Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
| ... | ... |
@@ -3147,9 +3147,11 @@ II Les traitements et salaires perçus en rémunération de leur activité à l' |
| 3147 | 3147 |
|
| 3148 | 3148 |
Cette exonération n'est accordée que si les rémunérations considérées se rapportent aux activités suivantes à l'étranger : |
| 3149 | 3149 |
|
| 3150 |
-a Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route et leur exploitation, la prospection et l'ingénierie y afférentes; |
|
| 3150 |
+a) Chantiers de construction ou de montage, installation d'ensembles industriels, leur mise en route et leur exploitation, la prospection et l'ingénierie y afférentes ; |
|
| 3151 | 3151 |
|
| 3152 |
-b Prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles. |
|
| 3152 |
+b) Prospection, recherche ou extraction de ressources naturelles ; |
|
| 3153 |
+ |
|
| 3154 |
+c) Navigation à bord de navires immatriculés au registre international français. |
|
| 3153 | 3155 |
|
| 3154 | 3156 |
III Lorsque l'intéressé ne peut bénéficier de ces exonérations, ces rémunérations ne sont soumises à l'impôt en France qu'à concurrence du montant du salaire qu'il aurait perçu si son activité avait été exercée en France. Cette disposition s'applique également aux contribuables visés au 2 de l'article 4 B. |
| 3155 | 3157 |
|