Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 10 mars 2004 (version 247975d)
La précédente version était la version consolidée au 24 février 2004.

... ...
@@ -20121,7 +20121,7 @@ Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne st
20121 20121
 
20122 20122
 Ce droit est de :
20123 20123
 
20124
-1° 22 euros pour les ordonnances pénales ;
20124
+1° 22 euros pour les ordonnances pénales en matière contraventionnelle ou correctionnelle ;
20125 20125
 
20126 20126
 2° 22 euros pour les autres décisions des tribunaux de police et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ;
20127 20127