Code général des impôts, CGI

@@ -20288,19 +20288,77 @@ La taxe est fixée à 0,40 % pour les meubles et à 0,70 % pour les immeubles, d

 ####### Article 1010

-Les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, possédés ou utilisés par les sociétés, sont soumis à une taxe annuelle non déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés et dont le montant est fixé à :

+Les sociétés sont soumises à une taxe annuelle à raison des véhicules qu'elles utilisent en France quel que soit l'Etat dans lequel ils sont immatriculés, ou qu'elles possèdent et qui sont immatriculés en France, lorsque ces véhicules sont immatriculés dans la catégorie des voitures particulières au sens du 1 du C de l'annexe II à la directive 70/156/CEE du Conseil, du 6 février 1970, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques.

-a) 1 130 euros pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV ;

+a) Pour les véhicules ayant fait l'objet d'une réception communautaire au sens de la même directive et dont la première mise en circulation intervient à compter du 1er juin 2004, et qui n'étaient pas possédés ou utilisés par la société avant le 1er janvier 2006, le tarif applicable est le suivant :

-b) 2 440 euros pour les autres véhicules.

+TAUX D'EMISSION DE DIOXYDE de carbone (en grammes par kilomètre)

+

+TARIF applicable par gramme de dioxyde de carbone (en euros)

+

+Inférieur ou égal à 100

+

+2

+

+Supérieur à 100 et inférieur ou égal à 120

+

+4

+

+Supérieur à 120 et inférieur ou égal à 140

+

+5

+

+Supérieur à 140 et inférieur ou égal à 160

+

+10

+

+Supérieur à 160 et inférieur ou égal à 200

+

+15

+

+Supérieur à 200 et inférieur ou égal à 250

+

+17

+

+Supérieur à 250

+

+19

+

+b) Pour les véhicules autres que ceux mentionnés au a, le tarif applicable est le suivant :

+

+PUISSANCE FISCALE (en chevaux-vapeur)

+

+TARIF applicable (en euros)

+

+Inférieure ou égale à 4

+

+750

+

+De 5 à 7

+

+1 400

+

+De 8 à 11

+

+3 000

+

+De 12 à 16

+

+3 600

+

+Supérieure à 16

+

+4 500

 La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire.

-Le décret institutif (1) fixe les modalités d'assiette de la taxe, ainsi que les cas d'exonération en ce qui concerne les véhicules de fabrication ancienne.

+Le décret institutif fixe les modalités d'assiette de la taxe.

+

+La taxe est acquittée sur déclaration dans des conditions fixées par décret.

-La taxe est perçue par voie de timbre dans des conditions fixées par décret (2).

+Elle n'est pas déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés.

-Lorsqu'elle est exigible en raison des véhicules pris en location, la taxe est à la charge de la société locataire. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret (2).

+Lorsqu'elle est exigible en raison des véhicules pris en location, la taxe est à la charge de la société locataire. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret.

 ####### Article 1010 A

@@ -20310,6 +20368,14 @@ Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les véhicules qui fonction

 (1) Ces dispositions sont applicables à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1995.

+####### Article 1010 B

+

+Le recouvrement et le contrôle de la taxe prévue à l'article 1010 sont assurés selon les procédures, sûretés, garanties et sanctions applicables en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

+

+Les réclamations sont instruites et jugées comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires.

+

+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les dispositions du III de l'article 1649 quater B quater et de l'article 1695 quater ne sont pas applicables.

+

 ##### Section V bis : Droit fixe de procédure

 ###### Article 1018 A