Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -7973,6 +7973,14 @@ e.- opérations de rénovation urbaine. |
7973 | 7973 |
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7974 | 7974 |
8° Les sociétés coopératives de construction désignées à l'article 1378 sexies. |
7975 | 7975 |
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7976 |
+9° Les établissements publics de recherche et les établissements publics d'enseignement supérieur ; |
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7977 |
+ |
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7978 |
+10° Les personnes morales créées pour la gestion d'un pôle de recherche et d'enseignement supérieur ou d'un réseau thématique de recherche avancée ; |
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7979 |
+ |
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7980 |
+11° Les fondations reconnues d'utilité publique du secteur de la recherche, parmi lesquelles les fondations de coopération scientifique. |
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7981 |
+ |
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7982 |
+Les exonérations dont bénéficient les personnes morales visées aux 9°, 10° et 11° s'appliquent aux revenus tirés des activités conduites dans le cadre des missions du service public de l'enseignement supérieur et de la recherche définies aux articles L. 123-3 du code de l'éducation et L. 112-1 du code de la recherche. |
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7983 |
+ |
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7976 | 7984 |
1 bis. Lorsque les sociétés coopératives ou leurs unions émettent des certificats coopératifs d'investissement, l'exonération visée au 1 n'est pas applicable à la fraction des résultats correspondant à la part du montant nominal des certificats coopératifs dans le capital social. |
7977 | 7985 |
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7978 | 7986 |
Les résultats sont déterminés selon les règles fixées par l'article 209, avant déduction des ristournes. |