Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 19 avril 2006 (version 9467191)
La précédente version était la version consolidée au 16 avril 2006.

... ...
@@ -7973,6 +7973,14 @@ e.- opérations de rénovation urbaine.
7973 7973
 
7974 7974
 8° Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article 1378 sexies.
7975 7975
 
7976
+9° Les établissements publics de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur ;
7977
+
7978
+10° Les personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée ;
7979
+
7980
+11° Les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique.
7981
+
7982
+Les exonérations dont bénéficient les personnes morales visées aux 9°, 10° et 11° s'appliquent aux revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies aux articles L. 123-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de la recherche.
7983
+
7976 7984
 1 bis. Lorsque les sociétés coopératives ou leurs unions émettent des certificats coopératifs d'investissement, l'exonération visée au 1 n'est pas applicable à la fraction des résultats correspondant à la part du montant nominal des certificats coopératifs dans le capital social.
7977 7985
 
7978 7986
 Les résultats sont déterminés selon les règles fixées par l'article 209, avant déduction des ristournes.