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@@ -221,22 +221,6 @@ Cette exonération s'applique également aux locaux compris dans des exploitatio |
221 | 221 |
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222 | 222 |
######## 3 : Exemptions temporaires |
223 | 223 |
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224 |
-######### Article 15 bis |
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225 |
- |
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226 |
-I. Les personnes qui concluent un contrat de location d'un logement, conforme aux normes minimales définies par décret en Conseil d'Etat (1), avec des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou des étudiants bénéficiant d'une bourse à caractère social ou avec un organisme sans but lucratif qui met ce logement à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement et qui est agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département sont exonérées, pendant les trois premières années de location, de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location, sous réserve que le prix de celle-ci soit inférieur à un plafond fixé par décret (2). |
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227 |
- |
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228 |
-L'exonération est prorogée par périodes de trois ans si les conditions prévues au premier alinéa sont toujours remplies au début de chaque période. Il en est de même en cas de reconduction ou de renouvellement du contrat de location. |
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229 |
- |
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230 |
-II. Les modalités d'agrément ainsi que le contenu des déclarations à souscrire par les personnes et organismes mentionnés au I sont fixés par décret (3). |
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231 |
- |
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232 |
-######### Article 15 bis |
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233 |
- |
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234 |
-I. Les personnes qui concluent un contrat de location d'un logement, conforme aux normes minimales définies par décret en Conseil d'Etat (1), avec des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou des étudiants bénéficiant d'une bourse à caractère social ou avec un organisme sans but lucratif qui met ce logement à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement et qui est agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département sont exonérées, pendant les trois premières années de location, de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette location, sous réserve que le prix de celle-ci soit inférieur à un plafond fixé par décret (2). |
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235 |
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236 |
-L'exonération est prorogée par périodes de trois ans si les conditions prévues au premier alinéa sont toujours remplies au début de chaque période. Il en est de même en cas de reconduction ou de renouvellement du contrat de location. |
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237 |
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238 |
-II. Les modalités d'agrément ainsi que le contenu des déclarations à souscrire par les personnes et organismes mentionnés au I sont fixés par décret (3). |
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239 |
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240 | 224 |
######### Article 15 ter |
241 | 225 |
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242 | 226 |
I. A compter du 1er janvier 1992, dans les communes de moins de 5 000 habitants, les propriétaires d'un logement conforme aux normes minimales telles que définies pour l'application de l'article 15 bis, vacant depuis plus de deux ans, sont exonérés de l'impôt sur le revenu pour les produits des deux premières années de cette location s'ils s'engagent à le louer nu à usage de résidence principale du locataire pendant une durée de neuf ans sous réserve que le prix de la location et le montant annuel des ressources du locataire soient inférieurs à des plafonds fixés par décret (1). |
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@@ -1276,18 +1260,6 @@ Le ministre de l'économie et des finances peut ordonner que les dispositions ci |
1276 | 1260 |
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1277 | 1261 |
(1) Voir art. 93 ter. |
1278 | 1262 |
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1279 |
-######### Article 39 quinquies D |
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1280 |
- |
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1281 |
-Les entreprises qui construisent ou font construire, avant le 1er janvier 2005, des immeubles à usage industriel ou commercial pour les besoins de leur exploitation dans les zones de revitalisation rurale mentionnées à l'article 1465 A ou dans les zones de redynamisation urbaine mentionnées au I bis et, à compter du 1er janvier 1997, au I ter de l'article 1466 A peuvent pratiquer, à l'achèvement des constructions, un amortissement exceptionnel égal à 25 p. 100 de leur prix de revient, la valeur résiduelle étant amortissable sur la durée normale d'utilisation. |
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1282 |
- |
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1283 |
-Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux entreprises qui, à la date d'achèvement de l'immeuble : |
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1284 |
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1285 |
-1) Emploient moins de 250 salariés ; |
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1286 |
- |
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1287 |
-2) Réalisent un chiffre d'affaires hors taxes de moins de 140 millions de francs ou dont le total du bilan est inférieur à 70 millions de francs ; |
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1288 |
- |
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1289 |
-3) Ne sont pas détenues à plus de 25 p. 100 par des entreprises ne répondant pas à ces conditions. |
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1290 |
- |
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1291 | 1263 |
######### Article 39 quinquies DA |
1292 | 1264 |
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1293 | 1265 |
Les matériels acquis ou fabriqués avant le 1er janvier 2003 qui figurent sur une liste établie par arrêté conjoint du ministre du budget et du ministre de l'environnement et qui sont destinés à réduire le niveau acoustique d'installations existant au 31 décembre 1990, peuvent faire l'objet d'un amortissement exceptionnel sur douze mois à compter de leur mise en service. |
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@@ -1386,48 +1358,6 @@ IV.-La dotation pratiquée à la clôture de l'exercice considéré est, à la d |
1386 | 1358 |
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1387 | 1359 |
(1) Les dispositions de cet article s'appliquent pour la détermination du résultat des exercices clos à compter du 31 décembre 1998. |
1388 | 1360 |
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1389 |
-######### Article 39 quinquies H |
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1390 |
- |
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1391 |
-I. Les entreprises qui consentent des prêts à taux privilégié à des entreprises crées par des membres de leur personnel ou qui souscrivent au capital de sociétés créées par ces personnes peuvent constituer en franchise d'impôt une provision spéciale. |
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1392 |
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1393 |
-Les dispositions du premier alinéa sont applicables lorsque les entreprises bénéficiaires des prêts ou les sociétés dont le capital fait l'objet de la souscription : |
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1394 |
- |
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1395 |
-a. Exercent en France une activité industrielle, commerciale ou artisanale au sens de l'article 34 ; |
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1396 |
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1397 |
-b. Sont nouvelles au sens de l'article 44 sexies ou créées dans le cadre de l'extension d'une activité préexistante si elles remplissent les conditions du II du même article ou créées dans les conditions des cinq premiers alinéas de l'article 44 septies et, s'il s'agit de sociétés, ne sont pas détenues à plus de 50 p. 100 par une entreprise individuelle ; |
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1398 |
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1399 |
-c. Réalisent à la clôture de l'exercice de création ou de reprise et des deux exercices suivants un chiffre d'affaires qui n'excède pas 30 millions de francs lorsque l'activité principale est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 10 millions s'il s'agit d'autres entreprises ; |
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1400 |
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1401 |
-d. (Abrogé) ; |
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1402 |
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1403 |
-Ces dispositions sont également applicables lorsque les bénéficiaires sont des travailleurs non salariés relevant des groupes de professions mentionnés au 1° de l'article L615-1 du code de la sécurité sociale et répondent aux conditions définies aux b, et c ci-dessus sous réserve de leur adaptation par un décret en Conseil d'Etat. |
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1404 |
- |
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1405 |
-Les créateurs de l'entreprise nouvelle ou de la société nouvelle ne doivent pas exercer ou avoir exercé des fonctions de dirigeant de droit ou de fait dans l'entreprise qui les employait ou dans une des sociétés visées au III, ni être conjoint, ascendant, descendant ou allié en ligne directe de personnes ayant exercé de telles fonctions. Ils doivent avoir été employés de l'entreprise ou d'une ou plusieurs des sociétés visées au III depuis un an au moins. Ils doivent mettre fin aux fonctions qu'ils y exercent dès la création de l'entreprise ou de la société nouvelle et assurer la direction effective de cette dernière. |
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1406 |
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1407 |
-Les prêts à taux privilégié sont ceux comportant une durée minimale de sept ans ou, en cas de remboursement anticipé, une durée de vie moyenne d'au moins cinq ans, moyennant un taux de rémunération n'excédant pas deux tiers de celui mentionné au premier alinéa du 3° du 1 de l'article 39. |
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1408 |
- |
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1409 |
-Les dispositions du présent I ne s'appliquent pas lorsque l'entreprise nouvelle ou reprise exerce une activité bancaire, financière, d'assurance, de gestion ou de location d'immeubles (1). |
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1410 |
- |
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1411 |
-II. La provision spéciale constituée en franchise d'impôt est égale à la moitié des sommes effectivement versées au titre du prêt ou à 75 p. 100 du montant effectivement souscrit en capital ; elle ne peut excéder 300 000 F pour un même salarié. |
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1412 |
- |
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1413 |
-Les sommes déduites du bénéfice d'un exercice, au titre de la provision spéciale, ne peuvent excéder 25 % du bénéfice net imposable de l'exercice précédent. |
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1414 |
- |
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1415 |
-La provision est rapportée par tiers aux résultats imposables des exercices clos au cours des cinquième, sixième et septième années suivant celle de sa constitution. En tout état de cause, elle est réintégrée aux résultats imposables à hauteur de la fraction de son montant qui excède le total formé par la moitié du principal du prêt restant dû et 75 p. 100 du capital qui n'a pas été remboursé ou cédé. |
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1416 |
- |
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1417 |
-La provision éventuellement constituée pour faire face à la dépréciation des titres représentatifs des apports n'est admise en déduction des résultats imposables que pour la fraction de son montant qui excède les sommes déduites à raison de ces mêmes titres en application du I du présent article et non rapportées au résultat de l'entreprise. |
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1418 |
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1419 |
-III. Peuvent également constituer, dans les conditions et selon les modalités prévues aux I et II, une provision spéciale en franchise d'impôt : |
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1420 |
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1421 |
-a. les sociétés qui détiennent plus de 50 p. 100 du capital de la société qui employait les créateurs de l'entreprise ou dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par cette société ; |
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1422 |
- |
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1423 |
-b. les sociétés dont le capital est détenu pour plus de 50 p. 100 par une société détenant plus de 50 p. 100 du capital de la société qui employait les créateurs de l'entreprise. |
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1424 |
- |
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1425 |
-IV. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives (2). |
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1426 |
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1427 |
-(1) Dispositions applicables aux prêts consentis à compter du 1er octobre 1993. |
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1428 |
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1429 |
-(2) Voir les articles 10 G bis et 10 G ter de l'annexe III. |
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1430 |
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1431 | 1361 |
######### Article 39 quinquies I |
1432 | 1362 |
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1433 | 1363 |
Les entreprises qui donnent en location un bien immobilier dans les conditions prévues au 2 de l'article L. 313-7 du code monétaire et financier peuvent constituer en franchise d'impôt une provision pour prendre en compte la différence entre, d'une part, la valeur du terrain et la valeur résiduelle des constructions et, d'autre part, le prix convenu pour la cession éventuelle de l'immeuble à l'issue du contrat de crédit-bail. |
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@@ -1522,38 +1452,6 @@ Elles cessent de s'appliquer aux investissements réalisés après le 31 décemb |
1522 | 1452 |
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1523 | 1453 |
Les dispositions des I quater et II bis de l'article 39 octies A, de l'article 39 octies B et de l'article 39 octies D ne s'appliquent pas aux investissements qui sont réalisés pour l'exercice d'activités bancaires, financières, d'assurances ou d'activités définies à l'article 35. |
1524 | 1454 |
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1525 |
-######### Article 39 octies D |
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1526 |
- |
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1527 |
-I. Les entreprises françaises qui effectuent dans un Etat étranger une implantation commerciale sous la forme d'un établissement créé à cet effet ou d'une filiale dont elles acquièrent le capital, peuvent constituer une provision, en franchise d'impôt, à raison des pertes subies par cet établissement ou cette filiale. L'acquisition de titres doit conférer à l'entreprise française la détention du tiers au moins du capital de la filiale commerciale ou, lorsque son taux de détention est au moins égal au tiers, lui permettre de le maintenir ou de l'augmenter d'une fraction égale à 10 p. 100 au moins du capital. |
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1528 |
- |
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1529 |
-La dotation à la provision est égale au montant des pertes subies par l'établissement ou à une fraction du montant des pertes subies par la filiale, au cours des exercices clos après la date, soit de création de l'établissement, soit d'acquisition des titres, et pendant les quatre années suivant celle de cette création ou de cette acquisition ; la fraction mentionnée ci-dessus est obtenue en appliquant au montant de ces pertes le rapport entre la valeur nominale des titres ouvrant droit à dividende, ainsi acquis, et la valeur nominale de l'ensemble des titres ouvrant droit à dividende émis par la filiale ; les pertes sont retenues dans la limite du montant de l'investissement. |
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1530 |
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1531 |
-L'investissement est égal au montant net des capitaux transférés au profit de l'établissement depuis sa création et pour chacun des exercices mentionnés au deuxième alinéa, ou au montant des sommes versées au titre de chaque acquisition de titres représentatifs du capital de la filiale, dans la limite des dépenses effectivement engagées pour les besoins de l'activité commerciale définie ci-après. |
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1532 |
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1533 |
-La filiale, qui doit revêtir la forme d'une société de capitaux, ou l'établissement doit être soumis à l'étranger à une imposition de ses bénéfices comparable à celle qui résulterait de l'application de l'impôt sur les sociétés. |
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1534 |
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1535 |
-La filiale ou l'établissement doit avoir pour activité la commercialisation à l'étranger de biens produits principalement par l'entreprise qui constitue la provision dans l'un de ses établissements dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés ou par les sociétés membres d'un groupe mentionné à l'article 223 A dont elle fait également partie. |
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1536 |
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1537 |
-II. La dotation aux provisions, déduite du résultat d'un exercice en application du présent article, est rapportée successivement aux résultats imposables des exercices suivants, à hauteur des bénéfices réalisés au titre de chacun de ces exercices par l'établissement ou la filiale situé à l'étranger et, au plus tard, au résultat de l'exercice ou de la période d'imposition arrêté au cours de la dixième année qui suit celle de l'investissement qui a ouvert droit à la provision. Ces bénéfices sont retenus avant déduction des déficits subis au cours d'exercices antérieurs et, si l'implantation a été réalisée par l'intermédiaire d'une filiale, dans la même proportion que celle qui a été appliquée aux pertes qui ont servi de base au calcul de la dotation. |
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1538 |
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1539 |
-Si le taux de détention du capital de la filiale, qui résulte d'une acquisition de titres ayant donné lieu à la provision mentionnée au présent article, est réduit au cours de la période de dix ans mentionnée au premier alinéa, la ou les dotations constituées à raison de cette acquisition et qui figurent au bilan de l'entreprise sont rapportées au résultat de l'exercice ou de la période d'imposition au cours duquel ce taux a diminué. Il en est de même si l'une des conditions prévues au I cesse d'être satisfaite ou si l'établissement ou la filiale est affecté par l'un des événements mentionnés au premier alinéa du 1 de l'article 201 et aux 2 et 5 de l'article 221. |
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1540 |
- |
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1541 |
-III. Pour l'application des dispositions du présent article, les résultats de l'établissement ou de la filiale étranger sont déterminés selon les règles fixées par le présent code à partir du bilan de départ établi dans les conditions fixées par décret. Toutefois, les dispositions légales particulières qui autorisent des provisions ou des déductions spéciales ou des amortissements exceptionnels ne sont pas applicables (1). |
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1542 |
- |
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1543 |
-IV. Le bénéfice des dispositions du présent article peut être accordé sur agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions et limites prévues par cet agrément, aux entreprises françaises exerçant une activité mentionnée à l'article 34 et dont les résultats sont soumis à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, qui effectuent dans un Etat étranger une implantation sous la forme d'un établissement ou d'une filiale, qui satisfait aux conditions des quatre premiers alinéas du I et dont l'objet exclusif est la réalisation de prestations de services. |
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1544 |
- |
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1545 |
-L'agrément mentionné au premier alinéa est délivré aux entreprises à raison des implantations à l'étranger qui ont pour objet de favoriser une exportation durable et significative de services. |
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1546 |
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1547 |
-Le montant de l'investissement ouvrant droit à provision est limité à vingt millions de francs. |
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1548 |
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1549 |
-Pour la détermination des résultats des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1995, les dispositions du présent IV s'appliquent, dans les mêmes conditions et limites, aux entreprises françaises qui exercent une activité professionnelle au sens du 1 de l'article 92 et sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun, lorsque l'implantation réalisée à l'étranger, mentionnée au premier alinéa, a pour objet exclusif l'exercice de ces activités. |
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1550 |
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1551 |
-V. Le bénéfice des dispositions du présent article peut également être accordé sur agrément du ministre chargé du budget dans les conditions et limites prévues par cet agrément, aux établissements de crédit et aux entreprises mentionnées au V de l'article 39 octies A qui réalisent des opérations prévues à ce même V, ainsi qu'aux groupements d'entreprises. |
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1552 |
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1553 |
-VI. Les dispositions du présent article s'appliquent aux investissements qui sont réalisés à compter du 1er janvier 1992, sous réserve des dispositions du cinquième alinéa du I quater et du deuxième alinéa du V de l'article 39 octies B et du quatrième alinéa du IV du présent article. |
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1554 |
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1555 |
-(1) Voir les articles 10 GA quinquies et 10 GA sexies de l'annexe III. |
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1556 |
- |
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1557 | 1455 |
######### Article 39 nonies |
1558 | 1456 |
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1559 | 1457 |
Lorsque, dans les conditions prévues à l'article 1er du décret n° 55-570 du 20 mai 1955, un débitant de boissons titulaire d'une licence de troisième ou quatrième catégorie transforme son exploitation en débit de première ou deuxième catégorie, dans les mêmes locaux ou dans des locaux différents, ou entreprend une autre profession dans les mêmes locaux, les dépenses d'aménagement, à l'exclusion de tout ce qui concerne le gros oeuvre, qui sont la conséquence de ce changement et qui sont réalisées au cours de la période des douze mois consécutifs sont, pour l'assiette de l'impôt, immédiatement déductibles. |
... | ... |
@@ -1899,9 +1797,7 @@ b) aux contribuables exerçant une activité de gestion ou de location d'immeubl |
1899 | 1797 |
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1900 | 1798 |
c) aux contribuables exerçant une activité dans l'un des secteurs suivants : industrie charbonnière, sidérurgie, fibres synthétiques, pêche, construction et réparation de navires d'au moins 100 tonnes de jauge brute, construction automobile ; |
1901 | 1799 |
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1902 |
-d) aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées en Corse ou qui reprennent de telles activités sauf pour la durée restant à courir, si l'activité reprise est déjà placée sous le régime d'exonération prévu au présent article ; |
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1903 |
- |
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1904 |
-Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe fiscal visé à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues aux II et III du présent article et au 4 de l'article 223 I. |
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1800 |
+d) aux contribuables qui créent une activité dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes exercées en Corse ou qui reprennent de telles activités sauf pour la durée restant à courir, si l'activité reprise est déjà placée sous le régime d'exonération prévu au présent article. Lorsque le contribuable est une société membre d'un groupe fiscal visé à l'article 223 A, le bénéfice exonéré est celui de cette société déterminé dans les conditions prévues aux II et III du présent article et au 4 de l'article 223 I. |
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1905 | 1801 |
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1906 | 1802 |
Pour l'ensemble des sociétés d'un même groupe, le montant de l'exonération accordée ne peut excéder le montant visé au IX, dans la limite du résultat d'ensemble du groupe. |
1907 | 1803 |
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... | ... |
@@ -1943,7 +1839,7 @@ VII. Les agréments mentionnés aux I et VI sont délivrés dans les conditions |
1943 | 1839 |
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1944 | 1840 |
VIII. L'effectif salarié est apprécié au dernier jour de l'exercice ou de l'année d'imposition en prenant en compte les salariés bénéficiant d'un contrat de travail à durée indéterminée ou d'une durée de trois mois au moins. Les salariés à temps partiel sont pris en compte au prorata de la durée du temps de travail prévue à leur contrat. |
1945 | 1841 |
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1946 |
-IX. En aucun cas, le montant de bénéfice exonéré ne peut excéder 400 000 F par période de douze mois. |
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1842 |
+IX. En aucun cas, le montant de bénéfice exonéré ne peut excéder 61 000 euros par période de douze mois. |
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1947 | 1843 |
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1948 | 1844 |
X. 1° La fraction des bénéfices exonérée dans les conditions du 2° du IV doit être maintenue dans l'exploitation. Cette condition est remplie si : |
1949 | 1845 |
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... | ... |
@@ -2093,18 +1989,6 @@ Ils comprennent également les produits de l'exploitation de champignonnières e |
2093 | 1989 |
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2094 | 1990 |
######## 2 ter : Régime transitoire. |
2095 | 1991 |
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2096 |
-######### Article 68 F |
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2097 |
- |
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2098 |
-1. Un régime transitoire d'imposition s'applique sur option aux exploitants agricoles qui ne sont pas déjà soumis à un régime réel d'imposition et qui exercent à titre individuel lorsque la moyenne de leurs recettes mesurée dans les conditions prévues à l'article 69 est comprise entre 500 000 F et 750 000 F. |
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2099 |
- |
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2100 |
-Les agriculteurs soumis au régime du forfait peuvent opter pour l'application de ce régime. L'option doit être formulée avant le 1er mai de l'année au titre de laquelle elle s'applique. |
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2101 |
- |
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2102 |
-Ce régime s'applique pendant une durée de cinq ans. |
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2103 |
- |
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2104 |
-2. En cas de dépassement de la limite mentionnée au premier alinéa du 1, les intéressés sont soumis de plein droit au régime d'imposition d'après le bénéfice réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée. |
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2105 |
- |
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2106 |
-3. L'option prévue au 1 ne peut plus être exercée à compter de l'imposition des revenus de l'année 2001. |
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2107 |
- |
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2108 | 1992 |
######### Article 68 G |
2109 | 1993 |
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2110 | 1994 |
L'exercice d'imposition coïncide avec l'année civile pour l'application du régime prévu à l'article 68 F. |
... | ... |
@@ -2115,24 +1999,6 @@ Le bénéfice imposable des exploitants soumis à ce régime d'imposition est ca |
2115 | 1999 |
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2116 | 2000 |
######### A : Régimes d'imposition |
2117 | 2001 |
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2118 |
-########## Article 69 |
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2119 |
- |
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2120 |
-I. Lorsque les recettes d'un exploitant agricole, pour l'ensemble de ses exploitations, dépassent une moyenne de 500 000 F mesurée sur deux années consécutives, l'intéressé est obligatoirement imposé d'après son bénéfice réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée. |
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2121 |
- |
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2122 |
-II. Un régime simplifié d'imposition d'après le bénéfice réel s'applique aux petits et moyens exploitants agricoles relevant de l'impôt sur le revenu : |
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2123 |
- |
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2124 |
-a. Sur option, aux exploitants normalement placés sous le régime du forfait ; |
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2125 |
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2126 |
-b. De plein droit, aux autres exploitants, y compris ceux dont le forfait a été dénoncé par l'administration, dont la moyenne des recettes, mesurée sur deux années consécutives n'excède pas 1 800 000 F. |
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2127 |
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2128 |
-III. En cas de dépassement de la limite mentionnée au II b, les intéressés sont soumis de plein droit au régime normal d'imposition d'après le bénéfice réel à compter de la première année suivant la période biennale considérée. |
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2129 |
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2130 |
-Les deux catégories d'exploitants prévues au II peuvent opter pour le régime normal. |
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2131 |
- |
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2132 |
-IV. Les options mentionnées au a du II et au deuxième alinéa du III, doivent être formulées avant le 1er mai de la première année à laquelle elles s'appliquent. |
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2133 |
- |
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2134 |
-V. Pour l'application des dispositions du présent article et du deuxième alinéa de l'article 151 septies, les recettes provenant d'opérations d'élevage ou de culture portant sur des animaux ou des produits appartenant à des tiers sont multipliées par cinq. |
|
2135 |
- |
|
2136 | 2002 |
########## Article 69 A |
2137 | 2003 |
|
2138 | 2004 |
Le forfait de bénéfice agricole peut être dénoncé par le service des impôts, en vue d'y substituer le régime du bénéfice réel pour l'ensemble des exploitations agricoles du contribuable, dans les cas suivants : |
... | ... |
@@ -2145,16 +2011,6 @@ Le forfait de bénéfice agricole peut être dénoncé par le service des impôt |
2145 | 2011 |
|
2146 | 2012 |
La dénonciation doit être notifiée avant le 1er janvier de l'année de réalisation des revenus. Elle reste valable tant que les faits qui l'ont motivée subsistent. |
2147 | 2013 |
|
2148 |
-########## Article 69 B |
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2149 |
- |
|
2150 |
-Les exploitants agricoles imposés, en raison de leurs recettes, d'après un régime de bénéfice réel au titre de l'année 1984 ou d'une année ultérieure, sont soumis définitivement à un régime de cette nature. |
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2151 |
- |
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2152 |
-Le régime d'imposition continue à s'appliquer également au conjoint survivant ou à l'indivision successorale qui poursuit l'exploitation. |
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2153 |
- |
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2154 |
-Les dispositions du deuxième alinéa s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993. |
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2155 |
- |
|
2156 |
-Toutefois, lorsque les recettes d'un exploitant agricole individuel, mesurées sur la moyenne de deux années consécutives, s'abaissent en dessous de 300 000 F l'intéressé peut, sur option, être soumis au régime du forfait à compter du 1er janvier de l'année qui suit la période biennale de référence. L'option doit être formulée avant le 1er mai de la première année à laquelle elle s'applique. |
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2157 |
- |
|
2158 | 2014 |
########## Article 69 C |
2159 | 2015 |
|
2160 | 2016 |
Les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'importation, de vente, de commission et de courtage portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie, ainsi que celles qui effectuent des opérations commerciales d'achat portant sur des animaux de boucherie et de charcuterie, sont soumises au régime d'imposition d'après le bénéfice réel pour les profits qu'elles réalisent, à titre personnel ou comme membres d'une société ne relevant pas de l'impôt sur les sociétés, à l'occasion de l'exercice de leurs activités agricoles, quel que soit le montant des recettes tirées de ces activités. |
... | ... |
@@ -2233,7 +2089,7 @@ Le montant global des provisions pour hausse de prix constituées avant le 1er j |
2233 | 2089 |
|
2234 | 2090 |
########## Article 72 D |
2235 | 2091 |
|
2236 |
-I. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 15 000 F, soit à 35 p. 100 de ce bénéfice dans la limite de 52 500 F. Ce plafond est majoré de 10 p. 100 de la fraction de bénéfice comprise entre 150 000 F et 500 000 F. Le taux de 10 p. 100 est porté à 15 p. 100 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1998 et à 20 p. 100 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999. |
|
2092 |
+I. Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent déduire chaque année de leur bénéfice une somme plafonnée soit à 2 300 euros, soit à 35 p. 100 de ce bénéfice dans la limite de 8 000 euros. Ce plafond est majoré de 10 p. 100 de la fraction de bénéfice comprise entre 23 000 euros et 76 300 euros. Le taux de 10 p. 100 est porté à 15 p. 100 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1998 et à 20 p. 100 pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1999. |
|
2237 | 2093 |
|
2238 | 2094 |
Pour les exploitations agricoles à responsabilité limitée qui n'ont pas opté pour le régime fiscal des sociétés de capitaux, la limite de la déduction visée au premier alinéa est multipliée par le nombre des associés exploitants sans pouvoir excéder trois fois les limites visées au premier alinéa. |
2239 | 2095 |
|
... | ... |
@@ -2247,7 +2103,7 @@ Les exploitants agricoles qui pratiquent cette déduction renoncent définitivem |
2247 | 2103 |
|
2248 | 2104 |
Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de la cinquième année suivant sa réalisation. Sur demande de l'exploitant, elle peut être rapportée en tout ou partie au résultat d'un exercice antérieur lorsque ce résultat est inférieur d'au moins 20 p. 100 à la moyenne des résultats des trois exercices précédents. Pour le calcul de cette moyenne, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires. |
2249 | 2105 |
|
2250 |
-II. L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions visées au sixième alinéa du I de l'article 151 octies, à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de l'apport n'est pas considéré pour l'application du I comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport en remplit les conditions et s'engage à utiliser la déduction conformément à son objet dans les cinq années qui suivent celle au cours de laquelle elle a été pratiquée. |
|
2106 |
+II. L'apport d'une exploitation individuelle dans les conditions visées au sixième alinéa du I de l'article 151 octies à une société civile agricole par un exploitant agricole qui a pratiqué la déduction au titre d'un exercice précédant celui de l'apport n'est pas considéré pour l'application du I comme une cessation d'activité si la société bénéficiaire de l'apport en remplit les conditions et s'engage à utiliser la déduction conformément à son objet dans les cinq années qui suivent celle au cours de laquelle elle a été pratiquée. |
|
2251 | 2107 |
|
2252 | 2108 |
Lorsqu'elle n'est pas utilisée conformément à son objet, la déduction est rapportée aux résultats de l'exercice clos à l'occasion de l'apport en société. |
2253 | 2109 |
|
... | ... |
@@ -2317,7 +2173,7 @@ b. Les stocks sont évalués au prix de revient ou au cours du jour à la clôtu |
2317 | 2173 |
|
2318 | 2174 |
c. les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année ; |
2319 | 2175 |
|
2320 |
-d. la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1 p. 1 000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 1 000 F. |
|
2176 |
+d. la justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1 p. 1 000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 152 euros. |
|
2321 | 2177 |
|
2322 | 2178 |
Un décret précise les modalités d'application des a, c et d du premier alinéa, notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices. |
2323 | 2179 |
|
... | ... |
@@ -2343,24 +2199,6 @@ Un décret fixe les conditions d'application des articles 74 et 74 A. Il précis |
2343 | 2199 |
|
2344 | 2200 |
######## 4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement |
2345 | 2201 |
|
2346 |
-######### Article 75-0 A |
|
2347 |
- |
|
2348 |
-1. Lorsqu'un exploitant réalise un bénéfice supérieur à 100 000 F et excédant une fois et demie la moyenne des résultats des trois années précédentes, il peut demander que la fraction de ce bénéfice qui dépasse 100 000 F, ou cette moyenne si elle est supérieure, soit imposée selon les règles prévues à l'article 150 R. Toutefois, le paiement de l'impôt ne peut être fractionné. |
|
2349 |
- |
|
2350 |
-Pour les agriculteurs soumis au régime transitoire d'imposition, la limite de 100 000 F prévue au premier alinéa est ramenée à 50 000 F. |
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2351 |
- |
|
2352 |
-2. Pour la détermination des bénéfices de l'année considérée et des trois années antérieures, il n'est pas tenu compte : |
|
2353 |
- |
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2354 |
-des déductions ou réintégrations des intérêts des emprunts contractés pour l'acquisition de terres qui ont fait l'objet d'une déduction accélérée ; |
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2355 |
- |
|
2356 |
-des bénéfices soumis à un taux proportionnel. |
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2357 |
- |
|
2358 |
-Pour le calcul de la moyenne, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires ; les déficits sont retenus pour un montant nul. |
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2359 |
- |
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2360 |
-3. Ces dispositions sont applicables aux exploitants soumis à un des régimes d'imposition prévus aux articles 68 F et 69 lorsque les conditions d'exploitation pendant l'année de la réalisation du bénéfice sont comparables à celles des trois années antérieures. |
|
2361 |
- |
|
2362 |
-L'option prévue au I est exclusive de l'option prévue au IV de l'article 72 B ou à l'article 75-0 B. |
|
2363 |
- |
|
2364 | 2202 |
######### Article 75-0 B |
2365 | 2203 |
|
2366 | 2204 |
Sur option des contribuables titulaires de bénéfices agricoles soumis au régime transitoire ou à un régime réel d'imposition, le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt progressif est égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes. Pour le calcul de cette moyenne, il n'est pas tenu compte des reports déficitaires. |
... | ... |
@@ -2680,14 +2518,6 @@ d. (disjoint) |
2680 | 2518 |
|
2681 | 2519 |
Les salaires versés aux apprentis munis d'un contrat répondant aux conditions posées par le code du travail sont exonérés de l'impôt sur le revenu pour leur fraction n'excédant pas la limite d'exonération mentionnée au 2° bis de l'article 5 pour les personnes âgées de moins de 65 ans. Cette disposition s'applique à l'apprenti personnellement imposable ou au contribuable qui l'a à sa charge. |
2682 | 2520 |
|
2683 |
-######### Article 81 ter |
|
2684 |
- |
|
2685 |
-Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 3 000 F : |
|
2686 |
- |
|
2687 |
-1. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés, en application des articles L. 225-192 et L. 225-196 du code de commerce ; |
|
2688 |
- |
|
2689 |
-2. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions fixées par les articles 35 à 44 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés. |
|
2690 |
- |
|
2691 | 2521 |
######## 1 bis : Dispositions applicables aux salariés détachés à l'étranger |
2692 | 2522 |
|
2693 | 2523 |
######### Article 81 A |
... | ... |
@@ -2958,14 +2788,6 @@ Un décret (1) détermine les conditions d'application des articles 79 à 89. |
2958 | 2788 |
|
2959 | 2789 |
######## A bis : Exemptions temporaires |
2960 | 2790 |
|
2961 |
-######### Article 92 L |
|
2962 |
- |
|
2963 |
-Les personnes qui concluent un contrat de sous-location d'un logement, conforme aux normes minimales définies par décret en Conseil d'Etat (1), avec des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion ou des étudiants bénéficiant d'une bourse à caractère social ou avec un organisme sans but lucratif qui met ce logement à la disposition de personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 modifiée visant à la mise en oeuvre du droit au logement et qui est agréé à cet effet par le représentant de l'Etat dans le département sont exonérées, pendant les trois premières années de location, de l'impôt sur le revenu pour les produits de cette sous-location, sous réserve que le prix de celle-ci soit inférieur à un plafond fixé par décret (2). |
|
2964 |
- |
|
2965 |
-L'exonération est prorogée par périodes de trois ans si les conditions prévues au premier alinéa sont toujours remplies au début de chaque période. Il en est de même en cas de reconduction ou de renouvellement du contrat de sous-location. |
|
2966 |
- |
|
2967 |
-Les modalités d'agrément ainsi que le contenu des déclarations à souscrire par les personnes et organismes mentionnés au présent article sont fixés par décret (3). |
|
2968 |
- |
|
2969 | 2791 |
######## B : Détermination des bénéfices imposables |
2970 | 2792 |
|
2971 | 2793 |
######### Article 93 |
... | ... |
@@ -3104,18 +2926,6 @@ En ce qui concerne le mode de détermination du bénéfice à retenir dans les b |
3104 | 2926 |
|
3105 | 2927 |
######### 1 : Régime de la déclaration contrôlée |
3106 | 2928 |
|
3107 |
-########## Article 96 |
|
3108 |
- |
|
3109 |
-I Les contribuables qui réalisent ou perçoivent des bénéfices ou revenus visés à l'article 92 sont obligatoirement soumis au régime de la déclaration contrôlée lorsque le montant annuel de leurs recettes excède 175.000 F. |
|
3110 |
- |
|
3111 |
-Peuvent également se placer sous ce régime, les contribuables, dont les recettes annuelles ne sont pas supérieures à 175.000 F, lorsqu'ils sont en mesure de déclarer exactement le montant de leur bénéfice net et de fournir à l'appui de cette déclaration toutes les justifications nécessaires. |
|
3112 |
- |
|
3113 |
-II Pour l'appréciation de la limite visée au I, il est fait abstraction des opérations portant sur les éléments d'actif affectés à l'exercice de la profession ou des indemnités reçues à l'occasion de la cessation de l'exercice de la profession ou du transfert d'une clientèle et des honoraires rétrocédés à des confrères selon les usages de la profession. |
|
3114 |
- |
|
3115 |
-En revanche, il est tenu compte des recettes réalisées par les sociétés et groupements non soumis à l'impôt sur les sociétés dont le contribuable est membre, à proportion de ses droits dans les bénéfices de ces sociétés et groupements. |
|
3116 |
- |
|
3117 |
-Toutefois, le régime fiscal de ces sociétés et groupements demeure déterminé uniquement par le montant global de leurs recettes. |
|
3118 |
- |
|
3119 | 2929 |
########## Article 96 A |
3120 | 2930 |
|
3121 | 2931 |
Les contribuables qui réalisent des opérations mentionnées au 5° du 2 de l'article 92 sont soumis obligatoirement, pour ce qui concerne ces opérations, au régime de la déclaration contrôlée. |
... | ... |
@@ -3386,9 +3196,9 @@ e) N'avoir pas droit, au titre de ces dividendes, en application d'une conventio |
3386 | 3196 |
|
3387 | 3197 |
######### Article 122 |
3388 | 3198 |
|
3389 |
-Le revenu est déterminé par la valeur brute en monnaie française des produits encaissés d'après le cours du change au jour des paiements, sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d'origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire. |
|
3199 |
+Le revenu est déterminé par la valeur brute en euros des produits encaissés d'après le cours du change au jour des paiements, sans autre déduction que celle des impôts établis dans le pays d'origine et dont le paiement incombe au bénéficiaire. |
|
3390 | 3200 |
|
3391 |
-Le montant des lots est fixé par le montant même du lot en monnaie française. |
|
3201 |
+Le montant des lots est fixé par le montant même du lot en euros. |
|
3392 | 3202 |
|
3393 | 3203 |
Pour les primes de remboursement, le revenu est déterminé par la différence entre la somme remboursée et le taux d'émission des emprunts dans les conditions visées au 3° de l'article 119. |
3394 | 3204 |
|
... | ... |
@@ -3474,72 +3284,6 @@ L'impôt est dû par le seul fait, soit du paiement des intérêts, de quelque m |
3474 | 3284 |
|
3475 | 3285 |
En cas de capitalisation des intérêts d'un prix de vente de fonds de commerce, le fait générateur de l'impôt est reporté à la date du paiement effectif des intérêts. |
3476 | 3286 |
|
3477 |
-######## 4 bis : Prélèvement sur les produits des bons ou contrats de capitalisation. |
|
3478 |
- |
|
3479 |
-######### Article 125-0 A |
|
3480 |
- |
|
3481 |
-I. Les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation ainsi qu'aux placements de même nature sont, lors du dénouement du contrat, soumis à l'impôt sur le revenu. |
|
3482 |
- |
|
3483 |
-Les produits attachés aux bons ou contrats d'une durée égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990, acquis au 31 décembre 1997 ou constatés à cette même date pour les bons ou contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, sont exonérés d'impôt sur le revenu quelle que soit la date des versements auxquels ces produits se rattachent. Il en est de même des produits de ces bons ou contrats afférents à des primes versées antérieurement au 26 septembre 1997, acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998. |
|
3484 |
- |
|
3485 |
-Sont également exonérés d'impôt sur le revenu les produits des contrats mentionnés au deuxième alinéa souscrits antérieurement au 26 septembre 1997, lorsque ces produits, acquis ou constatés à compter du 1er janvier 1998, sont afférents : |
|
3486 |
- |
|
3487 |
-1° aux primes versées sur les contrats à primes périodiques et n'excédant pas celles prévues initialement au contrat ; |
|
3488 |
- |
|
3489 |
-2° aux versements programmés effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997 ; les versements programmés s'entendent de ceux effectués en exécution d'un engagement antérieur au 26 septembre 1997 prévoyant la périodicité et le montant du versement ; |
|
3490 |
- |
|
3491 |
-3° aux autres versements effectués du 26 septembre 1997 au 31 décembre 1997, sous réserve que le total de ces versements n'excède pas 200 000 F par souscripteur. |
|
3492 |
- |
|
3493 |
-Sont exonérés d'impôt sur le revenu les produits attachés aux bons ou contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances, d'une durée égale ou supérieure à huit ans et dont l'unité de compte est la part ou l'action d'un organisme de placement collectif en valeurs mobilières dont l'actif est constitué pour 50 % au moins de : |
|
3494 |
- |
|
3495 |
-a) Actions ou certificats d'investissement de sociétés et certificats coopératifs d'investissement admis aux négociations sur un marché réglementé d'instruments financiers figurant sur les listes mentionnées à l'article 16 de la directive 93/22/CEE du Conseil, du 10 mai 1993, concernant les services d'investissement dans le domaine des valeurs mobilières ; |
|
3496 |
- |
|
3497 |
-b) Droits ou bons de souscription ou d'attribution attachés aux actions mentionnées au a ; |
|
3498 |
- |
|
3499 |
-c) Actions ou parts d'organismes de placement collectif en valeurs mobilières qui emploient plus de 60 % de leur actif en titres et droits mentionnés aux a et b ; |
|
3500 |
- |
|
3501 |
-d) Parts de fonds communs de placement à risques, de fonds communs de placement dans l'innovation, actions de sociétés de capital risque ou de sociétés financières d'innovation ; |
|
3502 |
- |
|
3503 |
-e) Actions émises par des sociétés qui exercent une activité autre que les activités mentionnées au deuxième alinéa du 2 du I de l'article 44 sexies et dont les titres ne sont pas admis aux négociations sur un marché réglementé ; |
|
3504 |
- |
|
3505 |
-f) Titres admis aux négociations sur les marchés réglementés de valeurs de croissance de l'Espace économique européen, ou les compartiments de valeurs de croissance de ces marchés, dont la liste est fixée par arrêté du ministre chargé de l'économie ; |
|
3506 |
- |
|
3507 |
-Les titres mentionnés aux a, b, e et f doivent être émis par des sociétés qui ont leur siège dans un Etat de la Communauté européenne et sont soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun au taux normal ou le seraient dans les mêmes conditions si l'activité était exercée en France. |
|
3508 |
- |
|
3509 |
-Les titres mentionnés aux d, e et f doivent représenter 5 % au moins de l'actif de l'organisme de placement collectif en valeurs mobilières. |
|
3510 |
- |
|
3511 |
-Les produits en cause sont exonérés, quelle que soit la durée du contrat, lorsque celui-ci se dénoue par le versement d'une rente viagère ou que ce dénouement résulte du licenciement du bénéficiaire des produits ou de sa mise à la retraite anticipée ou de son invalidité ou de celle de son conjoint correspondant au classement dans la deuxième ou troisième catégorie prévue à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale ; |
|
3512 |
- |
|
3513 |
-Un décret fixe les modalités d'application du I et notamment les obligations déclaratives des contribuables et des établissements payeurs. |
|
3514 |
- |
|
3515 |
-Lorsque la durée du bon ou du contrat est égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les bons ou contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990, il est opéré, pour l'ensemble des bons ou contrats détenus par un même contribuable, un abattement annuel de 30 000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 60 000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune sur la somme des produits acquis à compter du 1er janvier 1998, ou constatés à compter de la même date pour les bons ou contrats en unités de compte visés au deuxième alinéa de l'article L. 131-1 du code des assurances. |
|
3516 |
- |
|
3517 |
-Les produits en cause sont constitués par la différence entre les sommes remboursées au bénéficiaire et le montant des primes versées. |
|
3518 |
- |
|
3519 |
-II. Les dispositions de l'article 125 A, à l'exception du IV de cet article, sont applicables aux produits prévus au I. Le taux du prélèvement est fixé : |
|
3520 |
- |
|
3521 |
-1° Lorsque le bénéficiaire des produits révèle son identité et son domicile fiscal dans les conditions prévues à l'article 125 A III bis 4° : |
|
3522 |
- |
|
3523 |
-a. A 45 % lorsque la durée du contrat a été inférieure à deux ans ; ce taux est de 35 p. 100 pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990 ; |
|
3524 |
- |
|
3525 |
-b. A 25 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à deux ans et inférieure à quatre ans ; ce taux est de 35 p. 100 pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990. |
|
3526 |
- |
|
3527 |
-c. A 15 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à quatre ans. |
|
3528 |
- |
|
3529 |
-d. A 7,5 % lorsque cette durée a été égale ou supérieure à six ans pour les bons ou contrats souscrits entre le 1er janvier 1983 et le 31 décembre 1989 et à huit ans pour les contrats souscrits à compter du 1er janvier 1990. |
|
3530 |
- |
|
3531 |
-La durée des contrats s'entend, pour les contrats à prime unique et les contrats comportant le versement de primes périodiques régulièrement échelonnées, de la durée effective du contrat et, dans les autres cas, de la durée moyenne pondérée. La disposition relative à la durée moyenne pondérée n'est pas applicable aux contrats conclus à compter du 1er janvier 1990. |
|
3532 |
- |
|
3533 |
-1° bis pour les bons ou contrats de capitalisation ainsi que pour les placements de même nature souscrits à compter du 1er janvier 1998, les dispositions du 1° sont applicables lorsque le souscripteur et le bénéficiaire, s'il est différent, ont autorisé, lors de la souscription, l'établissement auprès duquel les bons ou contrats ont été souscrits, à communiquer leur identité et leur domicile fiscal à l'administration fiscale et à condition que le bon ou contrat n'ait pas été cédé. |
|
3534 |
- |
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3535 |
-Ces dispositions ne concernent pas les bons ou contrats de capitalisation souscrits à titre nominatif par une personne physique lorsque leur transmission entre vifs ou à cause de mort a fait l'objet d'une déclaration à l'administration fiscale ; |
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3536 |
- |
|
3537 |
-Un décret fixe les modalités d'application du présent 1° bis. |
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3538 |
- |
|
3539 |
-2° Dans le cas contraire, à 60 %. |
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3540 |
- |
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3541 |
-III. Le prélèvement est établi, liquidé et recouvré sous les mêmes garanties et sanctions que celui mentionné à l'article 125 A. Les dispositions de l'article 1764 et du 1 des articles 242 ter et 1768 bis sont applicables. |
|
3542 |
- |
|
3543 | 3287 |
######## 4 ter : Prélèvement sur les produits de placements à revenu fixe |
3544 | 3288 |
|
3545 | 3289 |
######### Article 125 A |
... | ... |
@@ -3608,18 +3352,6 @@ V. Le caractère libératoire du prélèvement ne peut être invoqué pour les p |
3608 | 3352 |
|
3609 | 3353 |
VI. Les modalités et conditions d'application du présent article sont fixées par décret. |
3610 | 3354 |
|
3611 |
-######### Article 125 B |
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3612 |
- |
|
3613 |
-I L'option pour le prélèvement visé à l'article 125 A I n'est pas admise en ce qui concerne : |
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3614 |
- |
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3615 |
-1° Les intérêts versés au titre des sommes que les associés assurant, en droit ou en fait, la direction d'une personne morale, laissent ou mettent, directement ou par personnes interposées, à la disposition de cette personne morale, dans la mesure où le total de ces avances excède 300 000 F. |
|
3616 |
- |
|
3617 |
-Les dépôts dont les intérêts bénéficient du régime d'imposition prévu à l'article 125 C ne sont pas pris en compte pour le calcul du total des avances mentionnées au premier alinéa ; |
|
3618 |
- |
|
3619 |
-2° Les intérêts des sommes que les associés d'une personne morale laissent ou mettent, directement ou par personnes interposées, à la disposition de cette personne morale, lorsque la constitution et la rémunération de ce placement sont liées, en droit ou en fait, à la souscription ou à l'acquisition de droits sociaux. |
|
3620 |
- |
|
3621 |
-II Toutefois, les dépôts effectués par les sociétaires des organismes coopératifs exonérés d'impôt sur les sociétés et des caisses de crédit mutuel continuent d'ouvrir droit à l'option pour le prélèvement libératoire. Cette option demeure également possible en ce qui concerne les intérêts des placements effectués avant le 1er juin 1970 en liaison avec la souscription à une émission publique d'actions. |
|
3622 |
- |
|
3623 | 3355 |
######### Article 125 C |
3624 | 3356 |
|
3625 | 3357 |
I. Les personnes physiques qui mettent à la disposition de la société dont elles sont associées ou actionnaires des sommes portées sur un compte bloqué individuel peuvent, pour l'imposition des intérêts versés au titre de ces sommes, opter pour le prélèvement libératoire au taux de 15 % prévu à l'article 125 A à condition : |
... | ... |
@@ -3702,7 +3434,7 @@ Les produits des emprunts contractés hors de France par des des personnes moral |
3702 | 3434 |
|
3703 | 3435 |
########## Article 131 quinquies |
3704 | 3436 |
|
3705 |
-Les intérêts des séries spéciales de bons du Trésor en comptes courants libellés en francs qui sont réservées aux organisations internationales, aux Etats souverains étrangers, aux banques centrales ou aux institutions financières de ces Etats sont exonérés du prélèvement prévu à l'article 125 A. |
|
3437 |
+Les intérêts des séries spéciales de bons du Trésor en comptes courants libellés en euros qui sont réservées aux organisations internationales, aux Etats souverains étrangers, aux banques centrales ou aux institutions financières de ces Etats sont exonérés du prélèvement prévu à l'article 125 A. |
|
3706 | 3438 |
|
3707 | 3439 |
Les caractéristiques de ces émissions spéciales de bons du Trésor sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances. |
3708 | 3440 |
|
... | ... |
@@ -4076,10 +3808,6 @@ En cas de cession de titres après la clôture d'un plan d'épargne en actions d |
4076 | 3808 |
|
4077 | 3809 |
Sous réserve de l'application des dispositions du 3° du paragraphe I de l'article 35, les dispositions de l'article 150 A s'appliquent à la plus-value résultant de la cession d'un terrain divisé en lots destinés à être construits. |
4078 | 3810 |
|
4079 |
-######### Article 150 B |
|
4080 |
- |
|
4081 |
-Sont exonérées, sur sa demande, les plus-values immobilières réalisées par le contribuable dont la valeur de l'ensemble du patrimoine immobilier n'excède pas 400.000 F. Le patrimoine immobilier comprend, le cas échéant, les biens des enfants à charge et, en outre, pour les personnes mariées soumises à une imposition commune, les biens de communauté et les biens propres de chaque conjoint. La somme de 400.000 F est majorée de 100.000 F par enfant à charge à partir du troisième enfant. Cette valeur s'apprécie à la date de réalisation de la plus-value et tient compte des dettes contractées pour l'acquisition ou la réparation de ce patrimoine. |
|
4082 |
- |
|
4083 | 3811 |
######### Article 150 C |
4084 | 3812 |
|
4085 | 3813 |
I. Toute plus-value réalisée lors de la cession d'une résidence principale est exonérée. |
... | ... |
@@ -4106,7 +3834,7 @@ Les dispositions de l'article 150 A ne s'appliquent pas : |
4106 | 3834 |
|
4107 | 3835 |
1° Sous réserve de l'article 150 V bis, aux meubles meublants, aux appareils ménagers et aux voitures automobiles ; |
4108 | 3836 |
|
4109 |
-2° Aux terrains à usage agricole ou forestier ou aux terrains supportant une construction lorsque le prix de cession, l'indemnité d'expropriation, la valeur d'échange, le montant de l'apport à un groupement agricole ou forestier, ou la cession de parts de ces mêmes groupements n'excèdent pas au mètre carré un chiffre fixé par décret compte tenu notamment de la nature des cultures. Ce chiffre ne peut être inférieur à 26 F pour les vignobles à appellation contrôlée et les cultures florales, à 9 F pour les cultures fruitières ou maraîchères et à 4 F pour les autres terrains agricoles ou forestiers (1) (2) ; |
|
3837 |
+2° Aux terrains à usage agricole ou forestier ou aux terrains supportant une construction lorsque le prix de cession, l'indemnité d'expropriation, la valeur d'échange, le montant de l'apport à un groupement agricole ou forestier, ou la cession de parts de ces mêmes groupements n'excèdent pas au mètre carré un chiffre fixé par décret compte tenu notamment de la nature des cultures. Ce chiffre ne peut être inférieur à 3,96 euros pour les vignobles à appellation contrôlée et les cultures florales, à 1,37 euro pour les cultures fruitières ou maraîchères et à 0,61 euro pour les autres terrains agricoles ou forestiers (1) (2) ; |
|
4110 | 3838 |
|
4111 | 3839 |
3° Aux peuplements forestiers ; |
4112 | 3840 |
|
... | ... |
@@ -4142,10 +3870,6 @@ Les dispositions du e, à l'exclusion de l'intérêt de retard, s'appliquent aux |
4142 | 3870 |
|
4143 | 3871 |
Les plus-values immobilières réalisées à la suite de déclarations d'utilité publique prononcées en vue d'une expropriation n'entraînent aucune taxation quand il est procédé au remploi de l'indemnité par l'achat d'un ou de plusieurs biens de même nature dans un délai de six mois du paiement. |
4144 | 3872 |
|
4145 |
-######### Article 150 F |
|
4146 |
- |
|
4147 |
-Il n'est pas tenu compte des cessions effectuées lorsque leur montant n'excède pas dans l'année 30.000 F pour les immeubles et 20.000 F pour les biens meubles. |
|
4148 |
- |
|
4149 | 3873 |
######### Article 150 G |
4150 | 3874 |
|
4151 | 3875 |
Les Etats étrangers, institutions publiques étrangères et personnes n'ayant pas leur siège social ou leur domicile fiscal en France, ne sont pas passibles de l'impôt à raison des plus-values sur marchandises achetées ou vendues - ou vendues et achetées - sur marchés à terme de marchandises. |
... | ... |
@@ -4270,27 +3994,6 @@ Les dispositions qui précèdent concernent exclusivement les apports consentis |
4270 | 3994 |
|
4271 | 3995 |
######## 2. Biens et droits mobiliers et immobiliers. |
4272 | 3996 |
|
4273 |
-######### Article 150 P |
|
4274 |
- |
|
4275 |
-La différence entre la valeur d'indemnisation découlant de l'application de la loi n° 70-632 du 15 juillet 1970 relative à une contribution nationale à l'indemnisation des Français dépossédés de biens situés dans un territoire antérieurement placé sous la souveraineté, le protectorat ou la tutelle de la France, modifiée, et l'indemnité due ou perçue en application de l'article 41 de la même loi constitue une moins-value imputable, sans limitation de durée et dans la limite de 75.000 F, sur les plus-values réalisées par des personnes physiques et les sociétés de personnes définies aux articles 2 et 5 de la loi précitée. |
|
4276 |
- |
|
4277 |
-######### Article 150 Q |
|
4278 |
- |
|
4279 |
-Un abattement de 6.000 F est opéré sur le total imposable des plus-values réalisées au cours d'une même année, après application éventuelle des moins-values indiquées à l'article 150 P. |
|
4280 |
- |
|
4281 |
-Lors de la cession de la première résidence secondaire passible de l'impôt et dont le propriétaire a eu la disposition depuis cinq ans au moins, la plus-value déterminée par application des articles 150 J à 150 M est réduite de 20.000 F pour chacun des époux, de 30.000 F pour les veufs, célibataires ou divorcés et de 10.000 F pour chaque enfant vivant ou représenté. |
|
4282 |
- |
|
4283 |
-En outre, un abattement de 75.000 F exclusif de l'abattement prévu au premier alinéa est appliqué au total imposable des plus-values immobilières réalisées, au cours de l'année, à la suite : |
|
4284 |
- |
|
4285 |
-a. de déclarations d'utilité publique prononcées en application du titre Ier, chapitre Ier, du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ; |
|
4286 |
- |
|
4287 |
-b. de cessions faites à l'amiable : |
|
4288 |
- |
|
4289 |
-- aux départements, communes ou syndicats de communes et à leurs établissements publics, lorsque les biens cédés sont destinés à l'enseignement public, à l'assistance ou à l'hygiène sociales, ainsi qu'aux travaux d'urbanisme et de construction, et qu'un arrêté préfectoral a déclaré, en cas d'urgence, leur utilité publique sans qu'il soit besoin de procéder aux formalités d'enquête ; |
|
4290 |
-- à l'Etat et ses établissements publics autres que ceux à caractère industriel et commercial (1). |
|
4291 |
- |
|
4292 |
-(1) Les dispositions du b sont applicables à compter du 1er janvier 1978. |
|
4293 |
- |
|
4294 | 3997 |
######### Article 150 T |
4295 | 3998 |
|
4296 | 3999 |
Les conditions d'application des articles 150 A à 150 S et notamment les obligations incombant aux intermédiaires sont précisées par un décret en conseil d'Etat (1). |
... | ... |
@@ -4301,7 +4004,7 @@ Les conditions d'application des articles 150 A à 150 S et notamment les obliga |
4301 | 4004 |
|
4302 | 4005 |
I. Sous réserve des dispositions particulières qui sont propres aux bénéfices professionnels, les ventes de métaux précieux sont soumises à une taxe de 7,5 p. 100. |
4303 | 4006 |
|
4304 |
-Sous la même réserve, les ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité sont soumises à une taxe de 4,5 p. 100 (1) lorsque leur montant excède 20 000 F ; dans le cas où ce montant est compris entre 20 000 F et 30 000 F, la base d'imposition est réduite d'un montant égal à la différence entre 30 000 F et ledit montant. |
|
4007 |
+Sous la même réserve, les ventes de bijoux, d'objets d'art, de collection et d'antiquité sont soumises à une taxe de 4,5 p. 100 lorsque leur montant excède 3 050 euros ; dans le cas où ce montant est compris entre 3 050 euros et 4 600 euros, la base d'imposition est réduite d'un montant égal à la différence entre 4 600 euros et ledit montant. |
|
4305 | 4008 |
|
4306 | 4009 |
Ces dispositions sont également applicables aux ventes réalisées dans un autre Etat membre de la Communauté européenne. |
4307 | 4010 |
|
... | ... |
@@ -4311,8 +4014,6 @@ Il en est de même si la vente est faite à un service d'archives de l'Etat, d'u |
4311 | 4014 |
|
4312 | 4015 |
La vente par enchères publiques des objets désignés au deuxième alinéa du I est exonérée du paiement de la taxe lorsque leur propriétaire n'a pas en France son domicile fiscal. |
4313 | 4016 |
|
4314 |
-(1) Ces dispositions s'appliquent aux cessions réalisées à compter du 1er janvier 2000. |
|
4315 |
- |
|
4316 | 4017 |
######## Article 150 V ter |
4317 | 4018 |
|
4318 | 4019 |
La taxe prévue à l'article 150 V bis est supportée par le vendeur. Elle est versée par l'intermédiaire participant à la transaction ou, à défaut, par l'acheteur, dans les trente jours et sous les mêmes garanties qu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Toutefois, la taxe est versée, dans les mêmes conditions, par le vendeur, lorsque la vente est réalisée dans un autre Etat membre de la Communauté européenne. |
... | ... |
@@ -4455,16 +4156,6 @@ Pour la détermination des revenus nets visés aux I à VII bis de la présente |
4455 | 4156 |
|
4456 | 4157 |
######## 4 : Déduction du salaire du conjoint |
4457 | 4158 |
|
4458 |
-######### Article 154 |
|
4459 |
- |
|
4460 |
-I. Pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices des professions non commerciales, le salaire du conjoint participant effectivement à l'exercice de la profession peut, à la demande du contribuable, être déduit du bénéfice imposable dans la limite de 17.000 F, à la condition que ce salaire ait donné lieu au versement des cotisations prévues pour la sécurité sociale, des allocations familiales et autres prélèvements sociaux en vigueur. Ce salaire est rattaché, à ce titre, à la catégorie des traitements et salaires visés au V de la présente sous-section. |
|
4461 |
- |
|
4462 |
-Pour les adhérents des centres et associations de gestion agréés la déduction prévue au premier alinéa est admise dans la limite d'une rémunération égale à plus de trente-six fois le montant mensuel du salaire minimum de croissance (1). |
|
4463 |
- |
|
4464 |
-II. Les dispositions du I s'appliquent également pour la détermination des bénéfices industriels et commerciaux et des bénéfices non commerciaux réalisés par une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter. |
|
4465 |
- |
|
4466 |
-(1) Ces dispositions s'appliquent aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 1994. |
|
4467 |
- |
|
4468 | 4159 |
######## 4 bis : Déduction de certaines cotisations sociales |
4469 | 4160 |
|
4470 | 4161 |
######### Article 154 bis |
... | ... |
@@ -4632,116 +4323,6 @@ d. (sans objet). |
4632 | 4323 |
|
4633 | 4324 |
(2) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'entrée en vigueur des dispositions de l'ordonnance n° 2001-350 du 19 avril 2001 (22 avril 2001) relative au code de la mutualité et transposant les directives 92/49/CEE et 92/96/CEE du Conseil des 18 juin et 10 novembre 1992. |
4634 | 4325 |
|
4635 |
-######## Article 157 |
|
4636 |
- |
|
4637 |
-N'entrent pas en compte pour la détermination du revenu net global : |
|
4638 |
- |
|
4639 |
-1° et 2° (Abrogés) ; |
|
4640 |
- |
|
4641 |
-2° bis (Périmé) ; |
|
4642 |
- |
|
4643 |
-3° Les lots et les primes de remboursement attachés aux bons et obligations émis en France avec l'autorisation du ministre de l'économie et des finances, à l'exception des primes de remboursement attachées aux titres émis à compter du 1er juin 1985 lorsqu'elles sont supérieures à 5 % du nominal et de celles distribuées ou réparties à compter du 1er janvier 1989 par un organisme de placement collectif en valeurs mobilières visé par les articles L. 214-2 et suivants du code monétaire et financier lorsque ces primes représentent plus de 10 p. 100 du montant de la distribution ou de la répartition. |
|
4644 |
- |
|
4645 |
-Ces dispositions ne sont pas applicables aux primes de remboursement définies au II de l'article 238 septies A. |
|
4646 |
- |
|
4647 |
-3° bis (Disposition transférée sous le 3°) ; |
|
4648 |
- |
|
4649 |
-3° ter Les avantages en nature procurés aux souscripteurs d'un emprunt négociable émis par une région qui remplissent les conditions suivantes : |
|
4650 |
- |
|
4651 |
-a. Leur nature est en relation directe avec l'investissement financé ; |
|
4652 |
- |
|
4653 |
-b. Leur montant sur la durée de vie de l'emprunt n'excède pas 5 p. 100 du prix d'émission. |
|
4654 |
- |
|
4655 |
-4° Les pensions, prestations et allocations affranchies de l'impôt en vertu de l'article 81 ; |
|
4656 |
- |
|
4657 |
-5° (abrogé). |
|
4658 |
- |
|
4659 |
-5° bis Les produits et plus-values que procurent les placements effectués dans le cadre du plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D ainsi que les avoirs fiscaux et crédits d'impôt restitués ; toutefois, à compter de l'imposition des revenus de 1997, les produits, avoirs fiscaux et crédits d'impôt restitués procurés par des placements effectués en actions ou parts de sociétés qui ne sont pas admises aux négociations sur un marché réglementé, à l'exception des intérêts versés dans les conditions prévues à l'article 14 de la loi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération aux titres de capital de sociétés régies par cette loi, ne bénéficient de cette exonération que dans la limite de 10 % du montant de ces placements ; |
|
4660 |
- |
|
4661 |
-5° ter La rente viagère, lorsque le plan d'épargne en actions défini à l'article 163 quinquies D se dénoue après huit ans par le versement d'une telle rente ; |
|
4662 |
- |
|
4663 |
-6° Les gratifications allouées aux vieux travailleurs à l'occasion de la délivrance de la médaille d'honneur par le ministère des affaires sociales ; |
|
4664 |
- |
|
4665 |
-7° Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets des caisses d'épargne à l'exception des intérêts des livrets supplémentaires ouverts dans les conditions prévues par décret ; |
|
4666 |
- |
|
4667 |
-7° bis (Disposition périmée) ; |
|
4668 |
- |
|
4669 |
-7° ter La rémunération des sommes déposées sur les livrets d'épargne populaire ouverts dans les conditions prévues par les articles L. 221-13 à L. 221-17 du code monétaire et financier ; |
|
4670 |
- |
|
4671 |
-7° quater Les intérêts des sommes déposées sur les livrets jeunes ouverts et fonctionnant dans les conditions prévues aux articles L. 221-24 à L. 221-26 du code monétaire et financier ; |
|
4672 |
- |
|
4673 |
-8° (disposition devenue sans objet) |
|
4674 |
- |
|
4675 |
-8° bis (disposition périmée). |
|
4676 |
- |
|
4677 |
-8° ter (Périmé). |
|
4678 |
- |
|
4679 |
-9° (Disposition devenue sans objet) ; |
|
4680 |
- |
|
4681 |
-9° bis Les intérêts des sommes inscrites sur les comptes d'épargne-logement ouverts en application des articles L. 315-1 à L. 315-6 du code de la construction et de l'habitation ainsi que la prime d'épargne versée aux titulaires de ces comptes ; |
|
4682 |
- |
|
4683 |
-9° ter Les intérêts versés au titulaire du compte d'épargne sur livret ouvert en application de l'article 80 de la loi n° 76-1232 du 29 décembre 1976 : |
|
4684 |
- |
|
4685 |
-a) aux travailleurs, salariés de l'artisanat, des ateliers industriels, des chantiers et de l'agriculture ; |
|
4686 |
- |
|
4687 |
-b) aux aides familiaux ou aux associés d'exploitation désignés au 2° de l'article L. 722-10 du code rural et aux articles L. 321-6 et suivants du même code ; |
|
4688 |
- |
|
4689 |
-c) aux aides familiaux et associés d'exploitation de l'artisanat ; |
|
4690 |
- |
|
4691 |
-Il en est de même de la prime versée au travailleur manuel qui procède effectivement à la création ou au rachat d'une entreprise artisanale ; |
|
4692 |
- |
|
4693 |
-9° quater Le produit des dépôts effectués sur un compte pour le développement industriel ouvert par les personnes physiques ayant leur domicile fiscal en France dans les établissements et organismes autorisés à recevoir des dépôts. |
|
4694 |
- |
|
4695 |
-Il ne peut être ouvert qu'un compte par contribuable ou un pour chacun des époux soumis à une imposition commune. |
|
4696 |
- |
|
4697 |
-Les sommes déposées sur le compte prévu au premier alinéa ne peuvent excéder un plafond fixé par décret dans la limite de 30 000 F par compte. |
|
4698 |
- |
|
4699 |
-9° quinquies Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets d'épargne-entreprise ouverts dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi n° 84-578 du 9 juillet 1984 modifiée, sur le développement de l'initiative économique. |
|
4700 |
- |
|
4701 |
-10° à 13° (Dispositions périmées) ; |
|
4702 |
- |
|
4703 |
-14° et 15° (Dispositions périmées) ; |
|
4704 |
- |
|
4705 |
-16° Les produits des placements en valeurs mobilières effectués en vertu des engagements d'épargne à long terme pris par les personnes physiques dans les conditions prévues à l'article 163 bis A ; |
|
4706 |
- |
|
4707 |
-16° bis Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis AA ; |
|
4708 |
- |
|
4709 |
-17° Les sommes et revenus visés à l'article 163 bis B ; |
|
4710 |
- |
|
4711 |
-18° (Dispositions codifiées sous les articles 81 16° quater et 81 20°) ; |
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4712 |
- |
|
4713 |
-19° L'indemnité de départ versée aux adhérents des caisses d'assurance-vieillesse des artisans et commerçants, en application de l'article 106 modifié de la loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981 ; |
|
4714 |
- |
|
4715 |
-20° Les intérêts des titres d'indemnisation prioritaires et des titres d'indemnisation créés en application de la loi n° 78-1 du 2 janvier 1978 relative à l'indemnisation des français rapatriés d'outre-mer. |
|
4716 |
- |
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4717 |
-21° Les avantages visés à l'article 163 bis D. |
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4718 |
- |
|
4719 |
-22° Le versement de la prime d'épargne et de ses intérêts capitalisés ainsi que le versement au-delà de la huitième année qui suit l'ouverture du plan d'épargne populaire des produits capitalisés et de la rente viagère. |
|
4720 |
- |
|
4721 |
-Il en est de même lorsque le retrait des fonds intervient avant la fin de la huitième année, à la suite du décès du titulaire du plan ou dans les deux ans du décès du conjoint soumis à imposition commune ou de l'un des événements suivants survenu à l'un d'entre eux : |
|
4722 |
- |
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4723 |
-a) expiration des droits aux allocations d'assurance chômage prévues par le code du travail en cas de licenciement ; |
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4724 |
- |
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4725 |
-b) cessation d'activité non salariée à la suite d'un jugement de liquidation judiciaire en application des dispositions du titre II du livre VI du code de commerce ; |
|
4726 |
- |
|
4727 |
-c) invalidité correspondant au classement dans les deuxième ou troisième catégories prévues à l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale. |
|
4728 |
- |
|
4729 |
-Il en est de même des produits provenant du retrait de fonds ainsi que, le cas échéant, de la prime d'épargne et de ses intérêts capitalisés lorsque le retrait intervient à compter du 1er janvier 1996 et est effectué : |
|
4730 |
- |
|
4731 |
-a. soit par les titulaires de plan justifiant qu'ils remplissent les conditions requises pour bénéficier du droit à la prime d'épargne au cours de l'une des années de la durée du plan ; |
|
4732 |
- |
|
4733 |
-b. soit par les titulaires autres que ceux visés au a, à condition que le plan ait été ouvert avant le 20 décembre 1995 et pour le premier retrait intervenant avant le 1er octobre 1996. |
|
4734 |
- |
|
4735 |
-Le produit attaché à chaque retrait, y compris le retrait mentionné au b, est déterminé par différence entre, d'une part, le montant du retrait et, d'autre part, les sommes ou primes versées qui n'ont pas déjà fait l'objet d'un retrait, retenues au prorata des sommes retirées sur la valeur totale du contrat à la date du retrait. |
|
4736 |
- |
|
4737 |
-Le retrait partiel ou total de fonds ne remet en cause, le cas échéant, pour les versements effectués avant le 1er janvier 1996 ou pour ceux effectués à compter de cette date et avant le 1er janvier de l'année qui précède celle du retrait, ni les réductions d'impôt au titre des versements qui ont été employés à une opération d'assurance sur la vie conformément à l'article 199 septies, ni le droit à la prime d'épargne. |
|
4738 |
- |
|
4739 |
-Le retrait partiel de fonds intervenu dans les conditions prévues ci-dessus n'entraîne pas de clôture du plan mais interdit tout nouveau versement. |
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4740 |
- |
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4741 |
-Lorsque le retrait entraîne la clôture du plan, la somme des primes d'épargne et de leurs intérêts capitalisés, le cas échéant, est immédiatement versée. |
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4742 |
- |
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4743 |
-Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application ainsi que les obligations déclaratives des contribuables et des intermédiaires. |
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4744 |
- |
|
4745 | 4326 |
######## Article 157 bis |
4746 | 4327 |
|
4747 | 4328 |
Le contribuable âgé de plus de soixante-cinq ans au 31 décembre de l'année d'imposition, ou remplissant l'une des conditions d'invalidité mentionnées à l'article 195, peut déduire de son revenu global net une somme de : |
... | ... |
@@ -5094,13 +4675,13 @@ I. Les contribuables dont le domicile fiscal est situé en France peuvent ouvrir |
5094 | 4675 |
|
5095 | 4676 |
Chaque contribuable ou chacun des époux soumis à imposition commune ne peut être titulaire que d'un plan. Un plan ne peut avoir qu'un titulaire. |
5096 | 4677 |
|
5097 |
-Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 600 000 F. |
|
4678 |
+Le titulaire d'un plan effectue des versements en numéraire dans une limite de 120 000 euros (1). |
|
5098 | 4679 |
|
5099 | 4680 |
II. 1. Les parts des fonds mentionnés au 3 du III de l'article 150-0 A ne peuvent figurer dans le plan d'épargne en actions. |
5100 | 4681 |
|
5101 | 4682 |
Les sommes versées sur un plan d'épargne en actions ne peuvent être employées à l'acquisition de titres offerts dans les conditions mentionnées à l'article 80 bis. |
5102 | 4683 |
|
5103 |
-2. Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de bénéficier des avantages fiscaux résultant des dispositions des 2° quater et 2° quinquies de l'article 83, des articles 83 ter, 150 U, 150 V, 163 quinquies B, 163 septdecies, 199 undecies, 199 undecies A et 199 terdecies A, du I bis de l'article 163 bis C, du deuxième alinéa du II de l'article 726 ainsi que du III ter de l'article 810 ne peuvent figurer dans le plan. |
|
4684 |
+2. Les titres ou parts dont la souscription a permis au titulaire du plan de bénéficier des avantages fiscaux résultant des dispositions des 2° quater et 2° quinquies de l'article 83, des articles 83 ter, 150 U, 150 V, 163 septdecies, 199 undecies, 199 undecies A et 199 terdecies A, du I bis de l'article 163 bis C, du deuxième alinéa du II de l'article 726 ainsi que du III ter de l'article 810 ne peuvent figurer dans le plan. |
|
5104 | 4685 |
|
5105 | 4686 |
3. Le titulaire du plan, son conjoint et leurs ascendants et descendants ne doivent pas, pendant la durée du plan, détenir ensemble, directement ou indirectement, plus de 25 p. 100 des droits dans les bénéfices de sociétés dont les titres figurent au plan ou avoir détenu cette participation à un moment quelconque au cours des cinq années précédant l'acquisition de ces titres dans le cadre du plan. |
5106 | 4687 |
|
... | ... |
@@ -5112,47 +4693,13 @@ IV. Les avoirs fiscaux et crédits d'impôt attachés aux produits encaissés da |
5112 | 4693 |
|
5113 | 4694 |
######## c : Financement en capital d'oeuvres cinématographiques ou audiovisuelles. |
5114 | 4695 |
|
5115 |
-######### Article 163 septdecies |
|
5116 |
- |
|
5117 |
-Le montant des sommes effectivement versées pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés définies à l'article 238 bis HE est déductible du revenu net global ; cette déduction ne peut pas excéder 25 % de ce revenu dans la limite de 120 000 F (1). |
|
5118 |
- |
|
5119 |
-Le bénéfice de la déduction est subordonné à l'agrément du capital de la société par le ministre de l'économie et des finances. |
|
5120 |
- |
|
5121 |
-En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur acquisition, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global de l'année de la cession (2). |
|
5122 |
- |
|
5123 |
-Un décret fixe les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives (3). |
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5124 |
- |
|
5125 |
-(1) Ces dispositions s'appliquent compter de l'imposition des revenus de 1997. |
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5126 |
- |
|
5127 |
-(2) Voir également article 238 bis HK. |
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5128 |
- |
|
5129 |
-(3) Annexe III, art. 46 quindecies E. |
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5130 |
- |
|
5131 | 4696 |
######## d : Créateurs d'entreprises. |
5132 | 4697 |
|
5133 |
-######## f : Copropriétés de navires |
|
5134 |
- |
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5135 |
-######### Article 163 vicies |
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5136 |
- |
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5137 |
-Les personnes physiques domiciliées en France au sens de l'article 4 B qui acquièrent, entre le 1er janvier 1991 et le 31 décembre 1999, des parts de copropriété de navires civils de charge ou de pêche neufs et livrés au cours de la même période, bénéficient d'une déduction de leur revenu net global. |
|
5138 |
- |
|
5139 |
-La déduction est égale à 25 p. 100 de la somme des versements effectués pour l'acquisition des parts jusqu'à la livraison des navires. Elle est opérée au titre de l'année de la livraison des navires dans la limite annuelle de 25.000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée, ou 50.000 F pour un couple marié. |
|
5140 |
- |
|
5141 |
-Pour bénéficier de la déduction, les conditions suivantes doivent être réunies : |
|
5142 |
- |
|
5143 |
-1° Le navire est, dès sa livraison, frété coque nue dans les conditions prévues au chapitre IV du titre Ier de la loi n° 66-420 du 18 juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transports maritimes ; |
|
5144 |
- |
|
5145 |
-2° Les revenus sont imposés dans les conditions mentionnées à l'article 8 quater. |
|
5146 |
- |
|
5147 |
-Le propriétaire doit s'engager à conserver les parts de copropriété jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au titre de laquelle la déduction est pratiquée. La copropriété doit s'engager à affréter coque nue le navire pendant une durée de cinq années à compter de sa mise en service. En cas de rupture de ces engagements, la déduction pratiquée est ajoutée au revenu imposable de l'année au cours de laquelle la rupture est intervenue. |
|
5148 |
- |
|
5149 |
-Le contribuable qui pratique la déduction ne peut bénéficier pour le même navire des dispositions de l'article 163 tervicies. Un décret fixe les modalités d'application du présent article et notamment les obligations déclaratives qui incombent aux contribuables et aux copropriétés de navires. |
|
5150 |
- |
|
5151 | 4698 |
######## g : Copropriétés de navires de commerce |
5152 | 4699 |
|
5153 | 4700 |
######### Article 163 unvicies |
5154 | 4701 |
|
5155 |
-Le montant maximal des sommes déductibles annuellement en application des dispositions de l'article 238 bis HN est de 500 000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 1 000 000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. La déduction, pour un investissement déterminé, est opérée au titre de chaque année de versement. |
|
4702 |
+Le montant maximal des sommes déductibles annuellement en application des dispositions de l'article 238 bis HN est de 76 000 euros pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés, et de 152 000 euros pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. La déduction, pour un investissement déterminé, est opérée au titre de chaque année de versement. |
|
5156 | 4703 |
|
5157 | 4704 |
Les dispositions du premier alinéa sont applicables en cas de souscription des parts de copropriété par l'intermédiaire de sociétés à responsabilité limitée mentionnées à l'article 239 bis AA qui ont opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes et de sociétés à responsabilité limitée à associé unique qui n'ont pas opté pour l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, ou par l'intermédiaire de fonds de placement quirataire. |
5158 | 4705 |
|
... | ... |
@@ -5166,52 +4713,8 @@ La déduction prévue au présent article est exclusive de celle résultant, pou |
5166 | 4713 |
|
5167 | 4714 |
######## h : Souscriptions en numéraire au capital de sociétés agréées de financement de la pêche artisanale |
5168 | 4715 |
|
5169 |
-######### Article 163 duovicies |
|
5170 |
- |
|
5171 |
-Le montant des sommes effectivement versées pour les souscriptions en numéraire au capital des sociétés mentionnées à l'article 238 bis HO est déductible du revenu net global ; cette déduction ne peut pas excéder 25 % de ce revenu, dans la limite annuelle de 125 000 F pour les contribuables célibataires, veufs ou divorcés et de 250 000 F pour les contribuables mariés soumis à imposition commune. |
|
5172 |
- |
|
5173 |
-En cas de cession de tout ou partie des titres souscrits dans les cinq ans de leur acquisition, le montant des sommes déduites est ajouté au revenu net global de l'année de la cession. |
|
5174 |
- |
|
5175 |
-Lorsqu'elles sont inscrites au bilan d'une entreprise relevant de l'impôt sur le revenu, les actions des sociétés définies à cet article ne peuvent faire l'objet sur le plan fiscal d'une provision pour dépréciation. |
|
5176 |
- |
|
5177 |
-Un décret fixe les modalités d'application, notamment les obligations déclaratives. |
|
5178 |
- |
|
5179 | 4716 |
######## i : Investissements réalisés dans les départements et territoires d'outre-mer et les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon. |
5180 | 4717 |
|
5181 |
-######### Article 163 tervicies |
|
5182 |
- |
|
5183 |
-I. - Les contribuables peuvent déduire de leur revenu net global une somme égale au montant hors taxes des investissements productifs, diminué de la fraction de leur prix de revient financée par une subvention publique, qu'ils réalisent dans les départements et territoires d'outre-mer et dans les collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon, dans le cadre d'une entreprise exerçant une activité dans les secteurs de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports, de l'artisanat, de la maintenance au profit d'activités industrielles, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques ou réalisant des investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial. |
|
5184 |
- |
|
5185 |
-Les dispositions du premier alinéa s'appliquent également aux investissements réalisés par une société soumise au régime d'imposition prévu à l'article 8 ou un groupement mentionné aux articles 239 quater ou 239 quater C. En ce cas, la déduction est pratiquée par les associés ou membres dans une proportion correspondant à leurs droits dans la société ou le groupement. |
|
5186 |
- |
|
5187 |
-La déduction prévue au premier alinéa est opérée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement est réalisé. |
|
5188 |
- |
|
5189 |
-Si, dans le délai de cinq ans de son acquisition ou de sa création ou pendant sa durée normale d'utilisation si elle est inférieure, l'investissement ayant ouvert droit à déduction est cédé ou cesse d'être affecté à l'activité pour laquelle il a été acquis ou créé, ou si l'acquéreur cesse son activité, les sommes déduites sont ajoutées, au titre de l'année au cours de laquelle cet événement est intervenu, au revenu net global du ou des contribuables ayant pratiqué la déduction. |
|
5190 |
- |
|
5191 |
-Toutefois, la reprise de la déduction n'est pas effectuée lorsque les biens ayant ouvert droit à déduction sont transmis dans le cadre des opérations mentionnées aux articles 41 et 151 octies, si le bénéficiaire de la transmission s'engage à conserver ces biens et à maintenir leur affectation initiale pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit, au titre de l'exercice au cours duquel cet événement est intervenu, ajouter à son résultat une somme égale au montant de la déduction à laquelle les biens transmis ont ouvert droit. |
|
5192 |
- |
|
5193 |
-Lorsque l'investissement est réalisé par une société ou un groupement visés au deuxième alinéa, les associés ou membres doivent, en outre, conserver les parts ou actions de cette société ou de ce groupement pendant un délai de cinq ans à compter de la réalisation de l'investissement. A défaut, ils doivent ajouter à leur revenu net global de l'année de la cession le montant des déductions qu'ils ont pratiquées, diminué, le cas échéant, dans la proportion de leurs droits dans la société ou le groupement des sommes déjà réintégrées en application des dispositions du quatrième alinéa. |
|
5194 |
- |
|
5195 |
-II. 1. Les investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 5 000 000 F ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III de l'article 217 undecies. |
|
5196 |
- |
|
5197 |
-Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 2 000 000 F, lorsque les résultats provenant de leur exploitation sont susceptibles de relever des dispositions du 1° bis du I de l'article 156. |
|
5198 |
- |
|
5199 |
-2. Ceux des investissements mentionnés au I qui concernent les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de la pêche maritime, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques, qui comportent la construction d'hôtels ou de résidences à vocation touristique ou parahôtelière ou sont nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel ou commercial ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget délivré dans les conditions prévues aux deuxième, et troisième alinéas du III de l'article 217 undecies. |
|
5200 |
- |
|
5201 |
-Les dispositions du premier alinéa sont applicables aux investissements réalisés dans le secteur de la pêche maritime à compter du 1er janvier 1998. |
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5202 |
- |
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5203 |
-III. - Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. |
|
5204 |
- |
|
5205 |
-IV. Les dispositions du présent article, sous réserve de ce qui est précisé au II, sont applicables aux investissements réalisés à compter du 15 septembre 1997, à l'exception : |
|
5206 |
- |
|
5207 |
-1° Des investissements pour l'agrément ou l'autorisation préalable desquels une demande est parvenue à l'administration avant cette date ; |
|
5208 |
- |
|
5209 |
-2° Des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune ; |
|
5210 |
- |
|
5211 |
-3° Des biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés au 15 septembre 1997, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix. |
|
5212 |
- |
|
5213 |
-Elles ne sont applicables qu'aux investissements neufs réalisés au plus tard le 31 décembre 2002. |
|
5214 |
- |
|
5215 | 4718 |
####### II : Revenu imposable des étrangers et des personnes n'ayant pas leur domicile fiscal en France |
5216 | 4719 |
|
5217 | 4720 |
######## Article 164 A |
... | ... |
@@ -5322,25 +4825,13 @@ IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent |
5322 | 4825 |
|
5323 | 4826 |
##### Section III : Déclarations des contribuables |
5324 | 4827 |
|
5325 |
-###### Article 170 bis |
|
4828 |
+###### Article 172 |
|
5326 | 4829 |
|
5327 |
-Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit le montant de leur revenu : |
|
4830 |
+1° En vue du contrôle des bénéfices servant de base à l'impôt sur le revenu, les contribuables réalisant des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux, des bénéfices non commerciaux ou assimilés ou des bénéfices agricoles soumis au régime du bénéfice réel doivent, en outre, faire parvenir à l'administration les déclarations et renseignements prévus aux articles 53 A, 97 ou à l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au présent code. |
|
5328 | 4831 |
|
5329 |
-1° Les personnes qui possèdent un avion de tourisme ou une voiture de tourisme destinée exclusivement au transport des personnes ou un yacht ou bateau de plaisance ou un ou plusieurs chevaux de course ; |
|
4832 |
+2° (Abrogé). |
|
5330 | 4833 |
|
5331 |
-2° Les personnes qui emploient un employé de maison ; |
|
5332 |
- |
|
5333 |
-3° Les personnes qui ont à leur disposition une ou plusieurs résidences secondaires, permanentes ou temporaires, en France ou hors de France ; |
|
5334 |
- |
|
5335 |
-4° Les personnes dont la résidence principale présente une valeur locative ayant excédé, au cours de l'année de l'imposition, 1.000 F à Paris et dans les communes situées dans un rayon de 30 kilomètres de Paris, 750 F dans les autres localités. |
|
5336 |
- |
|
5337 |
-###### Article 172 |
|
5338 |
- |
|
5339 |
-1° En vue du contrôle des bénéfices servant de base à l'impôt sur le revenu, les contribuables réalisant des bénéfices industriels, commerciaux ou artisanaux, des bénéfices non commerciaux ou assimilés ou des bénéfices agricoles soumis au régime du bénéfice réel doivent, en outre, faire parvenir à l'administration les déclarations et renseignements prévus aux articles 53 A, 97 ou à l'article 38 sexdecies Q de l'annexe III au présent code. |
|
5340 |
- |
|
5341 |
-2° (Abrogé). |
|
5342 |
- |
|
5343 |
-3° Les déclarations mentionnées au 1 sont souscrites par celui des époux qui exerce personnellement l'activité. |
|
4834 |
+3° Les déclarations mentionnées au 1 sont souscrites par celui des époux qui exerce personnellement l'activité. |
|
5344 | 4835 |
|
5345 | 4836 |
###### Article 172 bis |
5346 | 4837 |
|
... | ... |
@@ -5421,18 +4912,6 @@ Ce taux est porté à 50 p. 100 pour les dividendes mentionnés au 8° du 3 de l |
5421 | 4912 |
|
5422 | 4913 |
###### II : Impôt sur le revenu |
5423 | 4914 |
|
5424 |
-####### Article 193 |
|
5425 |
- |
|
5426 |
-Sous réserve des dispositions de l'article 196 B, le revenu imposable est pour le calcul de l'impôt sur le revenu, divisé en un certain nombre de parts, fixé conformément à l'article 194, d'après la situation et les charges de famille du contribuable. |
|
5427 |
- |
|
5428 |
-Le revenu correspondant à une part entière est taxé par application du tarif prévu à l'article 197. |
|
5429 |
- |
|
5430 |
-L'impôt brut est égal au produit de la cotisation ainsi obtenue par le nombre de parts. |
|
5431 |
- |
|
5432 |
-L'impôt dû par le contribuable est calculé à partir de l'impôt brut diminué, s'il y a lieu, des réductions d'impôt prévues par les articles 199 quater B, 199 sexies, et 199 septies, sauf application, le cas échéant, de l'imputation prévue aux articles 182 B, 199 ter et 199 ter A et sous réserve de l'utilisation éventuelle de l'avoir fiscal visé au I de l'article 158 bis. |
|
5433 |
- |
|
5434 |
-Pour l'application du premier alinéa, le revenu imposable ainsi que les différents éléments ayant concouru à sa détermination, sont arrondis au franc le plus proche. La fraction de franc égale à 0,50 est comptée pour 1. |
|
5435 |
- |
|
5436 | 4915 |
####### Article 193 bis |
5437 | 4916 |
|
5438 | 4917 |
Lorsque les fonctionnaires de nationalité française des organisations internationales disposent de revenus autres que la rémunération officielle qu'ils perçoivent en cette qualité, cette rémunération, lorsqu'elle est exonérée de l'impôt sur le revenu, est néanmoins prise en considération pour autant qu'elle eût été imposable, en vue de déterminer si les contribuables intéressés sont passibles de l'impôt sur le revenu à raison de ces autres revenus, sous réserve, le cas échéant, de l'application des conventions internationales relatives aux doubles impositions. Dans l'affirmative, l'impôt est calculé en ajoutant la rémunération aux revenus imposables et en opérant, sur le chiffre obtenu, une déduction proportionnelle au montant de cette rémunération. |
... | ... |
@@ -5629,12 +5108,10 @@ La retenue prévue au 2 de l'article 119 bis libère les contribuables fiscaleme |
5629 | 5108 |
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5630 | 5109 |
######## Article 199 quater B |
5631 | 5110 |
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5632 |
-Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites du forfait prévu aux articles 64 à 65 A ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter (1) et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat et adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés bénéficient d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés. Cette réduction, plafonnée à 6.000 F par an, s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l'article 197 et dans la limite de ce montant. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. |
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5111 |
+Les titulaires de revenus passibles de l'impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles ou bénéfices non commerciaux dont le chiffre d'affaires ou les recettes sont inférieurs aux limites du forfait prévu aux articles 64 à 65 A ou des régimes définis aux articles 50-0 et 102 ter et qui ont opté pour un mode réel de détermination du résultat et adhéré à un centre de gestion ou à une association agréés bénéficient d'une réduction de la cotisation d'impôt sur le revenu égale aux dépenses exposées pour la tenue de la comptabilité et, éventuellement, pour l'adhésion à un centre de gestion ou à une association agréés. Cette réduction, plafonnée à 915 euros par an, s'applique sur le montant de l'impôt sur le revenu calculé dans les conditions fixées par l'article 197 et dans la limite de ce montant. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. |
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5633 | 5112 |
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5634 | 5113 |
Cette réduction d'impôt est maintenue également pour la première année d'application de plein droit du régime réel normal ou simplifié d'imposition des bénéfices agricoles. |
5635 | 5114 |
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5636 |
-(1) Loi 98-1266 1998-12-30 art. 7 IV : Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes. |
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5637 |
- |
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5638 | 5115 |
####### 3° : Réduction d'impôt accordée au titre des cotisations versées aux organisations syndicales |
5639 | 5116 |
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5640 | 5117 |
######## Article 199 quater C |
... | ... |
@@ -5653,52 +5130,10 @@ Le bénéfice de la réduction d'impôt est subordonné à la condition que soit |
5653 | 5130 |
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5654 | 5131 |
####### 4° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de garde des jeunes enfants. |
5655 | 5132 |
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5656 |
-######## Article 199 quater D |
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5657 |
- |
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5658 |
-Les contribuables célibataires, veufs ou divorcés domiciliés en France au sens de l'article 4 B peuvent bénéficier d'une réduction de leur impôt sur le revenu égale à 25 p. 100 des dépenses nécessitées par la garde des enfants âgés de moins de six ans qu'ils ont à leur charge. Le montant global des dépenses à retenir pour le calcul de la réduction d'impôt est limité à 15 000 F par enfant, sans pouvoir excéder le montant des revenus professionnels net de frais. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. |
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5659 |
- |
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5660 |
-La même possibilité est ouverte, sous les mêmes conditions et dans les mêmes limites, aux foyers fiscaux dont les conjoints justifient, soit de deux emplois à plein temps, soit d'un emploi à plein temps et d'un emploi à mi-temps, soit de deux emplois à mi-temps, ou ne peuvent exercer une activité professionnelle du fait d'une longue maladie, d'une infirmité ou de la poursuite d'études dans l'enseignement supérieur (1). |
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5661 |
- |
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5662 |
-Les dépenses définies au premier alinéa s'entendent des sommes versées à une assistante maternelle mentionnée à l'article 80 sexies ou à un établissement de garde répondant aux conditions prévues à l'article L. 2324-1 du code de la santé publique. |
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5663 |
- |
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5664 |
-(1) Le chiffre de 15 000 F s'applique à partir de l'imposition des revenus de 1989. |
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5665 |
- |
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5666 | 5133 |
####### 6° : Réduction d'impôt accordée au titre des frais de scolarité des enfants poursuivant des études secondaires ou supérieures |
5667 | 5134 |
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5668 | 5135 |
####### 8° : Réduction d'impôt accordée au titre des dépenses afférentes à l'habitation principale. |
5669 | 5136 |
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5670 |
-######## Article 199 sexies |
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5671 |
- |
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5672 |
-I. Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les dépenses suivantes effectuées par un contribuable ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu : |
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5673 |
- |
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5674 |
-1° a. Intérêts afférents aux dix premières annuités des prêts contractés pour la construction, l'acquisition ou les grosses réparations des immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ainsi que les dépenses de ravalement, lesquelles doivent être prises en compte sur un seul exercice. Toutefois, lorsque la conclusion du prêt intervient à partir du 1er janvier 1984, la réduction d'impôt s'applique aux intérêts afférents aux cinq premières annuités de ces prêts. |
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5675 |
- |
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5676 |
-Le montant global des intérêts et dépenses à retenir pour le calcul de la réduction d'impôt est limité à 9000 F, cette somme était augmentée de 1500 F par personne à la charge du contribuable au sens des articles 196, 196 A bis et 196 B. Ces dispositions ne s'appliquent qu'en ce qui concerne les immeubles affectés à l'habitation principale des redevables. |
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5677 |
- |
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5678 |
-Les montants de 9000 F et 1500 F sont portés respectivement à 1500 F et 2000 F pour les intérêts des prêts conclus et les dépenses payées à compter du 1er janvier 1985. |
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5679 |
- |
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5680 |
-Pour les prêts contractés à compter du 1er juin 1986 par les personnes citées au second alinéa de l'article 6 pour la construction ou l'acquisition de logements neufs, le montant de 15.000 F est porté à 30.000 F. Il est augmenté de 2000 F par personne à charge au sens des articles 196 à 196 B. En outre, il est appliqué une majoration complémentaire de 500 F pour le deuxième enfant et de 1 000 F par enfant à partir du troisième. |
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5681 |
- |
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5682 |
-Pour les prêts contractés à compter du 18 septembre 1991 pour la construction ou l'acquisition de logements neufs, le montant des intérêts à prendre en compte pour le calcul de la réduction est porté à 20 000 F pour une personne célibataire, veuve ou divorcée et à 40 000 F pour un couple marié soumis à une imposition commune. Ces montants sont augmentés dans les conditions prévues au quatrième alinéa ; |
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5683 |
- |
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5684 |
-b. Les dispositions du a s'appliquent même lorsque l'immeuble n'est pas affecté immédiatement à l'habitation principale, à la condition que le propriétaire prenne l'engagement de lui donner cette affectation avant le 1er janvier de la troisième année qui suit celle de la conclusion du contrat de prêt ou du paiement des dépenses. Le non-respect de cet engagement donne lieu à la reprise de la réduction d'impôt dont le contribuable a indûment bénéficié, sans préjudice des sanctions prévues à l'article 1729. Ces dispositions s'appliquent aux prêts conclus ou aux dépenses payées avant le 1er janvier 1992. |
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5685 |
- |
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5686 |
-Les contribuables qui ne sont pas propriétaires ou usufruitiers de leur habitation principale ou titulaires d'un droit d'habitation ou d'usage sur ce logement bénéficient de la réduction prévue au a même si l'immeuble n'est pas immédiatement affecté à leur habitation principale. |
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5687 |
- |
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5688 |
-Ils doivent s'engager à lui donner cette affectation avant le 1er janvier de la cinquième année qui suit celle de la conclusion du prêt ou du paiement des dépenses et pendant le même nombre d'années que celui au titre desquelles des réductions ont été pratiquées. Le non-respect de cet engagement donne lieu à la reprise des réductions d'impôt pratiquées, au titre de l'année de rupture de l'engagement. Ces dispositions s'appliquent aux prêts conclus ou aux dépenses payées à compter du 1er janvier 1992. |
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5689 |
- |
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5690 |
-c. Les réductions d'impôt prévues au a et au b sont étendues aux locaux compris dans des exploitations agricoles et affectés à l'habitation des propriétaires exploitants ; |
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5691 |
- |
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5692 |
-d. (Abrogé) (1). |
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5693 |
- |
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5694 |
-e. Lorsque, pour l'acquisition d'un logement en accession à la propriété, le contribuable bénéficie de l'avance remboursable ne portant pas intérêt prévue par l'article R. 317-1 du code de la construction et de l'habitation, la réduction d'impôt prévue au a ne s'applique pas aux intérêts des emprunts complémentaires souscrits par lui. |
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5695 |
- |
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5696 |
-2° a, b, c, d (Périmé à l'exception du troisième alinéa du a transféré sous l'article L172 E du LPF). |
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5697 |
- |
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5698 |
-II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas aux intérêts afférents aux prêts contractés pour la construction ou l'acquisition de logements neufs à compter du 1er janvier 1997 et aux dépenses de ravalement payées à compter de la même date. Pour les autres logements, ces dispositions ne s'appliquent pas aux intérêts afférents aux prêts contractés à compter du 1er janvier 1998. |
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5699 |
- |
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5700 |
-(1) Abrogé pour les contrats conclus et les dépenses payées à compter du 1er juillet 1993. |
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5701 |
- |
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5702 | 5137 |
######## Article 199 sexies A |
5703 | 5138 |
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5704 | 5139 |
I. La réduction d'impôt prévue à l'article 199 sexies est égale à 20 % du montant des dépenses mentionnées au 1° du même article. Ce taux est porté à 25 % lorsque la conclusion du prêt contracté pour la construction, l'acquisition, les grosses réparations d'immeubles dont le propriétaire se réserve la jouissance ou lorsque le paiement des dépenses de ravalement interviennent à partir du 1er janvier 1984 ; |
... | ... |
@@ -5711,30 +5146,6 @@ Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas |
5711 | 5146 |
|
5712 | 5147 |
####### 9° : Réduction d'impôt accordée au titre de certaines primes d'assurances |
5713 | 5148 |
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5714 |
-######## Article 199 septies |
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5715 |
- |
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5716 |
-Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les dépenses suivantes effectuées par un contribuable ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu : |
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5717 |
- |
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5718 |
-1° Primes afférentes aux contrats d'assurances dont l'exécution dépend de la durée de la vie humaine, lorsque ces contrats comportent la garantie d'un capital en cas de vie et sont d'une durée effective au moins égale à six ans, ou bien comportent la garantie d'une rente viagère avec jouissance effectivement différée d'au moins six ans, quelle que soit la date de la souscription. Ces primes ouvrent droit à réduction d'impôt dans la limite de 4000 F, majorée de 1000 F par enfant à charge ; ces limites s'appliquent à l'ensemble des contrats souscrits par les membres d'un même foyer fiscal. |
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5719 |
- |
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5720 |
-A compter de l'imposition de 1984, la réduction d'impôt est calculée sur la fraction de la prime représentative de l'opération d'épargne. Un décret fixe les modalités de détermination de cette fraction de prime (1) ; |
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5721 |
- |
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5722 |
-La réduction d'impôt ne s'applique ni aux primes payées à compter du 20 septembre 1995 au titre des contrats à versements libres ni aux primes payées au titre des contrats à primes périodiques et à primes uniques conclus ou prorogés à compter du 20 septembre 1995. Ces dispositions ne sont pas applicables aux contribuables dont la cotisation d'impôt sur le revenu définie à l'article 199 septies-0 A du code général des impôts n'excède pas 7 000 F pour les primes payées avant le 5 septembre 1996 au titre des contrats à versements libres et pour celles payées au titre des contrats à primes périodiques et à primes uniques conclus ou prorogés avant le 5 septembre 1996. |
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5723 |
- |
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5724 |
-2° Primes afférentes à des contrats d'assurances en cas de décès, lorsque ces contrats garantissent le versement d'un capital ou d'une rente viagère à un enfant de l'assuré atteint d'une infirmité qui l'empêche, soit de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle, soit, s'il est âgé de moins de dix-huit ans, d'acquérir une instruction ou une formation professionnelle d'un niveau normal ; |
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5725 |
- |
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5726 |
-Primes définies aux premier et deuxième alinéas du 1° lorsqu'elles sont afférentes à des contrats destinés à garantir le versement d'un capital ou d'une rente viagère à l'assuré atteint, lors de la conclusion du contrat, d'une infirmité qui l'empêche de se livrer, dans des conditions normales de rentabilité, à une activité professionnelle (2). |
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5727 |
- |
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5728 |
-Les conditions d'application de ces dispositions sont, en tant que de besoin, fixées par décret. Ces primes ouvrent droit à réduction d'impôt dans la limite de 7000 F, majorée de 1500 F par enfant à charge ; ces limites s'appliquent à l'ensemble des contrats souscrits par les membres d'un même foyer fiscal ; |
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5729 |
- |
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5730 |
-3° Un arrêté du ministre de l'économie et des finances définit les justifications auxquelles est subordonné le bénéfice de la réduction d'impôt (3). |
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5731 |
- |
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5732 |
-(1) Décret n° 84-269 du 11 avril 1984 (J.O. du 13). |
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5733 |
- |
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5734 |
-(2) Cette disposition s'applique à compter de l'imposition des revenus de 1988. |
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5735 |
- |
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5736 |
-(3) Annexe IV, art. 17 E. |
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5737 |
- |
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5738 | 5149 |
######## Article 199 septies-0 A |
5739 | 5150 |
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5740 | 5151 |
I. Pour l'application de l'article 199 septies, la cotisation d'impôt sur le revenu s'entend de l'impôt tel qu'il aurait été déterminé, abstraction faite des réductions d'impôt mentionnées aux articles 199 quater B à 200, y compris celui résultant de la taxation des revenus soumis à un taux proportionnel avant imputation des avoirs fiscaux, des crédits d'impôt et des prélèvements ou retenues à la source non libératoires, majoré du montant des prélèvements libératoires opérés en application de l'article 125 A. |
... | ... |
@@ -5896,7 +5307,7 @@ a. Au prix de revient de l'acquisition ou de la construction régulièrement aut |
5896 | 5307 |
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5897 | 5308 |
b. Au prix de souscription de parts ou actions de sociétés dont l'objet réel est exclusivement de construire des logements neufs situés dans ces départements et qu'elles donnent en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement à des personnes qui en font leur habitation principale. Ces sociétés doivent s'engager à achever les fondations des immeubles dans les deux ans qui suivent la clôture de chaque souscription annuelle. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts ou actions pendant cinq ans au moins à compter de la date d'achèvement des immeubles ; |
5898 | 5309 |
|
5899 |
-c. Aux souscriptions au capital de sociétés civiles régies par la section 3 du chapitre IV du titre premier du livre II du code monétaire et financier, lorsque la société s'engage à affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, dans les six mois qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements neufs situés dans ces départements et affectés pour 90 p. 100 au moins à usage d'habitation. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts pendant cinq ans au moins à compter de la date de souscription. Ces sociétés doivent s'engager à les donner en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement, ou de leur acquisition si elle est postérieure à des locataires qui en font leur habitation principale. Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions réalisées à compter du 1er juillet 1993 ; |
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5310 |
+c. Aux souscriptions au capital de sociétés civiles régies par la section 3 du chapitre IV du titre Ier du livre II du code monétaire et financier, lorsque la société s'engage à affecter intégralement le produit de la souscription annuelle, dans les six mois qui suivent la clôture de celle-ci, à l'acquisition de logements neufs situés dans ces départements et affectés pour 90 p. 100 au moins à usage d'habitation. Les souscripteurs doivent s'engager à conserver les parts pendant cinq ans au moins à compter de la date de souscription. Ces sociétés doivent s'engager à les donner en location nue pendant cinq ans au moins à compter de leur achèvement, ou de leur acquisition si elle est postérieure, à des locataires qui en font leur habitation principale. Ces dispositions s'appliquent aux souscriptions réalisées à compter du 1er juillet 1993 ; |
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5900 | 5311 |
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5901 | 5312 |
d. Au montant des souscriptions en numéraire au capital des sociétés de développement régional de ces départements ou de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés dans les conditions de droit commun effectuant dans les douze mois de la clôture de la souscription des investissements productifs dans ces départements et dont l'activité réelle se situe dans les secteurs de l'industrie, de la pêche, de l'hôtellerie, du tourisme, des énergies nouvelles, de l'agriculture, du bâtiment et des travaux publics, des transports et de l'artisanat ; |
5902 | 5313 |
|
... | ... |
@@ -5912,7 +5323,7 @@ La réduction d'impôt prévue au premier alinéa s'applique aux souscriptions e |
5912 | 5323 |
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5913 | 5324 |
Les souscripteurs de parts ou actions des sociétés mentionnées au présent 1 doivent s'engager à les conserver pendant cinq ans à compter de la date de la souscription. |
5914 | 5325 |
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5915 |
-2. Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la constitution ou l'augmentation du capital des sociétés mentionnées au 1 et dont le montant est supérieur à 30 000 000 F doit avoir été portée, préalablement à sa réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget, et n'avoir pas appelé d'objection motivée de sa part dans un délai de trois mois. Il en est de même de la construction d'un ou plusieurs immeubles ayant fait l'objet d'un seul permis de construire dont le prix de revient est supérieur à 30 000 000 F ou de l'acquisition de logements situés dans de tels immeubles. |
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5326 |
+2. Pour ouvrir droit à la réduction d'impôt, la constitution ou l'augmentation du capital des sociétés mentionnées au 1 et dont le montant est supérieur à 4 600 000 euros doit avoir été portée, préalablement à sa réalisation, à la connaissance du ministre chargé du budget, et n'avoir pas appelé d'objection motivée de sa part dans un délai de trois mois. Il en est de même de la construction d'un ou plusieurs immeubles ayant fait l'objet d'un seul permis de construire dont le prix de revient est supérieur à 4 600 000 euros ou de l'acquisition de logements situés dans de tels immeubles. |
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5916 | 5327 |
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5917 | 5328 |
3. La réduction d'impôt s'applique pour le calcul de l'impôt dû au titre de l'année d'achèvement de l'immeuble, ou de son acquisition si elle est postérieure, ou de souscription des parts ou actions, et des quatre années suivantes. Chaque année, la base de la réduction est égale à 20 p. 100 des sommes effectivement payées à la date où le droit à réduction d'impôt est né. |
5918 | 5329 |
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... | ... |
@@ -5924,7 +5335,7 @@ La réduction d'impôt est portée à 50 p. 100 de la base définie au premier a |
5924 | 5335 |
|
5925 | 5336 |
1° Les investissements sont réalisés à compter du 1er juillet 1996 et consistent en l'acquisition ou la construction de logements neufs à usage locatif ou la souscription au capital de sociétés visées aux b et c du deuxième alinéa du 1 et qui ont pour objet de construire ou d'acquérir de tels logements ; |
5926 | 5337 |
|
5927 |
-2° Le contribuable ou la société s'engage à louer nu l'immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. En cas de souscription au capital de sociétés visées aux b et c du 1, le contribuable s'engage à conserver ses parts ou actions pendant au moins six ans ; |
|
5338 |
+2° Le contribuable ou la société s'engage à louer nu l'immeuble dans les six mois de son achèvement ou de son acquisition si elle est postérieure et pendant six ans au moins à des personnes qui en font leur habitation principale. En cas de souscription au capital de sociétés visées aux b et c du deuxième alinéa du 1, le contribuable s'engage à conserver ses parts ou actions pendant au moins six ans ; |
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5928 | 5339 |
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5929 | 5340 |
3° Le loyer et les ressources du locataire n'excèdent pas des plafonds fixés par décret (3). |
5930 | 5341 |
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... | ... |
@@ -6064,34 +5475,16 @@ VI. Les dispositions des VI et VII de l'article 83 ter s'appliquent au présent |
6064 | 5475 |
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6065 | 5476 |
######## Article 199 quindecies |
6066 | 5477 |
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6067 |
-Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les sommes versées par les contribuables à raison des dépenses nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 p. 100 du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 15 000 F par personne hébergée. |
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5478 |
+Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, les sommes versées par les contribuables à raison des dépenses nécessitées par l'hébergement dans un établissement de long séjour ou une section de cure médicale ouvrent droit à une réduction d'impôt égale à 25 p. 100 du montant des sommes versées, retenues dans la limite de 2 300 euros par personne hébergée. |
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6068 | 5479 |
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6069 |
-La réduction d'impôt prévue à l'alinéa précédent s'applique dans les mêmes conditions aux dépenses afférentes à la dépendance effectivement supportées à raison de l'accueil dans un établissement ayant conclu la convention pluriannuelle visée à l'article 5-1 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 (2) relative aux institutions sociales et médico-sociales (1). |
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5480 |
+La réduction d'impôt prévue à l'alinéa précédent s'applique dans les mêmes conditions aux dépenses afférentes à la dépendance effectivement supportées à raison de l'accueil dans un établissement ayant conclu la convention pluriannuelle visée à l'article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles (1). |
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6070 | 5481 |
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6071 | 5482 |
Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 B ne bénéficient pas de cette réduction d'impôt. Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. |
6072 | 5483 |
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6073 | 5484 |
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter de l'imposition des revenus de 2000. |
6074 | 5485 |
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6075 |
-(2) Cette référence est remplacée par la référence à l'article L312-8 du code de l'action sociale et des familles à compter de l'entrée en vigueur de l'ordonnance relative à la partie Législative de ce code. |
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6076 |
- |
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6077 | 5486 |
####### 17° : Réduction ou crédit d'impôt accordé au titre des sommes versées pour l'emploi d'un salarié à domicile, à une association agréée ou à un organisme habilité ou conventionné ayant le même objet |
6078 | 5487 |
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6079 |
-######## Article 199 sexdecies |
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6080 |
- |
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6081 |
-1° Lorsqu'elles n'entrent pas en compte pour l'évaluation des revenus des différentes catégories, ouvrent droit à une réduction d'impôt sur le revenu les sommes versées pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence, située en France, du contribuable ou d'un ascendant remplissant les conditions prévues à l'article L. 232-1 du code de l'action sociale et des familles, ainsi que les sommes versées aux mêmes fins soit à une association ou une entreprise agréée par l'Etat ayant pour objet ou pour activité exclusive la fourniture des services définis à l'article L. 129-1 du code du travail, soit à un organisme à but non lucratif ayant pour objet l'aide à domicile et habilité au titre de l'aide sociale ou conventionné par un organisme de sécurité sociale. |
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6082 |
- |
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6083 |
-Dans le cas où le contribuable bénéficie de la réduction prévue au premier alinéa pour l'emploi d'un salarié travaillant à la résidence d'un ascendant, il renonce au bénéfice des dispositions de l'article 156 relatives aux pensions alimentaires, pour la pension versée à ce même ascendant. |
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6084 |
- |
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6085 |
-La réduction d'impôt est égale à 50 p. 100 du montant des dépenses effectivement supportées, retenues dans la limite de 45 000 F. Ce plafond est porté à 90 000 F pour les contribuables mentionnés au 3° de l'article L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ainsi que pour les contribuables ayant à leur charge une personne, vivant sous leur toit, mentionnée au 3° dudit article, ou un enfant donnant droit au complément d'allocation d'éducation spéciale prévu par le deuxième alinéa de l'article L. 541-1 du code de la sécurité sociale. |
|
6086 |
- |
|
6087 |
-L'aide financière mentionnée à l'article L129-3 du code du travail n'est pas déduite du montant des dépenses mentionnées au troisième alinéa. |
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6088 |
- |
|
6089 |
-La réduction d'impôt est accordée sur présentation des pièces justifiant du paiement des salaires et des cotisations sociales, de l'identité du bénéficiaire, de la nature et du montant des prestations payées à l'association, l'entreprise ou l'organisme définis au premier alinéa. |
|
6090 |
- |
|
6091 |
-Les dispositions du 5 du I de l'article 197 sont applicables. |
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6092 |
- |
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6093 |
-2° Les personnes qui n'ont pas leur domicile fiscal en France ne bénéficient pas de la réduction d'impôt. |
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6094 |
- |
|
6095 | 5488 |
####### 19° : Réduction d'impôt accordée au titre des prestations compensatoires réglées en capital ou par attribution d'un bien ou d'un droit |
6096 | 5489 |
|
6097 | 5490 |
####### 19° bis : Réduction d'impôt au titre de la souscription de la déclaration de revenus par voie électronique associée au paiement de l'impôt correspondant par voie de prélèvement ou électronique |
... | ... |
@@ -6814,7 +6207,7 @@ Ces bénéfices font l'objet d'une imposition séparée. Ils sont réputés acqu |
6814 | 6207 |
|
6815 | 6208 |
L'impôt acquitté localement par la société étrangère est imputable dans la proportion mentionnée au premier alinéa sur l'impôt établi en France à condition d'être comparable à l'impôt sur les sociétés. |
6816 | 6209 |
|
6817 |
-I bis 1. Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement 10 p. 100 au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une société ou un groupement, établi hors de France, ou détient dans une telle société ou groupement une participation dont le prix de revient est égal ou supérieur à 150 millions de francs et que cette entreprise, cette société ou ce groupement est soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A, le résultat bénéficiaire de l'entreprise, de la société ou du groupement est réputé constituer un résultat de cette personne morale et, s'il s'agit d'une société ou d'un groupement, ce résultat est retenu dans la proportion des actions, parts, droits financiers qu'elle y détient directement ou indirectement. |
|
6210 |
+I bis 1. Lorsqu'une personne morale passible de l'impôt sur les sociétés exploite une entreprise hors de France ou détient directement ou indirectement 10 p. 100 au moins des actions, parts, droits financiers ou droits de vote dans une société ou un groupement, établi hors de France, ou détient dans une telle société ou groupement une participation dont le prix de revient est égal ou supérieur à 22 800 000 euros et que cette entreprise, cette société ou ce groupement est soumis à un régime fiscal privilégié au sens de l'article 238 A, le résultat bénéficiaire de l'entreprise, de la société ou du groupement est réputé constituer un résultat de cette personne morale et, s'il s'agit d'une société ou d'un groupement, ce résultat est retenu dans la proportion des actions, parts, droits financiers qu'elle y détient directement ou indirectement. |
|
6818 | 6211 |
|
6819 | 6212 |
2. Les actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus indirectement par la personne morale visée au 1 s'entendent des actions, parts, droits financiers ou droits de vote détenus par l'intermédiaire d'une chaîne d'actions, de parts, de droits financiers ou de droits de vote ; l'appréciation du pourcentage des actions, parts, droits financiers ou droits de vote ainsi détenus s'opère en multipliant entre eux les taux de détention successifs. |
6820 | 6213 |
|
... | ... |
@@ -6837,32 +6230,31 @@ Toutefois, les actions, parts, droits financiers ou droits de vote visés à l'a |
6837 | 6230 |
II. Les dispositions du I ne s'appliquent pas si l'entreprise établit que les opérations de la société étrangère n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié. Cette condition est réputée remplie notamment : |
6838 | 6231 |
|
6839 | 6232 |
- lorsque la société étrangère a principalement une activité industrielle ou commerciale effective ; |
6840 |
-- et qu'elle réalise ses opérations de façon prépondérante sur le marché local (1). |
|
6233 |
+- et qu'elle réalise ses opérations de façon prépondérante sur le marché local. |
|
6234 |
+ |
|
6235 |
+II bis. Les dispositions du I bis ne s'appliquent pas si la personne morale établit que les opérations de l'entreprise, de la société ou du groupement, établi hors de France n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire où il est soumis à un régime fiscal privilégié. Cette condition est réputée remplie notamment : |
|
6841 | 6236 |
|
6842 |
-II bis. Les dispositions du I bis ne s'appliquent pas si la personne morale établit que les opérations de l'entreprise, de la société ou du groupement, établi hors de France n'ont pas principalement pour effet de permettre la localisation de bénéfices dans un Etat ou territoire où elle est soumise à un régime fiscal privilégié. Cette condition est réputée remplie notamment : |
|
6237 |
+Lorsque l'entreprise, la société ou le groupement établi hors de France a principalement une activité industrielle ou commerciale effective ; |
|
6843 | 6238 |
|
6844 |
-- lorsque l'entreprise, la société ou le groupement établi hors de France a principalement une activité industrielle ou commerciale effective ; |
|
6845 |
-- et qu'il réalise ses opérations de façon prépondérante sur le marché local (1). |
|
6239 |
+Et qu'il réalise ses opérations de façon prépondérante sur le marché local. |
|
6846 | 6240 |
|
6847 |
-III. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions qui précèdent et notamment les modalités permettant d'éviter la double imposition des bénéfices effectivement répartis ainsi que les obligations déclaratives de l'entreprise ou de la personne morale (2). |
|
6241 |
+III. Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application des dispositions qui précèdent et notamment les modalités permettant d'éviter la double imposition des bénéfices effectivement répartis ainsi que les obligations déclaratives de l'entreprise ou de la personne morale (1). |
|
6848 | 6242 |
|
6849 |
-IV. 1. Les dispositions du I bis s'appliquent à raison : |
|
6243 |
+IV. 1. Les dispositions du 1 s'appliquent à raison : |
|
6850 | 6244 |
|
6851 | 6245 |
a) des créations ou acquisitions d'entreprises mentionnées au 1 du I bis intervenues à compter du 30 septembre 1992 ; |
6852 | 6246 |
|
6853 | 6247 |
b) des acquisitions ou souscriptions d'actions, parts, droits financiers ou droits de vote mentionnés au I bis intervenues à compter de cette même date, ayant pour effet de conférer à la personne morale la détention de 10 p. 100 visée au même 1 du I bis ou, si ce taux est déjà atteint, de le maintenir ou de l'augmenter ; |
6854 | 6248 |
|
6855 |
-c) des acquisitions ou souscriptions de participations, faites à compter de cette même date, permettant d'atteindre le seuil de 150 millions de francs visé au 1 du I bis ou d'augmenter le montant de la participation si ce seuil est déjà atteint. |
|
6249 |
+c) des acquisitions ou souscriptions de participations, faites à compter de cette même date, permettant d'atteindre le seuil de 22 800 000 d'euros visé au 1 du I bis ou d'augmenter le montant de la participation si ce seuil est déjà atteint. |
|
6856 | 6250 |
|
6857 | 6251 |
2. Les dispositions du I cessent de s'appliquer à raison des sociétés qui y sont mentionnées, créées ou acquises à compter du 30 septembre 1992. |
6858 | 6252 |
|
6859 |
-3. Les dispositions du I sont abrogées et remplacées par celles du I bis pour la détermination des résultats imposables des exercices de l'entreprise mentionnée audit I, ouverts à compter du 1er janvier 2003. Toutefois, les dispositions dudit I bis, en ce qu'elles sont relatives à l'appréciation de la détention directe et indirecte et du régime fiscal privilégié ainsi qu'à la détermination des résultats bénéficiaires de la société étrangère, s'appliquent pour la détermination des résultats imposables des exercices de l'entreprise mentionnée au I clos à compter du 31 décembre 1992. |
|
6253 |
+3. Les dispositions du I sont abrogées et remplacées par celles du I bis pour la détermination des résultats imposables des exercices de l'entreprise mentionnée audit I, ouverts à compter du 1er janvier 2003. Toutefois, les dispositions dudit I bis, en ce qu'elles sont relatives à l'appréciation de la détention directe et indirecte et du régime fiscal privilégié ainsi qu'à la détermination des résultats bénéficiaires de la société étrangère, s'appliquent pour la détermination des résultats imposables des exercices de l'entreprise mentionnée au I, clos à compter du 31 décembre 1992. |
|
6860 | 6254 |
|
6861 | 6255 |
4. Les dispositions du II bis s'appliquent, à compter du 30 septembre 1992, aux personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés mentionnées au I bis. |
6862 | 6256 |
|
6863 |
-(1) Cette disposition s'applique pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1991. |
|
6864 |
- |
|
6865 |
-(2) Voir Annexe II, art. 102 S à 102 Z. |
|
6257 |
+(1) Voir Annexe II, art. 102 S à 102 Z. |
|
6866 | 6258 |
|
6867 | 6259 |
###### Article 209 bis |
6868 | 6260 |
|
... | ... |
@@ -7060,14 +6452,6 @@ Le montant de la subvention vient en déduction du prix de revient des élément |
7060 | 6452 |
|
7061 | 6453 |
Toutefois, lorsque la subvention est versée annuellement en vue de réduire les charges afférentes au service de l'emprunt contracté pour la construction d'un immeuble, elle est rapportée au bénéfice imposable à concurrence du montant de l'amortissement pratiqué à la clôture de chaque exercice sur le prix de revient de cet immeuble. |
7062 | 6454 |
|
7063 |
-###### Article 210 sexies |
|
7064 |
- |
|
7065 |
-Les jetons de présence alloués au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la limite de 5 % du produit obtenu en multipliant la moyenne des rémunérations déductibles attribuées au cours de cet exercice aux salariés les mieux rémunérés de l'entreprise par le nombre des membres composant le conseil. |
|
7066 |
- |
|
7067 |
-Pour l'application de cette disposition les personnes les mieux rémunérées s'entendent de celles mentionnées au 5 de l'article 39. |
|
7068 |
- |
|
7069 |
-Pour les sociétés anonymes qui, employant moins de cinq personnes, ne satisfont pas aux conditions définies au 5 de l'article 39, les jetons de présence alloués au titre d'un exercice aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance sont déductibles de l'assiette de l'impôt sur les sociétés dans la limite de 3.000 F par membre du conseil d'administration ou du conseil de surveillance. |
|
7070 |
- |
|
7071 | 6455 |
###### Article 211 |
7072 | 6456 |
|
7073 | 6457 |
I. Dans les sociétés à responsabilité limitée n'ayant pas opté pour le régime fiscal des sociétés de personnes dans les conditions prévues au IV de l'article 3 du décret n° 55-594 du 20 mai 1955 modifié et dont les gérants sont majoritaires, dans les sociétés en commandite par actions, de même que dans les sociétés en commandite simple, les sociétés en nom collectif, les sociétés en participation et les sociétés civiles ayant exercé l'option prévue à l'article 206 3, les traitements, remboursements forfaitaires de frais et toutes autres rémunérations sont, sous réserve des dispositions du 3 de l'article 39 et 211 bis, admis en déduction du bénéfice de la société pour l'établissement de l'impôt, à la condition que ces rémunérations correspondent à un travail effectif. |
... | ... |
@@ -7292,29 +6676,29 @@ b) (abrogé) |
7292 | 6676 |
|
7293 | 6677 |
c) (abrogé) |
7294 | 6678 |
|
7295 |
-d) l'opération a reçu l'agrément préalable du ministre du budget dans les conditions prévues au III. |
|
6679 |
+d)- l'opération a reçu l'agrément préalable du ministre du budget dans les conditions prévues au III. |
|
7296 | 6680 |
|
7297 |
-II ter. La déduction prévue au premier alinéa du II s'applique aux souscriptions au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et qui sont affectées exclusivement à l'acquisition ou à la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la location de tels logements dans les conditions mentionnées au cinquième alinéa du I. |
|
6681 |
+II ter. La déduction prévue au premier alinéa du II s'applique aux souscriptions au capital de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés et qui sont affectées exclusivement à l'acquisition ou à la construction de logements neufs dans les départements d'outre-mer lorsque ces sociétés ont pour activité exclusive la location de tels logements dans les conditions mentionnées au cinquième alinéa du I du présent article. |
|
7298 | 6682 |
|
7299 | 6683 |
Cette déduction s'applique sous les conditions et sanctions prévues au II, à l'exception de celle mentionnée à la troisième phrase du premier alinéa du même II. |
7300 | 6684 |
|
7301 |
-II quater. Les investissements et les souscriptions au capital mentionnés aux I, II et II ter et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 5 000 000 F ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III. |
|
6685 |
+II quater. Les investissements et les souscriptions au capital mentionnés aux I, II et II ter et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 760 000 euros ne peuvent ouvrir droit à déduction que s'ils ont reçu un agrément préalable du ministre chargé du budget dans les conditions prévues au deuxième alinéa du III. |
|
7302 | 6686 |
|
7303 |
-Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 2 000 000 F, lorsqu'ils sont réalisés par une société ou un groupement mentionnés à l'avant-dernière phrase du premier alinéa de ce même I. |
|
6687 |
+Les dispositions du premier alinéa sont également applicables aux investissements mentionnés au I et dont le montant total par programme et par exercice est supérieur à 300 000 euros, lorsqu'ils sont réalisés par une société ou un groupement mentionnés à l'avant-dernière phrase du premier alinéa de ce même I. |
|
7304 | 6688 |
|
7305 |
-III. Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I réalisés dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques, des services informatiques ainsi que les investissements portant sur la construction d'hôtels ou de résidences à vocation touristique ou parahôtelière ou la rénovation d'hôtel, les investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial et les souscriptions au capital des sociétés concessionnaires mentionnées au troisième alinéa du II doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre du budget. Il en est de même des investissements mentionnés au I réalisés à compter du 1er janvier 1998 dans le secteur de la pêche maritime. |
|
6689 |
+III. Pour ouvrir droit à déduction, les investissements mentionnés au I réalisés dans les secteurs des transports, de la navigation de plaisance, de la production et de la diffusion audiovisuelles et cinématographiques, des services informatiques ainsi que les investissements portant sur la construction d'hôtels ou de résidences à vocation touristique ou parahôtelière ou la rénovation d'hôtel les investissements nécessaires à l'exploitation d'une concession de service public local à caractère industriel et commercial et les souscriptions au capital des sociétés concessionnaires mentionnées au troisième alinéa du II doivent avoir reçu l'agrément préalable du ministre du budget. Il en est de même des investissements mentionnés au I réalisés à compter du 1er janvier 1998 dans le secteur de la pêche maritime. |
|
7306 | 6690 |
|
7307 | 6691 |
L'agrément est accordé, après qu'a été demandé l'avis du ministre des départements et territoires d'outre-mer, si l'investissement présente un intérêt économique pour le département dans lequel il est réalisé, si l'un de ses buts principaux est la création ou le maintien d'emplois dans ce département, s'il s'intègre dans la politique d'aménagement du territoire et de l'environnement et s'il garantit la protection des investisseurs et des tiers. La demande d'agrément doit être accompagnée de données chiffrées en matière d'emploi. L'octroi de l'agrément est tacite à défaut de réponse de l'administration dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande d'agrément. |
7308 | 6692 |
|
7309 |
-Toutefois, les investissements mentionnés au I, dont le montant total n'excède pas 1 000 000 F par programme et par exercice, sont dispensés de la procédure d'agrément préalable, lorsqu'ils sont réalisés par une entreprise qui exerce son activité dans les départements visés au I depuis au moins deux ans, dans l'un des secteurs mentionnés au premier alinéa. Dans ce cas, l'entreprise joint à sa déclaration de résultat un état récapitulatif des investissements réalisés au cours de l'exercice et au titre desquels la déduction fiscale est pratiquée. |
|
6693 |
+Toutefois, les investissements mentionnés au I, dont le montant total n'excède pas 150 000 euros par programme et par exercice, sont dispensés de la procédure d'agrément préalable, lorsqu'ils sont réalisés par une entreprise qui exerce son activité dans les départements visés au I depuis au moins deux ans, dans l'un des secteurs mentionnés au premier alinéa du présent III ter. Dans ce cas, l'entreprise joint à sa déclaration de résultat un état récapitulatif des investissements réalisés au cours de l'exercice et au titre desquels la déduction fiscale est pratiquée. |
|
7310 | 6694 |
|
7311 |
-III bis (Abrogé). |
|
6695 |
+III bis. (Abrogé). |
|
7312 | 6696 |
|
7313 |
-III ter (transféré). |
|
6697 |
+III ter. (transféré). |
|
7314 | 6698 |
|
7315 |
-III quater (abrogé). |
|
6699 |
+III quater. (abrogé). |
|
7316 | 6700 |
|
7317 |
-IV. En cas de cession dans le délai de cinq ans de tout ou partie des droits sociaux souscrits par les entreprises avec le bénéfice des déductions prévues aux II, II bis ou II ter, les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable de l'année de cession, dans la limite de la totalité du prix de cession. |
|
6701 |
+IV. En cas de cession dans le délai de cinq ans de tout ou partie des droits sociaux souscrits par les entreprises avec le bénéfice des déductions prévues aux II, II bis ou II ter les sommes déduites sont rapportées au résultat imposable de l'année de cession, dans la limite, de la totalité du prix de cession. |
|
7318 | 6702 |
|
7319 | 6703 |
Toutefois, ces dispositions ne sont pas applicables dans le cas où, dans le délai de cinq ans, l'entreprise propriétaire des titres ayant ouvert droit à la déduction prévue aux II, II bis ou II ter fait l'objet d'une transmission dans le cadre des dispositions prévues aux articles 210 A ou 210 B si l'entreprise qui devient propriétaire des titres remplit les conditions nécessaires pour bénéficier de cette déduction et s'engage à conserver les titres pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, par acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. |
7320 | 6704 |
|
... | ... |
@@ -7322,7 +6706,7 @@ En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission do |
7322 | 6706 |
|
7323 | 6707 |
IV bis. L'abattement prévu à l'article 217 bis n'est applicable ni pour le calcul de la déduction prévue par le présent article ni aux résultats provenant de l'exploitation des investissements ayant donné lieu à cette déduction et qui sont acquis pendant le délai de cinq ans suivant leur réalisation ou leur durée normale d'utilisation si elle est inférieure. |
7324 | 6708 |
|
7325 |
-Si, avant l'expiration du délai visé au premier alinéa, l'un de ces investissements est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de l'entreprise utilisatrice ou si l'acquéreur cesse son activité, l'avantage résultant de l'application du premier alinéa est rapporté au résultat imposable de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise, majoré d'un montant égal au produit de cet avantage par le taux de l'intérêt de retard prévu au troisième alinéa de l'article 1727 et appliqué dans les conditions mentionnées à l'article 1727 A. |
|
6709 |
+Si, avant l'expiration du délai visé au premier alinéa l'un de ces investissements est cédé ou cesse d'être affecté à l'exploitation de l'entreprise utilisatrice ou si l'acquéreur cesse son activité, l'avantage résultant de l'application du premier alinéa est rapporté au résultat imposable de l'exercice au cours duquel cet événement se réalise, majoré d'un montant égal au produit de cet avantage par le taux de l'intérêt de retard prévu au troisième alinéa de l'article 1727 et appliqué dans les conditions mentionnées à l'article 1727 A. |
|
7326 | 6710 |
|
7327 | 6711 |
Toutefois, la reprise de l'avantage n'est pas effectuée lorsque les biens ayant ouvert droit à déduction sont transmis dans le cadre d'opérations soumises aux dispositions des articles 210 A ou 210 B, si le bénéficiaire de la transmission s'engage à maintenir l'exploitation des biens outre-mer dans le cadre d'une activité mentionnée au I pendant la fraction du délai de conservation restant à courir. L'engagement est pris dans l'acte constatant la transmission ou, à défaut, dans un acte sous seing privé ayant date certaine, établi à cette occasion. En cas de non-respect de cet engagement, le bénéficiaire de la transmission doit rapporter à son résultat imposable, au titre de l'exercice au cours duquel l'engagement de conservation cesse d'être respecté, l'avantage et la majoration correspondante mentionnés au deuxième alinéa qui, à défaut d'engagement, auraient dû être rapportés au résultat imposable de l'entreprise apporteuse. |
7328 | 6712 |
|
... | ... |
@@ -7332,7 +6716,7 @@ V. Les dispositions du présent article sont applicables aux investissements ré |
7332 | 6716 |
|
7333 | 6717 |
2° Des immeubles ayant fait l'objet avant cette date d'une déclaration d'ouverture de chantier à la mairie de la commune ; |
7334 | 6718 |
|
7335 |
-3° De biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés au 15 septembre 1997, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix. |
|
6719 |
+3° Des biens meubles corporels commandés, mais non encore livrés au 15 septembre 1997, si la commande a été accompagnée du versement d'acomptes égaux à 50 % au moins de leur prix. |
|
7336 | 6720 |
|
7337 | 6721 |
Les dispositions du présent article sont applicables aux seuls investissements neufs et travaux de rénovation d'hôtel réalisés ou aux souscriptions versées jusqu'au 31 décembre 2006. |
7338 | 6722 |
|
... | ... |
@@ -7454,19 +6838,23 @@ b. L'application de ce taux réduit est subordonnée à la condition que les op |
7454 | 6838 |
|
7455 | 6839 |
I. Par dérogation aux dispositions de l'article 219, le taux de l'impôt sur les sociétés est fixé à 24 % en ce qui concerne les revenus visés au 5 de l'article 206, perçus par les établissements publics, associations et collectivités sans but lucratif. |
7456 | 6840 |
|
7457 |
-Toutefois, ce taux est fixé à 10% en ce qui concerne : |
|
6841 |
+Toutefois, ce taux est fixé à 10 % en ce qui concerne : |
|
7458 | 6842 |
|
7459 | 6843 |
a. Les produits des titres de créances mentionnés au 1° bis du III bis de l'article 125 A ; |
7460 | 6844 |
|
7461 |
-b. Les revenus des titres émis à compter du 1er janvier 1987 tels qu'ils sont définis aux articles 118, 119, 238 septies A , 238 septies B et 238 septies E. |
|
6845 |
+b. Les revenus des titres émis à compter du 1er janvier 1987 tels qu'ils sont définis aux articles 118, 119, 238 septies A, 238 septies B et 238 septies E. |
|
7462 | 6846 |
|
7463 |
-c. Les dividendes mentionnés au d du 5 de l'article 206. Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas aux revenus de l'espèce qui se rattachent à une exploitation commerciale, industrielle ou non commerciale. L'impôt correspondant aux revenus taxés conformément aux dispositions des premier et deuxième alinéas est établi, le cas échéant, sous une cote distincte. |
|
6847 |
+c. Les dividendes mentionnés au d du 5 de l'article 206. |
|
7464 | 6848 |
|
7465 |
-II. L'impôt établi conformément au I n'est pas mis en recouvrement si son montant annuel n'excède pas 1.000 F. |
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6849 |
+Les dispositions des premier et deuxième alinéas ne s'appliquent pas aux revenus de l'espèce qui se rattachent à une exploitation commerciale, industrielle ou non commerciale. |
|
7466 | 6850 |
|
7467 |
-Si ce montant est compris entre 1.000 et 2.000 F, la cotisation fait l'objet d'une décote égale à la différence entre 2.000 F et ledit montant. |
|
6851 |
+L'impôt correspondant aux revenus taxés conformément aux dispositions des premier et deuxième alinéas est établi, le cas échéant, sous une cote distincte. |
|
7468 | 6852 |
|
7469 |
-III. L'impôt dû conformément au paragraphe I par les fondations reconnues d'utilité publique est diminué d'un abattement de 100 000 F. |
|
6853 |
+II. L'impôt établi conformément au I n'est pas mis en recouvrement si son montant annuel n'excède pas 150 euros. |
|
6854 |
+ |
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6855 |
+Si ce montant est compris entre 150 et 300 euros, la cotisation fait l'objet d'une décote égale à la différence entre 300 euros et ledit montant. |
|
6856 |
+ |
|
6857 |
+III. L'impôt dû conformément au I par les fondations reconnues d'utilité publique est diminué d'un abattement de 15 000 euros. |
|
7470 | 6858 |
|
7471 | 6859 |
###### Article 219 ter |
7472 | 6860 |
|
... | ... |
@@ -8020,34 +7408,6 @@ Toutefois, l'exonération de précompte ne s'applique que pour la partie de la d |
8020 | 7408 |
|
8021 | 7409 |
##### Section 0II : Imposition forfaitaire annuelle des sociétés |
8022 | 7410 |
|
8023 |
-###### Article 223 septies |
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8024 |
- |
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8025 |
-Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés sont assujetties à une imposition forfaitaire annuelle d'un montant fixé à : |
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8026 |
- |
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8027 |
-5.000 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 500.000 F et 1.000.000 F ; |
|
8028 |
- |
|
8029 |
-7.500 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 1.000.000 F et 2.000.000 F ; |
|
8030 |
- |
|
8031 |
-10.500 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 2.000.000 F et 5.000.000 F ; |
|
8032 |
- |
|
8033 |
-14.500 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 5.000.000 F et 10.000.000 F ; |
|
8034 |
- |
|
8035 |
-25 000 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 10 000 000 F et 50 000 000 F ; |
|
8036 |
- |
|
8037 |
-100 000 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 50 000 000 F et 100 000 000 F ; |
|
8038 |
- |
|
8039 |
-125 000 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est compris entre 100 000 000 F et 500 000 000 F ; |
|
8040 |
- |
|
8041 |
-200 000 F pour les personnes morales dont le chiffre d'affaires majoré des produits financiers est égal ou supérieur à 500 000 000 F. |
|
8042 |
- |
|
8043 |
-Le chiffre d'affaires à prendre en considération s'entend du chiffre d'affaires, tous droits et taxes compris, du dernier exercice clos. |
|
8044 |
- |
|
8045 |
-Cette imposition n'est pas applicable aux organismes sans but lucratif visés au 5 de l'article 206 ainsi qu'aux personnes morales exonérées de l'impôt sur les sociétés en vertu des articles 207 et 208. |
|
8046 |
- |
|
8047 |
-Les sociétés dont le capital est constitué pour la moitié au moins par des apports en numéraire sont, pour leurs trois premières années d'activité, exonérées de cette imposition. |
|
8048 |
- |
|
8049 |
-Les sociétés en liquidation judiciaire sont exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle pour la période postérieure au jugement déclaratif de liquidation. |
|
8050 |
- |
|
8051 | 7411 |
###### Article 223 octies |
8052 | 7412 |
|
8053 | 7413 |
Les associations régies par la loi du 1er juillet 1901 dont l'activité consiste à animer la vie sociale au bénéfice de la population d'une ou plusieurs communes voisines sont dispensées d'acquitter l'imposition forfaitaire annuelle prévue à l'article 223 septies. |
... | ... |
@@ -8084,14 +7444,6 @@ Les réclamations concernant l'imposition forfaitaire instituée par l'article 2 |
8084 | 7444 |
|
8085 | 7445 |
(1) Disposition applicable à la taxe d'apprentissage qui serait due sur les rémunérations versées à partir de 1995. |
8086 | 7446 |
|
8087 |
-###### Article 225 |
|
8088 |
- |
|
8089 |
-La taxe est assise sur les rémunérations, selon les bases et les modalités prévues aux chapitres Ier et II du titre IV du livre II du code de la sécurité sociale ou au titre IV du livre VII du code rural pour les employeurs de salariés visés à l'article L. 722-20 dudit code. |
|
8090 |
- |
|
8091 |
-Son taux est fixé à 0,50 %. |
|
8092 |
- |
|
8093 |
-Pour le calcul de la taxe, les rémunérations imposables sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. |
|
8094 |
- |
|
8095 | 7447 |
###### Article 225 A |
8096 | 7448 |
|
8097 | 7449 |
Ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 118-5 du code du travail, une partie du salaire versé aux apprentis, égale à 11 % du salaire minimum de croissance, est exonérée de taxe d'apprentissage. |
... | ... |
@@ -8188,18 +7540,6 @@ Les réclamations concernant la taxe d'apprentissage sont présentées, instruit |
8188 | 7540 |
|
8189 | 7541 |
##### Section II : Taxe sur les salaires |
8190 | 7542 |
|
8191 |
-###### Article 231 bis C |
|
8192 |
- |
|
8193 |
-1. Dans la mesure où elles sont admises en déduction des bénéfices imposables de l'entreprise versante, en vertu de l'article 39 undecies, les participations versées en espèces aux travailleurs en application d'un accord d'intéressement sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231. |
|
8194 |
- |
|
8195 |
-2. (Disjoint). |
|
8196 |
- |
|
8197 |
-3. (Périmé). |
|
8198 |
- |
|
8199 |
-4. Les dividendes des actions de travail qui sont attribuées aux salariés des sociétés anonymes à participation ouvrière régies par la loi du 26 avril 1917 bénéficient des dispositions relatives à l'intéressement des salariés à l'entreprise et sont, à ce titre, exonérés de la taxe sur les salaires. |
|
8200 |
- |
|
8201 |
-Cette disposition s'applique à compter du 1er janvier 1991. |
|
8202 |
- |
|
8203 | 7543 |
###### Article 231 bis D |
8204 | 7544 |
|
8205 | 7545 |
Les allocations d'assurance et de solidarité versées aux travailleurs involontairement privés d'emploi, en application des articles L. 351-3, L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail ainsi que les allocations de remplacement pour l'emploi prévues au I de l'article 2 de la loi n° 96-126 du 21 février 1996 portant création d'un fonds paritaire d'intervention en faveur de l'emploi, sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231. |
... | ... |
@@ -8208,22 +7548,6 @@ Il en est de même des contributions des employeurs prévues à l'article L. 351 |
8208 | 7548 |
|
8209 | 7549 |
Les dispositions des premier et deuxième alinéas sont applicables aux allocations et contributions versées en vue d'indemniser la privation partielle d'emploi lorsque cette indemnisation résulte d'accords professionnels nationaux ou régionaux ainsi qu'à l'allocation complémentaire prévue à l'article L. 141-12 du code du travail. |
8210 | 7550 |
|
8211 |
-###### Article 231 bis DA |
|
8212 |
- |
|
8213 |
-Les sommes portées à la réserve spéciale de participation des salariés aux résultats de l'entreprise conformément aux dispositions de l'article L442-2 du code du travail sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231. |
|
8214 |
- |
|
8215 |
-Cette exonération s'applique sous réserve du dépôt de l'accord de participation à la direction départementale du travail du lieu où il a été conclu. |
|
8216 |
- |
|
8217 |
-###### Article 231 bis E |
|
8218 |
- |
|
8219 |
-Les sommes versées par l'entreprise en application de plans d'épargne constitués conformément aux dispositions du chapitre III du titre IV du livre IV du code du travail sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231. |
|
8220 |
- |
|
8221 |
-###### Article 231 bis F |
|
8222 |
- |
|
8223 |
-Lorsque l'employeur contribue à l'acquisition, par le salarié bénéficiaire, des titres-restaurants émis conformément aux dispositions du titre III de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et que cette contribution est comprise entre un minimum et un maximum fixés par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1), le complément de rémunération qui en résulte pour le salarié est exonéré, dans la limite de 28 F par titre, de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231. |
|
8224 |
- |
|
8225 |
-Cette exonération est subordonnée à la condition que l'employeur se conforme aux obligations qui sont mises à sa charge par le titre III de l'ordonnance susvisée du 27 septembre 1967 et les textes pris pour son application (2). |
|
8226 |
- |
|
8227 | 7551 |
###### Article 231 bis G |
8228 | 7552 |
|
8229 | 7553 |
En application de l'article L 961-9 du code du travail les contributions versées par les employeurs et destinées à alimenter les fonds d'assurance-formation prévus audit article sont exonérées de la taxe sur les salaires. |
... | ... |
@@ -8236,10 +7560,6 @@ En application de l'article L 961-9 du code du travail les contributions versée |
8236 | 7560 |
|
8237 | 7561 |
3. Pour les entreprises autres que celles mentionnées au 1, ainsi qu'il est dit au premier alinéa de l'article L. 118-5 du code du travail, la partie du salaire versé aux apprentis égale à 11 % du salaire minimum de croissance n'est pas soumise à la taxe sur les salaires. |
8238 | 7562 |
|
8239 |
-###### Article 231 bis K |
|
8240 |
- |
|
8241 |
-La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée, est exonérée de taxe sur les salaires. |
|
8242 |
- |
|
8243 | 7563 |
###### Article 231 bis L |
8244 | 7564 |
|
8245 | 7565 |
Les salaires versés par les organismes et oeuvres mentionnés aux a et b du 1° du 7 de l'article 261 ainsi que par les organismes permanents à caractère social des collectivités locales et des entreprises, aux personnes recrutées à l'occasion et pour la durée des manifestations de bienfaisance ou de soutien exonérées de taxe sur la valeur ajoutée en vertu du c du 1° du 7 de l'article 261, sont exonérés de taxe sur les salaires. |
... | ... |
@@ -8250,10 +7570,6 @@ La rémunération versée aux salariés bénéficiaires d'un contrat emploi-soli |
8250 | 7570 |
|
8251 | 7571 |
Il en est de même des rémunérations versées aux salariés embauchés en application des conventions mentionnées à l'article L322-4-18 du code du travail. |
8252 | 7572 |
|
8253 |
-###### Article 231 bis O |
|
8254 |
- |
|
8255 |
-Les avantages mentionnés à l'article 163 bis D accordés à l'occasion des privatisations décidées par la loi n° 93-923 du 19 juillet 1993 sont exonérées de taxe sur les salaires. |
|
8256 |
- |
|
8257 | 7573 |
###### Article 231 bis P |
8258 | 7574 |
|
8259 | 7575 |
Les rémunérations versées par un particulier pour l'emploi d'un seul salarié à domicile dans les conditions prévues à l'article 199 sexdecies ou d'une seule assistante maternelle dans les conditions prévues par la loi n° 77-505 du 17 mai 1977 relative aux assistantes maternelles sont exonérées de taxe sur les salaires. |
... | ... |
@@ -8290,36 +7606,6 @@ VIII. - Le produit net de la taxe est versé à l'Agence nationale pour l'améli |
8290 | 7606 |
|
8291 | 7607 |
##### Section V bis : Contribution annuelle sur les revenus locatifs |
8292 | 7608 |
|
8293 |
-###### Article 234 nonies |
|
8294 |
- |
|
8295 |
-I. - Il est institué une contribution annuelle sur les revenus retirés de la location de locaux situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins au 1er janvier de l'année d'imposition, acquittée par les bailleurs. |
|
8296 |
- |
|
8297 |
-II. - La contribution est également applicable aux revenus tirés de la location de locaux mentionnés au I, lorsqu'ils ont fait l'objet de travaux d'agrandissement, de construction ou de reconstruction au sens du b du 1° du I de l'article 31, financés avec le concours de l'Agence nationale pour l'amélioration de l'habitat. |
|
8298 |
- |
|
8299 |
-III. - Sont exonérés de la contribution les revenus tirés de la location : |
|
8300 |
- |
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8301 |
-1° dont le montant annuel n'excède pas 12 000 F par local ; |
|
8302 |
- |
|
8303 |
-2° qui donne lieu au paiement de la taxe sur la valeur ajoutée : |
|
8304 |
- |
|
8305 |
-3° consentie à l'Etat ou aux établissements publics nationaux scientifiques, d'enseignement, d'assistance ou de bienfaisance ; |
|
8306 |
- |
|
8307 |
-4° consentie en vertu des livres I et II du code de l'action sociale et des familles et exclusivement relative au service de l'aide sociale ; |
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8308 |
- |
|
8309 |
-5° à vie ou à durée illimitée ; |
|
8310 |
- |
|
8311 |
-6° des immeubles appartenant à l'Etat, aux collectivités territoriales, aux établissements et organismes publics qui en dépendent et aux organismes d'habitations à loyer modéré ; |
|
8312 |
- |
|
8313 |
-7° des locaux d'habitation qui font partie d'une exploitation agricole ou sont annexés à celle-ci, ainsi que des locaux dont les propriétaires ont procédé au rachat du prélèvement sur les loyers, prévu par l'article 11 de la loi de finances rectificative pour 1964 (n° 64-1278 du 23 décembre 1964) ; |
|
8314 |
- |
|
8315 |
-8° des immeubles appartenant aux sociétés d'économie mixte de construction ou ayant pour objet la rénovation urbaine ou la restauration immobilière dans le cadre d'opérations confiées par les collectivités publiques, de ceux appartenant aux filiales immobilières de la Caisse des dépôts et consignations en leur qualité de bailleurs sociaux institutionnels, ainsi que de ceux appartenant aux houillères de bassin ; |
|
8316 |
- |
|
8317 |
-9° des immeubles faisant partie de villages de vacances ou de maisons familiales de vacances agréés. |
|
8318 |
- |
|
8319 |
-IV. Abrogé. |
|
8320 |
- |
|
8321 |
-V. Abrogé. |
|
8322 |
- |
|
8323 | 7609 |
###### Article 234 decies A |
8324 | 7610 |
|
8325 | 7611 |
I. – Les contribuables qui ont été soumis, pour les mêmes biens, à la contribution au titre des revenus mentionnés à l'article 234 ter et, le cas échéant, à celle prévue à l'article 234 nonies, et aux droits d'enregistrement prévus aux articles 736 à 741 bis pour la période courant du 1er janvier au 30 septembre 1998, doivent inscrire, sur la déclaration prévue à l'article 170 afférente à l'année 1999, la base de ces droits d'enregistrement correspondant à la période précédemment définie, à l'exclusion de la base des droits pour lesquels la demande de dégrèvement prévue à l'article 234 decies a été formulée avant le 1er janvier 2000. |
... | ... |
@@ -8558,13 +7844,13 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions de classement des oeuvres |
8558 | 7844 |
|
8559 | 7845 |
I. Les établissements de crédit, les entreprises d'assurances, de capitalisation et de réassurances de toute nature, ainsi que les sociétés immobilières pour le financement du commerce et de l'industrie, doivent acquitter une contribution annuelle sur certaines dépenses et charges comptabilisées au cours de l'année précédente. |
8560 | 7846 |
|
8561 |
-I. bis Les fonds d'épargne retraite prévus par la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite ne sont pas assujettis à cette contribution. |
|
7847 |
+I bis. Les fonds d'épargne retraite prévus par la loi n° 97-277 du 25 mars 1997 créant les plans d'épargne retraite ne sont pas assujettis à cette contribution. |
|
8562 | 7848 |
|
8563 |
-II. La contribution est assise sur les dépenses et charges comptabilisées au cours de l'année précédente au titre des frais de personnel, des travaux, fournitures et services extérieurs, des frais de transport et de déplacement, des frais divers de gestion et des amortissements des immeubles, matériels et véhicules utilisés pour les besoins de l'exploitation (1). |
|
7849 |
+II. La contribution est assise sur les dépenses et charges comptabilisées au cours de l'année précédente au titre des frais de personnel, des travaux, fournitures et services extérieurs, des frais de transport et de déplacement, des frais divers de gestion et des amortissements des immeubles, matériels et véhicules utilisés pour les besoins de l'exploitation. |
|
8564 | 7850 |
|
8565 |
-III. Le taux de la contribution est fixé à 1 %. Sur son montant ainsi calculé, il est pratiqué un abattement de 20 000 F. |
|
7851 |
+III. Le taux de la contribution est fixé à 1 %. Sur son montant ainsi calculé, il est pratiqué un abattement de 3 000 euros. |
|
8566 | 7852 |
|
8567 |
-Elle est établie et recouvrée comme la retenue à la source sur le produit des obligations prévue à l'article 119 bis 1 et sous les mêmes garanties et sanctions. |
|
7853 |
+Elle est établie et recouvrée comme la retenue à la source sur le produit des obligations prévue au 1 de l'article 119 bis et sous les mêmes garanties et sanctions. |
|
8568 | 7854 |
|
8569 | 7855 |
Elle est payable au plus tard le 15 octobre de chaque année, à la recette des impôts dont relèvent les entreprises. Le versement est accompagné du dépôt d'une déclaration établie dans les conditions fixées par le ministre de l'économie, des finances et du budget. |
8570 | 7856 |
|
... | ... |
@@ -8572,8 +7858,6 @@ La contribution est exclue des charges déductibles pour la détermination du r |
8572 | 7858 |
|
8573 | 7859 |
Si une entreprise soumise à la contribution présente un résultat déficitaire au titre du dernier exercice clos avant le 16 octobre d'une année, elle peut reporter le paiement de la contribution, dans la limite d'une somme égale au déficit, au 15 mai de l'année suivante. |
8574 | 7860 |
|
8575 |
-(1) Voir annexe III, articles 58 K à 58 N. |
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8576 |
- |
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8577 | 7861 |
###### Article 235 ter YA |
8578 | 7862 |
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8579 | 7863 |
I. Les personnes redevables de la contribution des institutions financières peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt au titre de leurs cotisations versées aux fonds de garantie prévus par le chapitre I du titre I du livre III du code monétaire et financier. |
... | ... |
@@ -9595,80 +8879,6 @@ III. (Sans objet). |
9595 | 8879 |
|
9596 | 8880 |
###### XXVII : Crédit d'impôt pour dépenses de recherche effectuées par les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles |
9597 | 8881 |
|
9598 |
-####### Article 244 quater B |
|
9599 |
- |
|
9600 |
-I. Les entreprises industrielles et commerciales ou agricoles imposées d'après leur bénéfice réel peuvent bénéficier d'un crédit d'impôt égal à 50 % de l'excédent des dépenses de recherche exposées au cours d'une année par rapport à la moyenne des dépenses de même nature, revalorisées de la hausse des prix à la consommation, exposées au cours des deux années précédentes. |
|
9601 |
- |
|
9602 |
-Le crédit d'impôt est égal à 50 % des dépenses de recherche de la première année au cours de laquelle l'entreprise expose des dépenses de cette nature. |
|
9603 |
- |
|
9604 |
-Le crédit d'impôt est plafonné pour chaque entreprise, y compris les sociétés de personnes, à 40 millions de francs. Il s'apprécie en prenant en compte la fraction du crédit d'impôt positif ou négatif correspondant aux parts des associés de sociétés de personnes mentionnées aux articles 8 et 238 bis L et aux droits des membres de groupements mentionnés aux articles 239 quater, 239 quater B et 239 quater C. |
|
9605 |
- |
|
9606 |
-Les dispositions du présent article s'appliquent, sur option de l'entreprise, aux dépenses exposées au cours des années 1999 à 2003 par les entreprises qui ont fait application du crédit d'impôt recherche au titre de 1998, par celles qui n'ont pas renouvelé leur option au titre des périodes 1993 à 1995 et 1996 à 1998, ou par celles qui n'ont jamais opté pour le régime du crédit d'impôt recherche. L'option doit être exercée au titre de 1999, ou au titre de l'année au cours de laquelle l'entreprise réalise ses premières dépenses de recherche éligibles au crédit d'impôt recherche. |
|
9607 |
- |
|
9608 |
-Le crédit d'impôt des entreprises n'ayant pas renouvelé leur option au titre des périodes 1993 à 1995 et 1996 à 1998 est calculé à compter de 1999 par application, le cas échéant, de l'article 199 ter B aux dépenses de recherche exposées depuis la dernière option valablement exercée. |
|
9609 |
- |
|
9610 |
-La fraction du crédit d'impôt qui résulte de la prise en compte de dépenses prévues au h et au i du II exposées à compter du 1er janvier 1999 est plafonnée pour chaque entreprise à 650 000 F par période de trois ans consécutifs. |
|
9611 |
- |
|
9612 |
-II. Les dépenses de recherche ouvrant droit au crédit d'impôt sont : |
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9613 |
- |
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9614 |
-a) Les dotations aux amortissements des immobilisations, créées ou acquises à l'état neuf et affectées directement à la réalisation en France d'opérations de recherche scientifique et technique, y compris la réalisation de prototypes ou d'installations pilotes. Toutefois, les dotations aux amortissements des immeubles acquis ou achevés avant le 1er janvier 1991 ainsi que celles des immeubles dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1991 ne sont pas prises en compte ; |
|
9615 |
- |
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9616 |
-b) Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et techniciens de recherche directement et exclusivement affectés à ces opérations ; |
|
9617 |
- |
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9618 |
-c) les autres dépenses de fonctionnement exposées dans les même s opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel mentionnées au b. |
|
9619 |
- |
|
9620 |
-Ce pourcentage est fixé à : |
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9621 |
- |
|
9622 |
-1° (abrogé). |
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9623 |
- |
|
9624 |
-2° (abrogé). |
|
9625 |
- |
|
9626 |
-3° 100 p. 100 des dépenses de personnel qui se rapportent aux personnes titulaires d'un doctorat ou d'un diplôme équivalent pendant les douze premiers mois suivant leur recrutement à la condition que le contrat de travail de ces personnes soit à durée indéterminée et que l'effectif salarié de l'entreprise ne soit pas inférieur à celui de l'année précédente. |
|
9627 |
- |
|
9628 |
-d. Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche publics ou à des universités ; |
|
9629 |
- |
|
9630 |
-d bis. Les dépenses exposées pour la réalisation d'opérations de même nature confiées à des organismes de recherche privés agréés par le ministre chargé de la recherche, ou à des experts scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes conditions ; |
|
9631 |
- |
|
9632 |
-e) Les frais de prise et de maintenance de brevets ; |
|
9633 |
- |
|
9634 |
-f) Les dotations aux amortissements des brevets acquis en vue de réaliser des opérations de recherche et de développement expérimental ; |
|
9635 |
- |
|
9636 |
-g) Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de l'entreprise, définies comme suit, pour la moitié de leur montant : |
|
9637 |
- |
|
9638 |
-1° Les salaires et charges sociales afférents aux périodes pendant lesquelles les salariés participent aux réunions officielles de normalisation ; |
|
9639 |
- |
|
9640 |
-2° Les autres dépenses exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 30 p. 100 des salaires mentionnés au 1° ; |
|
9641 |
- |
|
9642 |
-3° Dans des conditions fixées par décret, les dépenses exposées par le chef d'une entreprise individuelle, les personnes mentionnées au I de l'article 151 nonies et les mandataires sociaux pour leur participation aux réunions officielles de normalisation, à concurrence d'un forfait journalier de 3.000 F par jour de présence auxdites réunions ; |
|
9643 |
- |
|
9644 |
-h) Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections exposées par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir et définies comme suit : |
|
9645 |
- |
|
9646 |
-1° Les salaires et charges sociales afférents aux stylistes et techniciens des bureaux de style directement et exclusivement chargés de la conception de nouveaux produits et aux ingénieurs et techniciens de production chargés de la réalisation de prototypes ou d'échantillons non vendus ; |
|
9647 |
- |
|
9648 |
-2° Les dotations aux amortissements des immobilisations créées ou acquises à l'état neuf qui sont directement affectées à la réalisation d'opérations visées au 1° ; |
|
9649 |
- |
|
9650 |
-3° Les autres dépenses de fonctionnement exposées à raison de ces mêmes opérations ; ces dépenses sont fixées forfaitairement à 75 p. 100 des dépenses de personnel mentionnées au 1° ; |
|
9651 |
- |
|
9652 |
-4° Les frais de dépôt des dessins et modèles. |
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9653 |
- |
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9654 |
-i. Les dépenses liées à l'élaboration de nouvelles collections confiée par les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à des stylistes ou bureaux de style agréés selon des modalités définies par décret. |
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9655 |
- |
|
9656 |
-Les dépenses visées aux a et 2° du h du II ne sont pas retenues pour le calcul du crédit d'impôt recherche lorsque les immobilisations concernées ont bénéficié du crédit d'impôt prévu à l'article 220 septies. |
|
9657 |
- |
|
9658 |
-III. Les subventions publiques reçues par les entreprises à raison des opérations ouvrant droit au crédit d'impôt sont déduites des bases de calcul de ce crédit. Il en est de même des sommes reçues par les organismes ou experts désignés au d et au d bis du II, pour le calcul de leur propre crédit d'impôt. |
|
9659 |
- |
|
9660 |
-En outre, en cas de transfert de personnels, d'immobilisations ou de contrats mentionnés au d et d bis du II, entre entreprises ayant des liens de dépendance directe ou indirecte, ou résultant de fusions, scissions, apports ou opérations assimilées, il est fait abstraction, pour le calcul de la variation des dépenses de recherche, de la part de cette variation provenant exclusivement du transfert. |
|
9661 |
- |
|
9662 |
-IV. (Périmé). |
|
9663 |
- |
|
9664 |
-IV bis. (Périmé). |
|
9665 |
- |
|
9666 |
-IV ter. (Périmé). |
|
9667 |
- |
|
9668 |
-V. (Périmé). |
|
9669 |
- |
|
9670 |
-VI. Un décret fixe les conditions d'application du présent article. Il en adapte les dispositions aux cas d'exercice de durée inégale ou ne coïncidant pas avec l'année civile. |
|
9671 |
- |
|
9672 | 8882 |
###### XXVIII : Crédit d'impôt pour dépenses de formation. |
9673 | 8883 |
|
9674 | 8884 |
####### Article 244 quater C |
... | ... |
@@ -9749,12 +8959,6 @@ V. Un décret fixe les conditions d'application du présent article (1). |
9749 | 8959 |
|
9750 | 8960 |
(1) Voir les articles 49 septies S à 49 septies U de l'annexe III). |
9751 | 8961 |
|
9752 |
-###### XXVIX : Crédit d'impôt pour dépenses d'adhésion à un groupement de prévention agréé. |
|
9753 |
- |
|
9754 |
-####### Article 244 quater D |
|
9755 |
- |
|
9756 |
-Les entreprises qui adhèrent à un groupement de prévention agréé, créé par le titre premier du livre VI du code de commerce relatif à la prévention et au règlement amiable des difficultés des entreprises bénéficient au titre de l'impôt sur les sociétés ou, pour ce qui concerne les entreprises individuelles, au titre de l'impôt sur le revenu, d'un crédit d'impôt égal à 25 p. 100 des dépenses consenties dans les deux premières années d'adhésion dans la limite de 10 000 F par an. |
|
9757 |
- |
|
9758 | 8962 |
##### Section III : Déduction fiscale pour investissement |
9759 | 8963 |
|
9760 | 8964 |
###### Régime applicable du 1er octobre 1980 au 31 décembre 1982. |
... | ... |
@@ -9948,44 +9152,6 @@ Le chiffre d'affaires afférent aux opérations, autres que celles de garde et d |
9948 | 9152 |
|
9949 | 9153 |
V. L'assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une livraison de bien ou une prestation de services, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien, ou reçu et fourni les services considérés. |
9950 | 9154 |
|
9951 |
-####### Article 256 bis |
|
9952 |
- |
|
9953 |
-I. 1° Sont également soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie lorsque le vendeur est un assujetti agissant en tant que tel et qui ne bénéficie pas dans son Etat du régime particulier de franchise des petites entreprises. |
|
9954 |
- |
|
9955 |
-2° Sous réserve de ne pas excéder le seuil ci-après indiqué, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions de biens autres que des moyens de transport neufs, des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés effectuées : |
|
9956 |
- |
|
9957 |
-a) Par une personne morale non assujettie ; |
|
9958 |
- |
|
9959 |
-b) Par un assujetti qui ne réalise que des opérations n'ouvrant pas droit à déduction ; |
|
9960 |
- |
|
9961 |
-c) Par un exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies. |
|
9962 |
- |
|
9963 |
-Ces dispositions ne sont applicables que lorsque le montant des acquisitions réalisées par les personnes mentionnées ci-dessus n'a pas excédé, au cours de l'année civile précédente, ou n'excède pas, pendant l'année civile en cours au moment de l'acquisition, le seuil de 70 000 F. |
|
9964 |
- |
|
9965 |
-Ce montant est égal à la somme, hors taxe sur la valeur ajoutée, des acquisitions de biens, autres que des moyens de transport neufs, les alcools, les boissons alcooliques, les huiles minérales et les tabacs manufacturés, ayant donné lieu à une livraison de biens située dans un autre Etat membre de la Communauté européenne, en application des dispositions de la législation de cet Etat prise pour la mise en oeuvre de l'article 8 et du B de l'article 28 ter de la directive C.E.E. n° 77-388 du 17 mai 1977 du Conseil des communautés européennes. |
|
9966 |
- |
|
9967 |
-2° bis Les acquisitions intracommunautaires de biens d'occasion d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées à titre onéreux par un assujetti agissant en tant que tel ou par une personne morale non assujettie ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque le vendeur ou l'assujetti est un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'Etat membre de départ de l'expédition ou du transport du bien les dispositions de la législation de cet Etat prises pour la mise en oeuvre des B ou C de l'article 26 bis de la directive n° 77/388/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977. |
|
9968 |
- |
|
9969 |
-3° Est considérée comme acquisition intracommunautaire l'obtention du pouvoir de disposer comme un propriétaire d'un bien meuble corporel expédié ou transporté en France par le vendeur, par l'acquéreur ou pour leur compte, à destination de l'acquéreur à partir d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. |
|
9970 |
- |
|
9971 |
-II. Est assimilée à une acquisition intracommunautaire : |
|
9972 |
- |
|
9973 |
-1° (Abrogé par la loi 95-1347). |
|
9974 |
- |
|
9975 |
-2° L'affectation en France par un assujetti pour les besoins de son entreprise d'un bien de son entreprise expédié ou transporté à partir d'un autre Etat membre, à l'exception d'un bien qui, en France, est destiné : |
|
9976 |
- |
|
9977 |
-a) A être utilisé temporairement pour les besoins de prestations de services effectuées par l'assujetti ou dans des conditions qui lui ouvriraient droit, s'il était importé, au bénéfice de l'admission temporaire en exonération totale de droits ; |
|
9978 |
- |
|
9979 |
-b) A faire l'objet de travaux, à condition que le bien soit réexpédié ou transporté à destination de l'assujetti dans l'Etat membre de l'expédition ou du transport ; |
|
9980 |
- |
|
9981 |
-c) A faire l'objet d'une installation ou d'un montage. |
|
9982 |
- |
|
9983 |
-d) A faire l'objet de livraisons à bord des moyens de transport, effectués par l'assujetti, dans les conditions mentionnées au d du I de l'article 258. |
|
9984 |
- |
|
9985 |
-3° La réception en France, par une personne morale non assujettie, d'un bien qu'elle a importé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne. |
|
9986 |
- |
|
9987 |
-III. Un assujetti, agissant en son nom propre mais pour le compte d'autrui, qui s'entremet dans une acquisition intracommunautaire, est réputé avoir personnellement acquis et livré le bien. |
|
9988 |
- |
|
9989 | 9155 |
####### Article 256 A |
9990 | 9156 |
|
9991 | 9157 |
Sont assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée les personnes qui effectuent de manière indépendante une des activités économiques mentionnées au troisième alinéa, quels que soient le statut juridique de ces personnes, leur situation au regard des autres impôts et la forme ou la nature de leur intervention. |
... | ... |
@@ -10184,22 +9350,6 @@ II. Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé ne pas |
10184 | 9350 |
|
10185 | 9351 |
III. Les dispositions du I et du II ne sont pas applicables aux livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui applique les dispositions de l'article 297 A. |
10186 | 9352 |
|
10187 |
-####### Article 258 B |
|
10188 |
- |
|
10189 |
-I. - Par dérogation aux dispositions du I de l'article 258, est réputé se situer en France : |
|
10190 |
- |
|
10191 |
-1° Le lieu de la livraison des biens meubles corporels, autres que des moyens de transport neufs, des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés, expédiés ou transportés en France à partir d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, par le vendeur ou pour son compte, lorsque la livraison est effectuée à destination d'une personne bénéficiant de la dérogation prévue au 2° du I de l'article 256 bis ou à destination de toute autre personne non assujettie. Le montant de ces livraisons effectuées par le vendeur à destination de la France doit avoir excédé, pendant l'année civile en cours au moment de la livraison ou pendant l'année civile précédente, le seuil de 700.000 F hors taxe sur la valeur ajoutée. |
|
10192 |
- |
|
10193 |
-Cette condition de seuil ne s'applique pas lorsque le vendeur a opté, dans l'Etat membre où il est établi, pour que le lieu de ces livraisons se situe en France. |
|
10194 |
- |
|
10195 |
-2° Le lieu de livraison des alcools, des boissons alcooliques, des huiles minérales et des tabacs manufacturés, expédiés ou transportés en France à partir du territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, par le vendeur ou pour son compte, lorsque la livraison est effectuée à destination d'une personne physique non assujettie. |
|
10196 |
- |
|
10197 |
-II. Lorsque les biens sont expédiés ou transportés à partir d'un territoire tiers et importés par le vendeur sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne, ils sont considérés comme expédiés ou transportés à destination de l'acquéreur à partir de cet Etat (1). |
|
10198 |
- |
|
10199 |
-III. Les dispositions du I et du II ne sont pas applicables aux livraisons de biens d'occasion, d'oeuvres d'art, d'objets de collection ou d'antiquité effectuées par un assujetti revendeur qui a appliqué dans l'Etat membre de départ de l'expédition ou du transport du bien les dispositions de la législation de cet Etat prises pour la mise en oeuvre des B ou C de l'article 26 bis de la directive n° 77/388/C.E.E. du Conseil des Communautés européennes du 17 mai 1977 (1). |
|
10200 |
- |
|
10201 |
-(1) Dispositions en vigueur le 1er janvier 1995. |
|
10202 |
- |
|
10203 | 9353 |
####### Article 258 C |
10204 | 9354 |
|
10205 | 9355 |
I. Le lieu d'une acquisition intracommunautaire de biens meubles corporels est réputé se situer en France lorsque les biens se trouvent en France au moment de l'arrivée de l'expédition ou du transport à destination de l'acquéreur. |
... | ... |
@@ -10210,44 +9360,6 @@ Toutefois, si l'acquisition est ultérieurement soumise à la taxe dans l'Etat m |
10210 | 9360 |
|
10211 | 9361 |
(1) Dispositions en vigueur le 1er janvier 1993, art. 121 de la loi. |
10212 | 9362 |
|
10213 |
-####### Article 258 D |
|
10214 |
- |
|
10215 |
-I. Les acquisitions intracommunautaires de biens meubles corporels situées en France en application du I de l'article 258 C, réalisées par un acquéreur qui dispose d'un numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée dans un autre Etat membre de la Communauté, ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée lorsque les conditions suivantes sont réunies : |
|
10216 |
- |
|
10217 |
-1° L'acquéreur est un assujetti qui n'est pas établi en France et qui n'y a pas désigné de représentant en application du I de l'article 289 A ; |
|
10218 |
- |
|
10219 |
-2° L'acquisition intracommunautaire est effectuée pour les besoins d'une livraison consécutive du même bien à destination d'un assujetti ou d'une personne morale non assujettie, identifié à la taxe sur la valeur ajoutée en application des dispositions de l'article 286 ter ; |
|
10220 |
- |
|
10221 |
-3° Le bien est expédié ou transporté directement à partir d'un Etat membre de la Communauté autre que celui dans lequel est identifié l'acquéreur, à destination de l'assujetti ou de la personne morale non assujettie mentionné au 2° ; |
|
10222 |
- |
|
10223 |
-4° L'acquéreur délivre au destinataire de la livraison mentionné au 2° une facture hors taxe comportant : |
|
10224 |
- |
|
10225 |
-a. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée de l'acquéreur ; |
|
10226 |
- |
|
10227 |
-b. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France du destinataire de la livraison ; |
|
10228 |
- |
|
10229 |
-c. La mention : " Application de l'article 28 quater, titre E, paragraphe 3, de la directive (C.E.E.) n° 77-388 du 17 mai 1977 modifiée ". |
|
10230 |
- |
|
10231 |
-II. Pour l'application du II de l'article 258 C, sont considérées comme soumises à la taxe sur la valeur ajoutée dans l'Etat membre de destination des biens, les acquisitions qui y sont réalisées dans les conditions de l'article 28 quater, titre E, paragraphe 3, de la directive (C.E.E.) n° 77-388 du Conseil des communautés européennes du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des Etats membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires, modifiée, et sous réserve que l'acquéreur : |
|
10232 |
- |
|
10233 |
-1° Ait délivré la facture mentionnée à l'article 289 au destinataire de la livraison consécutive dans l'Etat membre où les biens ont été expédiés ou transportés et comportant : |
|
10234 |
- |
|
10235 |
-a. Son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France ; |
|
10236 |
- |
|
10237 |
-b. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du destinataire de la livraison consécutive dans l'Etat membre où les biens ont été expédiés ou transportés ; |
|
10238 |
- |
|
10239 |
-c. La mention : " Application de l'article 28 quater, titre E, paragraphe 3, de la directive (C.E.E.) n° 77-388 du 17 mai 1977 modifiée ". |
|
10240 |
- |
|
10241 |
-2° Dépose l'état récapitulatif mentionné à l'article 289 B dans lequel doivent figurer distinctement : |
|
10242 |
- |
|
10243 |
-a. Son numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée en France ; |
|
10244 |
- |
|
10245 |
-b. Le numéro d'identification à la taxe sur la valeur ajoutée du destinataire de la livraison consécutive dans l'Etat membre où les biens ont été expédiés ou transportés ; |
|
10246 |
- |
|
10247 |
-c. Pour chaque destinataire, le montant total, hors taxe sur la valeur ajoutée, des livraisons de biens consécutives effectuées dans l'Etat membre où les biens ont été expédiés ou transportés. Ces montants sont déclarés au titre de la période où la taxe sur la valeur ajoutée est devenue exigible sur ces livraisons. (1). |
|
10248 |
- |
|
10249 |
-(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1993. |
|
10250 |
- |
|
10251 | 9363 |
####### Article 259 |
10252 | 9364 |
|
10253 | 9365 |
Le lieu des prestations de services est réputé se situer en France lorsque le prestataire a en France le siège de son activité ou un établissement stable à partir duquel le service est rendu ou, à défaut, son domicile ou sa résidence habituelle. |
... | ... |
@@ -10450,14 +9562,6 @@ Pour l'application de la taxe sur la valeur ajoutée la location d'un local meub |
10450 | 9562 |
|
10451 | 9563 |
###### II ter : Opérations imposables sur autorisation |
10452 | 9564 |
|
10453 |
-####### Article 260 E |
|
10454 |
- |
|
10455 |
-I. Les entreprises mentionnées au 2° du 3 de l'article 261 peuvent être autorisées à acquitter la taxe sur la valeur ajoutée pour leurs livraisons de déchets neufs d'industrie et de matières de récupération, lorsque le montant annuel de leur chiffre d'affaires total excède 500 000 F toutes taxes comprises. |
|
10456 |
- |
|
10457 |
-II. Ces entreprises doivent faire leur demande à l'administration et présenter une caution solvable qui s'engage, solidairement avec l'entreprise, à payer la taxe sur la valeur ajoutée facturée au titre des opérations réalisées pendant la période couverte par l'autorisation. |
|
10458 |
- |
|
10459 |
-L'administration statue sur la demande dans le délai de deux mois et peut dispenser l'entreprise de la constitution de caution lorsque l'entreprise présente des garanties suffisantes de solvabilité. |
|
10460 |
- |
|
10461 | 9565 |
####### Article 260 F |
10462 | 9566 |
|
10463 | 9567 |
L'autorisation est valable à compter du premier jour du mois qui suit celui au cours duquel l'administration notifie sa décision et jusqu'à l'expiration de la deuxième année civile suivante (1). |
... | ... |
@@ -10816,76 +9920,6 @@ Ces dispositions ne s'appliquent pas aux agences de voyages et organisateurs de |
10816 | 9920 |
|
10817 | 9921 |
###### II : Régime du chiffre d'affaires réel |
10818 | 9922 |
|
10819 |
-####### Article 266 |
|
10820 |
- |
|
10821 |
-1. La base d'imposition est constituée : |
|
10822 |
- |
|
10823 |
-a) Pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les sommes, valeurs, biens ou services reçus ou à recevoir par le fournisseur ou le prestataire en contrepartie de ces opérations, de la part de l'acheteur, du preneur ou d'un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ; |
|
10824 |
- |
|
10825 |
-b. Pour les opérations ci-après, par le montant total de la transaction : |
|
10826 |
- |
|
10827 |
-Opérations réalisées par un intermédiaire mentionné au V de l'article 256 et au III de l'article 256 bis ; |
|
10828 |
- |
|
10829 |
-Opérations réalisées par les personnes établies en France qui s'entremettent dans la livraison de biens ou l'exécution de services par des redevables qui n'ont pas établi dans la Communauté européenne le siège de leur activité, un établissement stable, leur domicile ou leur résidence habituelle ; |
|
10830 |
- |
|
10831 |
-b bis) (Abrogé) ; |
|
10832 |
- |
|
10833 |
-b ter) Pour les opérations visées au e du 1° de l'article 261 C qui ont fait l'objet de l'option prévue à l'article 260 B, par le montant des profits et autres rémunérations ; |
|
10834 |
- |
|
10835 |
-c. Pour les livraisons à soi-même et les acquisitions intracommunautaires mentionnées au 2° du II de l'article 256 bis : |
|
10836 |
- |
|
10837 |
-lorsqu'elles portent sur des biens, par le prix d'achat de ces biens ou de biens similaires ou, à défaut de prix d'achat, par le prix de revient, déterminés dans le lieu et au moment où la taxe devient exigible ; |
|
10838 |
- |
|
10839 |
-lorsqu'il s'agit de services, par les dépenses engagées pour leur exécution ; |
|
10840 |
- |
|
10841 |
-d. Pour les achats, par le prix d'achat majoré, le cas échéant, des impôts à la charge de la marchandise ; |
|
10842 |
- |
|
10843 |
-e. Pour les opérations d'entremise effectuées par les agences de voyages et les organisateurs de circuits touristiques, par la différence entre le prix total payé par le client et le prix effectif facturé à l'agence ou à l'organisateur par les entrepreneurs de transports, les hôteliers, les restaurateurs, les entrepreneurs de spectacles et les autres assujettis qui exécutent matériellement les services utilisés par le client ; |
|
10844 |
- |
|
10845 |
-f. Pour les travaux immobiliers, par le montant des marchés, mémoires ou factures ; |
|
10846 |
- |
|
10847 |
-g. (abrogé) ; |
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10848 |
- |
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10849 |
-h. (Abrogé à compter du 1er janvier 2001). |
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10850 |
- |
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10851 |
-Des décrets peuvent fixer des bases minimales ou forfaitaires d'imposition pour les achats imposables. |
|
10852 |
- |
|
10853 |
-1 bis. Lorsque les éléments servant à déterminer la base d'imposition sont exprimés dans une monnaie autre que le franc français, le taux de change à appliquer est celui du dernier taux déterminé par référence au cours constaté sur le marché des changes entre banques centrales et publié par la Banque de France, connu au jour de l'exigibilité de la taxe prévue au 2 de l'article 269. |
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10854 |
- |
|
10855 |
-1 ter a. (abrogé). |
|
10856 |
- |
|
10857 |
-b. (dispositions devenues sans objet). |
|
10858 |
- |
|
10859 |
-2. En ce qui concerne les opérations entrant dans le champ d'application du 7° de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise : |
|
10860 |
- |
|
10861 |
-a. Pour les livraisons à soi-même, sur le prix de revient total des immeubles, y compris le coût des terrains ou leur valeur d'apport ; |
|
10862 |
- |
|
10863 |
-b. Pour les mutations à titre onéreux ou les apports en société sur : |
|
10864 |
- |
|
10865 |
-Le prix de la cession, le montant de l'indemnité ou la valeur des droits sociaux rémunérant l'apport, augmenté des charges qui s'y ajoutent ; |
|
10866 |
- |
|
10867 |
-La valeur vénale réelle des biens, établie dans les conditions prévues à l'article L17 du livre des procédures fiscales, si cette valeur vénale est supérieure au prix, au montant de l'indemnité ou à la valeur des droits sociaux, augmenté des charges. |
|
10868 |
- |
|
10869 |
-Toutefois, dans le cas de cession de droits sociaux, un décret peut diminuer la base d'imposition ainsi définie du montant des sommes investies par le cédant pour la souscription ou l'acquisition desdits droits. Dans cette hypothèse, les dispositions de l'article 271 cessent de s'appliquer ; |
|
10870 |
- |
|
10871 |
-b bis. Pour la cession du bénéfice d'un contrat de location-attribution ou de location-vente entrant dans les prévisions de l'article 1378 quinquies, sur la différence entre : |
|
10872 |
- |
|
10873 |
-D'une part, le prix exprimé et les charges qui peuvent s'y ajouter, |
|
10874 |
- |
|
10875 |
-D'autre part, les sommes versées par le cédant en vue de l'acquisition du logement. |
|
10876 |
- |
|
10877 |
-Ces dispositions s'appliquent aux offices publics d'aménagement et de construction pour les opérations faites en application de la législation sur les habitations à loyer modéré. |
|
10878 |
- |
|
10879 |
-3. (dispositions devenues sans objet). |
|
10880 |
- |
|
10881 |
-4. (Abrogé). |
|
10882 |
- |
|
10883 |
-5. Lorsqu'un bail à construction a fait l'objet de l'option prévue au 5° de l'article 260, il est fait abstraction, pour la détermination de la base d'imposition, de la valeur du droit de reprise des constructions lorsque celles-ci doivent devenir la propriété du bailleur en fin de bail. |
|
10884 |
- |
|
10885 |
-6. En ce qui concerne les livraisons à soi-même de travaux visées au 7° bis de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur le prix de revient total des travaux. |
|
10886 |
- |
|
10887 |
-7. En ce qui concerne les livraisons à soi-même d'ouvrages de circulation routière visées au 7° ter de l'article 257, la taxe sur la valeur ajoutée est assise sur le prix de revient total des ouvrages. |
|
10888 |
- |
|
10889 | 9923 |
####### Article 267 |
10890 | 9924 |
|
10891 | 9925 |
I Sont à comprendre dans la base d'imposition : |
... | ... |
@@ -10979,23 +10013,11 @@ Toutefois, la taxe devient exigible lors de la délivrance de la facture, à con |
10979 | 10013 |
|
10980 | 10014 |
###### I : Dispositions générales |
10981 | 10015 |
|
10982 |
-####### Article 270 |
|
10016 |
+###### II : Déductions |
|
10983 | 10017 |
|
10984 |
-I. La taxe sur la valeur ajoutée est liquidée au vu des déclarations souscrites par les assujettis dans les conditions prévues à l'article 287. |
|
10018 |
+####### Article 271 |
|
10985 | 10019 |
|
10986 |
-Elle frappe les sommes imposables et l'ensemble des éléments servant à la liquidation de la taxe arrondis au franc ou à l'euro le plus proche ; la fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 étant comptée pour 1. |
|
10987 |
- |
|
10988 |
-II. La liquidation de la taxe exigible au titre des livraisons à soi-même mentionnées au 7° ter de l'article 257 peut être effectuée jusqu'au 31 décembre de la deuxième année qui suit celle au cours de laquelle est intervenue la mise en service des ouvrages concernés, lorsque les éléments constitutifs du prix de revient de ces ouvrages ne sont pas tous déterminés à la date de mise en service. |
|
10989 |
- |
|
10990 |
-La mise en service est, en tout état de cause, déclarée à l'administration dans un délai d'un mois (1). |
|
10991 |
- |
|
10992 |
-(1) Ces dispositions sont applicables aux ouvrages mis en service à compter du 12 septembre 2000. |
|
10993 |
- |
|
10994 |
-###### II : Déductions |
|
10995 |
- |
|
10996 |
-####### Article 271 |
|
10997 |
- |
|
10998 |
-I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. |
|
10020 |
+I. 1. La taxe sur la valeur ajoutée qui a grevé les éléments du prix d'une opération imposable est déductible de la taxe sur la valeur ajoutée applicable à cette opération. |
|
10999 | 10021 |
|
11000 | 10022 |
2. Le droit à déduction prend naissance lorsque la taxe déductible devient exigible chez le redevable. |
11001 | 10023 |
|
... | ... |
@@ -11585,26 +10607,6 @@ Elle couvre obligatoirement une période de cinq années, y compris celle au cou |
11585 | 10607 |
|
11586 | 10608 |
####### A : Déclarations d'existence et comptabilité |
11587 | 10609 |
|
11588 |
-######## Article 286 |
|
11589 |
- |
|
11590 |
-I. Toute personne assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée doit : |
|
11591 |
- |
|
11592 |
-1° Dans les quinze jours du commencement de ses opérations, souscrire au bureau désigné par un arrêté une déclaration conforme au modèle fourni par l'administration. Une déclaration est également obligatoire en cas de cessation d'entreprise ; |
|
11593 |
- |
|
11594 |
-2° Fournir, sur un imprimé remis par l'administration, tous renseignements relatifs à son activité professionnelle ; |
|
11595 |
- |
|
11596 |
-3° Si elle ne tient pas habituellement une comptabilité permettant de déterminer son chiffre d'affaires tel qu'il est défini par le présent chapitre, avoir un livre aux pages numérotées sur lequel elle inscrit, jour par jour, sans blanc ni rature, le montant de chacune de ses opérations, en distinguant, au besoin, ses opérations taxables et celles qui ne le sont pas. |
|
11597 |
- |
|
11598 |
-Chaque inscription doit indiquer la date, la désignation sommaire des objets vendus, du service rendu ou de l'opération imposable, ainsi que le prix de la vente ou de l'achat, ou le montant des courtages, commissions, remises, salaires, prix de location, intérêts, escomptes, agios ou autres profits. Toutefois, les opérations au comptant peuvent être inscrites globalement en comptabilité à la fin de chaque journée lorsqu'elles sont inférieures à 500 F pour les ventes au détail et les services rendus à des particuliers. Le montant des opérations inscrites sur le livre est totalisé à la fin du mois. |
|
11599 |
- |
|
11600 |
-Le livre prescrit ci-dessus ou la comptabilité en tenant lieu, ainsi que les pièces justificatives des opérations effectuées par les redevables, notamment les factures d'achat, doivent être conservés selon les modalités prévues au I de l'article L102 B du livre des procédures fiscales ; les pièces justificatives relatives à des opérations ouvrant droit à une déduction doivent être d'origine ; |
|
11601 |
- |
|
11602 |
-4° Fournir aux agents des impôts, ainsi qu'à ceux des autres services financiers désignés par décrets, pour chaque catégorie d'assujettis, tant au principal établissement que dans les succursales ou agences, toutes justifications nécessaires à la fixation des opérations imposables, sans préjudice des dispositions de l'article L85 du livre des procédures fiscales. |
|
11603 |
- |
|
11604 |
-II. Les assujettis bénéficiant d'une franchise de taxe mentionnée à l'article 293 B sont dispensés des obligations mentionnées au 3° du I. Ils doivent toutefois tenir et, sur demande du service des impôts, présenter un registre récapitulé par année, présentant le détail de leurs achats, ainsi qu'un livre-journal servi au jour le jour et présentant le détail de leurs recettes professionnelles afférentes à ces opérations, appuyés des factures et de toutes autres pièces justificatives (1). |
|
11605 |
- |
|
11606 |
-(1) Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes. |
|
11607 |
- |
|
11608 | 10610 |
####### A bis : Identification des personnes ne remplissant plus les conditions pour bénéficier du régime dérogatoire prévu au 2° du I de l'article 256 bis |
11609 | 10611 |
|
11610 | 10612 |
######## Article 286 bis |
... | ... |
@@ -11701,18 +10703,6 @@ V. Un décret fixe les conditions d'application du présent article, et notammen |
11701 | 10703 |
|
11702 | 10704 |
####### D : Désignation d'un représentant en France |
11703 | 10705 |
|
11704 |
-######## Article 289 A |
|
11705 |
- |
|
11706 |
-I Lorsqu'une personne établie hors de France est redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou doit accomplir des obligations déclaratives, elle est tenue de faire accréditer auprès du service des impôts un représentant assujetti établi en France qui s'engage à remplir les formalités incombant à cette personne et, en cas d'opérations imposables, à acquitter la taxe à sa place. A défaut, la taxe sur la valeur ajoutée et, le cas échéant, les pénalités qui s'y rapportent, sont dues par le destinataire de l'opération imposable. |
|
11707 |
- |
|
11708 |
-Les dispositions du premier alinéa ne sont pas applicables lorsque les personnes établies hors de France réalisent uniquement des opérations mentionnées au I de l'article 277 A en suspension du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée. |
|
11709 |
- |
|
11710 |
-II Pour l'application du 2 de l'article 283 et à défaut du paiement de la taxe par le preneur, le prestataire est tenu de désigner un représentant assujetti établi en France qui remplit les formalités incombant au redevable et acquitte la taxe. |
|
11711 |
- |
|
11712 |
-III Par dérogation au premier alinéa du I, les personnes établies hors de France qui réalisent exclusivement des opérations pour lesquelles elles sont dispensées du paiement de la taxe en application du 4 du II de l'article 277 A ou des opérations exonérées en vertu du 4° du III de l'article 291 peuvent charger un assujetti établi en France, accrédité par le service des impôts, d'accomplir les obligations déclaratives afférentes à l'opération en cause. |
|
11713 |
- |
|
11714 |
-Cet assujetti est tenu au paiement de la taxe afférente à l'opération pour laquelle il doit effectuer les obligations déclaratives, ainsi que des pénalités qui s'y rapportent, lorsque les conditions auxquelles sont subordonnées la dispense de paiement ou l'exonération ne sont pas remplies. |
|
11715 |
- |
|
11716 | 10706 |
####### E : Etat récapitulatif des clients |
11717 | 10707 |
|
11718 | 10708 |
######## Article 289 B |
... | ... |
@@ -11861,46 +10851,6 @@ III Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : |
11861 | 10851 |
|
11862 | 10852 |
4° Les importations de biens expédiés ou transportés en un lieu situé sur le territoire d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et qui font l'objet par l'importateur d'une livraison exonérée en vertu du I de l'article 262 ter. |
11863 | 10853 |
|
11864 |
-###### Article 291 bis |
|
11865 |
- |
|
11866 |
-I. 1. Lorsqu'un bien en provenance du territoire d'un Etat membre de la Communauté européenne situé au 1er janvier 1993 dans le champ d'application de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 a été placé avant le 1er janvier 1993 sous un des régimes douaniers de conduite en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôts d'importation ou d'exportation, perfectionnement actif, admission temporaire, ou sous une procédure de transit communautaire interne ou externe, et n'est pas sorti de ce régime ou de cette procédure avant le 1er janvier 1993, les dispositions en vigueur au moment du placement du bien continuent de s'appliquer pendant la durée du séjour de celui-ci sous ce régime ou sous cette procédure. |
|
11867 |
- |
|
11868 |
-2. Lorsqu'un bien en provenance du territoire de l'Autriche, de la Finlande ou de la Suède situé dans le champ d'application de la directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 a été placé avant le 1er janvier 1995 sous un des régimes douaniers de conduite en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôts d'importation ou d'exportation, perfectionnement actif, admission temporaire, sous un régime de transit commun prévu par la convention du 20 mai 1987 ou sous un autre régime de transit douanier, et n'est pas sorti de ce régime avant le 1er janvier 1995, les dispositions en vigueur au moment du placement du bien continuent de s'appliquer pendant la durée du séjour de celui-ci sous ce régime. |
|
11869 |
- |
|
11870 |
-II. Sont assimilés à une importation d'un bien au sens du a du 2 du I de l'article 291 : |
|
11871 |
- |
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11872 |
-1° Toute sortie de ce bien d'un des régimes douaniers suivants : |
|
11873 |
- |
|
11874 |
-conduite en douane, magasins et aires de dépôt temporaire, entrepôts d'importation ou d'exportation, perfectionnement actif ou admission temporaire sous lequel il a été placé avant le 1er janvier 1993, pour un bien mentionné au 1 du I ou avant le 1er janvier 1995 pour un bien mentionné au 2 du I ; |
|
11875 |
- |
|
11876 |
-2° Pour un bien mentionné au 1 du I, l'achèvement en France, à partir du 1er janvier 1993, d'une opération de transit communautaire interne engagée avant cette date pour les besoins de sa livraison effectuée avant le 1er janvier 1993 à titre onéreux à l'intérieur de la Communauté européenne par un assujetti agissant en tant que tel ; |
|
11877 |
- |
|
11878 |
-3° Pour un bien mentionné au 1 du I, l'achèvement en France, à partir du 1er janvier 1993, d'une opération de transit externe engagée avant cette date ; |
|
11879 |
- |
|
11880 |
-3° bis Pour un bien mentionné au 2 du I, l'achèvement en France, à partir du 1er janvier 1995, d'une opération de transit engagée avant cette date pour les besoins de sa livraison effectuée avant le 1er janvier 1995 à titre onéreux à l'intérieur de la Communauté européenne par un assujetti agissant en tant que tel ; |
|
11881 |
- |
|
11882 |
-4° Toute irrégularité ou infraction commise à l'occasion ou au cours d'une opération de transit mentionnée aux 2°, 3° et 3° bis ; |
|
11883 |
- |
|
11884 |
-5° L'affectation en France par un assujetti, ou par un non-assujetti, d'un bien mentionné au 1 du I qui lui a été livré, avant le 1er janvier 1993, à l'intérieur d'un autre Etat membre de la Communauté européenne ou d'un bien mentionné au 2 du I qui lui a été livré, avant le 1er janvier 1995, à l'intérieur de l'un de ces Etats, de l'Autriche, de la Finlande ou de la Suède lorsque les conditions suivantes sont réunies : |
|
11885 |
- |
|
11886 |
-a. La livraison de ces biens a été exonérée, ou était susceptible d'être exonérée, en vertu du 1 et du 2 de l'article 15 de la directive n° 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 ou de dispositions similaires applicables en Autriche, en Finlande ou en Suède ; |
|
11887 |
- |
|
11888 |
-b. le bien n'a pas été importé en France avant le 1er janvier 1993 pour un bien mentionné au 1 du I ou avant le 1er janvier 1995 pour un bien mentionné au 2 du I. |
|
11889 |
- |
|
11890 |
-III. Par dérogation aux dispositions de l'article 293 A, l'importation d'un bien, au sens du II ci-dessus, n'entraîne pas fait générateur de la taxe dans les cas suivants : |
|
11891 |
- |
|
11892 |
-1° Le bien importé est expédié ou transporté en dehors de la Communauté européenne ; |
|
11893 |
- |
|
11894 |
-2° Le bien autre qu'un moyen de transport, placé sous un régime d'admission temporaire, importé au sens du 1° du II, est réexpédié ou transporté dans l'Etat membre à partir duquel il a été exporté et à destination de la personne qui l'a exporté ; |
|
11895 |
- |
|
11896 |
-3° le bien est un moyen de transport placé sous un régime d'admission temporaire, importé au sens du 1° du II, qui a été acquis ou importé : |
|
11897 |
- |
|
11898 |
-a. pour un bien mentionné au 1 du I avant le 1er janvier 1993, aux conditions générales d'imposition du marché intérieur d'un autre Etat membre de la Communauté européenne et n'a pas bénéficié dans cet Etat, au titre de son exportation, d'une exonération ou d'un remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée ; |
|
11899 |
- |
|
11900 |
-b. pour un bien mentionné au 2 du I avant le 1er janvier 1995, aux conditions générales d'imposition du marché intérieur de l'Autriche, de la Finlande ou de la Suède et n'a pas bénéficié dans cet Etat, au titre de son exportation, d'une exonération ou d'un remboursement de la taxe sur la valeur ajoutée. |
|
11901 |
- |
|
11902 |
-Cette condition est réputée remplie lorsque la date de première mise en service du moyen de transport est antérieure au 1er janvier 1985 pour un bien mentionné au a ou au 1er janvier 1987 pour un bien mentionné au b ou lorsque le montant de la taxe qui serait due au titre de l'importation est inférieur à 150 F. |
|
11903 |
- |
|
11904 | 10854 |
###### Article 292 |
11905 | 10855 |
|
11906 | 10856 |
La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur. |
... | ... |
@@ -11939,38 +10889,6 @@ Les personnes morales non assujetties qui ont acquitté la taxe sur la valeur aj |
11939 | 10889 |
|
11940 | 10890 |
##### Section VIII bis : Franchise en base |
11941 | 10891 |
|
11942 |
-###### Article 293 B |
|
11943 |
- |
|
11944 |
-I. - 1. Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services, les assujettis établis en France bénéficient d'une franchise qui les dispense du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsqu'ils n'ont pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires supérieur à : |
|
11945 |
- |
|
11946 |
-a. 500 000 F s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement ; |
|
11947 |
- |
|
11948 |
-b. 175 000 F s'ils réalisent d'autres prestations de services. |
|
11949 |
- |
|
11950 |
-2. Lorsqu'un assujetti réalise des opérations relevant des deux limites définies au 1, le régime de la franchise ne lui est applicable que s'il n'a pas réalisé au cours de l'année civile précédente un chiffre d'affaires global supérieur à 500 000 F et un chiffre d'affaires afférent à des prestations de services autres que des ventes à consommer sur place et des prestations d'hébergement supérieur à 175 000 F. |
|
11951 |
- |
|
11952 |
-II. - 1. Les dispositions du I cessent de s'appliquer aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse le montant de 550 000 F s'ils réalisent des livraisons de biens, des ventes à consommer sur place ou des prestations d'hébergement, ou 200 000 F s'ils réalisent d'autres prestations de services. |
|
11953 |
- |
|
11954 |
-2. Pour les assujettis visés au 2 du I, le régime de la franchise cesse de s'appliquer lorsque le chiffre d'affaires global de l'année en cours dépasse le montant de 550 000 F ou lorsque le chiffre d'affaires de l'année en cours afférent aux prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et les prestations d'hébergement dépasse le montant de 200 000 F. |
|
11955 |
- |
|
11956 |
-3. Les assujettis visés aux 1 et 2 deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres sont dépassés. |
|
11957 |
- |
|
11958 |
-III. - Le chiffre d'affaires limite de la franchise prévue au I est fixé à 245 000 F : |
|
11959 |
- |
|
11960 |
-1. Pour les opérations réalisées par les avocats, les avocats au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et les avoués, dans le cadre de l'activité définie par la réglementation applicable à leur profession ; |
|
11961 |
- |
|
11962 |
-2. Pour la livraison de leurs oeuvres désignées aux 1° à 12° de l'article L. 112-2 du code de la propriété intellectuelle et la cession des droits patrimoniaux qui leur sont reconnus par la loi par les auteurs d'oeuvres de l'esprit, à l'exception des architectes ; |
|
11963 |
- |
|
11964 |
-3. Pour l'exploitation des droits patrimoniaux qui sont reconnus par la loi aux artistes-interprètes visés à l'article L. 212-1 du code de la propriété intellectuelle. |
|
11965 |
- |
|
11966 |
-IV. - Pour leurs livraisons de biens et leurs prestations de services qui n'ont pas bénéficié de l'application de la franchise prévue au III, ces assujettis bénéficient également d'une franchise lorsque le chiffre d'affaires correspondant réalisé au cours de l'année civile précédente n'excède pas 100 000 F. |
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11967 |
- |
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11968 |
-Cette disposition ne peut pas avoir pour effet d'augmenter le chiffre d'affaires limite de la franchise afférente aux opérations mentionnées au 1, au 2 ou au 3 du III. |
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11969 |
- |
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11970 |
-V. - Les dispositions du III et du IV cessent de s'appliquer aux assujettis dont le chiffre d'affaires de l'année en cours dépasse respectivement 300 000 F et 120 000 F. Ils deviennent redevables de la taxe sur la valeur ajoutée pour les prestations de services et pour les livraisons de biens effectuées à compter du premier jour du mois au cours duquel ces chiffres d'affaires sont dépassés (1). |
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11971 |
- |
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11972 |
-(1) Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes. |
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11973 |
- |
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11974 | 10892 |
###### Article 293 C |
11975 | 10893 |
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11976 | 10894 |
La franchise mentionnée aux I, II et IV de l'article 293 B n'est pas applicable : |
... | ... |
@@ -12013,18 +10931,6 @@ Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiratio |
12013 | 10931 |
|
12014 | 10932 |
III. L'option et sa dénonciation sont déclarées au service des impôts dans les conditions et selon les mêmes modalités que celles prévues au 1° du I de l'article 286. |
12015 | 10933 |
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12016 |
-###### Article 293 G |
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12017 |
- |
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12018 |
-I. Les assujettis visés au III de l'article 293 B qui remplissent les conditions pour bénéficier de la franchise et qui n'ont pas opté pour le paiement de la T.V.A. sont exclus du bénéfice de la franchise quand le montant cumulé des opérations visées à l'article 293 B excède 345 000 F l'année de référence ou 420 000 F l'année en cours. |
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12019 |
- |
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12020 |
-Les opérations visées au IV (1) de l'article 293 B ne sont prises en compte que lorsque la franchise prévue par cette disposition est appliquée. |
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12021 |
- |
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12022 |
-II. Les assujettis visés au I peuvent, le cas échéant, bénéficier de la franchise prévue au I de l'article 293 B pour l'ensemble de leurs opérations. |
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12023 |
- |
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12024 |
-III. Les franchises prévues au I de l'article 293 B, d'une part, et aux III et IV du même article, d'autre part, ne peuvent pas se cumuler (1). |
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12025 |
- |
|
12026 |
-(1) Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes. |
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12027 |
- |
|
12028 | 10934 |
##### Section IX : Régimes spéciaux |
12029 | 10935 |
|
12030 | 10936 |
###### I : Départements d'outre-mer |
... | ... |
@@ -12219,62 +11125,6 @@ Les assujettis qui effectuent des opérations portant sur des biens d'occasion, |
12219 | 11125 |
|
12220 | 11126 |
###### IV : Exploitants agricoles |
12221 | 11127 |
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12222 |
-####### Article 298 bis |
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12223 |
- |
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12224 |
-I. Pour leurs opérations agricoles, les exploitants agricoles sont placés sous le régime du remboursement forfaitaire prévu aux articles 298 quater et 298 quinquies. Ils sont dispensés du paiement de la taxe sur la valeur ajoutée et des obligations qui incombent aux assujettis. |
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12225 |
- |
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12226 |
-Ils peuvent cependant opter pour leur imposition d'après le régime simplifié ci-après : |
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12227 |
- |
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12228 |
-1° Ils sont dispensés de l'obligation de déclaration prévue à l'article 287 et doivent seulement déposer avant le 5 mai de chaque année une déclaration indiquant les éléments de liquidation de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'année écoulée ; |
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12229 |
- |
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12230 |
-2° L'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des ventes effectuées par eux intervient lors de l'encaissement des acomptes ou du prix ; l'exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée due à raison des acquisitions intracommunautaires qu'ils réalisent intervient dans les conditions fixées au d du 2 de l'article 269 ; |
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12231 |
- |
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12232 |
-3° Ils peuvent opérer immédiatement la déduction de la taxe ayant grevé les biens ne constituant pas des immobilisations et les services, par imputation sur la taxe due au titre du trimestre pendant lequel le droit à déduction a pris naissance ; |
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12233 |
- |
|
12234 |
-4° Sous réserve des mesures prévues aux 1° à 3° et aux articles 1693 bis et 1785 D, les exploitants agricoles assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée sont soumis à l'ensemble des dispositions prévues par le présent code. Toutefois, l'article 302 septies A ne leur est pas applicable. |
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12235 |
- |
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12236 |
-II. Sont soumis de plein droit au régime simplifié prévu au I : |
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12237 |
- |
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12238 |
-1° Les exploitants agricoles dont les activités sont, par leur nature ou leur importance, assimilables à celles exercées par des industriels ou des commerçants, même si ces opérations constituent le prolongement de l'activité agricole. |
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12239 |
- |
|
12240 |
-2° Pour leurs opérations de vente d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie, les exploitants agricoles qui, en raison des caractéristiques de leur exploitation, exercent une influence notable sur le marché local de ces animaux. |
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12241 |
- |
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12242 |
-3° Pour leurs activités agricoles, les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'achat, d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de commission et de courtage portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie. |
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12243 |
- |
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12244 |
-4° Les personnes qui effectuent des opérations commerciales d'importation, d'acquisition intracommunautaire, de vente, de commission et de courtage portant sur des animaux vivants de boucherie et de charcuterie. |
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12245 |
- |
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12246 |
-5° Les exploitants agricoles, lorsque le montant moyen des recettes de l'ensemble de leurs exploitations, calculé sur deux années civiles consécutives, dépasse 300.000 F. L'assujettissement prend effet à compter du 1er janvier de l'année suivante et au plus tôt le 1er janvier 1983. |
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12247 |
- |
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12248 |
-Lorsque la moyenne des recettes, non comprise la taxe sur la valeur ajoutée, calculée sur trois années civiles consécutives d'assujettissement, devient inférieure à 300.000 F, les exploitants agricoles peuvent cesser d'être soumis au régime simplifié à compter du 1er janvier suivant, à condition qu'ils le signalent au service des impôts avant le 1er février et qu'ils n'aient pas bénéficié, au cours de cette période de trois ans, de remboursement de crédit de taxe. |
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12249 |
- |
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12250 |
-Pour les groupements agricoles d'exploitation en commun dont tous les associés participent effectivement et régulièrement à l'activité du groupement par leur travail personnel, la moyenne des recettes mentionnée aux premier et deuxième alinéa est fixée à 60 % de la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés. |
|
12251 |
- |
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12252 |
-Toutefois, elle est égale à la limite prévue pour les exploitants individuels multipliée par le nombre d'associés lorsque la moyenne des recettes du groupement est inférieure ou égale à 900.000 F. |
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12253 |
- |
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12254 |
-6° Les bailleurs de biens ruraux qui ont exercé l'option autorisée par le 6° de l'article 260. |
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12255 |
- |
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12256 |
-7° Pour les prestations de services rendues à leurs sociétaires, les coopératives d'utilisation de matériel agricole et les coopératives d'insémination artificielle. |
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12257 |
- |
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12258 |
-II bis. - Par dérogation aux dispositions des I et II, en cas de décès d'un exploitant soumis au régime simplifié, ce régime continue de s'appliquer dans les mêmes conditions au conjoint, à l'héritier ou à l'indivision reprenant l'exploitation. |
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12259 |
- |
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12260 |
-III. L'option peut être exercée distinctement pour les ventes d'animaux vivants de boucherie et de charcuterie et pour les autres activités agricoles. |
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12261 |
- |
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12262 |
-Les conditions et les modalités de l'option sont fixées par décret en conseil d'Etat. Ce décret, qui énumère les animaux de boucherie et de charcuterie dont la vente peut faire l'objet d'une option spéciale, peut notamment prévoir l'identification ou le marquage des animaux et la tenue d'une comptabilité matière les concernant . |
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12263 |
- |
|
12264 |
-Les caractéristiques des activités soumises obligatoirement à la taxe sur la valeur ajoutée en application du II sont précisées en tant que de besoin par décret en conseil d'Etat, après avis des organisations professionnelles intéressées. |
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12265 |
- |
|
12266 |
-III bis. Les recettes accessoires commerciales et non commerciales, passibles de la taxe sur la valeur ajoutée, réalisées par un exploitant agricole soumis pour ses opérations agricoles au régime simplifié prévu au I peuvent être imposées selon ce régime lorsque le montant total des recettes accessoires taxes comprises n'excède pas, au titre de l'année civile précédente, 200 000 F et 30 p. 100 du montant des recettes taxes comprises provenant de ses activités agricoles. |
|
12267 |
- |
|
12268 |
-IV. En cas de cession ou de cessation de leur activité, les exploitants agricoles sont tenus de souscrire dans les trente jours la déclaration prévue au 1° du I ou, le cas échéant, au deuxième alinéa du I de l'article 1693 bis. |
|
12269 |
- |
|
12270 |
-####### Article 298 bis A |
|
12271 |
- |
|
12272 |
-Les exploitants agricoles dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 35 000 F sont dispensés du versement de la taxe sur la valeur ajoutée lorsque leur revenu annuel global provient pour 80 p. 100 au moins de leur activité agricole. |
|
12273 |
- |
|
12274 |
-Le chiffre mentionné ci-dessus s'entend tous droits et taxes compris; il est réduit au prorata du temps d'activité pour les exploitants dont l'activité s'est exercée pendant une période inférieure à un an. |
|
12275 |
- |
|
12276 |
-Ce régime n'est applicable qu'aux exploitants agricoles bénéficiaires de l'assurance maladie des exploitants agricoles. |
|
12277 |
- |
|
12278 | 11128 |
####### Article 298 bis B |
12279 | 11129 |
|
12280 | 11130 |
1 Pour bénéficier des dispositions de l'article 298 bis A, les exploitants agricoles doivent en faire la demande avant le 1er février de l'année considérée [*date limite*], sur un imprimé dont le modèle est fourni par l'administration. |
... | ... |
@@ -12505,30 +11355,6 @@ Sauf dispositions expresses, les formalités imposées aux redevables sont fixé |
12505 | 11355 |
|
12506 | 11356 |
#### Chapitre VII bis : Taxe sur la publicité télévisée |
12507 | 11357 |
|
12508 |
-##### Article 302 bis KA |
|
12509 |
- |
|
12510 |
-Une taxe sur la publicité télévisée est due par les personnes qui assurent la régie des messages de publicité reçus en France sur les écrans de télévision. |
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12511 |
- |
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12512 |
-Elle est assise sur le message publicitaire selon les tarifs suivants : (1) |
|
12513 |
- |
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12514 |
-10 F par message dont le prix est au plus égal à 1.000 F ; |
|
12515 |
- |
|
12516 |
-25 F par message dont le prix est supérieur à 1.000 F et au plus égal à 10 000 F ; |
|
12517 |
- |
|
12518 |
-135 F par message dont le prix est supérieur à 10.000 F et au plus égal à 60 000 F ; |
|
12519 |
- |
|
12520 |
-225 F par message dont le prix est supérieur à 60.000 F. |
|
12521 |
- |
|
12522 |
-Ces prix s'entendent hors taxes. |
|
12523 |
- |
|
12524 |
-La taxe ne s'applique pas aux messages passés pour le compte d'oeuvres reconnues d'utilité publique à l'occasion de grandes campagnes nationales. |
|
12525 |
- |
|
12526 |
-Les redevables sont tenus de souscrire, dans le mois du commencement des opérations imposables, auprès du service des impôts dont ils dépendent, une déclaration d'existence et, avant le 25 de chaque mois, un relevé conforme au modèle établi par l'administration indiquant pour chaque tranche du barème le nombre de messages publicitaires diffusés le mois précédent. |
|
12527 |
- |
|
12528 |
-La taxe est établie et recouvrée au vu de ce relevé selon les règles, conditions, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée. |
|
12529 |
- |
|
12530 |
-(1) Ces montants s'appliquent à compter du 1er janvier 1995. |
|
12531 |
- |
|
12532 | 11358 |
#### Chapitre VII ter : Taxe sur les services de télévision |
12533 | 11359 |
|
12534 | 11360 |
##### Article 302 bis KB |
... | ... |
@@ -12553,24 +11379,6 @@ V. La taxe est recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous le |
12553 | 11379 |
|
12554 | 11380 |
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1998. |
12555 | 11381 |
|
12556 |
-##### Article 302 bis KC |
|
12557 |
- |
|
12558 |
-La taxe est calculée en appliquant à la fraction de chaque part du montant des encaissements et versements annuels en francs (hors taxe sur la valeur ajoutée) qui excède 24 000 000 F les taux de : |
|
12559 |
- |
|
12560 |
-1,2 % pour la fraction supérieure à 24 000 000 F et inférieure ou égale à 36 000 000 F ; |
|
12561 |
- |
|
12562 |
-2,2 % pour la fraction supérieure à 36 000 000 F et inférieure ou égale à 48 000 000 F ; |
|
12563 |
- |
|
12564 |
-3,3 % pour la fraction supérieure à 48 000 000 F et inférieure ou égale à 60 000 000 F ; |
|
12565 |
- |
|
12566 |
-4,4 % pour la fraction supérieure à 60 000 000 F et inférieure ou égale à 72 000 000 F ; |
|
12567 |
- |
|
12568 |
-5,5 % pour la fraction supérieure à 72 000 000 F. |
|
12569 |
- |
|
12570 |
-Le montant de la taxe résultant de l'application des dispositions précédentes est réduit de 50 % pour la Société nationale de radiodiffusion et de télévision d'outre-mer et pour les services de télévision dont l'exploitant est établi dans les départements d'outre-mer (1). |
|
12571 |
- |
|
12572 |
-(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1998. |
|
12573 |
- |
|
12574 | 11382 |
#### Chapitre VIII bis : Taxe sur certaines dépenses de publicité |
12575 | 11383 |
|
12576 | 11384 |
#### Chapitre IX : Redevance sanitaire d'abattage |
... | ... |
@@ -12745,38 +11553,10 @@ IV. - Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent |
12745 | 11553 |
|
12746 | 11554 |
#### Chapitre XII : Taxe forfaitaire sur les actes des huissiers de justice |
12747 | 11555 |
|
12748 |
-##### Article 302 bis Y |
|
12749 |
- |
|
12750 |
-1. Les actes des huissiers de justice sont soumis à une taxe forfaitaire de 60 francs. |
|
12751 |
- |
|
12752 |
-Sont exonérés de la taxe : |
|
12753 |
- |
|
12754 |
-a. Les actes accomplis à la requête d'une personne qui bénéficie de l'aide juridique totale ou partielle et en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice ; |
|
12755 |
- |
|
12756 |
-b. Les actes désignés aux 3° à 7° du 1 et aux 2° à 7° bis du 2 de l'article 635 ; |
|
12757 |
- |
|
12758 |
-c. Les actes qui, en matière mobilière : |
|
12759 |
- |
|
12760 |
-1° Sont exercés pour le compte d'un comptable des impôts ou du Trésor ainsi que de la sécurité sociale et des groupements mutualistes régis par le code de la mutualité ; |
|
12761 |
- |
|
12762 |
-2° ou qui, portant sur une somme n'excédant pas 3 500 F, ne sont pas accomplis en application des règles de procédure se rattachant directement à une instance ou à l'exécution d'une décision de justice et ne constituent pas une signification du certificat de non-paiement prévu à l'article 65-3 du décret-loi du 30 octobre 1935 unifiant le droit en matière de chèque et relatif aux cartes de paiement. |
|
12763 |
- |
|
12764 |
-2. La taxe est due par les huissiers de justice pour le compte du débiteur. Elle est intégralement exigible dès que les encaissements, même partiels, des sommes dues au titre d'un acte accompli ont atteint ou dépassé son montant. |
|
12765 |
- |
|
12766 |
-3. Elle est constatée, recouvrée et contrôlée selon les règles, garanties et sanctions prévues en matière de taxe sur la valeur ajoutée. |
|
12767 |
- |
|
12768 | 11556 |
#### Chapitre XIV : Taxe due par les titulaires d'ouvrages hydroélectriques. |
12769 | 11557 |
|
12770 | 11558 |
#### Chapitre XV : Taxe due par les concessionnaires d'autoroutes |
12771 | 11559 |
|
12772 |
-##### Article 302 bis ZB |
|
12773 |
- |
|
12774 |
-Il est institué une taxe due par les concessionnaires d'autoroutes à raison du nombre de kilomètres parcourus par les usagers. |
|
12775 |
- |
|
12776 |
-Le tarif de la taxe est fixé à 4,5 centimes par kilomètre parcouru. |
|
12777 |
- |
|
12778 |
-La taxe est constatée, recouvrée et contrôlée selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties et privilèges que la taxe sur la valeur ajoutée. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles applicables à cette même taxe. |
|
12779 |
- |
|
12780 | 11560 |
#### Chapitre XVI : Contribution annuelle sur les logements sociaux à usage locatif |
12781 | 11561 |
|
12782 | 11562 |
#### Chapitre XVII : Taxe sur les achats de viandes |
... | ... |
@@ -12805,16 +11585,6 @@ Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles app |
12805 | 11585 |
|
12806 | 11586 |
##### 1° : Taxes sur le chiffre d'affaires |
12807 | 11587 |
|
12808 |
-###### Article 302 septies A |
|
12809 |
- |
|
12810 |
-I. Il est institué par décret en conseil d'Etat un régime simplifié de liquidation des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes dont le chiffre d'affaires n'excède pas 5.000.000 F, s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ou de fournir le logement, ou 1.500.000 F, s'il s'agit d'autres entreprises. Ces limites s'apprécient en faisant abstraction de la taxe sur la valeur ajoutée et des taxes assimilées. |
|
12811 |
- |
|
12812 |
-II. Le régime simplifié prévu au I demeure applicable pour l'établissement de l'imposition due au titre de la première année au cours de laquelle les chiffres d'affaires limites prévus pour ce régime sont dépassés. Cette imposition est établie compte tenu de ces dépassements. |
|
12813 |
- |
|
12814 |
-Ces dispositions ne sont pas applicables en cas de changement d'activité. |
|
12815 |
- |
|
12816 |
-III. La régularisation de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre d'un exercice peut intervenir dans les trois mois qui suivent la clôture de cet exercice. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application pratique du présent paragraphe; il procède aux adaptations nécessaires de la législation en vigueur, notamment pour les entreprises qui n'ont clôturé aucun exercice au cours d'une année civile. |
|
12817 |
- |
|
12818 | 11588 |
##### 2° : Bénéfices industriels et commerciaux |
12819 | 11589 |
|
12820 | 11590 |
###### Article 302 septies A bis |
... | ... |
@@ -12825,58 +11595,24 @@ II (Abrogé). |
12825 | 11595 |
|
12826 | 11596 |
III Le bénéfice du régime prévu au I est réservé : |
12827 | 11597 |
|
12828 |
-a. Sur option, aux entreprises normalement placées sous le régime défini à l'article 50-0 (1) ; |
|
11598 |
+a. Sur option, aux entreprises normalement placées sous le régime défini à l'article 50-0 ; |
|
12829 | 11599 |
|
12830 | 11600 |
b. Aux autres entreprises dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites prévues au I de l'article 302 septies A ainsi qu'aux sociétés civiles de moyens définies à l'article 36 de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966. |
12831 | 11601 |
|
12832 | 11602 |
Les entreprises conservent le bénéfice de ces dispositions pour la première année au cours de laquelle le chiffre d'affaires limite fixé à l'alinéa précédent est dépassé, sauf en cas de changement d'activité. |
12833 | 11603 |
|
12834 |
-IV Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites définies au III-b sont admises au bénéfice du régime prévu au I. |
|
11604 |
+IV Les personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés dont le chiffre d'affaires n'excède pas les limites définies au b du III sont admises au bénéfice du régime prévu au I. |
|
12835 | 11605 |
|
12836 |
-V Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les entreprises mentionnées au III b et au IV peuvent renoncer au bénéfice du présent article, ainsi que les conditions d'exercice de l'option prévue au III a. |
|
11606 |
+V Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les entreprises mentionnées au b du III et au IV peuvent renoncer au bénéfice du présent article, ainsi que les conditions d'exercice de l'option prévue au a du III. |
|
12837 | 11607 |
|
12838 |
-VI Il n'est pas exigé de bilan des exploitants individuels et des sociétés visées à l'article 239 quater A soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime d'imposition prévu au I, lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 1 000 000 F hors taxes (1) s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 350 000 F hors taxes (1) s'il s'agit d'autres entreprises. |
|
11608 |
+VI Il n'est pas exigé de bilan des exploitants individuels et des sociétés visées à l'article 239 quater A soumis à l'impôt sur le revenu selon le régime d'imposition prévu au I, lorsque leur chiffre d'affaires n'excède pas 153 000 euros hors taxes s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place, ou de fournir le logement, ou 54 000 euros hors taxes s'il s'agit d'autres entreprises. |
|
12839 | 11609 |
|
12840 |
-Ces montants sont calculés dans les conditions prévues au 1 de l'article 50-0 (1). |
|
11610 |
+Ces montants sont calculés dans les conditions prévues au 1 de l'article 50-0. |
|
12841 | 11611 |
|
12842 | 11612 |
Ces entreprises sont dispensées de présenter leur bilan lors des vérifications de comptabilité. |
12843 | 11613 |
|
12844 |
-(1) Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes. |
|
12845 |
- |
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12846 | 11614 |
##### 3° : Dispositions communes aux taxes sur le chiffre d'affaires et aux bénéfices industriels et commerciaux |
12847 | 11615 |
|
12848 |
-###### Article 302 septies A ter A |
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12849 |
- |
|
12850 |
-Dispositions applicables pour la détermination des résultats des exercices ouverts jusqu'au 31 décembre 1995. |
|
12851 |
- |
|
12852 |
-1. Les contribuables relevant de l'impôt sur le revenu et soumis au régime défini à l'article 302 septies A bis peuvent tenir une comptabilité super-simplifiée. Cette comptabilité n'enregistre journellement que le détail des encaissements et des paiements. Les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice sauf en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an (1) ; les stocks et les travaux en cours peuvent être évalués selon une méthode simplifiée définie par un arrêté du ministre chargé du budget (2). |
|
12853 |
- |
|
12854 |
-2. Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année. |
|
12855 |
- |
|
12856 |
-La justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1 p. 1000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 1 000 F. |
|
12857 |
- |
|
12858 |
-Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1990 . |
|
12859 |
- |
|
12860 |
-3. Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices (3). |
|
12861 |
- |
|
12862 |
-Dispositions applicables pour la détermination des résultats imposables des exercices ouverts à compter du 1er janvier 1996. |
|
12863 |
- |
|
12864 |
-1. Les exploitants individuels et les sociétés visées à l'article 239 quater A (3') soumis au régime défini à l'article 302 septies A bis peuvent tenir une comptabilité super-simplifiée. Cette comptabilité n'enregistre journellement que le détail des encaissements et des paiements. Les créances et les dettes sont constatées à la clôture de l'exercice sauf en ce qui concerne les dépenses relatives aux frais généraux, qui sont payées à échéances régulières et dont la périodicité n'excède pas un an (1) ; les stocks et les travaux en cours peuvent être évalués selon une méthode simplifiée définie par un arrêté du ministre chargé du budget (2). |
|
12865 |
- |
|
12866 |
-2. Les frais relatifs aux carburants consommés lors des déplacements professionnels de l'exploitant peuvent être enregistrés forfaitairement d'après un barème qui est publié chaque année. |
|
12867 |
- |
|
12868 |
-La justification des frais généraux accessoires payés en espèces n'est pas exigée dans la limite de 1 p. 1000 du chiffre d'affaires réalisé et d'un minimum de 1 000 F. |
|
12869 |
- |
|
12870 |
-Ces dispositions s'appliquent pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1990. |
|
12871 |
- |
|
12872 |
-3. Un décret précise les modalités d'application de ces dispositions notamment en cas de changement de mode de comptabilisation en vue d'éviter qu'une même charge ne puisse être déduite des résultats de deux exercices (3). |
|
12873 |
- |
|
12874 |
-(1) Disposition applicable pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 1990. |
|
12875 |
- |
|
12876 |
-(2) Voir Annexe IV art. 4 LA. |
|
12877 |
- |
|
12878 |
-(3) Voir Annexe III art. 38 sexdecies-00 A et 38 sexdecies-00 B. |
|
12879 |
- |
|
12880 | 11616 |
#### Chapitre I ter : Détermination du prix de revient des terrains ou ensembles immobiliers |
12881 | 11617 |
|
12882 | 11618 |
##### Article 302 septies B |
... | ... |
@@ -13497,28 +12233,12 @@ Les fûts ou récipients contenant des boissons de raisins secs doivent porter e |
13497 | 12233 |
|
13498 | 12234 |
Quiconque veut fabriquer des boissons de raisins secs pour en faire commerce est tenu de le déclarer au bureau de déclarations de la direction générale des douanes et droits indirects. |
13499 | 12235 |
|
13500 |
-######### Article 353 |
|
13501 |
- |
|
13502 |
-Il est ouvert à chaque fabricant : |
|
13503 |
- |
|
13504 |
-1° Un compte de matières premières; |
|
13505 |
- |
|
13506 |
-2° Un compte général et un compte auxiliaire de fabrication; |
|
13507 |
- |
|
13508 |
-3° Un compte de produits achevés. |
|
13509 |
- |
|
13510 |
-Le compte général est chargé du produit effectif de la fabrication sans que la prise en charge puisse être inférieure à 3 hectolitres de boissons par 100 kilogrammes de raisins secs. Un droit de fabrication est perçu à raison de 1 F par hectolitre de boissons de raisins secs pris en charge. |
|
13511 |
- |
|
13512 | 12236 |
######### Article 355 |
13513 | 12237 |
|
13514 | 12238 |
Un décret détermine les diverses obligations imposées aux fabricants de boissons de raisins secs, notamment les conditions dans lesquelles les comptes sont établis et réglés (1). |
13515 | 12239 |
|
13516 | 12240 |
######## 2° : Circulation |
13517 | 12241 |
|
13518 |
-######### Article 356 |
|
13519 |
- |
|
13520 |
-Les raisins secs à boissons ne peuvent circuler qu'en vertu des documents mentionnés au I de l'article 302 M garantissant le paiement du droit de consommation à raison de 30 litres d'alcool par 100 kilogrammes, s'ils sont à destination de fabricants ou entrepositaires, et le paiement des droits de circulation à raison de 11 F par 100 kilogrammes, s'ils sont à destination de particuliers pour leur consommation de famille. |
|
13521 |
- |
|
13522 | 12242 |
######### Article 357 |
13523 | 12243 |
|
13524 | 12244 |
Chez les entrepositaires de raisins secs en nature et sur la justification du service, l'administration peut allouer des déchets de magasin jusqu'à concurrence de 3 % des quantités prises en charge. |
... | ... |
@@ -13547,32 +12267,6 @@ Les infractions aux prescriptions des textes législatifs ou réglementaires rel |
13547 | 12267 |
|
13548 | 12268 |
######## 1° : Tarifs |
13549 | 12269 |
|
13550 |
-######### Article 402 bis |
|
13551 |
- |
|
13552 |
-Les produits intermédiaires supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre est fixé à : |
|
13553 |
- |
|
13554 |
-350 F pour les vins doux naturels et les vins de liqueur mentionnés aux articles 417 et 417 bis ; |
|
13555 |
- |
|
13556 |
-1.400 F pour les autres produits (1). |
|
13557 |
- |
|
13558 |
-(1) Tarifs applicables à compter du 1er juillet 1993. |
|
13559 |
- |
|
13560 |
-######### Article 403 |
|
13561 |
- |
|
13562 |
-En dehors de l'allocation en franchise de 10 litres d'alcool pur accordée aux bouilleurs de cru, les alcools supportent un droit de consommation dont le tarif par hectolitre d'alcool pur est fixé à : |
|
13563 |
- |
|
13564 |
-I. 1° 5.474 F dans la limite de 90000 hectolitres d'alcool pur par an pour le rhum tel qu'il est défini à l'article 1er, paragraphe 4, point a, du règlement (CEE) n° 1576-89 du Conseil des communautés européennes, et produit dans les départements d'outre-mer à partir de canne à sucre récoltée sur le lieu de fabrication au sens de l'article 1er, paragraphe 3, point l, dudit règlement, ayant une teneur en substances volatiles autres que les alcools éthylique et méthylique égale ou supérieure à 225 grammes par hectolitre d'alcool pur et un titre alcoométrique acquis égal ou supérieur à 40 p. 100 vol. |
|
13565 |
- |
|
13566 |
-Un décret détermine les modalités d'application du premier alinéa. |
|
13567 |
- |
|
13568 |
-2° 9.510 F pour les autres produits ; |
|
13569 |
- |
|
13570 |
-II. (Périmé). |
|
13571 |
- |
|
13572 |
-III. (Abrogé) ; |
|
13573 |
- |
|
13574 |
-IV. A l'égard des alcools bénéficiant d'un tarif réduit, l'administration peut prescrire toutes mesures de contrôle, d'identification ou autres, afin d'assurer l'utilisation de ces alcools aux usages comportant l'application dudit tarif. |
|
13575 |
- |
|
13576 | 12270 |
######## 3° : Exemptions |
13577 | 12271 |
|
13578 | 12272 |
####### V : Corse |
... | ... |
@@ -13684,18 +12378,6 @@ Soit 40 % de la teneur alcoolique volumique totale du produit fini représentée |
13684 | 12378 |
|
13685 | 12379 |
######## 1° : Déclarations |
13686 | 12380 |
|
13687 |
-######### Article 422 |
|
13688 |
- |
|
13689 |
-Quiconque veut ajouter du sucre à la vendange est tenu d'en faire la déclaration trois jours au moins à l'avance à l'administration. La quantité de sucre ajoutée à la vendange ne peut être supérieure, par hectare de vigne ayant effectivement produit les vins pour lesquels l'enrichissement par sucrage est autorisé, à 250 kilogrammes dans les zones viticoles C et à 300 kilogrammes dans la zone viticole B. Le sucre ainsi utilisé est frappé d'une taxe de 80 F par 100 kilogrammes due au moment de l'emploi. A l'intérieur des régions délimitées de Cognac et d'Armagnac, les noms des producteurs qui se sont livrés à l'opération de sucrage en première cuvée sont relevés, dans chaque commune, sur un registre spécial, auprès de cette administration (1). |
|
13690 |
- |
|
13691 |
-Tout viticulteur procédant au déclassement des vins à appellation d'origine contrôlée ou de vins délimités de qualité supérieure est tenu de déclarer préalablement la teneur alcoolique des vins en cause à l'administration (1). |
|
13692 |
- |
|
13693 |
-Les viticulteurs ne peuvent déclasser les vins à appellation d'origine contrôlée ou les vins délimités de qualité supérieure obtenus après sucrage en première cuvée et titrant plus de 12 % vol. en alcool total (alcool acquis plus alcool en puissance) lorsque, dans le même département, le sucrage en première cuvée est interdit pour la production des autres vins. |
|
13694 |
- |
|
13695 |
-Un arrêté interministériel pourra, s'il y a lieu, fixer les modalités d'application des deuxième et troisième alinéas qui précèdent. |
|
13696 |
- |
|
13697 |
-(1) Voir le 5° de l'article 350 quinquies de l'annexe III. |
|
13698 |
- |
|
13699 | 12381 |
######## 2° : Détention et circulation des sucres |
13700 | 12382 |
|
13701 | 12383 |
######### Article 423 |
... | ... |
@@ -13778,26 +12460,6 @@ Sont interdits la fabrication ainsi que la détention et le transport en vue de |
13778 | 12460 |
|
13779 | 12461 |
######## 1° : Tarifs |
13780 | 12462 |
|
13781 |
-######### Article 438 |
|
13782 |
- |
|
13783 |
-Il est perçu un droit de circulation dont le tarif est fixé, par hectolitre, à : |
|
13784 |
- |
|
13785 |
-1° 54,80 F pour les vins mousseux ; |
|
13786 |
- |
|
13787 |
-2° 22 F ; |
|
13788 |
- |
|
13789 |
-a) Pour tous les autres vins dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15 p. 100 vol. pour autant que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation ; |
|
13790 |
- |
|
13791 |
-a bis) pour les vins qui ont un titre alcoométrique acquis excédant 15 p. 100 vol., mais n'excédant pas 18 p. 100 vol pour autant qu'ils aient été obtenus sans aucun enrichissement et que l'alcool contenu dans le produit fini résulte entièrement d'une fermentation. Un décret définit les conditions d'application du présent a bis (1) ; |
|
13792 |
- |
|
13793 |
-b) Pour les autres produits fermentés, autres que le vin et la bière, et les produits visés au 3°, dont l'alcool contenu dans le produit résulte entièrement d'une fermentation et dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 15 p. 100 vol. ; |
|
13794 |
- |
|
13795 |
-c) Pour les autres produits fermentés autres que le vin et la bière et les produits visés au 3°, dont le titre alcoométrique acquis n'excède pas 5,5 p. 100 vol. pour les boissons non mousseuses et 8,5 p. 100 vol. pour les boissons mousseuses. |
|
13796 |
- |
|
13797 |
-3° 7,60 F pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin". |
|
13798 |
- |
|
13799 |
-(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er mars 1997. |
|
13800 |
- |
|
13801 | 12463 |
######## 3° : Exonération et exemptions |
13802 | 12464 |
|
13803 | 12465 |
######### Article 440 bis |
... | ... |
@@ -14172,32 +12834,6 @@ Il est interdit de détenir ou de mettre en vente des ouvrages marqués de faux |
14172 | 12834 |
|
14173 | 12835 |
###### I : Contribution aux poinçonnages |
14174 | 12836 |
|
14175 |
-####### Article 527 |
|
14176 |
- |
|
14177 |
-Les ouvrages mentionnés à l'article 522 supportent un droit spécifique fixé, par hectogramme, conformément au tableau ci-après : |
|
14178 |
- |
|
14179 |
-a. Ouvrages en platine de 999, 950, 900 et 850 millièmes : |
|
14180 |
- |
|
14181 |
-530 F ; |
|
14182 |
- |
|
14183 |
-b. Ouvrages en or de 999, 916 et 750 millièmes : 270 F ; |
|
14184 |
- |
|
14185 |
-c. Ouvrages contenant de l'or de 585 et 375 millièmes : |
|
14186 |
- |
|
14187 |
-210 F ; |
|
14188 |
- |
|
14189 |
-d. Ouvrages en argent de 999, 925 et 800 millièmes : 13 F. |
|
14190 |
- |
|
14191 |
-Dans les départements de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de la Réunion, le droit spécifique applicable aux ouvrages d'or ou contenant de l'or est fixé à 50 % de celui prévu ci-dessus. |
|
14192 |
- |
|
14193 |
-Le fait générateur du droit spécifique sur ces ouvrages est constitué par leur mise sur le marché. |
|
14194 |
- |
|
14195 |
-La mise sur le marché est constituée par la première livraison après la fabrication, l'importation, l'acquisition intracommunautaire ou la livraison effectuée dans les conditions prévues au 1° du I de l'article 258 B. |
|
14196 |
- |
|
14197 |
-Le droit est exigible lors de la réalisation du fait générateur. Il est dû, selon le cas, par le fabricant, l'importateur, la personne qui réalise l'acquisition intracommunautaire ou le vendeur ou son représentant fiscal. |
|
14198 |
- |
|
14199 |
-Les redevables du droit spécifique sur ces ouvrages doivent déposer mensuellement une déclaration mentionnant les opérations imposables et les opérations exonérées effectuées le mois précédent ainsi que les opérations pour lesquelles le remboursement est demandé. Le montant des sommes exigibles est acquitté au moment du dépôt de cette déclaration. Toutefois, les opérateurs ont la faculté d'acquitter le droit au comptant lors de la mise sur le marché national des ouvrages en déposant immédiatement ladite déclaration. Les conditions dans lesquelles s'effectue cette option sont fixées par décret. |
|
14200 |
- |
|
14201 | 12837 |
####### Article 528 |
14202 | 12838 |
|
14203 | 12839 |
Les ouvrages vendus par les caisses de crédit municipal et par les autres établissements destinés à des ventes ou à des dépôts de vent sont assujettis au droit spécifique sur les ouvrages mentionnés à l'article 522. |
... | ... |
@@ -14418,7 +13054,7 @@ Une cotisation à la production sur le sirop d'inuline est perçue dans les cond |
14418 | 13054 |
|
14419 | 13055 |
I. Il est institué une cotisation de solidarité à la charge des producteurs de blé et d'orge, portant sur toutes les quantités livrées aux collecteurs agréés. Toutefois, sont exclues, à compter de la campagne 1991-1992, les quantités de céréales contenues dans les aliments acquis par les producteurs-éleveurs pour la nourriture animale. |
14420 | 13056 |
|
14421 |
-Le taux de cette cotisation est fixé par décret pour chaque campagne, dans la limite d'un montant de 0,65 F par quintal. |
|
13057 |
+Le taux de cette cotisation est fixé par décret pour chaque campagne, dans la limite d'un montant de 0,1 € par quintal. |
|
14422 | 13058 |
|
14423 | 13059 |
La cotisation est perçue auprès des collecteurs agréés par les services de l'Etat. |
14424 | 13060 |
|
... | ... |
@@ -14428,14 +13064,6 @@ II. (Abrogé). |
14428 | 13064 |
|
14429 | 13065 |
#### Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses |
14430 | 13066 |
|
14431 |
-##### Article 564 sexies |
|
14432 |
- |
|
14433 |
-Il est institué une cotisation de solidarité à la charge des producteurs de colza, de tournesol et de navette portant sur toutes les quantités livrées aux intermédiaires agréés. |
|
14434 |
- |
|
14435 |
-Le taux de cette cotisation est fixé par décret pour chaque campagne, dans la limite d'un montant de 2 F par quintal. |
|
14436 |
- |
|
14437 |
-La cotisation est perçue auprès des intermédiaires agréés par les services de l'Etat. Son contrôle et son recouvrement sont effectués selon les règles et sous les garanties et sanctions générales prévues en matière de contributions indirectes. |
|
14438 |
- |
|
14439 | 13067 |
#### Chapitre IV : Tabacs |
14440 | 13068 |
|
14441 | 13069 |
##### Section I : Tabacs |
... | ... |
@@ -14626,64 +13254,6 @@ Les infractions à l'article 575 E sont recherchées, constatées, poursuivies e |
14626 | 13254 |
|
14627 | 13255 |
(2) Voir art. 1793 A. |
14628 | 13256 |
|
14629 |
-#### Chapitre IV : Tabacs, allumettes, briquets |
|
14630 |
- |
|
14631 |
-##### Section I : Tabacs |
|
14632 |
- |
|
14633 |
-###### I : Régime économique. |
|
14634 |
- |
|
14635 |
-####### Article 572 |
|
14636 |
- |
|
14637 |
-Le prix de détail de chaque produit exprimé aux 1 000 unités ou aux 1 000 grammes, est unique pour l'ensemble du territoire et librement déterminé par les fabricants et les fournisseurs agréés. Il est applicable après avoir été homologué dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. |
|
14638 |
- |
|
14639 |
-Pour la catégorie des cigarettes brunes définies au dernier alinéa de l'article 575 A et pour la catégorie des autres cigarettes, le prix aux 1 000 unités des produits d'une catégorie vendus sous une même marque, quels que soient les autres éléments enregistrés avec la marque, ne peut être inférieur, indépendamment du mode ou de l'unité de conditionnement utilisés, à celui appliqué au produit le plus vendu de cette marque. |
|
14640 |
- |
|
14641 |
-Le prix de l'unité de conditionnement est arrondi à la dizaine de centimes supérieure. |
|
14642 |
- |
|
14643 |
-Toutefois, dans les départements de Corse, le prix de détail est déterminé conformément aux dispositions de l'article 268 bis du code des douanes. |
|
14644 |
- |
|
14645 |
-En cas de changement de prix de vente, et sur instruction expresse de l'administration (1), les débitants de tabac sont tenus de déclarer, dans les cinq jours qui suivent la date d'entrée en vigueur des nouveaux prix, les quantités en leur possession à cette date. |
|
14646 |
- |
|
14647 |
-(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 2001. |
|
14648 |
- |
|
14649 |
-###### II : Régime fiscal. |
|
14650 |
- |
|
14651 |
-####### Article 575 A |
|
14652 |
- |
|
14653 |
-Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal est fixé conformément au tableau ci-après : |
|
14654 |
- |
|
14655 |
-Groupe de produits : Cigarettes |
|
14656 |
- |
|
14657 |
-Taux normal à compter du 1er avril 2000 : 58,99 |
|
14658 |
- |
|
14659 |
-Groupe de produits : Cigares |
|
14660 |
- |
|
14661 |
-Taux normal à compter du 1er avril 2000 : 25,00 (1) |
|
14662 |
- |
|
14663 |
-Groupe de produits : Tabacs fine coupe destinés à rouler les cigarettes |
|
14664 |
- |
|
14665 |
-Taux normal à compter du 1er avril 2000 : 51,69 |
|
14666 |
- |
|
14667 |
-Groupe de produits : Autres tabacs à fumer |
|
14668 |
- |
|
14669 |
-Taux normal à compter du 1er avril 2000 : 47,43 |
|
14670 |
- |
|
14671 |
-Groupe de produits : Tabacs à priser |
|
14672 |
- |
|
14673 |
-Taux normal à compter du 1er avril 2000 : 40,89 |
|
14674 |
- |
|
14675 |
-Groupe de produits : Tabacs à mâcher |
|
14676 |
- |
|
14677 |
-Taux normal à compter du 1er avril 2000 : 28,16 |
|
14678 |
- |
|
14679 |
-Le minimum de perception mentionné à l'article 575 est fixé à 540 F (1) pour les cigarettes. Toutefois, pour les cigarettes brunes, ce minimum de perception est fixé à 510 F (1). |
|
14680 |
- |
|
14681 |
-Il est fixé à 270 F pour les tabacs de fine coupe destinés à rouler les cigarettes et à 330 F pour les cigares (1). |
|
14682 |
- |
|
14683 |
-Sont considérées comme cigarettes brunes les cigarettes dont la composition en tabac naturel comprend un minimum de 60 % de tabacs relevant des codes NC 2401-10-41, 2401-10-70, 2401-20-41 ou 2401-20-70 du tarif des douanes. |
|
14684 |
- |
|
14685 |
-(1) Ces dispositions s'appliquent à compter du 8 janvier 2001. |
|
14686 |
- |
|
14687 | 13257 |
#### Chapitre V : Dispositions communes à l'ensemble des contributions indirectes |
14688 | 13258 |
|
14689 | 13259 |
##### Section I : Formalités générales à l'enlèvement |
... | ... |
@@ -14744,12 +13314,6 @@ La perception des frais d'exercice décomptés dans les conditions indiquées ci |
14744 | 13314 |
|
14745 | 13315 |
##### Section X : Machines à timbrer |
14746 | 13316 |
|
14747 |
-###### Article 633 |
|
14748 |
- |
|
14749 |
-Dans les divers cas où, en matière d'impôts, le paiement est attesté par l'apposition de timbres, vignettes ou marques, l'administration peut autoriser les redevables à substituer à ces figurines des empreintes imprimées à l'aide de machines spéciales préalablement soumises à son agrément. |
|
14750 |
- |
|
14751 |
-Dans ce cas, le ministre de l'économie et des finances est autorisé à allouer une remise ne pouvant dépasser 0,02 F par mille empreintes utilisées. |
|
14752 |
- |
|
14753 | 13317 |
### Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre |
14754 | 13318 |
|
14755 | 13319 |
#### Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière |
... | ... |
@@ -15061,16 +13625,6 @@ Lorsque la taxe de publicité foncière ne tient pas lieu des droits d'enregistr |
15061 | 13625 |
|
15062 | 13626 |
Les actes dispensés de la taxe proportionnelle en vertu des dispositions de l'alinéa précédent supportent la taxe fixe si la publicité n'en est pas requise en même temps que celle de l'acte passible de la taxe proportionnelle, à moins qu'ils ne contiennent augmentation des prix, valeurs, sommes ou créances exprimées, énoncées, évaluées ou garanties, auquel cas la taxe proportionnelle est perçue seulement sur le montant de cette augmentation. |
15063 | 13627 |
|
15064 |
-######## Article 674 |
|
15065 |
- |
|
15066 |
-Il ne peut être perçu moins de 100 F dans les cas où les sommes et valeurs ne produiraient pas 100 F de droit ou taxe proportionnels ou de droit progressif (1). |
|
15067 |
- |
|
15068 |
-(1) Tarif et limite applicables à compter du 15 janvier 1992. |
|
15069 |
- |
|
15070 |
-######## Article 675 |
|
15071 |
- |
|
15072 |
-Les impositions proportionnelles ou progressives sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. |
|
15073 |
- |
|
15074 | 13628 |
####### C : Mutations et conventions affectées d'une condition suspensive |
15075 | 13629 |
|
15076 | 13630 |
######## Article 676 |
... | ... |
@@ -15113,12 +13667,6 @@ Sont soumis à une imposition fixe : |
15113 | 13667 |
|
15114 | 13668 |
4° Les actes visés à l'article 37 du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 modifié qui sont présentés volontairement à la formalité de la publicité foncière. |
15115 | 13669 |
|
15116 |
-####### Article 680 |
|
15117 |
- |
|
15118 |
-Tous les actes qui ne se trouvent ni exonérés, ni tarifés par aucun autre article du présent code et qui ne peuvent donner lieu à une imposition proportionnelle ou progressive sont soumis à une imposition fixe de 500 F (1). |
|
15119 |
- |
|
15120 |
-(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992. |
|
15121 |
- |
|
15122 | 13670 |
####### Article 681 |
15123 | 13671 |
|
15124 | 13672 |
Les taux de la taxe de publicité foncière sont applicables pour la liquidation des droits d'enregistrement dus à raison des dispositions sujettes à publicité foncière des décisions judiciaires et des actes exclus du champ d'application de la formalité fusionnée. |
... | ... |
@@ -15163,31 +13711,9 @@ Néanmoins, si, dans les deux années qui ont précédé ou suivi l'acte d'écha |
15163 | 13711 |
|
15164 | 13712 |
######## 1 : Mutations d'une nature particulière |
15165 | 13713 |
|
15166 |
-######### Article 685 |
|
13714 |
+######### Article 688 |
|
15167 | 13715 |
|
15168 |
-Les adjudications à la folle enchère de biens immeubles ne sont assujetties à la taxe proportionnelle de publicité foncière ou au droit proportionnel d'enregistrement que sur ce qui excède le prix de la précédente adjudication, si l'impôt en a été acquitté. |
|
15169 |
- |
|
15170 |
-Lorsque le prix n'est pas supérieur à celui de la précédente adjudication et si celle-ci a été enregistrée ou soumise à la formalité fusionnée, l'adjudication à la folle enchère est assujettie à une imposition fixe de 500 F (1). |
|
15171 |
- |
|
15172 |
-(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992. |
|
15173 |
- |
|
15174 |
-######### Article 686 |
|
15175 |
- |
|
15176 |
-Les déclarations ou élections de command ou d'ami, par suite d'adjudication ou contrat de vente de biens immeubles sont assujetties à une imposition fixe de 500 F (1) lorsque la faculté d'élire command a été réservée dans l'acte d'adjudication ou le contrat de vente et que la déclaration est faite par acte public et notifiée dans les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat. |
|
15177 |
- |
|
15178 |
-Si la déclaration est faite après les vingt-quatre heures de l'adjudication ou du contrat, ou lorsque la faculté d'élire un command n'y a pas été réservée, les déclarations ou élections de command ou d'ami prévues au premier alinéa, sont assujetties à l'impôt aux taux prévus par le présent code. |
|
15179 |
- |
|
15180 |
-(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992. |
|
15181 |
- |
|
15182 |
-######### Article 687 |
|
15183 |
- |
|
15184 |
-Les déclarations d'adjudicataires faites au greffe conformément à l'article 707 du code de procédure civile sont assujetties à une taxe fixe de publicité foncière de 100 F (1) lorsque la publicité n'en est pas requise en même temps que celle des actes passibles de l'imposition proportionnelle. |
|
15185 |
- |
|
15186 |
-(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992. |
|
15187 |
- |
|
15188 |
-######### Article 688 |
|
15189 |
- |
|
15190 |
-Les retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les contrats de vente de biens immeubles sous faculté de réméré sont assujettis à l'impôt aux taux prévus par le présent code. |
|
13716 |
+Les retraits exercés après l'expiration des délais convenus par les contrats de vente de biens immeubles sous faculté de réméré sont assujettis à l'impôt aux taux prévus par le présent code. |
|
15191 | 13717 |
|
15192 | 13718 |
######### Article 689 |
15193 | 13719 |
|
... | ... |
@@ -15231,22 +13757,6 @@ Ce droit est liquidé sur le prix exprimé, en y ajoutant toutes les charges en |
15231 | 13757 |
|
15232 | 13758 |
######### h : Dispositions diverses |
15233 | 13759 |
|
15234 |
-########## Article 716 |
|
15235 |
- |
|
15236 |
-Pendant la durée du remboursement des emprunts contractés en vue de la construction d'un logement, les cessions amiables d'habitations individuelles à loyer modéré ayant pour but de substituer des personnes solvables, remplissant les conditions de la législation sur les habitations à loyer modéré, aux bénéficiaires de cette législation qui justifieraient être dans l'impossibilité de les habiter ou être privés de ressources nécessaires pour faire face à leurs obligations, sont soumises à une imposition de 500 F (1). |
|
15237 |
- |
|
15238 |
-Le bénéfice de cette disposition est subordonné à l'autorisation du trésorier-payeur général, après avis du conseil départemental de l'habitat. |
|
15239 |
- |
|
15240 |
-(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992. |
|
15241 |
- |
|
15242 |
-########## Article 717 |
|
15243 |
- |
|
15244 |
-Les résolutions volontaires ou judiciaires de contrats de vente de maisons individuelles répondant aux conditions fixées pour les habitations à loyer modéré par l'article L411-1 du code de la construction et de l'habitation et construites par les centres d'action sociale, hospices ou hôpitaux, les caisses d'épargne, les sociétés de construction ou par des particuliers, sont soumises à une imposition de 500 F (1). |
|
15245 |
- |
|
15246 |
-Cette disposition est applicable aux locaux à usage artisanal entrant dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 2 août 1932, facilitant la construction de ces locaux. |
|
15247 |
- |
|
15248 |
-(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992. |
|
15249 |
- |
|
15250 | 13760 |
###### III : Mutations de propriété à titre onéreux de meubles |
15251 | 13761 |
|
15252 | 13762 |
####### 0A : Dispositions générales |
... | ... |
@@ -15261,30 +13771,6 @@ Lorsqu'elles s'opèrent par acte passé en France, les transmissions à titre on |
15261 | 13771 |
|
15262 | 13772 |
######## 1 : Régime normal |
15263 | 13773 |
|
15264 |
-######### Article 719 |
|
15265 |
- |
|
15266 |
-Les mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont soumises à un droit d'enregistrement dont les taux sont fixés à : |
|
15267 |
- |
|
15268 |
-Fraction de la valeur taxable : |
|
15269 |
- |
|
15270 |
-N'excédant pas 150 000 F |
|
15271 |
- |
|
15272 |
-Tarif applicable : 0 % |
|
15273 |
- |
|
15274 |
-Fraction de la valeur taxable : |
|
15275 |
- |
|
15276 |
-Comprise entre 150 000 F et 700 000 F |
|
15277 |
- |
|
15278 |
-Tarif applicable : 3,80 % (1) |
|
15279 |
- |
|
15280 |
-Fraction de la valeur taxable : |
|
15281 |
- |
|
15282 |
-Supérieure à 700 000 F : 2,40 % (1). |
|
15283 |
- |
|
15284 |
-Le droit est perçu sur le prix de la vente de l'achalandage, de la cession du droit au bail et des objets mobiliers ou autres servant à l'exploitation du fonds. Ces objets doivent donner lieu à un inventaire, détaillé et estimatif, dans un état distinct dont trois exemplaires, rédigés sur des formules spéciales fournies par l'administration, doivent rester déposés à la recette où la formalité est requise. |
|
15285 |
- |
|
15286 |
-(1) Ce tarif s'applique aux actes passés et aux conventions conclues à compter du 15 septembre 1999. |
|
15287 |
- |
|
15288 | 13774 |
######### Article 720 |
15289 | 13775 |
|
15290 | 13776 |
Les dispositions du présent code applicables aux mutations de propriété à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèles sont étendues à toute convention à titre onéreux, ayant pour effet de permettre à une personne d'exercer une profession, une fonction ou un emploi occupé par un précédent titulaire, même lorsque ladite convention conclue avec ce titulaire ou ses ayants cause ne s'accompagne pas d'une cession de clientèle. |
... | ... |
@@ -15309,7 +13795,7 @@ Les dispositions du troisième alinéa ne sont pas applicables lorsque le bien a |
15309 | 13795 |
|
15310 | 13796 |
########## Article 722 |
15311 | 13797 |
|
15312 |
-Le droit prévu à l'article 719 est réduit pour la fraction de la valeur taxable supérieure à 150.000 F à 2 % pour les mutations de propriété à titre onéreux de débits de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégories, réalisées dans les conditions prévues à l'article 41 bis. |
|
13798 |
+Le droit prévu à l'article 719 est réduit pour la fraction de la valeur taxable supérieure à 23 000 euros à 2 % pour les mutations de propriété à titre onéreux de débits de boissons à consommer sur place de troisième et quatrième catégories, réalisées dans les conditions prévues à l'article 41 bis. |
|
15313 | 13799 |
|
15314 | 13800 |
Toutefois, si ces conditions ne sont pas remplies dans le délai imparti, l'avantage fiscal prévu à l'alinéa qui précède devient caduc et le complément de droit est réclamé au seul acquéreur. Il en est de même en cas d'infraction à la législation des débits de boissons commise par le cessionnaire dans le délai de trois ans à compter de la mutation et à l'occasion de l'exploitation du débit cédé. |
15315 | 13801 |
|
... | ... |
@@ -15367,34 +13853,6 @@ Les dispositions du présent code concernant le régime fiscal des cessions de d |
15367 | 13853 |
|
15368 | 13854 |
######## 1 : Régime normal |
15369 | 13855 |
|
15370 |
-######### Article 726 |
|
15371 |
- |
|
15372 |
-I. Les cessions de droits sociaux sont soumises à un droit d'enregistrement dont le taux est fixé : |
|
15373 |
- |
|
15374 |
-1° A 1 % : |
|
15375 |
- |
|
15376 |
-- pour les actes portant cessions d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions cotées en bourse ; |
|
15377 |
-- pour les cessions, autres que celles soumises au taux visé au 2°, d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires des sociétés par actions non cotées en bourse, et de parts ou titres du capital, souscrits par les clients, des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs (1). |
|
15378 |
- |
|
15379 |
-Ce droit est plafonné à 20 000 F par mutation ; |
|
15380 |
- |
|
15381 |
-2° A 4,80 % : |
|
15382 |
- |
|
15383 |
-- pour les cessions de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions, à l'exception des cessions de parts ou titres du capital souscrits par les clients des établissements de crédit mutualistes ou coopératifs qui ne sont pas à prépondérance immobilière ; |
|
15384 |
-- pour les cessions de participations dans des personnes morales à prépondérance immobilière. |
|
15385 |
- |
|
15386 |
-Est à prépondérance immobilière la personne morale non cotée en bourse dont l'actif est, ou a été au cours de l'année précédant la cession des participations en cause, principalement constitué d'immeubles ou de droits immobiliers situés en France ou de participations dans des personnes morales non cotées en bourse elles-mêmes à prépondérance immobilière. Toutefois, les organismes d'habitations à loyer modéré et les sociétés d'économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux ne sont pas considérés comme des personnes morales à prépondérance immobilière. |
|
15387 |
- |
|
15388 |
-II. Le droit d'enregistrement prévu au I est assis sur le prix exprimé et le capital des charges qui peuvent ajouter au prix ou sur une estimation des parties si la valeur réelle est supérieure au prix augmenté des charges. |
|
15389 |
- |
|
15390 |
-Toutefois, ce droit n'est pas applicable aux acquisitions de droits sociaux effectuées par une société créée en vue de racheter une autre société dans les conditions prévues aux articles 83 ter, 199 terdecies A, 220 quater ou 220 quater A. Lorsque le rachat a été soumis à l'accord du ministre chargé des finances, prévu à l'article 220 quater B, le bénéfice des présentes dispositions est subordonné à cet accord (2). |
|
15391 |
- |
|
15392 |
-Les perceptions mentionnées au I ne sont pas applicables aux cessions de droits sociaux résultant d'opérations de pensions régies par les articles L. 432-12 à L. 432-19 du code monétaire et financier. |
|
15393 |
- |
|
15394 |
-(1) Voir également l'article 639. |
|
15395 |
- |
|
15396 |
-(2) Voir les articles 1740 quinquies et 1740 sexies. |
|
15397 |
- |
|
15398 | 13856 |
######## 2 : Régimes spéciaux |
15399 | 13857 |
|
15400 | 13858 |
######### Article 727 |
... | ... |
@@ -15433,20 +13891,8 @@ Les cessions de parts de fonds communs de placement à risques n'entraînent l'e |
15433 | 13891 |
|
15434 | 13892 |
####### E : Cessions de brevets d'invention |
15435 | 13893 |
|
15436 |
-######## Article 731 |
|
15437 |
- |
|
15438 |
-Les cessions de brevets sont enregistrées au droit fixe de 500 F (1). |
|
15439 |
- |
|
15440 |
-(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992. |
|
15441 |
- |
|
15442 | 13894 |
####### F : Cessions d'un fonds agricole ou de certains biens dépendant d'une exploitation agricole |
15443 | 13895 |
|
15444 |
-######## Article 732 |
|
15445 |
- |
|
15446 |
-Les actes constatant la cession de gré à gré de cheptel et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole sont enregistrés au droit fixe de 500 F (1) lorsque cette cession n'est pas corrélative à la vente totale ou partielle du fonds. |
|
15447 |
- |
|
15448 |
-(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992. |
|
15449 |
- |
|
15450 | 13896 |
####### G : Autres biens mobiliers |
15451 | 13897 |
|
15452 | 13898 |
######## Article 733 |
... | ... |
@@ -15477,20 +13923,6 @@ Lorsqu'un acte translatif de propriété ou d'usufruit comprend des meubles et d |
15477 | 13923 |
|
15478 | 13924 |
######### 2° Régimes spéciaux et exonérations. |
15479 | 13925 |
|
15480 |
-########## Article 738 |
|
15481 |
- |
|
15482 |
-Sont enregistrées au droit fixe de 500 F : |
|
15483 |
- |
|
15484 |
-1° Les cessions, subrogations, rétrocessions et résiliations de baux à durée limitée de biens de toute nature. |
|
15485 |
- |
|
15486 |
-2° Les concessions de licences d'exploitation de brevets ; |
|
15487 |
- |
|
15488 |
-3° (Abrogé). |
|
15489 |
- |
|
15490 |
-########## Article 739 |
|
15491 |
- |
|
15492 |
-Les actes constatant des baux à durée limitée d'immeubles, de fonds de commerce ou de clientèles sont assujettis à un droit fixe de 100 F lorsque l'enregistrement en est requis par les parties. |
|
15493 |
- |
|
15494 | 13926 |
######## 2 : Taxe de publicité foncière |
15495 | 13927 |
|
15496 | 13928 |
######### 1° Régime normal |
... | ... |
@@ -15641,12 +14073,6 @@ Tous les titres, sommes ou valeurs existant chez les dépositaires désignés à |
15641 | 14073 |
|
15642 | 14074 |
Les sommes, titres ou objets trouvés dans un coffre-fort loué conjointement à plusieurs personnes sont réputés, à défaut de preuve contraire et seulement pour la perception des droits, être la propriété conjointe de ces personnes et dépendre pour une part virile de la succession. Cette disposition est applicable aux plis cachetés et cassettes fermées, remis en dépôt aux banquiers, changeurs, escompteurs et à toute personne recevant habituellement des plis de même nature. |
15643 | 14075 |
|
15644 |
-######### Article 754 A |
|
15645 |
- |
|
15646 |
-Les biens recueillis en vertu d'une clause insérée dans un contrat d'acquisition en commun selon laquelle la part du ou des premiers décédés reviendra aux survivants de telle sorte que le dernier vivant sera considéré comme seul propriétaire de la totalité des biens sont, au point de vue fiscal, réputés transmis à titre gratuit à chacun des bénéficiaires de l'accroissement. |
|
15647 |
- |
|
15648 |
-Cette disposition ne s'applique pas à l'habitation principale commune à deux acquéreurs lorsque celle-ci a une valeur globale inférieure à 500.000 F. |
|
15649 |
- |
|
15650 | 14076 |
######### Article 754 B |
15651 | 14077 |
|
15652 | 14078 |
I. Lorsqu'ils ne justifient pas avoir effectué toute diligence pour assurer l'application effective des dispositions de l'article L212-3 du code monétaire et financier, les gérants, le président du conseil d'administration ou du directoire de la société émettrice sont présumés, sauf preuve contraire, être les propriétaires des actions qui ne revêtiraient pas la forme nominative ou qui n'auraient pas été vendues dans les conditions prévues au III de l'article L212-3 du code précité. |
... | ... |
@@ -15663,10 +14089,6 @@ La même règle s'applique lorsque le donataire révèle un don manuel à l'admi |
15663 | 14089 |
|
15664 | 14090 |
######## 4 : Divorce - Versements en capital |
15665 | 14091 |
|
15666 |
-######### Article 757 A |
|
15667 |
- |
|
15668 |
-Les versements en capital prévus par l'article 294 du code civil ne sont soumis aux droits de mutation à titre gratuit que pour la fraction qui excède 18 000 F par année restant à courir jusqu'à la majorité du bénéficiaire. Les versements en capital entre ex-époux qui ne sont pas soumis aux dispositions de l'article 80 quater sont assujettis aux droits de mutation à titre gratuit lorsqu'ils proviennent de biens propres de l'un d'eux. Ils ne sont soumis qu'au droit de partage visé à l'article 748 lorsqu'ils proviennent de biens acquis en indivision pendant le mariage par des époux séparés de biens. |
|
15669 |
- |
|
15670 | 14092 |
######## 5 : Sommes versées en vertu de contrats d'assurances en cas de décès |
15671 | 14093 |
|
15672 | 14094 |
####### B : Assiette des droits de mutation à titre gratuit |
... | ... |
@@ -15857,10 +14279,6 @@ Par dérogation aux dispositions du 2° de l'article 773, l'existence et la sinc |
15857 | 14279 |
|
15858 | 14280 |
########## 3° : Frais funéraires |
15859 | 14281 |
|
15860 |
-########### Article 775 |
|
15861 |
- |
|
15862 |
-Sur justifications fournies par les héritiers, les frais funéraires sont déduits de l'actif de la succession dans la limite d'un maximum de 6 000 F. |
|
15863 |
- |
|
15864 | 14282 |
########## 4° : Rentes et indemnités versées en réparation de dommages corporels |
15865 | 14283 |
|
15866 | 14284 |
########### Article 775 bis |
... | ... |
@@ -15887,76 +14305,6 @@ S'il existe plusieurs polices susceptibles d'être retenues pour l'application d |
15887 | 14305 |
|
15888 | 14306 |
######## 1 : Tarif |
15889 | 14307 |
|
15890 |
-######### Article 777 |
|
15891 |
- |
|
15892 |
-Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : |
|
15893 |
- |
|
15894 |
-TABLEAU I |
|
15895 |
- |
|
15896 |
-Tarif des droits applicables en ligne directe |
|
15897 |
- |
|
15898 |
-FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE |
|
15899 |
- |
|
15900 |
-N'excédant pas 50 000 F : 5 %. |
|
15901 |
- |
|
15902 |
-Comprise entre 50 000 et 75 000 F : 10 %. |
|
15903 |
- |
|
15904 |
-Comprise entre 75 000 F et 100 000 F : 15 %. |
|
15905 |
- |
|
15906 |
-Comprise entre 100 000 F et 3 400 000 F : 20 %. |
|
15907 |
- |
|
15908 |
-Comprise entre 3 400 000 F et 5 600 000 F : 30 %. |
|
15909 |
- |
|
15910 |
-Comprise entre 5 600 000 F et 11 200 000 F : 35 %. |
|
15911 |
- |
|
15912 |
-Au-delà de 11 200 000 F : 40 %. |
|
15913 |
- |
|
15914 |
-TABLEAU II |
|
15915 |
- |
|
15916 |
-Tarif des droits applicables entre époux |
|
15917 |
- |
|
15918 |
-FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE |
|
15919 |
- |
|
15920 |
-N'excédant pas 50 000 F : 5 %. |
|
15921 |
- |
|
15922 |
-Comprise entre 50 000 et 100 000 F : 10 %. |
|
15923 |
- |
|
15924 |
-Comprise entre 100 000 F et 200 000 F : 15 %. |
|
15925 |
- |
|
15926 |
-Comprise entre 200 000 F et 3 400 000 F : 20 %. |
|
15927 |
- |
|
15928 |
-Comprise entre 3 400 000 F et 5 600 000 F : 30 %. |
|
15929 |
- |
|
15930 |
-Comprise entre 5 600 000 F et 11 200 000 F : 35 %. |
|
15931 |
- |
|
15932 |
-Au-delà de 11 200 000 F : 40 %. |
|
15933 |
- |
|
15934 |
-Les trois derniers tarifs sont applicables aux mutations à titre gratuit entre vifs consentis par actes passés à compter du 14 septembre 1983 et aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1984. |
|
15935 |
- |
|
15936 |
-TABLEAU III |
|
15937 |
- |
|
15938 |
-Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents. |
|
15939 |
- |
|
15940 |
-FRACTION DE PART NETTE TAXABLE / TARIF APPLICABLE |
|
15941 |
- |
|
15942 |
-Entre frères et soeurs : |
|
15943 |
- |
|
15944 |
-N'excédant pas 150 000 F : 35 %. |
|
15945 |
- |
|
15946 |
-Supérieure à 150 000 F : 45 %. |
|
15947 |
- |
|
15948 |
-Entre parents jusqu'au quatrième degré inclusivement : 55 %. |
|
15949 |
- |
|
15950 |
-Entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes : 60 %. |
|
15951 |
- |
|
15952 |
-Sous réserve des exceptions prévues au I de l'article 794 et à l'article 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs. |
|
15953 |
- |
|
15954 |
-######### Article 777 bis |
|
15955 |
- |
|
15956 |
-La part nette taxable revenant au partenaire lié au donateur ou au testateur par un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil est soumise à un taux de 40 % pour la fraction n'excédant pas 100 000 F et à un taux de 50 % pour le surplus. |
|
15957 |
- |
|
15958 |
-Ces taux ne s'appliquent aux donations que si, à la date du fait générateur des droits, les partenaires sont liés depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidarité. |
|
15959 |
- |
|
15960 | 14308 |
######### Article 778 |
15961 | 14309 |
|
15962 | 14310 |
Bénéficient du tarif de la ligne directe les libéralités faites au profit d'enfants abandonnés par suite d'événements de guerre, lorsqu'ils ont reçu dans leur minorité des secours et des soins non interrompus pendant cinq ans au moins de la part du disposant et que celui-ci n'a pu légalement les adopter. |
... | ... |
@@ -15985,12 +14333,6 @@ III Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué |
15985 | 14333 |
|
15986 | 14334 |
Cet abattement ne s'applique aux donations que si, à la date du fait générateur des droits, les partenaires sont liés depuis au moins deux ans par un pacte civil de solidarité. |
15987 | 14335 |
|
15988 |
-########## Article 780 |
|
15989 |
- |
|
15990 |
-Lorsqu'un héritier, donataire ou légataire a trois enfants ou plus, vivants ou représentés au jour de la donation ou au moment de l'ouverture de ses droits à la succession, il bénéficie, sur l'impôt à sa charge liquidé conformément aux dispositions des articles 777, 777 bis, 779 et 788 et 790 B, d'une réduction de 100 % qui ne peut, toutefois, excéder 2 000 F par enfant en sus du deuxième. Ce maximum est porté à 4 000 F en ce qui concerne les donations et successions en ligne directe et entre époux. |
|
15991 |
- |
|
15992 |
-Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production soit d'un certificat de vie dispensé de timbre et d'enregistrement, pour chacun des enfants vivants des héritiers, donataires ou légataires et des représentants de ceux prédécédés, soit d'une expédition de l'acte de décès de tout enfant décédé depuis l'ouverture de la succession. |
|
15993 |
- |
|
15994 | 14336 |
########## Article 781 |
15995 | 14337 |
|
15996 | 14338 |
Est compté comme enfant vivant ou représenté de l'héritier, donataire ou légataire pour l'application de l'article 780, l'enfant qui : |
... | ... |
@@ -16001,10 +14343,6 @@ Est compté comme enfant vivant ou représenté de l'héritier, donataire ou lé |
16001 | 14343 |
|
16002 | 14344 |
Le bénéfice de cette disposition est subordonné à la production dans le premier cas, d'une expédition de l'acte de décès de l'enfant et, dans le second cas, d'un acte de notoriété délivré sans frais par le juge du tribunal d'instance du domicile du défunt et établissant les circonstances de la blessure ou de la mort. |
16003 | 14345 |
|
16004 |
-########## Article 782 |
|
16005 |
- |
|
16006 |
-Les droits de mutation à titre gratuit dus par les mutilés de guerre frappés d'une invalidité de 50 % au minimum sont réduits de moitié sans que la réduction puisse excéder 2.000 F. |
|
16007 |
- |
|
16008 | 14346 |
########## Article 783 |
16009 | 14347 |
|
16010 | 14348 |
Sous réserve de traités de réciprocité, les réductions d'impôts ou de taxes, les dégrèvements à la base, les déductions accordées par les lois en vigueur pour des raisons de charges de famille ne sont applicables qu'aux citoyens français et aux personnes originaires des territoires d'outre-mer. |
... | ... |
@@ -16055,18 +14393,6 @@ Les dons et legs consentis aux pupilles de l'Etat ou de la Nation et aux enfants |
16055 | 14393 |
|
16056 | 14394 |
######### b : Dispositions spéciales aux successions |
16057 | 14395 |
|
16058 |
-########## Article 788 |
|
16059 |
- |
|
16060 |
-I. Pour la perception des droits de mutation par décès, il est effectué un abattement de 100 000 F (1) sur la part de chaque frère ou soeur, célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, à la double condition : |
|
16061 |
- |
|
16062 |
-1° Qu'il soit, au moment de l'ouverture de la succession, âgé de plus de 50 ans ou atteint d'une infirmité le mettant dans l'impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l'existence ; |
|
16063 |
- |
|
16064 |
-2° Qu'il ait été constamment domicilié avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès. |
|
16065 |
- |
|
16066 |
-II. A défaut d'autre abattement, un abattement de 10 000 F est opéré sur chaque part successorale. |
|
16067 |
- |
|
16068 |
-(1) Abattement applicable aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1984. |
|
16069 |
- |
|
16070 | 14396 |
########## Article 789 |
16071 | 14397 |
|
16072 | 14398 |
Lorsqu'une succession comprend à la fois des biens imposables en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer et des biens imposables dans les territoires d'outre-mer, le montant des droits est liquidé, compte tenu, le cas échéant, de tous abattements, charges ou déductions, sur la valeur de l'intégralité de la succession; toutefois, les droits ainsi déterminés ne sont exigibles que dans la mesure du rapport existant entre, d'une part, la valeur des biens auxquels s'appliquent les dispositions du code général des impôts et, d'autre part, l'intégralité de l'actif net successoral. |
... | ... |
@@ -16119,18 +14445,6 @@ c. L'un des héritiers, donataires ou légataires mentionnés au b poursuit effe |
16119 | 14445 |
|
16120 | 14446 |
Les donations effectuées conformément aux dispositions du code civil bénéficient sur les droits liquidés en application des dispositions des articles 777 et suivants d'une réduction de 50 % lorsque le donateur est âgé de moins de soixante-cinq ans et de 30 % lorsque le donateur a soixante-cinq ans révolus et moins de soixante-quinze ans. |
16121 | 14447 |
|
16122 |
-########## Article 790 A |
|
16123 |
- |
|
16124 |
-Un abattement de 100 000 F par part est effectué pour la perception des droits de mutation à titre gratuit exigibles sur les donations de titres consenties à tout ou partie du personnel d'une entreprise. Cet abattement ne peut se cumuler avec un autre abattement. Il est subordonné à un agrément préalable du ministre de l'économie et des finances. |
|
16125 |
- |
|
16126 |
-########## Article 790 B |
|
16127 |
- |
|
16128 |
-Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit entre vifs, il est effectué un abattement de 100 000 F sur la part de chacun des petits-enfants (1). |
|
16129 |
- |
|
16130 |
-Les petits-enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale (1). |
|
16131 |
- |
|
16132 |
-(1) Ces dispositions sont applicables aux donations consenties par actes passés à compter du 1er avril 1996. |
|
16133 |
- |
|
16134 | 14448 |
########## Article 791 |
16135 | 14449 |
|
16136 | 14450 |
Le taux de la taxe de publicité foncière est réduit à 0,60 % pour les mutations entre vifs à titre gratuit. |
... | ... |
@@ -16235,22 +14549,6 @@ Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application des disposi |
16235 | 14549 |
|
16236 | 14550 |
(4) Voir l'article 294 B de l'annexe II. |
16237 | 14551 |
|
16238 |
-######## Article 793 bis |
|
16239 |
- |
|
16240 |
-L'exonération partielle prévue au 4° du 1 et au 3° du 2 de l'article 793 est subordonnée à la condition que le bien reste la propriété du donataire, héritier et légataire pendant cinq ans à compter de la date de la transmission à titre gratuit. Lorsque cette condition n'est pas respectée, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727. |
|
16241 |
- |
|
16242 |
-Lorsque la valeur totale des biens susceptibles de bénéficier de l'exonération partielle visée au premier alinéa, transmis par le donateur ou le défunt à chaque donataire, héritier ou légataire, excède 500 000 F, l'exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit est ramenée à 50 p. 100 au-delà de cette limite (1). |
|
16243 |
- |
|
16244 |
-Pour l'appréciation de cette limite, il est tenu compte de l'ensemble des donations consenties par la même personne à un titre, à une date et sous une forme quelconques à l'exception des donations passées devant notaire depuis plus de dix ans (1). |
|
16245 |
- |
|
16246 |
-L'exonération partielle visée au premier alinéa ne s'applique pas lorsque le bail a été consenti depuis moins de deux ans au donataire de la transmission, à son conjoint, à un de leurs descendants ou à une société contrôlée par une ou plusieurs de ces personnes (1). |
|
16247 |
- |
|
16248 |
-(1) Ces dispositions s'appliquent aux successions ouvertes et aux donations consenties à compter du 1er juillet 1992. |
|
16249 |
- |
|
16250 |
-######## Article 793 ter |
|
16251 |
- |
|
16252 |
-L'exonération prévue aux 4°, 5° et 6° du 2 de l'article 793 est plafonnée à 300 000 F par part reçue par chacun des donataires, héritiers ou légataires. Pour l'appréciation de cette limite de 300 000 F, il est tenu compte de l'ensemble des transmissions à titre gratuit consenties par la même personne. |
|
16253 |
- |
|
16254 | 14552 |
######## Article 793 quater |
16255 | 14553 |
|
16256 | 14554 |
Lorsque l'engagement prévu au quatrième alinéa du 6° du 2 de l'article 793 n'est pas respecté, les droits sont rappelés, majorés de l'intérêt de retard visé à l'article 1727. |
... | ... |
@@ -16355,14 +14653,6 @@ En ce qui concerne les déclarations visées à l'article 851, les mutations à |
16355 | 14653 |
|
16356 | 14654 |
######## 2 : Dispositions spéciales aux successions |
16357 | 14655 |
|
16358 |
-######### Article 800 |
|
16359 |
- |
|
16360 |
-I. – Les héritiers, légataires ou donataires, leurs tuteurs ou curateurs, sont tenus de souscrire une déclaration détaillée et de la signer sur une formule imprimée fournie gratuitement par l'administration. |
|
16361 |
- |
|
16362 |
-Toutefois, en ce qui concerne les immeubles situés dans la circonscription de recettes autres que celle où est souscrite la déclaration, le détail est présenté non dans cette déclaration, mais distinctement, pour chaque recette de la situation des biens, sur une formule fournie par l'administration et signée par le déclarant. |
|
16363 |
- |
|
16364 |
-II. – La déclaration prévue au I, premier alinéa, est établie en double exemplaire lorsque l'actif brut successoral atteint 5 000 F. |
|
16365 |
- |
|
16366 | 14656 |
######### Article 801 |
16367 | 14657 |
|
16368 | 14658 |
La déclaration prévue à l'article 800 doit mentionner les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des héritiers, légataires ou donataires. |
... | ... |
@@ -16401,36 +14691,6 @@ Ces notices sont établies sur des formules imprimées, délivrées sans frais p |
16401 | 14691 |
|
16402 | 14692 |
######### 3° : Titres, sommes ou valeurs en dépôt. Sommes dues à raison du décès. Obligations des dépositaires ou débiteurs |
16403 | 14693 |
|
16404 |
-########## Article 806 |
|
16405 |
- |
|
16406 |
-I. – Les administrations publiques, les établissements ou organismes quelconques soumis au contrôle de l'autorité administrative, les sociétés ou compagnies, prestataires de services d'investissement, changeurs, banquiers, escompteurs, officiers publics ou ministériels ou agents d'affaires qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'ils sauraient ouverte doivent adresser, soit avant le paiement, la remise ou le transfert, soit dans la quinzaine qui suit ces opérations, à la direction des services fiscaux du département de leur résidence, la liste de ces titres, sommes ou valeurs. Il en est donné récépissé. |
|
16407 |
- |
|
16408 |
-II. – Ces listes sont établies sur des formules imprimées, délivrées sans frais par le service des impôts. |
|
16409 |
- |
|
16410 |
-III. – Les sociétés, compagnies, caisses ou organismes d'assurances et tous autres assureurs français, ainsi que les établissements, agences et succursales en France des sociétés, compagnies, caisses, organismes ou assureurs étrangers, ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par eux, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré à tout bénéficiaire domicilié en France ou à l'étranger, si ce n'est sur la présentation d'un certificat délivré sans frais par le comptable des impôts et constatant soit l'acquittement, soit la non exigibilité de l'impôt de mutation par décès. |
|
16411 |
- |
|
16412 |
-Ils peuvent, toutefois, sur la demande écrite des bénéficiaires, établie sur papier non timbré, verser tout ou partie des sommes dues par eux en l'acquit des droits de mutation par décès, à la recette des impôts où doit être déposée la déclaration de succession. |
|
16413 |
- |
|
16414 |
-Les dispositions du présent paragraphe ne sont pas applicables lorsque l'ensemble des sommes, rentes ou émoluments quelconques dus par un ou plusieurs assureurs, à raison ou à l'occasion du décès de l'assuré, n'excèdent pas 50 000 F et reviennent au conjoint survivant ou à des successibles en ligne directe n'ayant pas à l'étranger un domicile de fait ou de droit. Cette mesure est subordonnée à la condition que le bénéficiaire de l'assurance dépose une demande écrite renfermant la déclaration que l'ensemble desdites indemnités n'excède pas 50 000 F. |
|
16415 |
- |
|
16416 |
-IV. - Les organismes mentionnés au I de l'article 990 I ne peuvent se libérer des sommes, rentes ou valeurs quelconques dues par eux, à raison du décès de l'assuré, à tout bénéficiaire qu'après avoir déclaré à l'administration fiscale : |
|
16417 |
- |
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16418 |
-a. - le nom ou la raison sociale et la domiciliation de l'organisme d'assurance ou assimilé ; |
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16419 |
- |
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16420 |
-b. - les nom, prénoms et domicile de l'assuré ainsi que la date de son décès ; |
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16421 |
- |
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16422 |
-c.- les nom, prénoms et domicile du ou des bénéficiaires pour chaque contrat ; |
|
16423 |
- |
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16424 |
-d.- la date de souscription du ou des contrats et des avenants prévus par l'article L. 112-3 du code des assurances de nature à transformer l'économie même de ce ou ces contrats ; |
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16425 |
- |
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16426 |
-e.- les sommes, rentes ou valeurs dues au jour du décès de l'assuré au titre de chaque contrat rachetable et correspondant aux primes versées à compter du 13 octobre 1998 ; |
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16427 |
- |
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16428 |
-f. - le montant des primes versées à compter du 13 octobre 1998 au titre de chaque contrat non rachetable mentionné au I de l'article 990 I ; |
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16429 |
- |
|
16430 |
-g. - en cas de pluralité de bénéficiaires, la fraction des sommes, rentes ou valeurs revenant à chacun d'entre eux. |
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16431 |
- |
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16432 |
-Cette déclaration doit être faite dans les conditions et délais fixés par décret en Conseil d'Etat. |
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16433 |
- |
|
16434 | 14694 |
########## Article 807 |
16435 | 14695 |
|
16436 | 14696 |
Les prescriptions des deux premiers alinéas du III de l'article 806 sont applicables aux administrations publiques, aux établissements, organismes, sociétés, compagnies ou personnes désignés au I de l'article 806 qui seraient dépositaires, détenteurs ou débiteurs de titres, sommes ou valeurs dépendant d'une succession qu'elles sauraient ouverte, et dévolus à un ou plusieurs héritiers, légataires ou donataires ayant à l'étranger leur domicile de fait ou de droit. |
... | ... |
@@ -16511,38 +14771,12 @@ Les apports réalisés lors de la constitution de sociétés sont exonérés des |
16511 | 14771 |
|
16512 | 14772 |
Les autres dispositions figurant dans les actes et déclarations ainsi que leurs annexes établis à l'occasion de la constitution de sociétés dont les apports sont exonérés en application du premier alinéa sont dispensées du droit fixe prévu à l'article 680. |
16513 | 14773 |
|
16514 |
-######### Article 811 |
|
16515 |
- |
|
16516 |
-Sont enregistrés au droit fixe de 1 500 F : |
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16517 |
- |
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16518 |
-1° Les actes constatant des prorogations pures et simples de sociétés ; |
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16519 |
- |
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16520 |
-2° Les actes de dissolution de sociétés qui ne portent aucune transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. |
|
16521 |
- |
|
16522 | 14774 |
####### B : Dispositions particulières à certaines conventions |
16523 | 14775 |
|
16524 | 14776 |
######## 1 : Augmentations de capital |
16525 | 14777 |
|
16526 |
-######### Article 812 |
|
16527 |
- |
|
16528 |
-I. L'augmentation, au moyen de l'incorporation de bénéfices, de réserves ou de provisions de toute nature, du capital des sociétés est enregistrée au droit fixe de 1 500 F. |
|
16529 |
- |
|
16530 |
-II. (Abrogé). |
|
16531 |
- |
|
16532 | 14778 |
######## 2 : Actes de fusion |
16533 | 14779 |
|
16534 |
-######### Article 816 |
|
16535 |
- |
|
16536 |
-I. Les actes qui constatent des opérations de fusion auxquelles participent exclusivement des personnes morales ou organismes passibles de l'impôt sur les sociétés bénéficient du régime suivant : |
|
16537 |
- |
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16538 |
-1° Il est perçu un droit fixe d'enregistrement ou une taxe fixe de publicité foncière de 1 500 F ; |
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16539 |
- |
|
16540 |
-2° (Abrogé par la loi 93-1352 pour les opérations réalisées à compter du 15 octobre 1993). |
|
16541 |
- |
|
16542 |
-3° La prise en charge du passif dont sont grevés les apports mentionnés dans ces actes est exonérée de tous droits et taxes de mutation ou de publicité foncière. |
|
16543 |
- |
|
16544 |
-II. (Transféré sous l'article 816 A I, premier alinéa). |
|
16545 |
- |
|
16546 | 14780 |
######### Article 816 A |
16547 | 14781 |
|
16548 | 14782 |
I (Abrogé). |
... | ... |
@@ -16575,34 +14809,6 @@ L'augmentation nette du capital d'une société à capital variable, constatée |
16575 | 14809 |
|
16576 | 14810 |
######## 5 : Sociétés immobilières et assimilées |
16577 | 14811 |
|
16578 |
-######### Article 827 |
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16579 |
- |
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16580 |
-I. Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière de 1 500 F : |
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16581 |
- |
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16582 |
-1° Les actes constatant l'attribution d'actif net faite à un ou plusieurs organismes attributaires par une société d'habitations à loyer modéré, en vertu de l'article L422-11, premier alinéa, du code de la construction et de l'habitation, quelle que soit la nature des biens compris dans l'actif net attribué. |
|
16583 |
- |
|
16584 |
-Cette disposition est applicable aux sociétés anonymes de crédit immobilier définies à l'article L422-4 du code précité, ainsi qu'aux sociétés coopératives artisanales et aux groupements de ces mêmes coopératives constitués en conformité de l'article 3 de la loi du 27 décembre 1923 et réalisant les opérations désignées à l'article 1er de la loi du 2 août 1932 facilitant la construction des locaux à usage artisanal ; |
|
16585 |
- |
|
16586 |
-2° Les attributions de logements faites par les sociétés coopératives en application du deuxième alinéa de l'article 80 de la loi n° 53-80 du 7 février 1953. |
|
16587 |
- |
|
16588 |
-II. (Abrogé). |
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16589 |
- |
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16590 |
-######### Article 828 |
|
16591 |
- |
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16592 |
-I. Sont soumis à un droit fixe d'enregistrement ou à une taxe fixe de publicité foncière de 1 500 F : |
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16593 |
- |
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16594 |
-1° (Abrogé). |
|
16595 |
- |
|
16596 |
-2° Les actes par lesquels les sociétés ayant fonctionné conformément à l'objet défini à l'article 1655 ter augmentent leur capital, prorogent leur durée ou font à leurs membres, par voie de partage en nature à titre pur et simple, attribution exclusive en propriété des fractions, auxquelles ils ont vocation, d'immeubles ou groupes d'immeubles construits, acquis ou gérés par elles ; les sociétés susvisées qui ont bénéficié de prêts pour la réalisation de leur objet social peuvent se prévaloir de ces dispositions même si la répartition de ces prêts a pour effet d'enlever au partage son caractère pur et simple, pourvu que cette répartition ait été effectuée suivant les règles prévues par les organismes prêteurs. |
|
16597 |
- |
|
16598 |
-Toutefois, pour les sociétés assujetties à la taxe sur la valeur ajoutée, en application du 7° de l'article 257, le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition qu'elles justifient du règlement de la taxe due sur les opérations de construction ; |
|
16599 |
- |
|
16600 |
-3° Les actes de dissolution et de partage des sociétés civiles visées à l'article L322-12 du code de l'urbanisme (1). |
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16601 |
- |
|
16602 |
-II. (Abrogé). |
|
16603 |
- |
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16604 |
-(1) Article abrogé par la loi n° 85-729 du 18 juillet 1985. |
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16605 |
- |
|
16606 | 14812 |
######## 6 : Fonds communs de placement |
16607 | 14813 |
|
16608 | 14814 |
######### Article 832 |
... | ... |
@@ -16621,18 +14827,6 @@ Les opérations d'augmentation ou de réduction de capital rendues nécessaires |
16621 | 14827 |
|
16622 | 14828 |
####### A : Régime normal |
16623 | 14829 |
|
16624 |
-######## Article 844 |
|
16625 |
- |
|
16626 |
-La taxe proportionnelle de publicité foncière applicable aux inscriptions d'hypothèques judiciaires ou conventionnelles visées au 1° de l'article 663 est perçue au taux de 0,60 %. |
|
16627 |
- |
|
16628 |
-Elle est liquidée sur les sommes garanties en capital, intérêts et accessoires, même indéterminées, éventuelles ou conditionnelles, exprimées ou évaluées dans le bordereau. Il n'est perçu qu'une seule taxe pour chaque créance quel que soit le nombre des créanciers requérants et celui des débiteurs grevés (1). |
|
16629 |
- |
|
16630 |
-Les inscriptions qui échappent à la taxe proportionnelle sont soumises à une taxe fixe de 100 F (2). |
|
16631 |
- |
|
16632 |
-(1) Voir Annexe III, art. 261. |
|
16633 |
- |
|
16634 |
-(2) A compter du 15 janvier 1992. |
|
16635 |
- |
|
16636 | 14830 |
####### B : Exonérations |
16637 | 14831 |
|
16638 | 14832 |
######## Article 845 |
... | ... |
@@ -16659,44 +14853,6 @@ c) Des hypothèques prises en garantie des prêts d'épargne des travailleurs ma |
16659 | 14853 |
|
16660 | 14854 |
Sont soumises à la taxe proportionnelle de publicité foncière au taux de 0,60 %, les quittances ou cessions d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus. |
16661 | 14855 |
|
16662 |
-####### Article 846 bis |
|
16663 |
- |
|
16664 |
-I. Les attestations notariées visées au 3° de l'article 28 modifié du décret n° 55-22 du 4 janvier 1955 sont soumises à une taxe fixe de publicité foncière ou, le cas échéant, à un droit fixe d'enregistrement de 100 F (1). |
|
16665 |
- |
|
16666 |
-II. (Dispositions devenues sans objet). |
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16667 |
- |
|
16668 |
-(1) A compter du 15 janvier 1992. |
|
16669 |
- |
|
16670 |
-####### Article 847 |
|
16671 |
- |
|
16672 |
-Sont soumis à une imposition fixe de 500 F (1) : |
|
16673 |
- |
|
16674 |
-1° Les contrats de mariage, lorsqu'ils ne peuvent donner lieu à la perception d'une imposition proportionnelle ou progressive d'un montant plus élevé ; |
|
16675 |
- |
|
16676 |
-2° Les renonciations pures et simples à successions, legs ou communautés. |
|
16677 |
- |
|
16678 |
-(1) A compter du 15 janvier 1992. |
|
16679 |
- |
|
16680 |
-####### Article 848 |
|
16681 |
- |
|
16682 |
-Sont soumis à un droit d'enregistrement de 500 F (1) : |
|
16683 |
- |
|
16684 |
-1° Les certificats de propriété, autres que ceux établis par les secrétariats des juridictions judiciaires. |
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16685 |
- |
|
16686 |
-2° Les inventaires de meubles, objets mobiliers, titres et papiers. |
|
16687 |
- |
|
16688 |
-Il est dû un droit pour chaque vacation ; |
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16689 |
- |
|
16690 |
-3° Les clôtures d'inventaires ; |
|
16691 |
- |
|
16692 |
-4° Les prisées de meubles ; |
|
16693 |
- |
|
16694 |
-5° Les testaments et tous autres actes de libéralité qui ne contiennent que des dispositions soumises à l'événement du décès, et des dispositions de même nature qui sont faites par contrat de mariage entre les futurs ou par d'autres personnes ; |
|
16695 |
- |
|
16696 |
-6° Les acceptations pures et simples de successions, legs ou communautés. |
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16697 |
- |
|
16698 |
-(1) A compter du 15 janvier 1992. |
|
16699 |
- |
|
16700 | 14856 |
####### Article 848 bis |
16701 | 14857 |
|
16702 | 14858 |
La fraction des parts des groupements fonciers ruraux, prévus par l'article L. 322-22 du code rural, représentative de biens de nature forestière et celle représentative de biens de nature agricole sont soumises, dans les mêmes conditions, aux dispositions qui régissent les droits de mutation à titre gratuit ou onéreux respectivement applicables aux parts de groupements forestiers et aux parts de groupements fonciers agricoles. |
... | ... |
@@ -17099,9 +15255,9 @@ Les exonérations prévues en matière de droits de mutation par décès par les |
17099 | 15255 |
|
17100 | 15256 |
Toutefois les dispositions du 3° du 1 du même article relatives aux parts d'intérêts détenues dans un groupement forestier sont applicables lorsque ces parts sont représentatives d'apports constitués par des biens mentionnés audit 3°. |
17101 | 15257 |
|
17102 |
-Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural, qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 500 000 F et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural. |
|
15258 |
+Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux articles L. 416-1 à L. 416-6, L. 416-8 et L. 416-9 du code rural, qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 885 P, sont exonérés d'impôt de solidarité sur la fortune à concurrence des trois quarts lorsque la valeur totale des biens loués quel que soit le nombre de baux n'excède pas 76 000 euros et pour moitié au-delà de cette limite, sous réserve que la durée du bail soit au minimum de dix-huit ans et que les descendants du preneur ne soient pas contractuellement privés de la faculté de bénéficier des dispositions de l'article L. 411-35 du code rural. |
|
17103 | 15259 |
|
17104 |
-Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 885 Q sont, sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux à long terme consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 500 000 F et pour moitié au-delà de cette limite. |
|
15260 |
+Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers, soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles, qui n'entrent pas dans le champ d'application de l'article 885 Q sont, sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole et que les baux à long terme consentis par le groupement répondent aux conditions prévues au troisième alinéa, exonérées à concurrence des trois quarts, si la valeur totale des parts détenues n'excède pas 76 000 euros et pour moitié au-delà de cette limite. |
|
17105 | 15261 |
|
17106 | 15262 |
###### Article 885 I |
17107 | 15263 |
|
... | ... |
@@ -17147,11 +15303,11 @@ Les fonctions énumérées ci-dessus doivent être effectivement exercées et do |
17147 | 15303 |
|
17148 | 15304 |
2° Posséder 25 p. 100 au moins des droits financiers et des droits de vote attachés aux titres émis par la société, directement ou par l'intermédiaire de son conjoint ou de leurs ascendants ou descendants ou de leurs frères et soeurs. Les titres détenus dans les mêmes conditions dans une société possédant une participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions sont pris en compte dans la proportion de cette participation ; la valeur de ces titres qui sont la propriété personnelle du redevable est exonérée à concurrence de la valeur réelle de l'actif brut de la société qui correspond à la participation dans la société dans laquelle le redevable exerce ses fonctions. Les parts ou actions détenues par une même personne dans plusieurs sociétés sont présumées constituer un seul bien professionnel lorsque, compte tenu de l'importance des droits détenus et de la nature des fonctions exercées, chaque participation, prise isolément, satisfait aux conditions prévues pour avoir la qualité de biens professionnels, et que les sociétés en cause ont effectivement des activités soit similaires, soit connexes et complémentaires. |
17149 | 15305 |
|
17150 |
-Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 2° du présent article, la condition de possession de 25 p. 100 au moins du capital de la société n'est pas exigée des gérants et associés visés à l'article 62. |
|
15306 |
+Par dérogation aux dispositions du premier alinéa du 2°, la condition de possession de 25 p. 100 au moins du capital de la société n'est pas exigée des gérants et associés visés à l'article 62. |
|
17151 | 15307 |
|
17152 | 15308 |
Sont également considérées comme des biens professionnels les parts ou actions détenues directement par le gérant nommé conformément aux statuts d'une société à responsabilité limitée ou en commandite par actions, le président, le directeur général, le président du conseil de surveillance ou le membre du directoire d'une société par actions, qui remplit les conditions prévues au 1° ci-dessus, lorsque leur valeur excède 75 p. 100 de la valeur brute des biens imposables, y compris les parts et actions précitées. |
17153 | 15309 |
|
17154 |
-Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite d'un million de francs, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution d'une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d'une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d'impôt prévu à ces articles. |
|
15310 |
+Sont également considérées comme des biens professionnels, dans la limite de 150 000 euros, les parts ou actions acquises par un salarié lors de la constitution d'une société créée pour le rachat de tout ou partie du capital d'une entreprise dans les conditions mentionnées aux articles 220 quater ou 220 quater A tant que le salarié exerce son activité professionnelle principale dans la société rachetée et que la société créée bénéficie du crédit d'impôt prévu à ces articles. |
|
17155 | 15311 |
|
17156 | 15312 |
###### Article 885 O ter |
17157 | 15313 |
|
... | ... |
@@ -17181,10 +15337,6 @@ Les biens donnés à bail à long terme dans les conditions prévues aux article |
17181 | 15337 |
|
17182 | 15338 |
Sous les conditions prévues au 4° du 1 de l'article 793, les parts de groupements fonciers agricoles et de groupements agricoles fonciers soumis aux dispositions de la loi complémentaire à la loi d'orientation agricole n° 62-933 du 8 août 1962 et de la loi n° 70-1299 du 31 décembre 1970 relative aux groupements fonciers agricoles sont considérées comme des biens professionnels, sous réserve que ces parts soient représentatives d'apports constitués par des immeubles ou des droits immobiliers à destination agricole, que les baux à long terme consentis par le groupement répondent aux conditions prévues à l'article 885 P, qu'ils aient été consentis au détenteur de parts, à son conjoint, à leurs ascendants ou descendants, ou à leurs frères ou soeurs, et que le bien loué soit utilisé par le preneur dans l'exercice de sa profession principale. |
17183 | 15339 |
|
17184 |
-###### Article 885 R |
|
17185 |
- |
|
17186 |
-Sont considérés comme des biens professionnels au titre de l'impôt de solidarité sur la fortune les locaux d'habitation loués meublés ou destinés à être loués meublés par des personnes louant directement ou indirectement ces locaux, qui, inscrites au registre du commerce et des sociétés en qualité de loueurs professionnels, réalisent plus de 150 000 F de recettes annuelles et retirent de cette activité plus de 50 % des revenus à raison desquels le foyer fiscal auquel elles appartiennent est soumis à l'impôt sur le revenu dans les catégories des traitements et salaires, bénéfices industriels et commerciaux, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux, revenus des gérants et associés mentionnés à l'article 62. |
|
17187 |
- |
|
17188 | 15340 |
##### Section V : Evaluation des biens |
17189 | 15341 |
|
17190 | 15342 |
###### Article 885 S |
... | ... |
@@ -17203,30 +15355,6 @@ Les valeurs mobilières cotées sur un marché sont évaluées selon le dernier |
17203 | 15355 |
|
17204 | 15356 |
##### Section VI : Calcul de l'impôt |
17205 | 15357 |
|
17206 |
-###### Article 885 U |
|
17207 |
- |
|
17208 |
-Le tarif de l'impôt est fixé à : |
|
17209 |
- |
|
17210 |
-FRACTION DE LA VALEUR nette taxable du patrimoine / TARIF APPLICABLE (en pourcentage) |
|
17211 |
- |
|
17212 |
-N'excédant pas 4 700 000 F : 0 |
|
17213 |
- |
|
17214 |
-Comprise entre 4 700 000 F et 7 640 000 F : 0,55 |
|
17215 |
- |
|
17216 |
-Comprise entre 7 640 000 F et 15 160 000 F : 0,75 |
|
17217 |
- |
|
17218 |
-Comprise entre 15 160 000 F et 23 540 000 F : 1 |
|
17219 |
- |
|
17220 |
-Comprise entre 23 540 000 F et 45 580 000 F : 1,30 |
|
17221 |
- |
|
17222 |
-Comprise entre 45 580 000 F et 100 000 000 F : 1,65 |
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17223 |
- |
|
17224 |
-Supérieure à 100 000 000 F : 1,80. |
|
17225 |
- |
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17226 |
-###### Article 885 V |
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17227 |
- |
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17228 |
-Le montant de l'impôt de solidarité sur la fortune calculé dans les conditions prévues à l'article 885 U est réduit d'un montant de 1 000 F par personne à charge au sens des articles 196 et 196 A bis. |
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17229 |
- |
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17230 | 15358 |
###### Article 885 V bis |
17231 | 15359 |
|
17232 | 15360 |
L'impôt de solidarité sur la fortune du redevable ayant son domicile fiscal en France est réduit de la différence entre, d'une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l'étranger au titre des revenus et produits de l'année précédente, calculés avant imputation de l'avoir fiscal, des crédits d'impôt et des retenues non libératoires, et, d'autre part, 85 p. 100 du total des revenus nets de frais professionnels de l'année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels dont l'imputation est autorisée par l'article 156, ainsi que des revenus exonérés d'impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France et des produits soumis à un prélèvement libératoire. Cette réduction ne peut excéder une somme égale à 50 p. 100 du montant de cotisation résultant de l'application de l'article 885 V ou, s'il est supérieur, le montant de l'impôt correspondant à un patrimoine taxable égal à la limite supérieure de la troisième tranche du tarif fixé à l'article 885 U. |
... | ... |
@@ -17261,10 +15389,6 @@ Lors du dépôt de la déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune, les r |
17261 | 15389 |
|
17262 | 15390 |
####### 1° Généralités |
17263 | 15391 |
|
17264 |
-######## Article 886 |
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17265 |
- |
|
17266 |
-Il ne peut être perçu moins de 0,50 F dans le cas où l'application des tarifs de l'impôt du timbre ne produirait pas cette somme. |
|
17267 |
- |
|
17268 | 15392 |
######## Article 887 |
17269 | 15393 |
|
17270 | 15394 |
La contribution du timbre est acquittée, selon les modalités et conditions fixées par décrets, soit par l'emploi de machines à timbrer, soit par l'apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit sur déclaration ou sur la production d'états ou d'extraits, soit à forfait. |
... | ... |
@@ -17363,252 +15487,84 @@ Les photocopies et toutes autres reproductions obtenues par un moyen photographi |
17363 | 15487 |
|
17364 | 15488 |
####### B : Exonérations |
17365 | 15489 |
|
17366 |
-######## Article 902 |
|
15490 |
+######## Article 903 |
|
17367 | 15491 |
|
17368 |
-Sont exonérés du droit de timbre de dimension : |
|
15492 |
+Les deux exemplaires de leurs statuts que les coopératives non soumises par la loi à un autre mode de publicité doivent déposer au greffe du tribunal d'instance de leur siège social dans le mois de leur constitution, et avant toute opération, sont établis sur papier libre. |
|
17369 | 15493 |
|
17370 |
-1. Mutations à titre onéreux d'immeubles. |
|
15494 |
+Il en est de même des modifications apportées ultérieurement aux statuts ainsi que des actes ou délibérations dont résulte la nullité ou la dissolution de la coopérative, ou fixant un mode de liquidation et qui sont soumis au même dépôt dans un délai d'un mois à partir de leur date. |
|
17371 | 15495 |
|
17372 |
-1° a. Les minutes, originaux et expéditions des actes d'échange d'immeubles ; |
|
15496 |
+######## Article 904 |
|
17373 | 15497 |
|
17374 |
-b. Les minutes, originaux et expéditions des actes ou procès-verbaux de vente ou licitation d'immeubles dont le prix n'est pas supérieur à 5 000 F. |
|
15498 |
+L'exemplaire du projet de statuts d'une société par actions régie par les titres Ier à IV du livre II du code de commerce que les fondateurs déposent au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social lorsqu'il est fait publiquement appel à l'épargne pour la constitution de la société est établi sur papier libre. |
|
17375 | 15499 |
|
17376 |
-Les cahiers des charges ne sont soumis au timbre de dimension qu'après la réalisation des ventes ou adjudications et seulement si le prix excède 5 000 F. |
|
15500 |
+Il en est de même de la copie du bulletin de souscription d'actions de numéraire de telles sociétés qui est remise au souscripteur en cas d'appel public à l'épargne. |
|
17377 | 15501 |
|
17378 |
-L'exonération du timbre n'est pas applicable aux actes, procès-verbaux et cahiers des charges susvisés qui contiennent des dispositions indépendantes dans le sens de l'article 671. Pourtant, ne peuvent pas être considérés comme dispositions indépendantes, pour l'application du présent article, la procuration donnée dans l'un de ces actes pour toucher le prix ou la soulte, ou vendre les immeubles compris sur un cahier des charges ou procès-verbal de mise en vente, ainsi que toute déclaration de command contenue en l'acte même, ou encore tout paiement par subrogation effectué par un tiers en l'acquit de l'acquéreur ; |
|
15502 |
+####### C : Tarifs |
|
17379 | 15503 |
|
17380 |
-2° Les actes visés aux F, G, J et K de l'article 1594 F quinquies et au B de l'article 1594-0 G ; |
|
15504 |
+######## Article 906 |
|
17381 | 15505 |
|
17382 |
-2. Actes judiciaires, extrajudiciaires et registres divers. |
|
15506 |
+Si les papiers se trouvent être de dimensions différentes de celles mentionnées à l'article 905, le timbre, quant au droit établi en raison de la dimension, est payé au tarif prévu à cet article pour le format supérieur. |
|
17383 | 15507 |
|
17384 |
-1° Les actes des huissiers de justice à l'exception de ceux visés aux 3° à 7° du 1 et aux 2° à 7° bis du 2 de l'article 635 pour lesquels l'original remis à la partie ou à son représentant est seul exonéré ; |
|
15508 |
+Si les dimensions du papier employé dépassent 0,42 x 0,594, le droit de timbre applicable est un multiple du tarif applicable à ce format, toute fraction résiduelle étant comptée pour une unité. Cette disposition n'est pas applicable aux plans pour lesquels il n'y a point de droit de timbre supérieur au tarif prévu pour le format susvisé. |
|
17385 | 15509 |
|
17386 |
-2° Les décisions des tribunaux de l'ordre administratif ; |
|
15510 |
+####### D : Prescriptions et prohibitions |
|
17387 | 15511 |
|
17388 |
-3° Les actes et décisions afférents aux instances en matière de contravention dont la répression appartient aux juridictions administratives ; |
|
15512 |
+######## Article 908 |
|
17389 | 15513 |
|
17390 |
-4° Les actes, écrits et registres concernant la police générale et de sûreté et la vindicte publique ; |
|
15514 |
+Sont considérés comme non timbrés les actes ou écrits sur lesquels le timbre mobile a été apposé ou oblitéré après usage ou sans l'accomplissement des conditions prescrites, ou sur lesquels a été apposé un timbre ayant déjà servi. |
|
17391 | 15515 |
|
17392 |
-5° Les copies des protêts, que les notaires et les huissiers de justice sont tenus de remettre aux greffiers des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant commercialement en vertu des dispositions des articles L. 511-55 du code de commerce et L. 131-73 du code monétaire et financier ; |
|
15516 |
+###### III bis : Timbre des formules de chèques |
|
17393 | 15517 |
|
17394 |
-6° à 13° (Abrogés) ; |
|
15518 |
+###### IV : Timbre des quittances |
|
17395 | 15519 |
|
17396 |
-14° Les répertoires et le registre visés aux articles 867 et 868. |
|
15520 |
+####### Article 919 |
|
17397 | 15521 |
|
17398 |
-14° bis et 15° (Abrogés) ; |
|
15522 |
+Les tickets du pari mutuel sur les hippodromes et hors des hippodromes sont frappés d'un droit de timbre dont le taux est fixé à 3,8 % du montant des sommes engagées dans la même course. |
|
17399 | 15523 |
|
17400 |
-16° Le répertoire visé à l'article 1002. |
|
15524 |
+Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux paris engagés ou regroupés en France sur des courses étrangères, avec l'accord de leur organisateur, dont les sociétés de courses de chevaux visées au III de l'article 15 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 modifié effectuent elles-mêmes la centralisation et la répartition. |
|
17401 | 15525 |
|
17402 |
-3. Pièces et écrits divers ; |
|
15526 |
+Les tickets du pari mutuel sur les cynodromes sont frappés, dans les mêmes conditions, du droit de timbre prévu au premier alinéa. |
|
17403 | 15527 |
|
17404 |
-1° Les bordereaux d'inscription, ainsi que les pièces produites par les requérants pour obtenir l'accomplissement des formalités hypothécaires et qui restent déposées au bureau des hypothèques. |
|
15528 |
+Les paris engagés sur des parties de pelote basque, collectés par les sociétés de courses dans l'enceinte de leur hippodrome, sont frappés du droit de timbre prévu au premier alinéa. Les modalités d'application du présent alinéa seront fixées par décret. |
|
17405 | 15529 |
|
17406 |
-Ces pièces mentionnent expressément qu'elles sont destinées à être déposées au bureau des hypothèques pour obtenir l'accomplissement d'une formalité hypothécaire qui doit être spécifiée. Elles ne peuvent servir à aucune autre fin ; |
|
15530 |
+####### Article 919 A |
|
17407 | 15531 |
|
17408 |
-2° (Abrogé) ; |
|
15532 |
+Les bulletins du loto national sont soumis à un droit de timbre fixé à 4,70 % du montant des sommes engagées. |
|
17409 | 15533 |
|
17410 |
-3° Les certificats d'indigence ; |
|
15534 |
+####### Article 919 B |
|
17411 | 15535 |
|
17412 |
-4° Les titres de rente et d'obligations négociables émis en représentation d'emprunts contractés par l'Etat et par les collectivités publiques ou privées ; |
|
15536 |
+Le droit de timbre prévu à l'article 919 A s'applique aux sommes engagées au jeu de loto sportif. |
|
17413 | 15537 |
|
17414 |
-5° Les tables décennales des registres de l'état-civil ; |
|
15538 |
+####### Article 919 C |
|
17415 | 15539 |
|
17416 |
-6° Les titres-restaurants émis conformément aux dispositions du titre III de l'ordonnance n° 67-830 du 27 septembre 1967 et des textes pris pour son application ; |
|
15540 |
+Les bulletins ou billets de la loterie nationale en ce qui concerne les jeux dits "loterie instantanée et tapis vert" sont soumis à un droit de timbre fixé à 1,6 p. 100 du montant des sommes engagées. |
|
17417 | 15541 |
|
17418 |
-7° (sans objet) ; |
|
15542 |
+Le droit de timbre prévu au premier alinéa s'applique aux appareils de jeux individuels, portables et jetables servant de support à un jeu exploité par La Française des jeux. |
|
17419 | 15543 |
|
17420 |
-8° (Abrogé) ; |
|
15544 |
+##### Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses |
|
17421 | 15545 |
|
17422 |
-9° (périmé). |
|
15546 |
+###### I : Cartes d'entrée dans les casinos. |
|
17423 | 15547 |
|
17424 |
-10° Les chèques-vacances institués par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 modifiée portant création des chèques-vacances ; |
|
15548 |
+####### Article 946 |
|
17425 | 15549 |
|
17426 |
-11° Les offres préalables de prêts rédigés conformément aux dispositions des chapitres II et III du titre I du livre III du code de la consommation ; |
|
15550 |
+Sont considérées comme non timbrées les cartes sur lesquelles le timbre mobile aurait été apposé sans l'accomplissement des conditions prescrites par décret (1) ou sur lesquelles aurait été apposé un timbre mobile ayant déjà servi. |
|
17427 | 15551 |
|
17428 |
-12° Les conventions d'ouverture d'un compte pour le développement industriel (CODEVI) prévues à l'article 4 du décret n° 83-872 du 30 septembre 1983 ; |
|
15552 |
+###### III : ..... |
|
17429 | 15553 |
|
17430 |
-13° Les contrats de prêt sur gage consentis par les caisses de crédit municipal ; |
|
15554 |
+###### III : Passeports et titres de voyage |
|
17431 | 15555 |
|
17432 |
-14° Les minutes, originaux et expéditions ainsi que leurs annexes des actes constatant la formation de sociétés en nom collectif, en commandite simple, à responsabilité limitée et par actions ainsi que des sociétés civiles à objet agricole et coopératives agricoles ; |
|
15556 |
+####### Article 955 |
|
17433 | 15557 |
|
17434 |
-15° Les prêts de titres effectués dans les conditions prévues par les articles L. 432-6 à L. 432-10 du code monétaire et financier et les remises en garantie de valeurs, titres, effets ou sommes d'argent prévues à l'article L. 431-7 du même code ; |
|
15558 |
+Les passeports, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement. |
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17435 | 15559 |
|
17436 |
-16° Les titres émis conformément aux dispositions de l'article L. 1611-6 du code général des collectivités territoriales. |
|
17437 |
- |
|
17438 |
-######## Article 903 |
|
17439 |
- |
|
17440 |
-Les deux exemplaires de leurs statuts que les coopératives non soumises par la loi à un autre mode de publicité doivent déposer au greffe du tribunal d'instance de leur siège social dans le mois de leur constitution, et avant toute opération, sont établis sur papier libre. |
|
17441 |
- |
|
17442 |
-Il en est de même des modifications apportées ultérieurement aux statuts ainsi que des actes ou délibérations dont résulte la nullité ou la dissolution de la coopérative, ou fixant un mode de liquidation et qui sont soumis au même dépôt dans un délai d'un mois à partir de leur date. |
|
17443 |
- |
|
17444 |
-######## Article 904 |
|
17445 |
- |
|
17446 |
-L'exemplaire du projet de statuts d'une société par actions régie par les titres Ier à IV du livre II du code de commerce que les fondateurs déposent au greffe du tribunal de commerce du lieu du siège social lorsqu'il est fait publiquement appel à l'épargne pour la constitution de la société est établi sur papier libre. |
|
17447 |
- |
|
17448 |
-Il en est de même de la copie du bulletin de souscription d'actions de numéraire de telles sociétés qui est remise au souscripteur en cas d'appel public à l'épargne. |
|
17449 |
- |
|
17450 |
-####### C : Tarifs |
|
17451 |
- |
|
17452 |
-######## Article 905 |
|
17453 |
- |
|
17454 |
-Les tarifs du timbre prévus à l'article 899 sont fixés comme suit suivant les dimensions du papier : |
|
17455 |
- |
|
17456 |
-DIMENSIONS DU PAPIER : |
|
17457 |
- |
|
17458 |
-Hauteur : 0,42 Largeur : 0,594 |
|
17459 |
- |
|
17460 |
-TARIF (en francs) : 160 F |
|
17461 |
- |
|
17462 |
-DIMENSIONS DU PAPIER : Hauteur : 0,297 Largeur : 0,42 |
|
17463 |
- |
|
17464 |
-TARIF (en francs) : 80 F |
|
17465 |
- |
|
17466 |
-DIMENSIONS DU PAPIER : Hauteur : 0,297 Largeur : 0,21 |
|
17467 |
- |
|
17468 |
-TARIF (en francs) : 40 F. |
|
17469 |
- |
|
17470 |
-Toutefois, ces tarifs sont réduits de moitié lorsqu'une seule face du papier est utilisée à la rédaction d'un écrit comportant plus d'une page, à la condition, lorsqu'il s'agit d'actes n'émanant pas d'officiers publics ou ministériels ou d'autorités administratives, que l'autre face soit annulée par un procédé indélébile autorisé par arrêté du ministre de l'économie et des finances (1). |
|
17471 |
- |
|
17472 |
-(1) Annexe IV, art. 93 I. |
|
17473 |
- |
|
17474 |
-######## Article 906 |
|
17475 |
- |
|
17476 |
-Si les papiers se trouvent être de dimensions différentes de celles mentionnées à l'article 905, le timbre, quant au droit établi en raison de la dimension, est payé au tarif prévu à cet article pour le format supérieur. |
|
17477 |
- |
|
17478 |
-Si les dimensions du papier employé dépassent 0,42 x 0,594, le droit de timbre applicable est un multiple du tarif applicable à ce format, toute fraction résiduelle étant comptée pour une unité. Cette disposition n'est pas applicable aux plans pour lesquels il n'y a point de droit de timbre supérieur au tarif prévu pour le format susvisé. |
|
17479 |
- |
|
17480 |
-######## Article 907 |
|
17481 |
- |
|
17482 |
-Sous réserve des dispositions de l'article 905, dernier alinéa, il n'y a pas de droit de timbre inférieur à 40 F, quelle que soit la dimension du papier au-dessous de la demi-feuille de papier normal. |
|
17483 |
- |
|
17484 |
-####### D : Prescriptions et prohibitions |
|
17485 |
- |
|
17486 |
-######## Article 908 |
|
17487 |
- |
|
17488 |
-Sont considérés comme non timbrés les actes ou écrits sur lesquels le timbre mobile a été apposé ou oblitéré après usage ou sans l'accomplissement des conditions prescrites, ou sur lesquels a été apposé un timbre ayant déjà servi. |
|
17489 |
- |
|
17490 |
-###### III bis : Timbre des formules de chèques |
|
17491 |
- |
|
17492 |
-####### Article 916 A |
|
17493 |
- |
|
17494 |
-Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'avance et de non-transmissibilité par voie d'endossement mentionnées à l'article 85 de la loi n° 78-1239 du 29 décembre 1978 sont soumises à un droit de timbre de 10 F par formule (1) (2). |
|
17495 |
- |
|
17496 |
-(1) A compter du 15 janvier 1992. |
|
17497 |
- |
|
17498 |
-(2) Annexe III, art. 313 BG bis et 313 BG ter ; Annexe IV, art. 121 KL bis et 121 KL ter. |
|
17499 |
- |
|
17500 |
-###### IV : Timbre des quittances |
|
17501 |
- |
|
17502 |
-####### Article 919 |
|
17503 |
- |
|
17504 |
-Les tickets du pari mutuel sur les hippodromes et hors des hippodromes sont frappés d'un droit de timbre dont le taux est fixé à 3,8 % du montant des sommes engagées dans la même course. |
|
17505 |
- |
|
17506 |
-Les dispositions du premier alinéa s'appliquent aux paris engagés ou regroupés en France sur des courses étrangères, avec l'accord de leur organisateur, dont les sociétés de courses de chevaux visées au III de l'article 15 de la loi n° 64-1279 du 23 décembre 1964 modifié effectuent elles-mêmes la centralisation et la répartition. |
|
17507 |
- |
|
17508 |
-Les tickets du pari mutuel sur les cynodromes sont frappés, dans les mêmes conditions, du droit de timbre prévu au premier alinéa. |
|
17509 |
- |
|
17510 |
-Les paris engagés sur des parties de pelote basque, collectés par les sociétés de courses dans l'enceinte de leur hippodrome, sont frappés du droit de timbre prévu au premier alinéa. Les modalités d'application du présent alinéa seront fixées par décret. |
|
17511 |
- |
|
17512 |
-####### Article 919 A |
|
17513 |
- |
|
17514 |
-Les bulletins du loto national sont soumis à un droit de timbre fixé à 4,70 % du montant des sommes engagées. |
|
17515 |
- |
|
17516 |
-####### Article 919 B |
|
17517 |
- |
|
17518 |
-Le droit de timbre prévu à l'article 919 A s'applique aux sommes engagées au jeu de loto sportif. |
|
17519 |
- |
|
17520 |
-####### Article 919 C |
|
17521 |
- |
|
17522 |
-Les bulletins ou billets de la loterie nationale en ce qui concerne les jeux dits "loterie instantanée et tapis vert" sont soumis à un droit de timbre fixé à 1,6 p. 100 du montant des sommes engagées. |
|
17523 |
- |
|
17524 |
-Le droit de timbre prévu au premier alinéa s'applique aux appareils de jeux individuels, portables et jetables servant de support à un jeu exploité par La Française des jeux. |
|
17525 |
- |
|
17526 |
-##### Section II : Droits de délivrance de documents et perceptions diverses |
|
17527 |
- |
|
17528 |
-###### I : Cartes d'entrée dans les casinos. |
|
17529 |
- |
|
17530 |
-####### Article 945 |
|
17531 |
- |
|
17532 |
-I. Nul ne peut pénétrer dans les salles où, conformément à la loi du 15 juin 1907 modifiée, les jeux de hasard sont autorisés, sans être muni d'une carte délivrée par le directeur de l'établissement et passible d'un droit de timbre (1) dont la quotité est fixée comme suit : |
|
17533 |
- |
|
17534 |
-65 F si l'entrée est valable pour la journée ; |
|
17535 |
- |
|
17536 |
-240 F si l'entrée est valable pour la semaine ; |
|
17537 |
- |
|
17538 |
-600 F si l'entrée est valable pour un mois ; |
|
17539 |
- |
|
17540 |
-1.200 F si l'entrée est valable pour la saison (2). |
|
17541 |
- |
|
17542 |
-II. Les dispositions qui précèdent ne sont pas applicables aux cartes d'entrée dans les salles de jeux de boule ainsi que dans les salles où sont exploités des appareils de jeux automatiques sauf, dans ce dernier cas, s'il s'agit de salles dont l'accès est subordonné à la délivrance d'une carte assujettie au droit de timbre prévu au paragraphe I (3). |
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17543 |
- |
|
17544 |
-(1) Annexe III, art. 313 AR. |
|
17545 |
- |
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17546 |
-(2) Tarifs applicables à compter du 15 janvier 1992. |
|
17547 |
- |
|
17548 |
-(3) Les cartes d'entrée dans les salles de jeux de vingt-trois échappent également au droit de timbre (décret n° 59-1489 du 22 décembre 1959 art. 14 modifié par le décret n° 87-684 du 20 août 1987). |
|
17549 |
- |
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17550 |
-####### Article 946 |
|
17551 |
- |
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17552 |
-Sont considérées comme non timbrées les cartes sur lesquelles le timbre mobile aurait été apposé sans l'accomplissement des conditions prescrites par décret (1) ou sur lesquelles aurait été apposé un timbre mobile ayant déjà servi. |
|
17553 |
- |
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17554 |
-###### III : ..... |
|
17555 |
- |
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17556 |
-###### III : Passeports et titres de voyage |
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17557 |
- |
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17558 |
-####### Article 954 |
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17559 |
- |
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17560 |
-Chaque visa de passeport étranger, dont la durée de validité ne peut être supérieure à un an, donne lieu à la perception d'un droit de 80 F, si le visa est valable pour l'aller et retour, et de 40 F, s'il n'est valable que pour la sortie (1). Toutefois, le visa est délivré gratuitement, par mesure de réciprocité, aux ressortissants des puissances étrangères dont la liste est établie par arrêté du ministre des affaires étrangères, du ministre de l'intérieur et du ministre de l'économie et des finances. |
|
17561 |
- |
|
17562 |
-Les dispositions du présent article sont applicables aux visas des titres de voyage délivrés aux réfugiés et aux apatrides. |
|
17563 |
- |
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17564 |
-(1) Tarifs applicables à compter du 15 janvier 1998. |
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17565 |
- |
|
17566 |
-####### Article 955 |
|
17567 |
- |
|
17568 |
-Les passeports, ainsi que les visas de passeports à délivrer aux personnes véritablement indigentes et reconnues hors d'état d'en acquitter le montant, sont délivrés gratuitement. |
|
17569 |
- |
|
17570 |
-(1) Voir annexe III, art. 313 BA. |
|
17571 |
- |
|
17572 |
-###### V : Formalités administratives. |
|
17573 |
- |
|
17574 |
-####### Article 962 bis |
|
17575 |
- |
|
17576 |
-Les dérogations mentionnées au troisième alinéa de l'article L3335-4 du code de la santé publique sont assujetties à la perception d'un droit de timbre de 10 F. |
|
15560 |
+(1) Voir annexe III, art. 313 BA. |
|
17577 | 15561 |
|
17578 | 15562 |
###### VI : Navigation intérieure et navigation maritime de plaisance |
17579 | 15563 |
|
17580 |
-####### (Voir annexe III, art. 313 AZ) |
|
17581 |
- |
|
17582 |
-######## Article 963 |
|
17583 |
- |
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17584 |
-I. (Abrogé). |
|
17585 |
- |
|
17586 |
-II. (Abrogé). |
|
17587 |
- |
|
17588 |
-III. (Abrogé). |
|
17589 |
- |
|
17590 |
-IV. La délivrance du permis mer, de la carte mer et du certificat de capacité pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures est subordonnée au paiement par le titulaire d'un droit fixe de 400 F (1). |
|
17591 |
- |
|
17592 |
-V. Le droit d'examen pour l'obtention du permis mer, de la carte mer et du certificat de capacité pour la conduite des bateaux sur les eaux intérieures est fixé à 250 F (1). |
|
17593 |
- |
|
17594 |
-(1) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1998. |
|
17595 |
- |
|
17596 | 15564 |
###### VII : Permis de chasser |
17597 | 15565 |
|
17598 |
-####### Article 964 |
|
17599 |
- |
|
17600 |
-La délivrance du permis de chasser donne lieu à la perception au profit de l'Etat d'un droit de timbre de 200 F. Le droit est de 80 F pour chaque duplicata. |
|
17601 |
- |
|
17602 |
-Pour la validation du permis de chasser, il est perçu un droit de timbre annuel de 60 F au profit de l'Etat (1). |
|
17603 |
- |
|
17604 |
-(1) Annexe II, art. 304. Tarifs applicables à compter du 15 janvier 1992. |
|
17605 |
- |
|
17606 | 15566 |
###### XI : Armes à feu |
17607 | 15567 |
|
17608 |
-####### Article 968 D |
|
17609 |
- |
|
17610 |
-La délivrance, par les préfets, de la carte européenne d'arme à feu prévue à l'article 85 du décret n° 95-589 du 6 mai 1995 modifié est assujettie à la perception d'un droit de timbre de 50 F. |
|
17611 |
- |
|
17612 | 15568 |
##### Section III : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale |
17613 | 15569 |
|
17614 | 15570 |
###### Article 969 |
... | ... |
@@ -17655,18 +15611,6 @@ Sont exonérées de tout droit de timbre les opérations de pension de valeurs, |
17655 | 15611 |
|
17656 | 15612 |
###### I : Bourses de valeurs |
17657 | 15613 |
|
17658 |
-####### Article 978 |
|
17659 |
- |
|
17660 |
-Toute opération de bourse ayant pour objet l'achat ou la vente, au comptant ou à terme, de valeurs de toute nature donne lieu à la rédaction d'un bordereau soumis à un droit de timbre calculé d'après le taux de la négociation. |
|
17661 |
- |
|
17662 |
-Le tarif de ce droit est fixé à 3 p. 1000 pour la fraction de chaque opération inférieure ou égale à 1.000.000 de francs et à 1,50 p. 1000 pour la fraction qui excède cette somme, ainsi que pour les opérations de report. |
|
17663 |
- |
|
17664 |
-Un abattement de 150 F est pratiqué sur les droits dus à l'occasion de chaque opération. |
|
17665 |
- |
|
17666 |
-Les droits dus à chaque opération ne peuvent pas dépasser 4 000 F (1). |
|
17667 |
- |
|
17668 |
-(1) Ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 24 mai 1993 pour l'abattement de 150 F et à compter du 26 juillet 1993 pour la limitation à 4 000 F des droits sur les opérations de bourse. |
|
17669 |
- |
|
17670 | 15614 |
####### Article 980 |
17671 | 15615 |
|
17672 | 15616 |
Les opérations d'achat et de vente prévues à l'article 2 de la loi n° 64-697 du 10 juillet 1964 relative au regroupement des actions non cotées, ne peuvent donner lieu à la perception de l'impôt sur les opérations de bourse de valeurs. Toutefois, cette exonération est limitée à une opération d'achat ou de vente par actionnaire autre que celui ou ceux assurant la contrepartie et elle est subordonnée à la condition que le nombre d'actions négociées soit inférieur au nombre nécessaire à l'attribution d'une action regroupée (1). |
... | ... |
@@ -17919,28 +15863,6 @@ La taxe est fixée à 0,40 % pour les meubles et à 0,70 % pour les immeubles, d |
17919 | 15863 |
|
17920 | 15864 |
###### II : Taxe sur les véhicules des sociétés |
17921 | 15865 |
|
17922 |
-####### Article 1010 |
|
17923 |
- |
|
17924 |
-Les véhicules immatriculés dans la catégorie des voitures particulières, possédés ou utilisés par les sociétés, sont soumis à une taxe annuelle non déductible pour l'établissement de l'impôt sur les sociétés et dont le montant est fixé à : |
|
17925 |
- |
|
17926 |
-a) 7.400 F (1) pour les véhicules dont la puissance fiscale n'excède pas 7 CV ; |
|
17927 |
- |
|
17928 |
-b) 16.000 F (1) pour les autres véhicules. |
|
17929 |
- |
|
17930 |
-La taxe n'est toutefois pas applicable aux véhicules destinés exclusivement soit à la vente, soit à la location de courte durée, soit à l'exécution d'un service de transport à la disposition du public, lorsque ces opérations correspondent à l'activité normale de la société propriétaire. |
|
17931 |
- |
|
17932 |
-Le décret institutif (2) fixe les modalités d'assiette de la taxe, ainsi que les cas d'exonération en ce qui concerne les véhicules de fabrication ancienne. |
|
17933 |
- |
|
17934 |
-La taxe est perçue par voie de timbre dans des conditions fixées par décret (3). |
|
17935 |
- |
|
17936 |
-Lorsqu'elle est exigible en raison des véhicules pris en location, la taxe est à la charge de la société locataire. Les conditions d'application du présent alinéa sont fixées par décret (3). |
|
17937 |
- |
|
17938 |
-(1) Ces dispositions s'appliquent à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1999. |
|
17939 |
- |
|
17940 |
-(2) Annexe II, art. 310 C à 310 E. |
|
17941 |
- |
|
17942 |
-(3) Annexe III, art. 406 bis. |
|
17943 |
- |
|
17944 | 15866 |
####### Article 1010 A |
17945 | 15867 |
|
17946 | 15868 |
Les véhicules fonctionnant exclusivement ou non au moyen de l'énergie électrique, du gaz naturel véhicules ou du gaz de pétrole liquéfié sont exonérés de la taxe prévue à l'article 1010. |
... | ... |
@@ -17951,48 +15873,10 @@ Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, les véhicules qui fonction |
17951 | 15873 |
|
17952 | 15874 |
##### Section V bis : Droit fixe de procédure |
17953 | 15875 |
|
17954 |
-###### Article 1018 A |
|
17955 |
- |
|
17956 |
-Les décisions des juridictions répressives, à l'exception de celles qui ne statuent que sur les intérêts civils, sont soumises à un droit fixe de procédure dû par chaque condamné. |
|
17957 |
- |
|
17958 |
-Ce droit est de : |
|
17959 |
- |
|
17960 |
-1° 150 F pour les ordonnances pénales ; |
|
17961 |
- |
|
17962 |
-2° 150 F pour les autres décisions des tribunaux de police et celles des juridictions qui ne statuent pas sur le fond ; |
|
17963 |
- |
|
17964 |
-3° 600 F pour les décisions des tribunaux correctionnels ; |
|
17965 |
- |
|
17966 |
-4° 800 F pour les décisions des cours d'appel statuant en en matière correctionnelle et de police ; |
|
17967 |
- |
|
17968 |
-5° 2 500 F pour les décisions des cours d'assises. |
|
17969 |
- |
|
17970 |
-Il est de 1 000 F pour les décisions de la Cour de cassation statuant en matière criminelle, correctionnelle ou de police. |
|
17971 |
- |
|
17972 |
-Les décisions rendues sur le fond s'entendent des jugements et arrêts des cours et tribunaux qui statuent sur l'action publique et qui ont pour effet, si aucune voie de recours n'est ouverte ou n'est exercée, de mettre fin à la procédure. |
|
17973 |
- |
|
17974 |
-Ce droit n'est pas dû lorsque le condamné est mineur. |
|
17975 |
- |
|
17976 |
-Ce droit est recouvré sur chaque condamné comme en matière d'amendes et de condamnations pécuniaires par les comptables du Trésor. Les personnes condamnées pour un même crime ou pour un même délit sont tenues solidairement au paiement des droits fixes de procédure. |
|
17977 |
- |
|
17978 |
-Ce droit est aussi recouvré, comme en matière criminelle ou correctionnelle, en cas de décision de non-lieu ou de relaxe sur la partie civile qui a mis en mouvement l'action publique. |
|
17979 |
- |
|
17980 |
-Le recouvrement du droit fixe de procédure et des amendes pénales est garanti, d'une part, par le privilège général sur les meubles prévu à l'article 1920, d'autre part, par l'hypothèque légale prévue à l'article 1929 ter. |
|
17981 |
- |
|
17982 |
-##### Section VI : Droits de sceau |
|
17983 |
- |
|
17984 |
-###### Article 1019 |
|
17985 |
- |
|
17986 |
-Le service des impôts est chargé de percevoir les droits de sceau. |
|
17987 |
- |
|
17988 | 15876 |
#### Chapitre IV : Régimes spéciaux et exonérations de portée générale |
17989 | 15877 |
|
17990 | 15878 |
##### Disposition générale |
17991 | 15879 |
|
17992 |
-###### Article 1020 |
|
17993 |
- |
|
17994 |
-Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes visés aux articles 1025, 1030, 1031, 1053, 1054, 1055, 1066, 1067, 1087 et 1088 ainsi que de ceux relatifs aux opérations visées aux articles 1028, 1029, 1037 et 1065, au II de l'article 1069 et aux articles 1070, 1071, 1115, 1131 et 1133 sont assujetties à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,60 % lorsqu'elles entrent dans les prévisions des 1° à 4° de l'article 677. Dans le cas contraire, et sauf exonération, ces dispositions sont soumises à une imposition fixe de 100 F. Celle-ci s'applique, dans tous les cas, aux dispositions sujettes à publicité foncière des actes relatifs aux transmissions de biens visés à l'article 1039. |
|
17995 |
- |
|
17996 | 15880 |
##### Section I : Agriculture |
17997 | 15881 |
|
17998 | 15882 |
###### I : Aménagement rural |
... | ... |
@@ -18121,6 +16005,8 @@ Ces dispositions seront étendues par décret aux départements d'outre-mer. |
18121 | 16005 |
|
18122 | 16006 |
##### Section II : Collectivités publiques, établissements publics ou d'utilité publique |
18123 | 16007 |
|
16008 |
+###### 1° : Transports de voyageurs en Ile-de-France |
|
16009 |
+ |
|
18124 | 16010 |
###### 2° : Etablissements d'utilité publique |
18125 | 16011 |
|
18126 | 16012 |
####### Article 1039 |
... | ... |
@@ -18247,28 +16133,6 @@ Le règlement des indemnités visées à l'article 4 de cette loi ne donne lieu |
18247 | 16133 |
|
18248 | 16134 |
Sauf lorsqu'elle tient lieu des droits d'enregistrement en vertu de l'article 664, la taxe de publicité foncière n'est pas perçue sur les actes publiés en vue de l'application de la législation sur les habitations à loyer modéré. |
18249 | 16135 |
|
18250 |
-###### Article 1050 |
|
18251 |
- |
|
18252 |
-Les dispositions sujettes à publicité foncière des actes portant transferts de propriété à titre gratuit effectués par les départements ou les communes au nom des organismes d'habitations à loyer modéré ou au nom des sociétés d'économie mixte de construction dont les statuts sont conformes aux clauses types annexées au décret n° 69-295 du 24 mars 1969 et dont la majeure partie du capital est détenue par des collectivités publiques sont soumises à une taxe de publicité foncière ou à un droit d'enregistrement de 0,60 %. |
|
18253 |
- |
|
18254 |
-Toutefois ces actes sont soumis à une imposition fixe de 500 F (1) : |
|
18255 |
- |
|
18256 |
-1° Lorsqu'ils ne contiennent pas de dispositions sujettes à publicité foncière ; |
|
18257 |
- |
|
18258 |
-2° Lorsqu'ils contiennent des dispositions sujettes à publicité foncière et d'autres qui ne le sont pas et que le produit de l'imposition est inférieur à 500 F (1). |
|
18259 |
- |
|
18260 |
-(1) A compter du 15 janvier 1992. |
|
18261 |
- |
|
18262 |
-###### Article 1051 |
|
18263 |
- |
|
18264 |
-Sont soumis à une imposition fixe de 500 F (1) : |
|
18265 |
- |
|
18266 |
-1° Les transferts de biens de toute nature opérés entre organismes d'habitations à loyer modéré et sociétés anonymes de crédit immobilier ou leurs unions ; |
|
18267 |
- |
|
18268 |
-2° Les attributions de maisons ou de logements, faites aux membres des sociétés anonymes d'habitations à loyer modéré. |
|
18269 |
- |
|
18270 |
-(1) A compter du 15 janvier 1992. |
|
18271 |
- |
|
18272 | 16136 |
###### Article 1052 |
18273 | 16137 |
|
18274 | 16138 |
I. - Sous réserve des dispositions du I de l'article 827, les actes les actes nécessaires à la constitution et à la dissolution des organismes d'habitations à loyer modéré définis dans le livre IV du code de la construction et de l'habitation sont dispensés du timbre et soumis gratuitement à la publicité foncière ou à l'enregistrement, s'ils remplissent les conditions visées au 1° du I de l'article 809, c'est-à-dire s'ils ne portent pas transmission de biens meubles ou immeubles entre les associés ou autres personnes. |
... | ... |
@@ -18307,7 +16171,7 @@ Les procès-verbaux de réorganisation foncière ou de remembrement et les arrê |
18307 | 16171 |
|
18308 | 16172 |
###### Article 1055 bis |
18309 | 16173 |
|
18310 |
-La première cession à titre onéreux d'immeubles mentionnés au 4° du 2 de l'article 793 bénéficie d'un abattement de 600 000 F sur l'assiette des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. |
|
16174 |
+La première cession à titre onéreux d'immeubles mentionnés au 4° du 2 de l'article 793 bénéficie d'un abattement de 91 000 euros sur l'assiette des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière. |
|
18311 | 16175 |
|
18312 | 16176 |
L'application de cet abattement est subordonnée aux conditions suivantes : |
18313 | 16177 |
|
... | ... |
@@ -18321,7 +16185,7 @@ Les dispositions qui précèdent ne s'appliquent pas aux immeubles dont l'acqué |
18321 | 16185 |
|
18322 | 16186 |
Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article, notamment les obligations déclaratives incombant aux redevables et les pièces justificatives à fournir lors de l'enregistrement de la transmission mentionnée au premier alinéa (1). |
18323 | 16187 |
|
18324 |
-(1) Voir annexe II article 294 E. |
|
16188 |
+(1) Voir l'article 294 E de l'annexe II. |
|
18325 | 16189 |
|
18326 | 16190 |
##### Section IV : Biens sinistrés |
18327 | 16191 |
|
... | ... |
@@ -18542,14 +16406,6 @@ Les dispositions prévues en ce qui concerne les mutuelles définies par l'artic |
18542 | 16406 |
|
18543 | 16407 |
Sauf lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif, les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire ne sont soumises ni au droit d'enregistrement ni au droit de timbre. |
18544 | 16408 |
|
18545 |
-####### Article 1089 B |
|
18546 |
- |
|
18547 |
-Les actes des secrétariats des juridictions judiciaires et administratives ne sont pas soumis au droit d'enregistrement ni au droit de timbre, ni à toute autre taxe prévue par le présent code à l'exception d'un droit de timbre de 100 F par requête enregistrée auprès des tribunaux administratifs, des cours administratives d'appel et du Conseil d'Etat. |
|
18548 |
- |
|
18549 |
-Les requêtes engagées contre une décision de refus de visa sont dispensées du droit de timbre. |
|
18550 |
- |
|
18551 |
-Conformément à l'article L. 522-2 du code de justice administrative, la demande visant au prononcé de mesures d'urgence est dispensée du droit de timbre prévu au premier alinéa. |
|
18552 |
- |
|
18553 | 16409 |
###### 2° : Agence judiciaire du Trésor |
18554 | 16410 |
|
18555 | 16411 |
####### Article 1090 |
... | ... |
@@ -18646,10 +16502,6 @@ Pour l'application de la condition de revente, les apports purs et simples effec |
18646 | 16502 |
|
18647 | 16503 |
###### 2° : Actes de dépôt |
18648 | 16504 |
|
18649 |
-####### Article 1116 |
|
18650 |
- |
|
18651 |
-Les actes de dépôt, au rang des minutes d'un notaire, des actes sous seings privés de vente, d'échange et de partage d'immeubles ou de droits immobiliers, lorsque les sommes et valeurs de toute nature énoncées dans les actes déposés et passibles du droit proportionnel ne dépassent pas 500 F, sont exonérés de timbre et enregistrés gratis. |
|
18652 |
- |
|
18653 | 16505 |
###### 3° : Actes de l'état civil |
18654 | 16506 |
|
18655 | 16507 |
####### Article 1119 |
... | ... |
@@ -19188,16 +17040,6 @@ Les délibérations des collectivités locales et de leurs groupements dotés d' |
19188 | 17040 |
|
19189 | 17041 |
####### D : Base d'imposition |
19190 | 17042 |
|
19191 |
-######## Article 1396 |
|
19192 |
- |
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19193 |
-La taxe foncière sur les propriétés non bâties est établie d'après la valeur locative cadastrale de ces propriétés déterminée conformément aux règles définies par les articles 1509 à 1518 A et sous déduction de 20 % de son montant. |
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19194 |
- |
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19195 |
-La valeur locative cadastrale des terrains constructibles situés dans les zones urbaines délimitées par une carte communale, un plan local d'urbanisme ou un plan de sauvegarde et de mise en valeur approuvé conformément au code de l'urbanisme, peut, sur délibération du conseil municipal prise dans les conditions prévues au premier alinéa du I de l'article 1639 A bis, être majorée d'une valeur forfaitaire qui ne peut excéder 5 F par mètre carré, pour le calcul de la part revenant aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale sans fiscalité propre. Cette disposition n'est pas applicable aux terrains déjà classés dans la catégorie fiscale des terrains à bâtir. |
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19196 |
- |
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19197 |
-La liste des terrains constructibles concernés est dressée par le maire. Cette liste, ainsi que les modifications qui y sont apportées en cas de révision ou de modification des documents d'urbanisme, sont communiquées à l'administration des impôts avant le 1er septembre de l'année qui précède l'année d'imposition. En cas d'inscription erronée, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune ; ils s'imputent sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général des collectivités territoriales (1). |
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19198 |
- |
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19199 |
-(1) Les délibérations prises en application du deuxième alinéa de l'article 1396 du code général des impôts dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-1208 du 14 décembre 2000 cessent de produire effet à compter des impositions établies au titre de 2002. |
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19200 |
- |
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19201 | 17043 |
####### E : Dégrèvements spéciaux |
19202 | 17044 |
|
19203 | 17045 |
######## Article 1397 |
... | ... |
@@ -19216,14 +17058,6 @@ En cas de pertes de bétail par suite d'épizootie, l'exploitant peut demander u |
19216 | 17058 |
|
19217 | 17059 |
Le tribunal peut prononcer la déchéance du bénéfice des mesures prévues au présent article à l'encontre des contrevenants aux dispositions des articles L223-18 à L223-22 du code rural, relatifs à la vaccination antiaphteuse obligatoire. |
19218 | 17060 |
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19219 |
-######## Article 1398 A |
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19220 |
- |
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19221 |
-Il est accordé un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés non bâties perçue au profit des communes et groupements de communes à fiscalité propre sur les propriétés non bâties classées dans les 2e et 6e catégories définies à l'article 18 de l'instruction ministérielle du 31 décembre 1908 et comprises dans le périmètre d'une association foncière pastorale relevant des articles L. 135-1 à L. 135-12 du code rural à laquelle adhère leur propriétaire. |
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19222 |
- |
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19223 |
-Ce dégrèvement, accordé pour les impositions établies au titre de 1995 et des neuf années suivantes, est subordonné à la condition que les recettes de l'association foncière pastorale provenant d'activités autres qu'agricoles ou forestières n'excèdent ni 30 p. 100 du chiffre d'affaires tiré de l'activité agricole et forestière ni 200 000 F. Ces montants s'apprécient remboursements de frais inclus et taxes comprises. |
|
19224 |
- |
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19225 |
-Pour bénéficier de ce dégrèvement, le propriétaire doit souscrire avant le 31 janvier de chaque année une déclaration au service des impôts assortie des justifications nécessaires, en indiquant par commune et par association la liste des parcelles concernées au 1er janvier. Toutefois, pour l'octroi du dégrèvement pour l'imposition établie au titre de 1995, cette déclaration doit être souscrite dans les deux mois qui suivent la promulgation de la loi de modernisation de l'agriculture (n° 95-95 du 1er février 1995, Journal officiel du 2 février 1995). |
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19226 |
- |
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19227 | 17061 |
###### III : Dispositions communes aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties |
19228 | 17062 |
|
19229 | 17063 |
####### A : Lieu d'imposition |
... | ... |
@@ -19328,48 +17162,6 @@ La taxe d'habitation est calculée d'après la valeur locative des habitations e |
19328 | 17162 |
|
19329 | 17163 |
Cette valeur locative est déterminée selon les règles définies aux articles 1494 à 1508 et 1516 à 1518 A. |
19330 | 17164 |
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19331 |
-####### Article 1411 |
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19332 |
- |
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19333 |
-I. – La valeur locative afférente à l'habitation principale de chaque contribuable est diminuée d'un abattement obligatoire pour charges de famille. |
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19334 |
- |
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19335 |
-Elle peut également être diminuée d'abattements facultatifs à la base. |
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19336 |
- |
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19337 |
-II. – 1. L'abattement obligatoire pour charges de famille est fixé à 10 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune pour chacune des deux premières personnes à charge et à 15 % pour chacune des suivantes. |
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19338 |
- |
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19339 |
-Ces taux peuvent être majorés de 5 ou 10 points par le conseil municipal. |
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19340 |
- |
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19341 |
-2. L'abattement facultatif à la base, que le conseil municipal peut instituer, est égal à 5, 10 ou 15 % de la valeur locative moyenne des habitations de la commune. |
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19342 |
- |
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19343 |
-3. Sans préjudice de l'application de l'abattement prévu au 2, le conseil municipal peut accorder un abattement à la base de 5, 10 ou 15 % aux contribuables dont le montant des revenus de l'année précédente n'excède pas la limite prévue à l'article 1417 et dont l'habitation principale a une valeur locative inférieure à 130 % de la moyenne communale. Ce pourcentage est augmenté de 10 points par personne à charge. |
|
19344 |
- |
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19345 |
-4. La valeur locative moyenne est déterminée en divisant le total des valeurs locatives d'habitation de la commune, abstraction faite des locaux exceptionnels, par le nombre des locaux correspondants. |
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19346 |
- |
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19347 |
-5. A compter de 1981, sauf décision contraire des conseils municipaux, les abattements supérieurs au niveau maximum de droit commun sont ramenés à ce niveau par parts égales sur cinq ans. |
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19348 |
- |
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19349 |
-Pour les impositions établies au titre de 1995 et des années suivantes, les conseils municipaux peuvent, par délibération prise dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, décider de ramener, immédiatement ou progressivement, les abattements supérieurs au niveau maximum de droit commun au niveau des abattements de droit commun. |
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19350 |
- |
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19351 |
-II bis. – Pour le calcul de la taxe d'habitation que perçoivent les départements et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, les organes délibérants de ces collectivités et établissements publics peuvent, dans les conditions prévues au présent article et à l'article 1639 A bis, décider de fixer eux-mêmes le montant des abattements applicables aux valeurs locatives brutes. |
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19352 |
- |
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19353 |
-Dans ce cas, la valeur locative moyenne servant de référence pour le calcul des abattements est la valeur locative moyenne des habitations du département, ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre ; |
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19354 |
- |
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19355 |
-En l'absence de délibération, les abattements applicables sont ceux résultant des votes des conseils municipaux, calculés sur la valeur locative moyenne de la commune. |
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19356 |
- |
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19357 |
-III. – Sont considérés comme personnes à la charge du contribuable : |
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19358 |
- |
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19359 |
-Ses enfants ou les enfants qu'il a recueillis lorsqu'ils répondent à la définition donnée pour le calcul de l'impôt sur le revenu ; |
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19360 |
- |
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19361 |
-Ses ascendants ou ceux de son conjoint âgés de plus de soixante dix ans ou infirmes lorsqu'ils résident avec lui et que leurs revenus de l'année précédente n'excèdent pas la limite prévue à l'article 1417. |
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19362 |
- |
|
19363 |
-IV. – La valeur locative moyenne servant de base au calcul de l'abattement obligatoire pour charges de famille et des abattements facultatifs à la base est majorée chaque année proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518 bis. |
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19364 |
- |
|
19365 |
-Les abattements, fixés en valeur absolue conformément au 5 du II, sont majorés proportionnellement à la variation des valeurs locatives des logements résultant de l'application des articles 1518 et 1518 bis. |
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19366 |
- |
|
19367 |
-V. – La valeur locative moyenne ainsi que les abattements sont arrondis au franc le plus proche. La fraction de franc égale à 0,50 est comptée pour 1 (1). |
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19368 |
- |
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19369 |
-(1) Annexe II, art. 310 H. |
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19370 |
- |
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19371 |
-Pour l'application de cet article, voir l'article 1639 A bis. |
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19372 |
- |
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19373 | 17165 |
####### Article 1412 |
19374 | 17166 |
|
19375 | 17167 |
Pour s'assurer le bénéfice des abattements pour charges de famille prévus à l'article 1411, les contribuables sont tenus de faire parvenir au service des impôts une déclaration indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance et lien de parenté de chacune des personnes à leur charge. |
... | ... |
@@ -19530,11 +17322,11 @@ Ces modalités d'évaluation ne sont pas applicables aux immobilisations visées |
19530 | 17322 |
|
19531 | 17323 |
II. – La valeur locative des autoroutes et de leurs dépendances à la date de référence de la révision est fixée selon le tarif suivant (2) : |
19532 | 17324 |
|
19533 |
-31,80 F par mètre linéaire pour les voies de circulation, les échangeurs et les bretelles de raccordement ; |
|
17325 |
+4,85 euros par mètre linéaire pour les voies de circulation, les échangeurs et les bretelles de raccordement ; |
|
19534 | 17326 |
|
19535 |
-4 F par mètre carré de superficie comportant un revêtement pour les aires de repos, de services, de stationnement et leurs voies d'accès ainsi que pour les zones d'élargissement des gares de péage ; |
|
17327 |
+0,61 euros par mètre carré de superficie comportant un revêtement pour les aires de repos, de services, de stationnement et leurs voies d'accès ainsi que pour les zones d'élargissement des gares de péage ; |
|
19536 | 17328 |
|
19537 |
-17.880 F pour chaque plate-forme de péage, y compris les auvents et les locaux de contrôle situés à proximité ; cette somme est augmentée de 7652 F par voie de gare de péage. |
|
17329 |
+2 725,79 euros pour chaque plate-forme de péage, y compris les auvents et les locaux de contrôle situés à proximité ; cette somme est augmentée de 1 166,54 euros par voie de gare de péage. |
|
19538 | 17330 |
|
19539 | 17331 |
(1) Annexe II, art. 310 M ; les barèmes prévus par le paragraphe III de cet article ne s'appliquent pas aux immobilisations réalisées postérieurement à 1974 (voir art. 1517 II 1). |
19540 | 17332 |
|
... | ... |
@@ -19762,90 +17554,6 @@ Les dispositions du présent article s'appliquent distinctement aux trois catég |
19762 | 17554 |
|
19763 | 17555 |
####### A : Redevance communale des mines |
19764 | 17556 |
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19765 |
-######## Article 1519 |
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19766 |
- |
|
19767 |
-I. – Il est perçu, au profit des communes, une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires de permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France. |
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19768 |
- |
|
19769 |
-Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises. |
|
19770 |
- |
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19771 |
-Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée. |
|
19772 |
- |
|
19773 |
-II. – 1° A compter du 1er janvier 1981, les taux de la redevance communale des mines sont fixés à : |
|
19774 |
- |
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19775 |
-84,80 F par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ; |
|
19776 |
- |
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19777 |
-3,44 F par kilogramme d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ; |
|
19778 |
- |
|
19779 |
-157 F par tonne d'oxyde de tungstène contenu pour les minerais de tungstène ; |
|
19780 |
- |
|
19781 |
-2,88 F par kilogramme d'argent contenu pour les minerais argentifères ; |
|
19782 |
- |
|
19783 |
-0,68 F par tonne nette livrée pour la bauxite ; |
|
19784 |
- |
|
19785 |
-0,885 F par tonne nette livrée pour la fluorine. |
|
19786 |
- |
|
19787 |
-Pour le chlorure de sodium, les taux de la redevance communale des mines sont fixés, à compter du 1er janvier 1981, de la manière suivante : |
|
19788 |
- |
|
19789 |
-0,844 F par tonne nette livrée pour le sel extrait par abattage ; |
|
19790 |
- |
|
19791 |
-0,509 F par tonne nette livrée pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ; |
|
19792 |
- |
|
19793 |
-0,171 F par tonne de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution (1). |
|
19794 |
- |
|
19795 |
-1° bis a : A compter du 1er janvier 1982, les taux de la redevance communale des mines sont fixés à : |
|
19796 |
- |
|
19797 |
-3,17 F par tonne nette extraite pour le charbon ; |
|
19798 |
- |
|
19799 |
-12,95 F par tonne nette extraite pour le pétrole brut ; |
|
19800 |
- |
|
19801 |
-11,87 F par tonne nette livrée pour le propane et le butane ; |
|
19802 |
- |
|
19803 |
-10,73 F par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ; |
|
19804 |
- |
|
19805 |
-3,42 F par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer (2). |
|
19806 |
- |
|
19807 |
-b : A compter du 1er janvier 1996, le taux de la redevance communale des mines pour le gaz naturel est fixé à 9,70 F par mille mètres cubes extraits. |
|
19808 |
- |
|
19809 |
-1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les taux de la redevance communale des mines sont fixés à : |
|
19810 |
- |
|
19811 |
-3,31 F par mille mètres cubes extraits pour le gaz naturel ; |
|
19812 |
- |
|
19813 |
-11,30 F par tonne nette extraite pour le pétrole brut. |
|
19814 |
- |
|
19815 |
-1° quater. Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, le taux de la redevance communale des mines est fixé à : |
|
19816 |
- |
|
19817 |
-1,66 F par 1 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ; |
|
19818 |
- |
|
19819 |
-5,65 F par tonne nette extraite pour le pétrole brut. |
|
19820 |
- |
|
19821 |
-Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée. |
|
19822 |
- |
|
19823 |
-2° Les taux de la redevance applicables à partir du 1er janvier 1954 aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1° et au 1° bis sont fixés, compte tenu de la valeur de la substance minérale concédée, par décret pris sur proposition du ministre de l'intérieur, du ministre chargé des mines et du ministre chargé du budget, après avis conforme du conseil général des mines et du Conseil d'Etat. Ce décret peut être complété par l'addition des substances minérales concédées qui n'auraient pas été exploitées en France au 1er janvier 1954 ou qui viendraient à être ultérieurement placées dans la classe des mines par application de l'article 5 du Code minier (3). |
|
19824 |
- |
|
19825 |
-III. – Les modalités d'application des I et II sont fixées par décret en Conseil d'Etat rendu après avis du conseil général des mines (4). |
|
19826 |
- |
|
19827 |
-IV. – Les taux prévus au 1°, 1° bis et 2° du II évoluent chaque année comme l'indice de valeur du produit intérieur brut total, tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année (5). |
|
19828 |
- |
|
19829 |
-Les taux visés au 1° ter du II évoluent chaque année comme l'indice des prix tel qu'il est estimé dans la projection économique présentée en annexe au projet de loi de finances de l'année. |
|
19830 |
- |
|
19831 |
-V. – Les modalités d'attribution et de répartition de la redevance communale sont fixées par décrets en Conseil d'Etat (6). |
|
19832 |
- |
|
19833 |
-VI. – Lorsqu'une commune appartient à un groupement de communes doté d'une fiscalité propre, le produit communal de la redevance des mines sur les hydrocarbures liquides et gazeux qu'elle doit recevoir en application du V lui est versé, à l'exception des ressources provenant d'une répartition nationale ou départementale, à concurrence de 60 %. Le solde de ce produit est directement versé au groupement de communes. |
|
19834 |
- |
|
19835 |
-Toutefois, le conseil délibérant du groupement de communes peut, par délibération prise à la majorité des deux tiers de ses membres, réduire la part de la redevance qui lui est directement affectée en application du premier alinéa. |
|
19836 |
- |
|
19837 |
-(1) Taux à majorer des perceptions prévues aux articles 1641 et 1644. |
|
19838 |
- |
|
19839 |
-(2) Ces taux doivent être majorées des perceptions prévues aux I 1 et 2 et II de l'article 1641 et à l'article 1644. |
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19840 |
- |
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19841 |
-(3) Le décret du 5 avril 1965 a décidé le passage du gaz carbonique dans la classe des mines. Le taux applicable au titre de 1991 a été fixé par décret n° 91-300 du 20 mars 1991 et par l'arrêté du 6 septembre 1991. Pour les années suivantes, voir note sous le premier alinéa du IV de l'article 1519. |
|
19842 |
- |
|
19843 |
-(4) Annexe II, art. 311 A à 311 D. |
|
19844 |
- |
|
19845 |
-(5) Pour 1992, les taux ont été fixés par arrêté du 30 mars 1992. |
|
19846 |
- |
|
19847 |
-(6) Annexe II, art. 312, 313 et 315. |
|
19848 |
- |
|
19849 | 17557 |
####### B : Imposition forfaitaire sur les pylônes |
19850 | 17558 |
|
19851 | 17559 |
###### II : Taxes facultatives |
... | ... |
@@ -19945,115 +17653,23 @@ Les appareils automatiques sont ceux qui procurent un spectacle, une audition, u |
19945 | 17653 |
|
19946 | 17654 |
####### 2° : Tarif |
19947 | 17655 |
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19948 |
-######## Article 1560 |
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17656 |
+####### 4° : Exonérations |
|
19949 | 17657 |
|
19950 |
-I. Le tarif d'imposition des spectacles est fixé comme suit : |
|
17658 |
+####### 5° : Demi-tarif |
|
19951 | 17659 |
|
19952 |
-NATURE DES SPECTACLES, JEUX ET DIVERTISSEMENTS / TARIF. |
|
17660 |
+######## Article 1562 |
|
19953 | 17661 |
|
19954 |
-PREMIERE CATEGORIE : |
|
17662 |
+Sont imposés au demi-tarif : |
|
19955 | 17663 |
|
19956 |
-A : néant |
|
17664 |
+1° et 2° (Dispositions devenues sans objet) ; |
|
19957 | 17665 |
|
19958 |
-B : Réunions sportives autres que celles classées en 3e catégorie : 8 %. |
|
17666 |
+3° (Abrogé) ; |
|
19959 | 17667 |
|
19960 |
-DEUXIEME CATEGORIE : néant |
|
17668 |
+4° Pour quatre séances annuelles et, le cas échéant, sans préjudice des exonérations accordées par le a du 3° de l'article 1561 les manifestations organisées exceptionnellement au profit exclusif d'établissements publics ou d'associations légalement constituées agissant sans but lucratif. Cette réduction d'impôt est consentie après perception au tarif normal, par voie de restitution directe aux établissements ou associations désignées; à cet effet, la somme correspondant à l'exonération éventuelle est prise en consignation au nom de l'oeuvre bénéficiaire. |
|
19961 | 17669 |
|
19962 |
-TROISIEME CATEGORIE : |
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17670 |
+Les organisateurs et les bénéficiaires de ces représentations doivent justifier auprès du service de l'administration de l'affectation de la totalité des recettes, sous la seule déduction des frais, à l'oeuvre au profit de laquelle la séance est donnée. Faute de produire ces justifications dans un délai maximal de deux mois, la perception portée en consignation est convertie en recette définitive. En outre, ces mêmes organisateurs et bénéficiaires doivent tenir leur comptabilité à la disposition des agents de cette administration pendant le délai prévu au premier alinéa du I de l'article L102 B du livre des procédures fiscales (1). |
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19963 | 17671 |
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19964 |
-Courses d'automobiles, spectacles de tir aux aux pigeons : |
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19965 |
- |
|
19966 |
-14 %. |
|
19967 |
- |
|
19968 |
-QUATRIEME CATEGORIE : |
|
19969 |
- |
|
19970 |
-Cercles et maisons de jeux : |
|
19971 |
- |
|
19972 |
-Par paliers de recettes annuelles : |
|
19973 |
- |
|
19974 |
-Jusqu'à 200.000 F : 10 %. |
|
19975 |
- |
|
19976 |
-Au-dessus de 200.000 F et jusqu'à 1.500.000 F : 40 %. |
|
19977 |
- |
|
19978 |
-Au-dessus de 1.500.000 F : 70 %. |
|
19979 |
- |
|
19980 |
-CINQUIEME CATEGORIE / Taxe annuelle par appareil : |
|
19981 |
- |
|
19982 |
-Appareils automatiques autres que ceux désignés au III installés dans les lieux publics à l'exception des appareils muni d'écouteurs individuels installés dans les salles d'audition de disques dans lesquelles il n'est servi aucune consommation : |
|
19983 |
- |
|
19984 |
-Dans les communes de : |
|
19985 |
- |
|
19986 |
-1.000 habitants et au-dessous : 100 F. |
|
19987 |
- |
|
19988 |
-1.001 à 10.000 habitants : 200 F. |
|
19989 |
- |
|
19990 |
-10.001 à 50.000 habitants : 400 F. |
|
19991 |
- |
|
19992 |
-Plus de 50.000 habitants : 600 F. |
|
19993 |
- |
|
19994 |
-II. Les conseils municipaux peuvent : |
|
19995 |
- |
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19996 |
-Décider une majoration allant jusqu'à 50 % des tarifs prévus pour les première et troisième catégories d'imposition. Des taux de majoration distincts peuvent être adoptés pour chacune des deux catégories considérées ; |
|
19997 |
- |
|
19998 |
-Affecter de coefficients s'élevant de 2 à 4 le montant de la taxe applicable aux appareils automatiques classés en cinquième catégorie. |
|
19999 |
- |
|
20000 |
-Les conseils municipaux qui affectent les taux de base de la taxe annuelle sur les appareils automatiques de coefficients de majorations peuvent appliquer des coefficients distincts : |
|
20001 |
- |
|
20002 |
-D'une part aux petits jeux d'adresse non électriques dont les seuls dispositifs automatiques, purement mécaniques, consistent en distributeurs de balles et enregistreurs de points ; |
|
20003 |
- |
|
20004 |
-D'autre part, aux jeux automatiques constitués uniquement par des véhicules en réduction ou des animaux simulés où prennent place des enfants, ces appareils ne devant comporter aucun tableau à voyants lumineux ou dispositifs analogues. |
|
20005 |
- |
|
20006 |
-Ils peuvent également renoncer en faveur de ces jeux à l'application de toute majoration. |
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20007 |
- |
|
20008 |
-III. Les appareils automatiques exploités pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines par des personnes soumises au régime des activités ambulantes prévu par les articles 1er et 2 de la loi n° 69-3 du 3 janvier 1969 et qui ont pour activité exclusive la tenue d'établissements destinés au divertissement du public sont soumis à une taxe calculée au prorata de la durée d'exploitation dans chaque commune où a lieu une fête foraine et au tarif de la taxe dans ces communes. |
|
20009 |
- |
|
20010 |
-IV. Sont considérés comme exploitants d'appareils automatiques ceux qui en assurent l'entretien, qui encaissent la totalité des recettes et qui enregistrent les bénéfices ou les pertes. |
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20011 |
- |
|
20012 |
-####### 4° : Exonérations |
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20013 |
- |
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20014 |
-######## Article 1561 |
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20015 |
- |
|
20016 |
-Sont exonérés de l'impôt prévu aux trois premières catégories de l'article 1560 I : |
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20017 |
- |
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20018 |
-1° et 2° (Dispositions devenues sans objet) ; |
|
20019 |
- |
|
20020 |
-3° a. Jusqu'à concurrence de 20.000 F de recettes par manifestation, les réunions sportives organisées par des associations sportives régies par la loi du 1er juillet 1901 agréées par le ministre compétent ou par des sociétés sportives visées à l'article 11 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 modifié relative à l'organisation et à la promotion des activités physiques et sportives et, jusqu'à concurrence de 5.000 F, les quatre premières manifestations annuelles organisées au profit exclusif d'établissements publics ou d'associations légalement constituées agissant sans but lucratif ; |
|
20021 |
- |
|
20022 |
-b. Toutefois, l'exemption totale pourra être accordée aux compétitions relevant d'activités sportives limitativement énumérées par arrêtés des ministres de l'économie et des finances, de l'intérieur et du ministre chargé de la jeunesse et des sports (1). |
|
20023 |
- |
|
20024 |
-Le conseil municipal peut, par délibération adoptée dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis, décider que certaines catégories de compétitions, lorsqu'elles sont organisées par des associations sportives régies par la loi du 1er juillet 1901 agréées par le ministre compétent, ou que l'ensemble des compétitions sportives organisées sur le territoire de la commune bénéficient de la même exonération. |
|
20025 |
- |
|
20026 |
-c. Les organisateurs des réunions visées aux a et b doivent tenir leur comptabilité à la disposition des agents de l'administration pendant le délai prévu au premier alinéa du I de l'article L102 B du Livre des procédures fiscales (2) ; |
|
20027 |
- |
|
20028 |
-4° Par délibération du conseil municipal, les sommes versées à des oeuvres de bienfaisance à la suite de manifestations organisées dans le cadre de mouvements nationaux d'entraide ; |
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20029 |
- |
|
20030 |
-5°et 6° (Abrogés) ; |
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20031 |
- |
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20032 |
-7° Les spectacles des première et troisième catégories pour lesquels il n'est pas exigé de paiement supérieur à 1 F au titre d'entrée, redevance ou mise ; |
|
20033 |
- |
|
20034 |
-8° et 9° (Dispositions devenues sans objet) ; |
|
20035 |
- |
|
20036 |
-10° Dans les départements d'outre-mer, les spectacles organisés par les entreprises hôtelières qui ont reçu, avant le 1er janvier 1971, l'agrément prévu par l'article 26-2 de la loi n° 66-10 du 6 janvier 1966. |
|
20037 |
- |
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20038 |
-(1) Voir annexe IV art. 126 F. |
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20039 |
- |
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20040 |
-(2) Voir annexe III art. 350 nonies 5°. |
|
20041 |
- |
|
20042 |
-####### 5° : Demi-tarif |
|
20043 |
- |
|
20044 |
-######## Article 1562 |
|
20045 |
- |
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20046 |
-Sont imposés au demi-tarif : |
|
20047 |
- |
|
20048 |
-1° et 2° (Dispositions devenues sans objet) ; |
|
20049 |
- |
|
20050 |
-3° (Abrogé) ; |
|
20051 |
- |
|
20052 |
-4° Pour quatre séances annuelles et, le cas échéant, sans préjudice des exonérations accordées par le a du 3° de l'article 1561 les manifestations organisées exceptionnellement au profit exclusif d'établissements publics ou d'associations légalement constituées agissant sans but lucratif. Cette réduction d'impôt est consentie après perception au tarif normal, par voie de restitution directe aux établissements ou associations désignées; à cet effet, la somme correspondant à l'exonération éventuelle est prise en consignation au nom de l'oeuvre bénéficiaire. |
|
20053 |
- |
|
20054 |
-Les organisateurs et les bénéficiaires de ces représentations doivent justifier auprès du service de l'administration de l'affectation de la totalité des recettes, sous la seule déduction des frais, à l'oeuvre au profit de laquelle la séance est donnée. Faute de produire ces justifications dans un délai maximal de deux mois, la perception portée en consignation est convertie en recette définitive. En outre, ces mêmes organisateurs et bénéficiaires doivent tenir leur comptabilité à la disposition des agents de cette administration pendant le délai prévu au premier alinéa du I de l'article L102 B du livre des procédures fiscales (1). |
|
20055 |
- |
|
20056 |
-En aucun cas, la réduction d'impôt ne doit être accordée : |
|
17672 |
+En aucun cas, la réduction d'impôt ne doit être accordée : |
|
20057 | 17673 |
|
20058 | 17674 |
a Aux manifestations de bienfaisance n'ayant pas fait l'objet d'une autorisation administrative ; |
20059 | 17675 |
|
... | ... |
@@ -20067,20 +17683,6 @@ b Aux manifestations qui ne laisseraient aux oeuvres au profit desquelles les s |
20067 | 17683 |
|
20068 | 17684 |
####### 6° : Assiette et liquidation |
20069 | 17685 |
|
20070 |
-######## Article 1563 |
|
20071 |
- |
|
20072 |
-Quels que soient le régime et le taux applicables, l'impôt sur les spectacles est calculé sur les recettes brutes, tous droits et taxes compris, comme en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. Ces recettes sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. L'impôt sur les spectacles prévu pour les quatre premières catégories du I de l'article 1560 n'est pas perçu lorsque son montant n'excède pas 80 F. |
|
20073 |
- |
|
20074 |
-Les recettes brutes des réunions sportives sont constituées des seuls droits d'entrée exigés des spectateurs en contrepartie du droit d'assister à ces réunions (1). |
|
20075 |
- |
|
20076 |
-Lorsqu'il n'est pas exigé de prix d'entrée dans les établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances, ou quand le prix d'entrée est inférieur au montant de la première consommation, l'impôt porte sur le montant de cette consommation elle-même. |
|
20077 |
- |
|
20078 |
-Si à la perception de la place est jointe ou substituée obligatoirement celle d'un droit de location, de vestiaire ou celle du prix d'un objet ou d'une redevance quelconque, l'impôt s'applique également au prix reçu à ces divers titres. |
|
20079 |
- |
|
20080 |
-Si les attractions offertes au public par un établissement appartiennent, par leur genre, à plusieurs catégories de spectacle, différemment imposées, l'impôt est calculé d'après le tarif le plus faible, lorsque le spectacle passible de ce tarif, considéré isolément, a une durée au moins égale aux trois quarts de la durée totale des représentations. |
|
20081 |
- |
|
20082 |
-(1) Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1997. |
|
20083 |
- |
|
20084 | 17686 |
######## Article 1563 bis |
20085 | 17687 |
|
20086 | 17688 |
Pour les appareils automatiques, l'impôt sur les spectacles est liquidé et perçu dans son intégralité lors du dépôt de la déclaration prévue à l'article 1565. |
... | ... |
@@ -20175,32 +17777,6 @@ Des délibérations des conseils municipaux intéressés déterminent le critèr |
20175 | 17777 |
|
20176 | 17778 |
###### III : Licence des débitants de boissons. |
20177 | 17779 |
|
20178 |
-####### Article 1568 |
|
20179 |
- |
|
20180 |
-Les débitants d'alcool acquittent une licence, valable pour un seul établissement. |
|
20181 |
- |
|
20182 |
-Les tarifs annuels sont ainsi fixés (1), pour les débits d'alcool pourvus d'une licence restreinte comportant la vente d'alcool à emporter, ou à consommer sur place à l'occasion des repas et comme accessoire de la nourriture, ou encore la vente de vins de liqueur ou de boissons similaires, d'apéritifs à base de vin, de liqueurs de cassis, de fraises, de framboises, de cerises ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool : |
|
20183 |
- |
|
20184 |
-CATEGORIES DES COMMUNES : MINIMUM / MAXIMUM : |
|
20185 |
- |
|
20186 |
-Communes de : |
|
20187 |
- |
|
20188 |
-1.000 habitants et au-dessous : 25 F / 250 F. |
|
20189 |
- |
|
20190 |
-1.001 à 10.000 habitants : 50 F / 500 F. |
|
20191 |
- |
|
20192 |
-10.001 à 50.000 habitants : 75 F / 750 F. |
|
20193 |
- |
|
20194 |
-Plus de 50.000 habitants : 100 F / 1.000 F. |
|
20195 |
- |
|
20196 |
-(Tarifs applicables à compter du 1er janvier 1985.) |
|
20197 |
- |
|
20198 |
-Ces tarifs sont doublés pour les débits pourvus de licences dites "de plein exercice" permettant de vendre à consommer sur place toutes espèces de spiritueux autorisés par la loi. |
|
20199 |
- |
|
20200 |
-Une délibération du conseil municipal détermine dans chaque commune le tarif qui doit être fixé en unités de francs. |
|
20201 |
- |
|
20202 |
-Le chiffre de la population servant de base au calcul de la licence est le chiffre de la population recensée, déduction faite de la population comptée à part. |
|
20203 |
- |
|
20204 | 17780 |
####### Article 1569 |
20205 | 17781 |
|
20206 | 17782 |
La ville de Paris ainsi que les villes de plus de 100 000 habitants peuvent être autorisées à instituer un tarif progressif dans les limites indiquées à l'article 1568, par décret contresigné du ministre de l'économie et des finances, qui fixe les bases et les modalités d'application (1). |
... | ... |
@@ -20231,56 +17807,6 @@ Le produit du droit de licence est attribué en totalité aux communes sur le te |
20231 | 17807 |
|
20232 | 17808 |
###### Taxe additionnelle à certains droits d'enregistrement |
20233 | 17809 |
|
20234 |
-####### Article 1584 |
|
20235 |
- |
|
20236 |
-1. Est perçue, au profit des communes de plus de 5.000 habitants, ainsi que de celles d'une population inférieure classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver, une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux : |
|
20237 |
- |
|
20238 |
-1° D'immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire. La taxe additionnelle n'est pas perçue lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel de 0,60 % ; |
|
20239 |
- |
|
20240 |
-2° De meubles corporels mentionnés au 2° de l'article 733 vendus publiquement dans la commune ; |
|
20241 |
- |
|
20242 |
-3° D'offices ministériels ayant leur siège dans la commune ; |
|
20243 |
- |
|
20244 |
-4° De fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et des marchandises neuves dépendant de ces fonds ; |
|
20245 |
- |
|
20246 |
-5° De droit à bail ou de bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble, quelle que soit la forme donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement. |
|
20247 |
- |
|
20248 |
-Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 1,20 p. cent. Le taux est fixé à 0,40 p. cent pour les mutations à titre onéreux visées au 2°. Pour les mutations visées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus constatées par un acte passé ou une convention conclue à compter du 10 mai 1993, les taux de la taxe sont fixés à : |
|
20249 |
- |
|
20250 |
-FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE / TARIF APPLICABLE |
|
20251 |
- |
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20252 |
-N'excédant pas 150 000 F : 0 % |
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20253 |
- |
|
20254 |
-Comprise entre 150 000 F et 700 000 F : 0,40 % |
|
20255 |
- |
|
20256 |
-Supérieure à 700 000 F : 1 %. |
|
20257 |
- |
|
20258 |
-La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute (1). |
|
20259 |
- |
|
20260 |
-2. La taxe additionnelle prévue au 1 ne s'applique pas aux ventes publiques de meubles énumérées ci-après : |
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20261 |
- |
|
20262 |
-1° Ventes d'instruments et autres objets mobiliers dépendant d'une exploitation agricole ; |
|
20263 |
- |
|
20264 |
-2° (Abrogé) ; |
|
20265 |
- |
|
20266 |
-3° Ventes d'objets donnés en gage prévues par l'article L. 521-3 du code de commerce ; |
|
20267 |
- |
|
20268 |
-4° Ventes opérées en vertu de l'article L. 342-11 du code rural ; |
|
20269 |
- |
|
20270 |
-5° Ventes opérées en vertu du chapitre III du titre II du livre V du code de commerce en cas de non-paiement du warrant ; |
|
20271 |
- |
|
20272 |
-6° Ventes de marchandises avariées par suite d'événements de mer et de débris de navires naufragés ; |
|
20273 |
- |
|
20274 |
-7° Ventes de véhicules automobiles, de tracteurs agricoles, de cycles à moteur et remorques tractées ou semi-portées assujetties à la déclaration de mise en circulation et à l'immatriculation ; |
|
20275 |
- |
|
20276 |
-8° (Abrogé) ; |
|
20277 |
- |
|
20278 |
-9° Ventes d'aéronefs ainsi que de navires ou de bateaux servant soit à la navigation maritime, soit à la navigation intérieure, autres que les yachts ou bateaux de plaisance ; |
|
20279 |
- |
|
20280 |
-10° (Abrogé). |
|
20281 |
- |
|
20282 |
-(1) La perception de cette taxe a été étendue aux communes du département de la Guyane par l'article 10-I de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971. |
|
20283 |
- |
|
20284 | 17810 |
##### Section III : Taxe locale d'équipement |
20285 | 17811 |
|
20286 | 17812 |
###### Article 1585 A |
... | ... |
@@ -20351,12 +17877,6 @@ Pour une même catégorie de constructions, le taux est uniforme pour l'ensemble |
20351 | 17877 |
|
20352 | 17878 |
Toutefois, lorsqu'une partie du territoire d'une commune est incluse dans une zone d'agglomération nouvelle, la taxe locale d'équipement peut, pour une même catégorie de constructions, être perçue, sur cette fraction du territoire, à un taux différent de celui qui est applicable à l'extérieur de ladite zone. |
20353 | 17879 |
|
20354 |
-###### Article 1585 G |
|
20355 |
- |
|
20356 |
-La taxe est liquidée au tarif en vigueur à la date, selon le cas, soit de la délivrance du permis de construire ou du permis modificatif, soit de l'autorisation tacite de construire, soit du procès-verbal constatant les infractions. |
|
20357 |
- |
|
20358 |
-Lorsque le produit de la liquidation de la taxe n'atteint pas la somme de 80 Francs, elle n'est pas mise en recouvrement. |
|
20359 |
- |
|
20360 | 17880 |
###### Article 1585 H |
20361 | 17881 |
|
20362 | 17882 |
Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application des articles 1585 A à 1585 G ainsi que les dispositions transitoires que l'application de ces articles peut comporter (1). |
... | ... |
@@ -20415,70 +17935,6 @@ Les propriétés non bâties visées à l'article 1586 D et qui sont situées en |
20415 | 17935 |
|
20416 | 17936 |
##### III : Redevance départementale des mines |
20417 | 17937 |
|
20418 |
-###### Article 1587 |
|
20419 |
- |
|
20420 |
-I. – Il est perçu au profit des départements une redevance sur chaque tonne nette du produit concédé, extrait par les concessionnaires de mines, les amodiataires et sous-amodiataires des concessions minières, par les titulaires du permis d'exploitation de mines et par les explorateurs de mines de pétrole et de gaz combustibles. Cette redevance est applicable aux charbons extraits sous territoire étranger et amenés au jour par des puits et installations sis en France. |
|
20421 |
- |
|
20422 |
-Cette redevance ne s'applique pas aux hydrocarbures extraits de gisements situés au-delà de 1 mille marin des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises. |
|
20423 |
- |
|
20424 |
-Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée. |
|
20425 |
- |
|
20426 |
-II. – 1° A compter du 1er janvier 1981, les taux de la redevance départementale des mines sont fixés à : |
|
20427 |
- |
|
20428 |
-1,32 F par tonne nette extraite pour le charbon ; |
|
20429 |
- |
|
20430 |
-16,70 F par kilogramme d'or contenu pour les minerais aurifères ; |
|
20431 |
- |
|
20432 |
-0,691 F par kilogramme d'uranium contenu pour les minerais d'uranium ; |
|
20433 |
- |
|
20434 |
-31,20 F par tonne d'oxyde de tungstène contenu pour les minerais de tungstène ; |
|
20435 |
- |
|
20436 |
-0,576 F par kilogramme d'argent contenu pour les minerais argentifères ; |
|
20437 |
- |
|
20438 |
-0,136 F par tonne nette livrée pour la bauxite ; |
|
20439 |
- |
|
20440 |
-0,179 F par tonne nette livrée pour la fluorine. |
|
20441 |
- |
|
20442 |
-Pour le chlorure de sodium, les taux de la redevance départementale des mines sont fixés, à compter du 1er janvier 1981, de la manière suivante : |
|
20443 |
- |
|
20444 |
-0,171 F par tonne nette livrée pour le sel extrait par abattage ; |
|
20445 |
- |
|
20446 |
-0,101 F par tonne nette livrée pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré raffiné ; |
|
20447 |
- |
|
20448 |
-0,0329 F par tonne de chlorure de sodium contenu pour le sel extrait en dissolution par sondage et livré en dissolution. |
|
20449 |
- |
|
20450 |
-1° bis a. A compter du 1er janvier 1982, les taux de la redevance départementale des mines sont fixés à : |
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20451 |
- |
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20452 |
-16,85 F par tonne nette extraite pour le pétrole brut ; |
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20453 |
- |
|
20454 |
-9,13 F par tonne nette livrée pour le propane et le butane ; |
|
20455 |
- |
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20456 |
-8,17 F par tonne nette livrée pour l'essence de dégazolinage ; |
|
20457 |
- |
|
20458 |
-2,62 F par tonne de soufre contenu pour les minerais de soufre autres que les pyrites de fer. |
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20459 |
- |
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20460 |
-b. A compter du 1er janvier 1996, le taux de la redevance départementale des mines pour le gaz naturel est fixé à 14 F par mille mètres cubes extraits. |
|
20461 |
- |
|
20462 |
-1° ter Pour les gisements mis en exploitation à compter du 1er janvier 1992, les taux de la redevance départementale des mines sont fixés à : |
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20463 |
- |
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20464 |
-4,18 F par mille mètres cubes extraits pour le gaz naturel ; |
|
20465 |
- |
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20466 |
-14,60 F par tonne nette extraite pour le pétrole brut. |
|
20467 |
- |
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20468 |
-1° quater. Pour les gisements en mer situés jusqu'à une limite de 1 mille marin au-delà des lignes de base définies à l'article 1er de la loi n° 71-1060 du 24 décembre 1971 relative à la délimitation des eaux territoriales françaises, le taux de la redevance départementale des mines est fixé à : |
|
20469 |
- |
|
20470 |
-2,09 F par 1 000 mètres cubes extraits pour le gaz naturel ; |
|
20471 |
- |
|
20472 |
-7,30 F par tonne nette extraite pour le pétrole brut. |
|
20473 |
- |
|
20474 |
-Lorsqu'il existe plusieurs lignes de base, celle qui est la plus proche de la côte est utilisée. |
|
20475 |
- |
|
20476 |
-2° Les taux de la redevance départementale des mines applicables, à partir du 1er janvier 1954, aux substances minérales concédées autres que celles mentionnées au 1° et au 1° bis, sont fixés dans les conditions prévues à l'article 1519-II pour la redevance communale. |
|
20477 |
- |
|
20478 |
-III. – Les taux visés aux 1°, 1° bis et 2° du II varient dans les conditions prévues au premier alinéa du IV de l'article 1519. |
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20479 |
- |
|
20480 |
-Les taux visés au 1° ter du II varient dans les conditions prévues au deuxième alinéa du IV de l'article 1519. |
|
20481 |
- |
|
20482 | 17938 |
###### Article 1588 |
20483 | 17939 |
|
20484 | 17940 |
I. – La redevance portant sur des substances autres que le pétrole brut est attribuée au département sur le territoire duquel se trouve la concession. Si la concession s'étend sur plusieurs départements, la redevance est répartie entre ces départements au prorata du tonnage extrait, au cours de l'année écoulée, sous chacun de leurs territoires respectifs. |
... | ... |
@@ -20533,7 +17989,7 @@ a. D'immeubles ou de fractions d'immeubles destinés à être affectés à l'hab |
20533 | 17989 |
|
20534 | 17990 |
b. De terrains ou locaux à usage de garages à la condition que l'acquéreur prenne l'engagement de ne pas affecter les terrains ou locaux à une exploitation à caractère commercial ou professionnel pendant une durée minimale de trois ans à compter de la date de l'acte d'acquisition. |
20535 | 17991 |
|
20536 |
-Le montant de cet abattement qui ne peut être ni inférieur à 50.000 F ni supérieur à 300.000 F est fixé, dans ces limites, par fraction de 50.000 F. |
|
17992 |
+Le montant de cet abattement qui ne peut être ni inférieur à 7 600 euros ni supérieur à 46 000 euros est fixé, dans ces limites, par fraction de 7 600 euros. |
|
20537 | 17993 |
|
20538 | 17994 |
Les décisions prises en application des premier et deuxième alinéas peuvent être limitées aux acquisitions portant sur des biens situés dans les zones de revitalisation rurale définies à l'article 1465 A. |
20539 | 17995 |
|
... | ... |
@@ -20621,74 +18077,6 @@ Sur délibération du conseil général, les baux à réhabilitation sont exoné |
20621 | 18077 |
|
20622 | 18078 |
###### IV : Réduction des droits |
20623 | 18079 |
|
20624 |
-####### Article 1595 |
|
20625 |
- |
|
20626 |
-Est perçue au profit des départements une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigibles sur les mutations à titre onéreux : |
|
20627 |
- |
|
20628 |
-1° D'immeubles ou de droits immobiliers situés sur leur territoire passibles de la taxe de publicité foncière ou de droits d'enregistrement aux taux prévus aux articles 683 bis et 810 ; |
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20629 |
- |
|
20630 |
-2° De meubles corporels vendus publiquement dans le département ; |
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20631 |
- |
|
20632 |
-3° D'offices ministériels ayant leur siège dans le département ; |
|
20633 |
- |
|
20634 |
-4° De fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et de marchandises neuves dépendant de ces fonds ; |
|
20635 |
- |
|
20636 |
-5° De droit à bail ou de bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble quelle que soit la forme donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement. |
|
20637 |
- |
|
20638 |
-Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 1,60 p. cent. Le taux est fixé à 0,50 p. cent pour les mutations à titre onéreux visées au 2°. Pour les mutations visées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus constatées par un acte passé ou une convention conclue à compter du 10 mai 1993, les taux de la taxe sont fixés à : |
|
20639 |
- |
|
20640 |
-FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE : |
|
20641 |
- |
|
20642 |
-N'excédant pas 150.000 F |
|
20643 |
- |
|
20644 |
-TARIF APPLICABLE : 0 % |
|
20645 |
- |
|
20646 |
-FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE : |
|
20647 |
- |
|
20648 |
-Comprise entre 150.000 F et 700.000 F |
|
20649 |
- |
|
20650 |
-TARIF APPLICABLE : 0,60 % |
|
20651 |
- |
|
20652 |
-FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE : |
|
20653 |
- |
|
20654 |
-Supérieure à 700.000 F |
|
20655 |
- |
|
20656 |
-TARIF APPLICABLE : 1,40 % |
|
20657 |
- |
|
20658 |
-Elle est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute. |
|
20659 |
- |
|
20660 |
-####### Article 1595 bis |
|
20661 |
- |
|
20662 |
-Il est perçu au profit d'un fonds de péréquation départemental, dans toutes les communes d'une population inférieure à 5.000 habitants autres que les communes classées comme stations balnéaires, thermales, climatiques, de tourisme et de sports d'hiver, une taxe additionnelle aux droits d'enregistrement ou à la taxe de publicité foncière exigible sur les mutations à titre onéreux : |
|
20663 |
- |
|
20664 |
-1° d'immeubles et de droits immobiliers situés sur leur territoire. La taxe additionnelle n'est pas perçue lorsque la mutation est soumise au droit proportionnel de 0,60 % ; |
|
20665 |
- |
|
20666 |
-2° De meubles corporels vendus publiquement dans le département (1) ; |
|
20667 |
- |
|
20668 |
-3° D'offices ministériels ayant leur siège dans le département ; |
|
20669 |
- |
|
20670 |
-4° De fonds de commerce ou de clientèle établis sur leur territoire et de marchandises neuves dépendant de ces fonds ; |
|
20671 |
- |
|
20672 |
-5° De droit à bail ou de bénéfice d'une promesse de bail, portant sur tout ou partie d'un immeuble quelle que soit la forme donnée par les parties, qu'elle soit qualifiée cession de pas de porte, indemnité de départ ou autrement. |
|
20673 |
- |
|
20674 |
-Cette taxe, dont la perception est confiée au service des impôts, est fixée à 1,20 p. 100. Le taux est fixé à 0,40 p. 100 pour les mutations à titre onéreux visées au 2°. Pour les mutations visées aux 3°, 4° et 5° ci-dessus constatées par un acte passé ou une convention conclue à compter du 10 mai 1993, les taux de la taxe sont fixés à : |
|
20675 |
- |
|
20676 |
-FRACTION DE LA VALEUR TAXABLE / TARIF APPLICABLE |
|
20677 |
- |
|
20678 |
-N'excédant pas 150 000 F / 0 % |
|
20679 |
- |
|
20680 |
-Comprise entre 150 000 F et 700 000 F / 0,40 % |
|
20681 |
- |
|
20682 |
-Supérieure à 700 000 F / 1 %. |
|
20683 |
- |
|
20684 |
-La taxe est soumise aux règles qui gouvernent l'exigibilité, la restitution et le recouvrement des droits ou de la taxe auxquels elle s'ajoute (2). |
|
20685 |
- |
|
20686 |
-Les ressources provenant de ce fonds de péréquation seront réparties entre les communes de moins de 5.000 habitants suivant un barème établi par le conseil général. Le système de répartition adopté devra tenir compte de l'importance de la population, des charges de voirie de la commune, de la valeur du centime, du pourcentage officiel de sinistre et de l'effort fiscal fourni par la collectivité bénéficiaire. |
|
20687 |
- |
|
20688 |
-(1) Sous réserve des dispositions de l'article 1595 ter. |
|
20689 |
- |
|
20690 |
-(2) La perception de cette taxe a été étendue aux communes du département de la Guyane par l'article 10-I de la loi n° 71-1025 du 24 décembre 1971. |
|
20691 |
- |
|
20692 | 18080 |
##### Section II : Autres taxes |
20693 | 18081 |
|
20694 | 18082 |
###### I : Taxes obligatoires. Taxes additionnelles à certains droits d'enregistrement |
... | ... |
@@ -20777,7 +18165,7 @@ Toutefois, pour les voitures particulières ayant une puissance fiscale de 15 et |
20777 | 18165 |
|
20778 | 18166 |
Chacun de ces coefficients multiplicateurs peut être modifié dans la limite de 5 %. |
20779 | 18167 |
|
20780 |
-Les tarifs ainsi obtenus sont arrondis au franc pair le plus proche. |
|
18168 |
+Les tarifs ainsi obtenus sont arrondis à l'euro pair le plus proche. |
|
20781 | 18169 |
|
20782 | 18170 |
Pour les véhicules ayant plus de cinq ans mais moins de vingt ans d'âge, ces tarifs sont réduits de moitié. |
20783 | 18171 |
|
... | ... |
@@ -20789,10 +18177,6 @@ Chacun de ces coefficients multiplicateurs peut être modifié dans la limite de |
20789 | 18177 |
|
20790 | 18178 |
Le préfet notifie les nouveaux tarifs aux directeurs des services fiscaux concernés avant le 30 avril de chaque année. A défaut de délibération du conseil général ou en cas de non-respect des règles fixées au premier alinéa et à l'article 1599 G, les tarifs afférents à la période d'imposition précédente sont applicables de plein droit. |
20791 | 18179 |
|
20792 |
-##### Article 1599 I |
|
20793 |
- |
|
20794 |
-Pour les véhicules ayant moins de cinq ans d'âge, les tarifs applicables, majorés des frais d'assiette et de recouvrement prévus au V de l'article 1647, sont arrondis au franc pair le plus proche. Pour les véhicules ayant plus de cinq ans et moins de vingt ans d'âge, ils sont égaux à la moitié de ceux concernant les véhicules de moins de cinq ans. Pour les véhicules ayant plus de vingt ans mais moins de vingt-cinq ans d'âge, ils sont arrondis en négligeant les centimes. Les différences résultant de l'arrondissement des tarifs viennent en augmentation ou en diminution du produit des sommes revenant à l'Etat pour frais d'assiette et de recouvrement. |
|
20795 |
- |
|
20796 | 18180 |
##### Article 1599 I bis |
20797 | 18181 |
|
20798 | 18182 |
La taxe différentielle sur les véhicules à moteur est exigible soit à l'ouverture de la période d'imposition, soit dans le mois de la première mise en circulation des véhicules en France métropolitaine ou dans les départements d'outre-mer, soit dans le mois au cours duquel le véhicule cesse d'être en situation de bénéficier d'une exonération ou d'une dispense. Toutefois, elle n'est pas due pour la période en cours si la première mise en circulation a lieu entre le 15 août et le 30 novembre. |
... | ... |
@@ -20929,30 +18313,6 @@ Cette taxe est assise et recouvrée comme un droit de timbre (1). |
20929 | 18313 |
|
20930 | 18314 |
(1) Voir annexe III, art. 313 BF. |
20931 | 18315 |
|
20932 |
-####### Article 1599 sexdecies |
|
20933 |
- |
|
20934 |
-I. 1 Les certificats d'immatriculation des véhicules automobiles et de tous autres véhicules à moteur donnent lieu au paiement d'une taxe proportionnelle dont le taux unitaire par cheval-vapeur, arrêté par la région, est déterminé chaque année par délibération du conseil régional. |
|
20935 |
- |
|
20936 |
-2 Le taux unitaire prévu au 1 est réduit de moitié en ce qui concerne : |
|
20937 |
- |
|
20938 |
-1° Les véhicules utilitaires d'un poids total autorisé en charge supérieur à 3,5 tonnes ; |
|
20939 |
- |
|
20940 |
-2° Les tracteurs non agricoles ; |
|
20941 |
- |
|
20942 |
-3° Les motocyclettes. |
|
20943 |
- |
|
20944 |
-3 Les taux unitaires prévus aux 1 et 2 sont réduits de moitié pour les véhicules ayant plus de dix ans d'âge (1). |
|
20945 |
- |
|
20946 |
-4 Pour les remorques, les véhicules agricoles et les véhicules immatriculés dans la série spéciale dite TT, il est perçu une taxe fixe dont le montant est égal à une fois et demie le taux unitaire visé au 1. |
|
20947 |
- |
|
20948 |
-Pour les vélomoteurs, il est perçu une taxe fixe dont le montant est égal à la moitié dudit taux unitaire. |
|
20949 |
- |
|
20950 |
-II. Les concessionnaires et les agents de marques de véhicules automobiles sont exonérés des taxes édictées au I pour les véhicules neufs affectés à la démonstration et dont le poids total en charge n'excède par 3,5 tonnes. |
|
20951 |
- |
|
20952 |
-III. Lorsque l'application du tarif prévu au I fait apparaître des décimes, le montant de la taxe exigible est arrondi au franc le plus proche. La fraction de franc égale à 0,50 est comptée pour 1. |
|
20953 |
- |
|
20954 |
-(1) Annexe IV, art. 155 quater. |
|
20955 |
- |
|
20956 | 18316 |
####### Article 1599 septdecies |
20957 | 18317 |
|
20958 | 18318 |
1. Les certificats d'immatriculation de la série W donnent lieu au paiement d'une taxe fixe dont le montant est égal au double du taux unitaire fixé au 1 du I de l'article 1599 sexdecies. |
... | ... |
@@ -20991,7 +18351,7 @@ Le conseil régional peut, sur délibération, exonérer en totalité ou à conc |
20991 | 18351 |
|
20992 | 18352 |
Il est institué au profit de la Corse une taxe due par les entreprises de transport public aérien et maritime. Elle est ajoutée au prix demandé aux passagers. Elle est assise sur le nombre de passagers embarquant ou débarquant en Corse. |
20993 | 18353 |
|
20994 |
-Les tarifs de cette taxe peuvent être modulés selon le mode de transport utilisé et la distance parcourue. Ils sont fixés par l'assemblée de Corse dans la limite de 30 F par passager. |
|
18354 |
+Les tarifs de cette taxe peuvent être modulés selon le mode de transport utilisé et la distance parcourue. Ils sont fixés par l'assemblée de Corse dans la limite de 4,57 € par passager. |
|
20995 | 18355 |
|
20996 | 18356 |
La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajoutée avec les sûretés, garanties, privilèges et sanctions applicables à celle-ci. Les réclamations sont présentées, instruites et jugées comme pour cet impôt. |
20997 | 18357 |
|
... | ... |
@@ -21035,7 +18395,7 @@ III. La contribution portant sur les revenus mentionnés aux I et II est assise, |
21035 | 18395 |
|
21036 | 18396 |
Les dispositions de l'article L. 80 du livre des procédures fiscales sont applicables. |
21037 | 18397 |
|
21038 |
-Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque le montant total par article de rôle est inférieur à 400 F. |
|
18398 |
+Il n'est pas procédé au recouvrement de la contribution lorsque le montant total par article de rôle est inférieur à 61 euros. |
|
21039 | 18399 |
|
21040 | 18400 |
Par dérogation à l'article 150 R, le paiement ne peut être fractionné. |
21041 | 18401 |
|
... | ... |
@@ -21109,18 +18469,6 @@ III. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 245-16 du code de la sécurité sociale |
21109 | 18469 |
|
21110 | 18470 |
###### IV : Contributions pour le remboursement de la dette sociale perçues au profit de la caisse d'amortissement de la dette sociale |
21111 | 18471 |
|
21112 |
-####### Article 1600-0 G |
|
21113 |
- |
|
21114 |
-I. Les personnes physiques désignées à l'article L. 136-1 du code de la sécurité sociale sont assujetties à une contribution perçue à compter de 1996 et assise sur les revenus du patrimoine définis au I de l'article L. 136-6 du même code. |
|
21115 |
- |
|
21116 |
-Cette contribution est établie chaque année, sous réserve des revenus des placements visés aux 3 et 4 du I de l'article 1600-0 J autres que les contrats en unités de comptes, sur les revenus de l'année précédente et jusqu'à ceux de l'année 2013. Toutefois, la contribution due sur les revenus de la première année d'imposition est assise sur les onze douzièmes des revenus de l'année 1995 ; celle due en 2014 est assise sur un douzième des revenus de l'année 2013. |
|
21117 |
- |
|
21118 |
-Elle est établie, recouvrée et contrôlée dans les conditions et selon les modalités prévues au III de l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, à l'exception du troisième alinéa. |
|
21119 |
- |
|
21120 |
-Pour la détermination de l'assiette de la contribution, il n'est pas fait application des abattements mentionnés au I de l'article 125-0 A et au 3 et au 4 bis de l'article 158. |
|
21121 |
- |
|
21122 |
-II. La contribution est mise en recouvrement et exigible en même temps, le cas échéant, que la contribution sociale instituée par l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale. Il n'est pas procédé au recouvrement lorsque le montant total par article de rôle est inférieur à 160 F. |
|
21123 |
- |
|
21124 | 18472 |
####### Article 1600-0 H |
21125 | 18473 |
|
21126 | 18474 |
- Sont également assujettis à la contribution mentionnée à l'article 1600-0 G, dans les conditions et selon les modalités prévues aux I et II de cet article : |
... | ... |
@@ -21285,22 +18633,6 @@ Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Con |
21285 | 18633 |
|
21286 | 18634 |
##### Section VIII : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine |
21287 | 18635 |
|
21288 |
-###### Article 1608 |
|
21289 |
- |
|
21290 |
-Il est institué une taxe spéciale d'équipement destinée à permettre à l'établissement public d'aménagement de la Basse-Seine de financer les acquisitions foncières auxquelles il procède et de contribuer au financement des travaux d'équipement d'intérêt régional. |
|
21291 |
- |
|
21292 |
-Le montant de cette taxe est arrêté chaque année pour l'année suivante dans la limite de 45 millions de francs (1), par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié au ministre de l'économie et des finances. |
|
21293 |
- |
|
21294 |
-Ce montant est réparti, dans les conditions définies au II de l'article 1636 B octies et à l'article 1636 C, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle dans les communes comprises dans la zone de compétence de l'établissement public. |
|
21295 |
- |
|
21296 |
-Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes. |
|
21297 |
- |
|
21298 |
-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat (2). |
|
21299 |
- |
|
21300 |
-(1) Limite applicable à compter de 1986. |
|
21301 |
- |
|
21302 |
-(2) Décret n° 68-376 du 26 avril 1968 (J.O. du 28) modifié par le décret n° 77-8 du 3 janvier 1977 (J.O. du 5). |
|
21303 |
- |
|
21304 | 18636 |
##### Section IX : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public de la métropole lorraine. |
21305 | 18637 |
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21306 | 18638 |
###### Article 1609 |
... | ... |
@@ -21315,68 +18647,12 @@ La taxe est répartie et recouvrée dans la zone de compétence de l'établissem |
21315 | 18647 |
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21316 | 18648 |
##### Section IX bis : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais |
21317 | 18649 |
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21318 |
-###### Article 1609 A |
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21319 |
- |
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21320 |
-Il est institué, à compter de 1992, une taxe spéciale d'équipement destinée à permettre à l'établissement public foncier du Nord - Pas-de-Calais de financer les acquisitions foncières auxquelles il procède dans le cadre des opérations d'aménagement, notamment de reconversion des friches industrielles et de leurs abords, qui lui sont confiées. |
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21321 |
- |
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21322 |
-Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, dans la limite de 60 millions de francs, par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux. |
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21323 |
- |
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21324 |
-La taxe est répartie et recouvrée, dans la zone de compétence de l'établissement, suivant les mêmes règles que pour la taxe mentionnée à l'article 1608. |
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21325 |
- |
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21326 | 18650 |
##### Section IX ter : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'Etablissement public d'aménagement en Guyane |
21327 | 18651 |
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21328 |
-###### Article 1609 B |
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21329 |
- |
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21330 |
-Dans le département de la Guyane, il est institué une taxe spéciale d'équipement au profit de l'établissement public créé en application des articles L. 321-1 et suivants du code de l'urbanisme. |
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21331 |
- |
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21332 |
-Cette taxe est destinée à financer les missions définies aux articles 36 et 38 de la loi n° 94-638 du 25 juillet 1994 tendant à favoriser l'emploi, l'insertion et les activités économiques dans les départements d'outre-mer, à Saint-Pierre-et-Miquelon et à Mayotte. |
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21333 |
- |
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21334 |
-Le montant de cette taxe est arrêté chaque année par le conseil d'administration de l'établissement public dans la limite de 12,3 millions de francs. |
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21335 |
- |
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21336 |
-Ce montant est réparti, dans les conditions définies au II de l'article 1636 B octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle dans les communes comprises dans la zone de compétence de l'établissement public. |
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21337 |
- |
|
21338 |
-A compter de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision générale des évaluations cadastrales effectuée dans les conditions fixées par la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés immobilières d'économie mixte créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et les sociétés d'économie mixte locales sont exonérés de la taxe additionnelle au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle à compter de la même date. |
|
21339 |
- |
|
21340 |
-Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes. |
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21341 |
- |
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21342 |
-Les conditions d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
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21343 |
- |
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21344 | 18652 |
##### Section IX quater : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe |
21345 | 18653 |
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21346 |
-###### Article 1609 C |
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21347 |
- |
|
21348 |
-Il est institué, au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe créée en application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer, une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice en Guadeloupe, par cet organisme, des missions définies à l'article 5 de cette loi. |
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21349 |
- |
|
21350 |
-Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, dans la limite de 10 millions de francs, par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux. (1) |
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21351 |
- |
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21352 |
-Les communes concernées sont préalablement consultées par le conseil d'administration. |
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21353 |
- |
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21354 |
-Ce montant est réparti, dans les conditions définies au II de l'article 1636 B octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle dans les communes dont une partie du territoire est comprise dans la zone de compétence de l'agence. |
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21355 |
- |
|
21356 |
-A compter de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision générale des évaluations cadastrales effectuée dans les conditions fixées par la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux, les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés immobilières d'économie mixte créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et les sociétés d'économie mixte locales sont exonérés de la taxe additionnelle au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle à compter de la même date. |
|
21357 |
- |
|
21358 |
-Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes. |
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21359 |
- |
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21360 |
-(1) Loi 98-1267 1998-12-30 art. 38 II : Toutefois, au titre de l'année 1999, le montant des taxes spéciales d'équipement perçues au profit des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique devra être arrêté et notifié avant le 30 avril 1999. |
|
21361 |
- |
|
21362 | 18654 |
##### Section IX quinquies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique |
21363 | 18655 |
|
21364 |
-###### Article 1609 D |
|
21365 |
- |
|
21366 |
-Il est institué, au profit de l'agence pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Martinique créée en application de la loi n° 96-1241 du 30 décembre 1996 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur de la zone dite des cinquante pas géométriques dans les départements d'outre-mer une taxe spéciale d'équipement destinée à financer l'exercice en Martinique, par cet organisme, des missions définies à l'article 5 de cette loi. |
|
21367 |
- |
|
21368 |
-Le montant de cette taxe est arrêté avant le 31 décembre de chaque année, pour l'année suivante, dans la limite de 10 millions de francs, par le conseil d'administration de l'établissement public et notifié aux services fiscaux (1). |
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21369 |
- |
|
21370 |
-Les communes concernées sont préalablement consultées par le conseil d'administration. |
|
21371 |
- |
|
21372 |
-Ce montant est réparti, dans les conditions définies au II de l'article 1636 B octies, entre toutes les personnes physiques ou morales assujetties aux taxes foncières sur les propriétés bâties et non bâties, à la taxe d'habitation et à la taxe professionnelle dans les communes dont une partie du territoire est comprise dans la zone de compétence de l'agence. |
|
21373 |
- |
|
21374 |
-A compter de l'année d'incorporation dans les rôles des résultats de la révision générale des évaluations cadastrales effectuée dans les conditions fixées par la loi n° 90-669 du 30 juillet 1990 relative à la révision générale des évaluations des immeubles retenus pour la détermination des bases des impôts directs locaux les organismes d'habitations à loyer modéré, les sociétés immobilières d'économie mixte créées en application de la loi n° 46-860 du 30 avril 1946 et les sociétés d'économie mixte locales sont exonérés de la taxe additionnelle au titre des locaux d'habitation et dépendances dont ils sont propriétaires et qui sont attribués sous conditions de ressources. Les redevables au nom desquels une cotisation de taxe d'habitation est établie au titre de ces locaux sont exonérés de la taxe additionnelle à compter de la même date. |
|
21375 |
- |
|
21376 |
-Les cotisations sont établies et recouvrées, les réclamations sont présentées et jugées comme en matière de contributions directes. |
|
21377 |
- |
|
21378 |
-(1) Loi 98-1267 1998-12-30 art. 38 II : Toutefois, au titre de l'année 1999, le montant des taxes spéciales d'équipement perçues au profit des agences pour la mise en valeur des espaces urbains de la zone dite des cinquante pas géométriques en Guadeloupe et en Martinique devra être arrêté et notifié avant le 30 avril 1999. |
|
21379 |
- |
|
21380 | 18656 |
##### Section IX sexies : Taxe spéciale d'équipement perçue au profit de l'établissement public foncier de l'Ouest Rhône-Alpes |
21381 | 18657 |
|
21382 | 18658 |
###### Article 1609 E |
... | ... |
@@ -21743,20 +19019,6 @@ Cette taxe est perçue en addition à la taxe sur la valeur ajoutée sur les pro |
21743 | 19019 |
|
21744 | 19020 |
##### Section III : Contribution perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés |
21745 | 19021 |
|
21746 |
-###### Article 1613 bis |
|
21747 |
- |
|
21748 |
-I. - Les boissons constituées par un mélange préalable de boissons ayant un titre alcoométrique n'excédant pas 1,2 % vol. et de boissons alcooliques passibles d'un droit mentionné aux articles 402 bis, 403, 438 et au a du I de l'article 520 A, lorsqu'elles sont conditionnées pour la vente au détail en récipients de moins de 60 centilitres, font l'objet d'une taxe perçue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés dès lors que le mélange ainsi obtenu titre plus de 1,2 % vol. |
|
21749 |
- |
|
21750 |
-Les boissons alcooliques passibles d'un des droits mentionnés au premier alinéa, lorsqu'elles sont additionnées exclusivement d'eau, ne sont pas soumises à la taxe. |
|
21751 |
- |
|
21752 |
-II. - Le tarif de la taxe mentionnée au I est fixé à 36,4 F par décilitre d'alcool pur. |
|
21753 |
- |
|
21754 |
-III. - La taxe est due lors de la mise à la consommation en France des boissons résultant d'un mélange mentionnées au I. Elle est acquittée, selon le cas, par les fabricants, les entrepositaires agréés, les importateurs, les personnes qui réalisent l'acquisition intracommunautaire de ces boissons ou par les personnes visées au b du II de l'article 302 D. |
|
21755 |
- |
|
21756 |
-IV. - Cette taxe est recouvrée et contrôlée sous les mêmes règles, conditions, garanties et sanctions qu'en matière de contributions indirectes. |
|
21757 |
- |
|
21758 |
-V. - Le produit de cette taxe est versé à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale. |
|
21759 |
- |
|
21760 | 19022 |
##### Section IV : Prélèvements et perceptions destinés au budget annexe des prestations sociales agricoles |
21761 | 19023 |
|
21762 | 19024 |
###### 0A : Cotisation incluse dans la taxe sur la valeur ajoutée. |
... | ... |
@@ -21767,32 +19029,8 @@ Il est perçu au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une |
21767 | 19029 |
|
21768 | 19030 |
###### A bis : Alcools soumis au droit de consommation. |
21769 | 19031 |
|
21770 |
-####### Article 1615 bis |
|
21771 |
- |
|
21772 |
-Il est effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles un prélèvement de 100 F par hectolitre d'alcool pur sur le produit du droit de consommation mentionné au 2° du I de l'article 403 perçu dans les départements métropolitains. |
|
21773 |
- |
|
21774 | 19032 |
###### J : Farines. |
21775 | 19033 |
|
21776 |
-####### Article 1618 septies |
|
21777 |
- |
|
21778 |
-Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une taxe portant sur les quantités de farines, semoules et gruaux de blé tendre livrées ou mises en oeuvre en vue de la consommation humaine, ainsi que sur les mêmes produits introduits en provenance d'autres Etats membres de la Communauté européenne ou importés de pays tiers. |
|
21779 |
- |
|
21780 |
-Les farines, semoules et gruaux de blé tendre expédiés vers d'autres Etats membres de la Communauté européenne, exportés ou destinés à être exportés vers des pays tiers, par l'acquéreur, ainsi que les farines utilisées pour la fabrication d'amidon, sont exonérés de la taxe. |
|
21781 |
- |
|
21782 |
-La taxe est perçue auprès des meuniers, des opérateurs qui procèdent à l'introduction des produits sur le marché national et des importateurs de produits en provenance de pays tiers. |
|
21783 |
- |
|
21784 |
-Le montant de la taxe est fixé à 100 F par tonne de farine, semoule ou gruaux et par campagne. |
|
21785 |
- |
|
21786 |
-Des modalités particulières de liquidation peuvent être déterminées par un décret qui précise également les obligations déclaratives des assujettis (1). |
|
21787 |
- |
|
21788 |
-La taxe est recouvrée et les infractions sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles et sous les garanties prévues en matière de contributions indirectes. |
|
21789 |
- |
|
21790 |
-Toutefois, à l'importation en provenance de pays non membres de la Communauté européenne, la taxe est recouvrée et les infractions sont recherchées, constatées, poursuivies et sanctionnées selon les règles, privilèges et garanties prévus en matière de douane (2). |
|
21791 |
- |
|
21792 |
-(1) Voir annexe III art. 333 H bis à 333 H quinquies. |
|
21793 |
- |
|
21794 |
-(2) Ces dispositions sont applicables à compter du 1er janvier 1994. |
|
21795 |
- |
|
21796 | 19034 |
#### Chapitre III : Enregistrement, publicité foncière et timbre |
21797 | 19035 |
|
21798 | 19036 |
##### Section I : Taxes à percevoir pour l'alimentation du fonds commun des accidents du travail agricole |
... | ... |
@@ -22126,37 +19364,7 @@ A compter de 1978, le produit fixé par les collectivités locales et leurs grou |
22126 | 19364 |
|
22127 | 19365 |
##### Section I : Taxes établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit des collectivités locales et organismes divers |
22128 | 19366 |
|
22129 |
-###### Article 1641 |
|
22130 |
- |
|
22131 |
-I. – 1. En contrepartie des frais de dégrèvement et de non-valeurs qu'il prend à sa charge, l'Etat perçoit 3,60 % du montant des taxes suivantes : |
|
22132 |
-- taxe foncière sur les propriétés bâties ; |
|
22133 |
-- taxe foncière sur les propriétés non bâties ; |
|
22134 |
-- taxe d'habitation due pour les locaux meublés non affectés à l'habitation principale ; |
|
22135 |
-- taxe professionnelle ; |
|
22136 |
-- taxe d'enlèvement des ordures ménagères ; |
|
22137 |
-- taxe de balayage ; |
|
22138 |
-- taxe pour frais de chambres d'agriculture ; |
|
22139 |
-- taxe perçue au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles ; |
|
22140 |
-- taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie ; |
|
22141 |
-- taxe pour frais de chambres de métiers ; |
|
22142 |
- |
|
22143 |
-2. Sauf dispositions contraires, il en est de même pour les contributions et taxes qui sont établies et recouvrées comme en matière de contributions directes au profit de toutes collectivités, fonds ou organismes divers. |
|
22144 |
- |
|
22145 |
-3. En contrepartie des dégrèvements prévus à l'article 1414 A, l'Etat perçoit un prélèvement assis sur les valeurs locatives servant de base à la taxe d'habitation diminuées des abattements votés par la commune en application de l'article 1411. Les redevables visés aux articles 1414 et 1414 A en sont toutefois exonérés pour leur habitation principale. |
|
22146 |
- |
|
22147 |
-Le taux de ce prélèvement est fixé comme suit : |
|
22148 |
- |
|
22149 |
-Locaux d'habitation non affectés à l'habitation principale dont la valeur locative est : |
|
22150 |
- |
|
22151 |
-Supérieure à 50 000 F : 1,7 % |
|
22152 |
- |
|
22153 |
-Inférieure ou égale à 50 000 F et supérieure à 30 000 F : 1,2 % |
|
22154 |
- |
|
22155 |
-Autres locaux dont la valeur locative est supérieure à 30 000 F : 0,2 %. |
|
22156 |
- |
|
22157 |
-II. – Pour frais d'assiette et de recouvrement, l'Etat perçoit 5,4 % du montant des taxes visées au I ainsi que de la taxe d'habitation due pour les locaux meublés affectés à l'habitation principale. Ce taux est réduit à 4,4 % pour les impositions perçues au profit des collectivités locales et de leurs groupements. |
|
22158 |
- |
|
22159 |
-###### Article 1644 |
|
19367 |
+###### Article 1644 |
|
22160 | 19368 |
|
22161 | 19369 |
Les sommes à percevoir par l'Etat en vertu de l'article 1641 sont ajoutées au produit des impositions directes devant revenir aux collectivités locales et organismes divers. |
22162 | 19370 |
|
... | ... |
@@ -22164,10 +19372,6 @@ Les sommes à percevoir par l'Etat en vertu de l'article 1641 sont ajoutées au |
22164 | 19372 |
|
22165 | 19373 |
##### Section III : Règles d'arrondissement |
22166 | 19374 |
|
22167 |
-###### Article 1647-00 A |
|
22168 |
- |
|
22169 |
-Les prélèvements pour frais d'assiette et de recouvrement mentionnés aux articles 1641 et 1647 sont arrondis au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. |
|
22170 |
- |
|
22171 | 19375 |
#### Chapitre 0-II bis : Dégrèvement de la taxe foncière sur les propriétés non bâties afférente aux parcelles exploitées par de jeunes agriculteurs |
22172 | 19376 |
|
22173 | 19377 |
#### Chapitre II bis : Dégrèvements de taxe professionnelle |
... | ... |
@@ -22322,34 +19526,6 @@ V. Le dégrèvement accordé à un contribuable en application du présent artic |
22322 | 19526 |
|
22323 | 19527 |
##### Section III : Dégrèvement en faveur des entreprises disposant de véhicules routiers ou d'autocars |
22324 | 19528 |
|
22325 |
-###### Article 1647 C |
|
22326 |
- |
|
22327 |
-I. A compter des impositions établies au titre de 1998, la cotisation de taxe professionnelle des entreprises qui disposent pour les besoins de leur activité : |
|
22328 |
- |
|
22329 |
-a) de véhicules routiers à moteur destinés au transport de marchandises et dont le poids total autorisé en charge est égal ou supérieur à 16 tonnes ; |
|
22330 |
- |
|
22331 |
-b) de véhicules tracteurs routiers dont le poids total roulant est égal ou supérieur à 16 tonnes ; |
|
22332 |
- |
|
22333 |
-c) d'autocars dont le nombre de places assises, hors strapontins est égal ou supérieur à quarante, |
|
22334 |
- |
|
22335 |
-fait l'objet d'un dégrèvement d'un montant de 800 F par véhicule ; |
|
22336 |
- |
|
22337 |
-II. a) Au titre de 1998 et 1999, pour bénéficier du dégrèvement prévu au I, les entreprises doivent souscrire, avant le 31 janvier de l'année d'imposition, une déclaration assortie des pièces justificatives auprès des centres des impôts dont relèvent les établissements auxquels les véhicules sont rattachés. |
|
22338 |
- |
|
22339 |
-Toutefois, pour les entreprises qui disposent d'autocars visés au I, le délai de déclaration est reporté au 15 septembre 1998. |
|
22340 |
- |
|
22341 |
-Les véhicules retenus sont ceux qui présentent le caractère d'immobilisation corporelle et dont l'entreprise est, au 1er janvier 1998 ou, pour les entreprises créées en 1998, au 1er janvier 1999 : |
|
22342 |
- |
|
22343 |
-1° Soit propriétaire ou crédit-preneur, à condition que ces véhicules ne soient pas donnés en location à cette date pour une période supérieure ou égale à six mois ; |
|
22344 |
- |
|
22345 |
-2° Soit locataire, lorsque la période de location est supérieure ou égale à six mois ; |
|
22346 |
- |
|
22347 |
-b) Au titre des années 2000 et suivantes, les véhicules visés au I sont ceux retenus pour la détermination de la base d'imposition de l'entreprise l'année au titre de laquelle le dégrèvement est accordé. |
|
22348 |
- |
|
22349 |
-III. Toutefois, pour l'application du II, les véhicules rattachés à un établissement exonéré en totalité de taxe professionnelle sont exclus du bénéfice du dégrèvement. |
|
22350 |
- |
|
22351 |
-IV. Le dégrèvement prévu au I s'applique à la cotisation de taxe professionnelle diminuée le cas échéant de l'ensemble des réductions et autres dégrèvements dont cette cotisation peut faire l'objet. |
|
22352 |
- |
|
22353 | 19529 |
##### Section IV : Dégrèvement en faveur des entreprises de transport sanitaire terrestre. |
22354 | 19530 |
|
22355 | 19531 |
###### Article 1647 C bis |
... | ... |
@@ -22370,20 +19546,6 @@ I. – A compter de 1981, tous les redevables de la taxe professionnelle sont as |
22370 | 19546 |
|
22371 | 19547 |
II. – Dans chaque commune, la cotisation de la taxe d'habitation de référence résultant de l'application du I est convertie en bases d'imposition par application du taux de taxe professionnelle en vigueur dans la commune l'année précédente. En 1991, la base d'imposition de taxe professionnelle ainsi déterminée est divisée par 0,960. |
22372 | 19548 |
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22373 |
-##### Article 1647 E |
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22374 |
- |
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22375 |
-I. - La cotisation de taxe professionnelle des entreprises dont le chiffre d'affaires est supérieur à 50 millions de francs est au moins égale à 1,5 % de la valeur ajoutée produite par l'entreprise, telle que définie au II de l'article 1647 B sexies. Le chiffre d'affaires et la valeur ajoutée à prendre en compte sont ceux de l'exercice de douze mois clos pendant l'année d'imposition ou, à défaut d'un tel exercice, ceux de l'année d'imposition. |
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22376 |
- |
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22377 |
-Par exception, le taux visé au premier alinéa est fixé à 1 % au titre de 1999 et à 1,2 % au titre de 2000. |
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22378 |
- |
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22379 |
-II. Le supplément d'imposition, défini par différence entre la cotisation résultant des dispositions du I et la cotisation de taxe professionnelle déterminée selon les règles définies au III, est une recette du budget général de l'Etat. |
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22380 |
- |
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22381 |
-III. Pour l'application du II, la cotisation de taxe professionnelle est déterminée conformément aux dispositions du I bis de l'article 1647 B sexies. Elle est majorée du montant de cotisation prévu à l'article 1647 D. Elle est également augmentée du montant de cotisation correspondant aux exonérations temporaires appliquées à l'entreprise ainsi que de celui correspondant aux abattements et exonérations permanents accordés à l'entreprise sur délibération des collectivités locales. |
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22382 |
- |
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22383 |
-IV. Le montant et les éléments de calcul de la valeur ajoutée définie au I, le montant des cotisations de taxe professionnelle de l'entreprise déterminées conformément au III et la liquidation du supplément d'imposition défini au II font l'objet d'une déclaration par le redevable auprès du comptable du Trésor dont relève son principal établissement avant le 1er mai de l'année suivant celle au titre de laquelle les cotisations de taxe professionnelle visées au III sont dues. |
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22384 |
- |
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22385 |
-V. (Transféré sous les articles 1668 A bis du CGI et L174 du Livre des procédures fiscales) |
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22386 |
- |
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22387 | 19549 |
#### Chapitre III : Fonds de péréquation |
22388 | 19550 |
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22389 | 19551 |
##### Section I : Fonds régional et départemental |
... | ... |
@@ -22400,7 +19562,7 @@ Pour les créations et extensions de magasins de commerce de détail qui font l' |
22400 | 19562 |
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22401 | 19563 |
2° Aux extensions de surface de vente supérieures à 200 mètres carrés portant sur des magasins d'une surface de vente supérieure à 1 000 mètres carrés ou devant atteindre cette superficie par la réalisation du projet. Pour l'application de cette disposition, la surface de vente s'entend de celle résultant d'une construction ou de la transformation d'un immeuble. |
22402 | 19564 |
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22403 |
-La répartition prévue aux premier et deuxiéme alinéas s'effectue entre les communes dont tout ou partie du territoire se trouve à une distance de 5 km d'un point quelconque de l'ensemble commercial. Cette distance est portée à 10 km lorsque la surface de vente des magasins concernés est égale ou supérieure à 5 000 mètres carrés. |
|
19565 |
+La répartition prévue aux premier et deuxiéme alinéas s'effectue entre les communes dont tout ou partie du territoire se trouve à une distance de 5 kilomètres d'un point quelconque de l'ensemble commercial. Cette distance est portée à 10 kilomètres lorsque la surface de vente des magasins concernés est égale ou supérieure à 5 000 mètres carrés. |
|
22404 | 19566 |
|
22405 | 19567 |
Les dispositions des premier, deuxième et troisième alinéas ne sont applicables ni dans les départements dont la densité de population excède 1 000 habitants au kilomètre carré, ni aux magasins d'une surface de vente inférieure à 5 000 mètres carrés lorsqu'ils sont situés en tout ou partie dans une commune de plus de 40 000 habitants ou dans un canton d'une densité de population supérieure à 400 habitants au kilomètre carré. Elles ne sont pas non plus applicables dans les agglomérations nouvelles. |
22406 | 19568 |
|
... | ... |
@@ -22420,7 +19582,7 @@ Les dispositions des alinéas qui précèdent ne peuvent entraîner, au titre de |
22420 | 19582 |
|
22421 | 19583 |
III. Les sommes que le ou les fonds départementaux de la taxe professionnelle perçoivent en application des dispositions du II sont : |
22422 | 19584 |
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22423 |
-1° A concurrence de 85 p. 100 de leur montant, réparties, conformément aux dispositions du IV, entre les communes bénéficiaires au titre du I ; |
|
19585 |
+1° A concurrence de 85 p. 100 de leur montant, réparties, conformément aux dispositions du IV entre les communes bénéficiaires au titre du I ; |
|
22424 | 19586 |
|
22425 | 19587 |
2° Pour le surplus, versées à un fonds régional dont les ressources sont réparties entre des fonds départementaux d'adaptation du commerce rural en raison inverse du potentiel fiscal par kilomètre carré. |
22426 | 19588 |
|
... | ... |
@@ -22430,7 +19592,7 @@ Lorsque les communes concernées sont membres d'un groupement à fiscalité prop |
22430 | 19592 |
|
22431 | 19593 |
Sont toutefois exclues de la répartition visée au premier alinéa du I, à l'exception de la commune d'implantation, la ou les communes dont les bases de taxe professionnelle par habitant excèdent le double de la moyenne des bases de taxe professionnelle par habitant des communes appartenant au même groupe démographique. |
22432 | 19594 |
|
22433 |
-Lorsque la somme qui doit résulter de la répartition pour une commune est inférieure à 3 000 F, le versement de cette somme n'est pas effectué. |
|
19595 |
+Lorsque la somme qui doit résulter de la répartition pour une commune est inférieure à 457 euros, le versement de cette somme n'est pas effectué. |
|
22434 | 19596 |
|
22435 | 19597 |
Les sommes non distribuées en application des dispositions des quatre alinéas précédents viennent en augmentation des sommes à répartir entre les communes qui peuvent encore bénéficier de la répartition. |
22436 | 19598 |
|
... | ... |
@@ -22442,7 +19604,7 @@ Cette commission est coprésidée par le représentant de l'Etat dans le départ |
22442 | 19604 |
- quatre représentants du conseil général désignés en son sein par celui-ci ; |
22443 | 19605 |
- trois représentants de la chambre de commerce et d'industrie ; |
22444 | 19606 |
- un représentant de la chambre des métiers ; |
22445 |
-- deux personnalités qualifiées désignées par les coprésidents. |
|
19607 |
+- deux personnalités qualifiées désignées par les co-présidents. |
|
22446 | 19608 |
|
22447 | 19609 |
La répartition prévue au premier alinéa du V doit avoir pour objectif le maintien d'une présence commerciale harmonieuse en zone rurale. |
22448 | 19610 |
|
... | ... |
@@ -22634,108 +19796,6 @@ III. (Abrogé). |
22634 | 19796 |
|
22635 | 19797 |
(2) Pour les années 1996, 1997 et 1998, l'évolution de cette dotation obéit également aux règles définies à l'article 32 de la Loi de finances pour 1996 (n° 95-1346 du 30 décembre 1995). |
22636 | 19798 |
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22637 |
-####### Article 1648 B |
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22638 |
- |
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22639 |
-I. Le fonds national de péréquation de la taxe professionnelle comprend deux fractions : |
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22640 |
- |
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22641 |
-1° La première fraction est dénommée : "dotation de développement rural". Son montant est arrêté par le comité des finances locales et est au minimum égal aux ressources dégagées par l'application du 4° du II de l'article 1648 A bis. |
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22642 |
- |
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22643 |
-Bénéficient de cette dotation : |
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22644 |
- |
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22645 |
-a) Les groupements de communes à fiscalité propre exerçant une compétence en matière d'aménagement de l'espace et de développement économique dont la population regroupée n'excède pas 60 000 habitants et qui ne satisfont pas aux seuils de population nécessaires pour une transformation en communauté d'agglomération, si les deux tiers au moins des communes du groupement comptent moins de 5 000 habitants. |
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22646 |
- |
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22647 |
-b) c) (abrogés). |
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22648 |
- |
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22649 |
-Les crédits de la dotation de développement rural sont répartis entre les départements en tenant compte du nombre de communes regroupées et du nombre d'établissements publics de coopération intercommunale, de la population regroupée, du potentiel fiscal et, le cas échéant, du coefficient d'intégration fiscale de ces établissements. La répartition peut également tenir compte du nombre de communes regroupées et d'établissements publics de coopération intercommunale situés en zone de montagne. |
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22650 |
- |
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22651 |
-Les attributions sont arrêtées par le représentant de l'Etat dans le département, sous forme de subventions, après avis de la commission d'élus prévue ci-dessous. Ces subventions sont attribuées en vue de la réalisation de projets de développement économique et social ou d'actions en faveur des espaces naturels. |
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22652 |
- |
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22653 |
-La commission évalue les attributions en fonction de critères comprenant notamment l'augmentation attendue des bases de fiscalité directe locale ou les créations d'emplois prévues sur le territoire des établissements publics de coopération intercommunale considérés. |
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22654 |
- |
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22655 |
-Dans chaque département, il est institué auprès du représentant de l'Etat une commission composée des représentants des présidents des établissements publics de coopération intercommunale dont la population n'excède pas 60 000 habitants. |
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22656 |
- |
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22657 |
-Les membres de la commission sont désignés par l'association des maires du département. |
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22658 |
- |
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22659 |
-Si, dans le département, il n'existe pas d'association de maires ou s'il en existe plusieurs, les membres de la commission sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste par un collège regroupant les présidents d'établissements publics de coopération intercommunale. |
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22660 |
- |
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22661 |
-A chacune de ses réunions, la commission désigne un bureau de séance. Le secrétariat de la commission est assuré par les services du représentant de l'Etat dans le département. Le préfet ou son représentant assiste aux travaux de la commission. |
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22662 |
- |
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22663 |
-Le mandat des membres de la commission expire à chaque renouvellement général des conseils des établissements publics de coopération intercommunale. |
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22664 |
- |
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22665 |
-Le préfet arrête chaque année, après avis de la commission, les opérations à subventionner ainsi que le montant de l'aide de l'Etat qui leur est attribuée. Il en informe la commission ainsi que la conférence départementale d'harmonisation des investissements instituée par l'article L. 3142-1 du code général des collectivités territoriales. |
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22666 |
- |
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22667 |
-La population à prendre en compte pour l'application du présent article est celle définie à l'article L. 2334-2 du code général des collectivités territoriales ; |
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22668 |
- |
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22669 |
-2° La seconde fraction est répartie par application des dispositions du II. Son montant est fixé par le comité des finances locales par différence entre les ressources prévues à l'article 1648 A bis et les sommes nécessaires à l'application des dispositions du 1° ci-dessus ainsi qu'à l'application des dispositions du B de l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 modifiée relative à la mise en oeuvre du pacte de relance pour la ville. Les sommes ainsi dégagées ne peuvent être inférieures à 90 p. 100 du montant des ressources définies aux 1°, 2° et 3° du II de l'article 1648 A bis. |
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22670 |
- |
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22671 |
-II. Le surplus des ressources du fonds défini au 2° du I comporte : |
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22672 |
- |
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22673 |
-1° (Abrogé) ; |
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22674 |
- |
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22675 |
-2° Une première part, au plus égale à 27 % de ce surplus, qui sert à verser une compensation aux communes qui enregistrent d'une année sur l'autre une perte importante de bases d'imposition à la taxe professionnelle. Cette compensation est versée de manière dégressive sur deux ans. Ce délai est porté à quatre ans pour les communes bénéficiaires de cette première part, à compter du 1er janvier 1990. |
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22676 |
- |
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22677 |
-Ce délai est réduit à trois ans pour les communes bénéficiaires de cette première part, à compter du 1er janvier 1998. |
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22678 |
- |
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22679 |
-Les conditions que doivent remplir les communes pour bénéficier de cette première part ainsi que le calcul des attributions qui leur reviennent sont fixées par décret en Conseil d'Etat en tenant compte, notamment, de la perte de produit de taxe professionnelle et de l'importance relative de la perte de produit fiscal qui en résulte par rapport aux recettes de la commune provenant de la taxe d'habitation, des taxes foncières et de la taxe professionnelle. A compter du 1er janvier 1991, les communes dont les pertes de bases sont compensées sur quatre ans, bénéficient : |
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22680 |
- |
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22681 |
-La première année, d'une attribution égale au plus à 90 % de la perte de bases qu'elles ont enregistrée ; |
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22682 |
- |
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22683 |
-La deuxième année, de 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ; |
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22684 |
- |
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22685 |
-La troisième année, de 50 % de l'attribution reçue la première année ; |
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22686 |
- |
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22687 |
-La quatrième année, de 25 % de l'attribution reçue la première année. |
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22688 |
- |
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22689 |
-A compter du 1er janvier 1998, les communes dont les pertes de bases sont compensées sur trois ans bénéficient : |
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22690 |
- |
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22691 |
-la première année, d'une attribution au plus égale à 90 % de la perte de bases qu'elles ont enregistrée ; |
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22692 |
- |
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22693 |
-la deuxième année, de 75 % de l'attribution reçue l'année précédente ; |
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22694 |
- |
|
22695 |
-la troisième année, de 50 % de l'attribution reçue la première année. |
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22696 |
- |
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22697 |
-Toutefois, à compter du 1er janvier 1986, cette durée est portée à cinq ans pour les communes situées dans les cantons où l'Etat anime une politique de conversion industrielle et dont la liste est fixée par décret. |
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22698 |
- |
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22699 |
-Les groupements de communes dotés d'une fiscalité propre qui remplissent les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat bénéficient, à compter du 1er janvier 1992, de la compensation prévue au présent 2°, selon les modalités prévues pour les communes ; |
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22700 |
- |
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22701 |
-2° bis Une deuxième part qui sert à verser : |
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22702 |
- |
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22703 |
-1. En 1999, en 2000 et en 2001 : |
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22704 |
- |
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22705 |
-a. Une compensation aux communes éligibles en 1998 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 1998, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales, et qui connaissent en 1999 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune entre 1998 et 1999 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances précitée ; |
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22706 |
- |
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22707 |
-b. Une compensation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible, en 1998, soit à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du code général des collectivités territoriales. Les attributions qui reviennent aux groupements bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque groupement, entre 1998 et 1999, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur du pourcentage que représente la population des communes éligibles soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, membres du groupement dans la population totale du groupement ; |
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22708 |
- |
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22709 |
-c. Une compensation aux communes bénéficiaires en 1998 de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales et dont le potentiel fiscal par habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4 du code précité est inférieur à 90 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique, et qui connaissent en 1999 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune entre 1998 et 1999 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances précitée. |
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22710 |
- |
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22711 |
-2. En 2000 et en 2001 : |
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22712 |
- |
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22713 |
-a. Une compensation aux communes éligibles en 1999 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 1999, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du même code, et qui connaissent en 2000 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 1999 et 2000, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ; |
|
22714 |
- |
|
22715 |
-b. Une compensation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible, en 1999, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Les attributions qui reviennent aux groupements bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque groupement, entre 1999 et 2000, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur du pourcentage que représente la population des communes éligibles, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, membres du groupement dans la population totale du groupement ; |
|
22716 |
- |
|
22717 |
-c. Une compensation aux communes bénéficiaires en 1999 de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales et dont le potentiel fiscal par habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4 du même code est inférieur à 90 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique, et qui connaissent en 2000 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 1999 et 2000, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ; |
|
22718 |
- |
|
22719 |
-3. En 2001 : |
|
22720 |
- |
|
22721 |
-a. Une compensation aux communes éligibles en 2000 à la dotation de solidarité urbaine prévue à l'article L. 2334-15 du code général des collectivités territoriales et aux communes bénéficiaires, en 2000, de la première fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-21 du même code, et qui connaissent en 2001 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune, entre 2000 et 2001, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986) ; |
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22722 |
- |
|
22723 |
-b. Une compensation aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont un membre au moins est éligible, en 2000, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale. Les attributions qui reviennent aux groupements bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque groupement, entre 2000 et 2001, de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986), à hauteur du pourcentage que représente la population des communes éligibles, soit à la dotation de solidarité urbaine, soit à la première fraction de la dotation de solidarité rurale, membres du groupement dans la population totale du groupement ; |
|
22724 |
- |
|
22725 |
-c. Une compensation aux communes bénéficiaires en 2000 de la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale visée à l'article L. 2334-22 du code général des collectivités territoriales et dont le potentiel fiscal par habitant, tel qu'il est défini à l'article L. 2334-4 du même code, est inférieur à 90 % du potentiel fiscal moyen par habitant des communes appartenant au même groupe démographique, et qui connaissent en 2001 une baisse de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). Les attributions qui reviennent aux communes bénéficiaires de cette part sont égales à la baisse enregistrée par chaque commune entre 2000 et 2001 de la dotation prévue au IV de l'article 6 de la loi de finances pour 1987 (n° 86-1317 du 30 décembre 1986). |
|
22726 |
- |
|
22727 |
-Lorsque la somme qui doit être attribuée au titre de la compensation pour une commune ou un établissement public de coopération intercommunale est inférieure à 500 F, le versement de cette somme n'est pas effectué ; |
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22728 |
- |
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22729 |
-3° Une part résiduelle, au plus égale à 5 % de ce surplus et qui est versée aux communes qui connaissent des difficultés financières graves en raison d'une baisse, sur une ou plusieurs années, de leurs bases d'imposition à la taxe professionnelle ou de leurs ressources de redevance des mines, et dont le budget primitif de l'exercice en cours a été soumis à la chambre régionale des comptes dans les conditions fixées par les articles L. 1612-4, L. 1612-5, L. 1612-6, L. 1612-7 et L. 1612-9 du code général des collectivités territoriales. Cette part est répartie selon la même procédure que celle relative aux subventions exceptionnelles accordées en application de l'article L. 2335-2 du code général des collectivités territoriales. |
|
22730 |
- |
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22731 |
-Le montant des crédits affectés à chacune de ces parts est fixé chaque année par le comité des finances locales, à qui il est rendu compte de l'utilisation desdites parts. |
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22732 |
- |
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22733 |
-III. Après application des dispositions du II, le comité des finances locales arrête le solde de la seconde fraction du Fonds qui est affecté au fonds national de péréquation institué par l'article 1648 B bis. |
|
22734 |
- |
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22735 |
-IV. Pour l'application du I et du II, le potentiel fiscal de chaque commune membre d'une communauté ou d'un syndicat d'agglomération nouvelle visés à l'article 1609 nonies B est calculé dans les conditions fixées au V ter de l'article 1648 A. |
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22736 |
- |
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22737 |
-V. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat. |
|
22738 |
- |
|
22739 | 19799 |
###### 2e sous-section : Fonds national de péréquation. |
22740 | 19800 |
|
22741 | 19801 |
####### Article 1648 B bis |
... | ... |
@@ -22876,14 +19936,6 @@ Les administrations, établissements, organismes ou personnes visés au premier |
22876 | 19936 |
|
22877 | 19937 |
##### 0I quater : Déclaration des versements effectués au titre de la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes |
22878 | 19938 |
|
22879 |
-###### Article 1649 B |
|
22880 |
- |
|
22881 |
-Les personnes effectuant des versements de toute nature au titre des contrats visés à l'article 8 de la loi n° 217 du 12 avril 1943 relative à la publicité par panneaux-réclame, par affiches et par enseignes ou à l'article L. 581-25 du code de l'environnement, sont tenues de déclarer les noms et adresses des bénéficiaires ainsi que le montant des sommes versées lorsque celles-ci dépassent 500 F par an pour un même bénéficiaire. La même obligation s'impose au syndic de copropriété en cas de mise à la disposition des copropriétaires de leur quote-part des sommes perçues par le syndicat au titre de ces mêmes contrats. |
|
22882 |
- |
|
22883 |
-Cette déclaration est faite dans les conditions et délais fixés par décret (1). |
|
22884 |
- |
|
22885 |
-(1) Annexe III, art. 344 GA à 344 GC. |
|
22886 |
- |
|
22887 | 19939 |
##### I bis : Déclaration des ventes autres que les ventes au détail |
22888 | 19940 |
|
22889 | 19941 |
###### Article 1649 bis A |
... | ... |
@@ -22918,26 +19970,10 @@ Un décret fixe les conditions d'application du présent article, notamment les |
22918 | 19970 |
|
22919 | 19971 |
##### II quinquies : Opérations portant sur des bijoux, pierreries, objets d'art, de collection ou d'antiquité |
22920 | 19972 |
|
22921 |
-###### Article 1649 ter G |
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22922 |
- |
|
22923 |
-Les sociétés, compagnies d'assurances et tous autres assureurs français ou étrangers ou leurs représentants en France sont tenus d'établir annuellement et de fournir à la direction des services fiscaux du lieu de leur principal établissement un relevé comportant les nom, prénoms et adresses des personnes ayant assuré des bijoux, pierreries, objets d'art, de collection ou d'antiquité pour un montant supérieur à 100.000 F (1). |
|
22924 |
- |
|
22925 |
-(1) Ces mêmes organismes doivent fournir, en outre, avant le 15 juin 1989, un relevé des contrats souscrits en 1986, 1987 et 1988. |
|
22926 |
- |
|
22927 | 19973 |
#### Chapitre 0I bis : Mesures de contrôle des valeurs mobilières |
22928 | 19974 |
|
22929 | 19975 |
#### Chapitre I bis : Mesures de contrôle des opérations réalisées en espèces et des transferts de sommes, titres ou valeurs |
22930 | 19976 |
|
22931 |
-##### Article 1649 quater A |
|
22932 |
- |
|
22933 |
-Les personnes physiques qui transfèrent vers l'étranger ou en provenance de l'étranger des sommes, titres ou valeurs, sans l'intermédiaire d'un organisme soumis aux dispositions du du titre Ier du livre V du code monétaire et financier, ou d'un organisme cité à l'article L. 518-1 dudit code, doivent en faire la déclaration dans les conditions fixées par décret (1). |
|
22934 |
- |
|
22935 |
-Une déclaration est établie pour chaque transfert à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 50 000 F. |
|
22936 |
- |
|
22937 |
-Les sommes, titres ou valeurs transférés vers l'étranger ou en provenance de l'étranger constituent, sauf preuve contraire, des revenus imposables lorsque le contribuable n'a pas rempli les obligations prévues aux premier et deuxième alinéas. |
|
22938 |
- |
|
22939 |
-(1) Voir annexe III art. 344 I bis. |
|
22940 |
- |
|
22941 | 19977 |
#### Chapitre 00I ter : Transmission des déclarations par voie électronique |
22942 | 19978 |
|
22943 | 19979 |
##### Article 1649 quater B bis |
... | ... |
@@ -23112,12 +20148,6 @@ II. – La documentation cadastrale peut recevoir les utilisations prévues au I |
23112 | 20148 |
|
23113 | 20149 |
III. – Des décrets en Conseil d'Etat fixent les conditions d'application du présent article. L'un de ces décrets doit prévoir les modalités selon lesquelles il est tenu compte, pour la répartition des cotisations perçues au profit du département et de divers organismes, des modifications de la base imposable pouvant résulter de la mise en service du cadastre dans chaque commune. |
23114 | 20150 |
|
23115 |
-#### Chapitre VI : Règles d'arrondissement des bases d'impositions. |
|
23116 |
- |
|
23117 |
-##### Article 1649 undecies |
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23118 |
- |
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23119 |
-Les bases des impositions de toute nature sont arrondies au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. |
|
23120 |
- |
|
23121 | 20151 |
### Titre II : Dispositions diverses |
23122 | 20152 |
|
23123 | 20153 |
#### Chapitre premier : Commissions administratives des impôts et comité de l'abus de droit fiscal |
... | ... |
@@ -23366,26 +20396,6 @@ Notamment, les associés ou actionnaires sont personnellement soumis à l'impôt |
23366 | 20396 |
|
23367 | 20397 |
##### V : Organisme commun de stockage pétrolier |
23368 | 20398 |
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23369 |
-###### Article 1655 quater |
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23370 |
- |
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23371 |
-I. – La société constituée entre les professionnels pour la conservation du stock de produits pétroliers prévu à l'article 2 de la loi 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier et dont les statuts sont approuvés par décret, n'est imposée sur ses bénéfices que lors de leur distribution, dans les conditions prévues à l'article 223 sexies. |
|
23372 |
- |
|
23373 |
-La société est tenue de distribuer chaque année les bénéfices de l'exercice. Toutefois, les ministres peuvent autoriser le réinvestissement des bénéfices. |
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23374 |
- |
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23375 |
-La société ne peut céder ses stocks qu'à un prix supérieur ou égal au coût moyen pondéré d'acquisition. Cette cession ne peut intervenir que dans les deux cas suivants : |
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23376 |
- |
|
23377 |
-a) Sur injonction du ministre chargé des hydrocarbures, prise en vertu des dispositions réglementaires en vigueur ; |
|
23378 |
- |
|
23379 |
-b) A la demande du comité professionnel institué en application de l'article 3 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 portant réforme du régime pétrolier. |
|
23380 |
- |
|
23381 |
-A quantités constantes, les mouvements du stock, produit par produit, destinés à maintenir sa qualité physique, se font valeur pour valeur. |
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23382 |
- |
|
23383 |
-Les versements des associés à la société sont déductibles de leurs résultats imposables à concurrence des frais de gestion et des charges financières de la société et d'une somme de 400 millions de francs représentant les premières charges de remboursement de l'emprunt souscrit par la société pour constituer son stock initial. |
|
23384 |
- |
|
23385 |
-Les actions de cette société ne peuvent être cédées qu'avec l'autorisation des ministres. Dans ce cas, les sommes qui ont été déduites au titre du remboursement de l'emprunt sont rapportées au résultat imposable de l'associé. |
|
23386 |
- |
|
23387 |
-II. – A compter du 1er janvier 1993, le régime fiscal défini au I est subordonné à la réalisation par la société anonyme de gestion des stocks de sécurité des prestations mentionnées au II de l'article 3 de la loi n° 92-1443 du 31 décembre 1992 à l'exclusion de toute autre. |
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23388 |
- |
|
23389 | 20399 |
##### VI : Sociétés par actions simplifiées |
23390 | 20400 |
|
23391 | 20401 |
###### Article 1655 quinquies |
... | ... |
@@ -23471,20 +20481,6 @@ Tout propriétaire ou usufruitier ayant plusieurs locataires ou fermiers dans la |
23471 | 20481 |
|
23472 | 20482 |
##### 1 : Impôts directs et taxes assimilées. Impôt sur le revenu. Impôt sur les sociétés. Droits et pénalités |
23473 | 20483 |
|
23474 |
-###### Article 1663 |
|
23475 |
- |
|
23476 |
-1. Les impôts directs, produits et taxes assimilés, visés par le présent code, sont exigibles le dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle. |
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23477 |
- |
|
23478 |
-2. Le déménagement hors du ressort de la perception, à moins que le contribuable n'ait fait connaître, avec justifications à l'appui, son nouveau domicile, et la vente volontaire ou forcée entraînent l'exigibilité immédiate de la totalité de l'impôt, dès la mise en recouvrement du rôle. Entraîne également l'exigibilité immédiate et totale l'application d'une majoration pour non-déclaration ou déclaration tardive ou insuffisante des revenus et bénéfices imposables. |
|
23479 |
- |
|
23480 |
-En cas de déménagement à l'étranger, les impôts déjà mis en recouvrement ou en cours d'établissement, de même que ceux qui ressortent de la déclaration provisoire telle qu'elle est prévue à l'article 167, sont exigibles immédiatement. |
|
23481 |
- |
|
23482 |
-Leur paiement peut toutefois être différé sur production d'une garantie estimée suffisante par le comptable chargé du recouvrement. |
|
23483 |
- |
|
23484 |
-En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de l'exercice d'une profession non commerciale, ou de décès de l'exploitant ou du contribuable, l'impôt sur le revenu et l'impôt sur les sociétés établis dans les conditions prévues aux articles 201, 202, 204 et 221-2 sont immédiatement exigibles pour la totalité. |
|
23485 |
- |
|
23486 |
-Sont également exigibles immédiatement pour la totalité les droits et pénalités visés aux articles 1679 bis, 1725, 1726, 1731 et 1768. |
|
23487 |
- |
|
23488 | 20484 |
###### Article 1663 bis |
23489 | 20485 |
|
23490 | 20486 |
Lorsque le contribuable imposé dans les conditions du 1 de l'article 202 devient, dans un délai de trois mois à compter de la date de cessation d'activité, associé d'une société d'exercice libéral mentionnée à l'article 2 de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé ou associé d'une société mentionnée aux articles 8 et 8 ter, exerçant une activité libérale, pour y exercer sa profession, le paiement de l'impôt correspondant aux créances acquises visées au premier alinéa du 1 de l'article 202 peut, sur demande expresse et irrévocable de sa part, être fractionné par parts égales, soit sur l'année de cessation et les deux années suivantes, soit sur l'année de cessation et les quatre années suivantes. Le fractionnement donne lieu au paiement de l'intérêt, au taux légal, recouvré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que l'impôt en principal. |
... | ... |
@@ -23527,34 +20523,6 @@ Un décret (1) rendu sur la proposition du ministre des finances et des affaires |
23527 | 20523 |
|
23528 | 20524 |
(1) Annexe III, art. 357 A à 357 G. |
23529 | 20525 |
|
23530 |
-###### Article 1668 |
|
23531 |
- |
|
23532 |
-1. L'impôt sur les sociétés donne lieu au versement, au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, d'acomptes trimestriels déterminés à partir des résultats du dernier exercice clos. Le montant total de ces acomptes est égal à un montant d'impôt sur les sociétés calculé sur le résultat imposé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219, sur le résultat imposé au taux fixé au b du I de l'article 219 diminué de sa fraction correspondant à la plus-value nette provenant de la cession des éléments d'actif et sur le résultat net de la concession de licences d'exploitation des éléments mentionnés au 1 de l'article 39 terdecies du dernier exercice pour sa fraction non imposée au taux fixé au b du I de l'article 219. Pour les sociétés nouvellement créées, ces acomptes sont déterminés d'après un impôt de référence calculé au taux fixé au deuxième alinéa du I de l'article 219 sur le produit évalué à 5 % du capital social. |
|
23533 |
- |
|
23534 |
-Les acomptes mentionnés au premier alinéa sont arrondis au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. |
|
23535 |
- |
|
23536 |
-Les paiements doivent être effectués dans les vingt premiers jours des mois de février, mai, août et novembre de chaque année. |
|
23537 |
- |
|
23538 |
-Les sociétés créées à compter du 1er janvier 1977 sont, au cours des douze premiers mois de leur activité, dispensées du versement des acomptes calculés sur la base de leur capital. |
|
23539 |
- |
|
23540 |
-Les organismes mentionnés au premier alinéa du 1 bis de l'article 206 et dont le chiffre d'affaires du dernier exercice clos est inférieur à 350 000 F sont dispensés du versement des acomptes. |
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23541 |
- |
|
23542 |
-1 bis et 1 ter. (Abrogés pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 1993). |
|
23543 |
- |
|
23544 |
-2. Dès la remise de la déclaration prévue au 1 de l'article 223, il est procédé à une liquidation de l'impôt dû à raison des résultats de la période visée par cette déclaration. S'il résulte de cette liquidation un complément d'impôt au profit du Trésor, il est immédiatement acquitté. Si la liquidation fait apparaître que les acomptes versés sont supérieurs à l'impôt dû, l'excédent, défalcation faite des autres impôts directs dus par l'entreprise, est restitué dans les trente jours de la date de dépôt des bordereaux-avis de versement. |
|
23545 |
- |
|
23546 |
-3. (Transféré sous le 5). |
|
23547 |
- |
|
23548 |
-4. (Dispositions devenues sans objet). |
|
23549 |
- |
|
23550 |
-4 bis. L'entreprise qui estime que le montant des acomptes déjà versés au titre d'un exercice est égal ou supérieur à la cotisation totale d'impôt sur les sociétés dont elle sera redevable au titre de l'exercice concerné, avant imputation des crédits d'impôt et avoirs fiscaux, peut se dispenser de nouveaux versements d'acomptes en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du prochain versement à effectuer, une déclaration datée et signée (1). |
|
23551 |
- |
|
23552 |
-4 ter. (Abrogé pour les acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1998). |
|
23553 |
- |
|
23554 |
-5. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. |
|
23555 |
- |
|
23556 |
-(1) Ces dispositions s'appliquent aux acomptes dus au titre d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 2001. |
|
23557 |
- |
|
23558 | 20526 |
###### Article 1668 A |
23559 | 20527 |
|
23560 | 20528 |
L'imposition forfaitaire visée à l'article 223 septies doit être payée spontanément à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement de l'impôt sur les sociétés, au plus tard le 15 mars. |
... | ... |
@@ -23563,48 +20531,8 @@ Le recouvrement de l'imposition ou de la fraction d'imposition non réglée est |
23563 | 20531 |
|
23564 | 20532 |
##### 1 bis : Contribution sur l'impôt sur les sociétés. Droits et pénalités |
23565 | 20533 |
|
23566 |
-###### Article 1668 B |
|
23567 |
- |
|
23568 |
-I. – La contribution mentionnée à l'article 235 ter ZA est recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. |
|
23569 |
- |
|
23570 |
-II. – Elle est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés. |
|
23571 |
- |
|
23572 |
-III. – Pour les exercices arrêtés au cours des mois de mars à décembre ou pour la période d'imposition mentionnée au I de l'article 235 ter ZA, la contribution donne lieu, au préalable, à un versement anticipé à la date prévue pour le paiement du dernier acompte d'impôt sur les sociétés, avant la clôture dudit exercice ou la fin de ladite période ; la somme due est alors égale à 10 % du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats de l'exercice ou de la période qui précède, imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219. Elle est ramenée à 6 % de ce montant pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée en 2001 et à 3 % pour les exercices clos ou la période d'imposition arrêtée à compter du 1er janvier 2002. |
|
23573 |
- |
|
23574 |
-Le versement anticipé mentionné au premier alinéa est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. |
|
23575 |
- |
|
23576 |
-Lorsque la somme due au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en application du premier alinéa est supérieure à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise peut réduire ce versement à concurrence de l'excédent estimé. Elle remet alors au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du versement anticipé, une déclaration datée et signée. |
|
23577 |
- |
|
23578 |
-Si la déclaration mentionnée au troisième alinéa est reconnue inexacte à la suite de la liquidation de la contribution, la majoration prévue au 1 de l'article 1762 est appliquée aux sommes non réglées. |
|
23579 |
- |
|
23580 |
-IV. – Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. |
|
23581 |
- |
|
23582 |
-##### 1 quater : Contribution sociale sur l'impôt sur les sociétés |
|
23583 |
- |
|
23584 |
-###### Droits et pénalités. |
|
23585 |
- |
|
23586 |
-####### Article 1668 D |
|
23587 |
- |
|
23588 |
-I. - La contribution sociale mentionnée à l'article 235 ter ZC est recouvrée comme l'impôt sur les sociétés et sous les mêmes garanties et sanctions. |
|
23589 |
- |
|
23590 |
-Elle est payée spontanément au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, au plus tard à la date prévue au 2 de l'article 1668 pour le versement du solde de liquidation de l'impôt sur les sociétés. |
|
23591 |
- |
|
23592 |
-Elle donne lieu au préalable à quatre versements anticipés aux dates prévues pour le paiement des acomptes d'impôt sur les sociétés de l'exercice ou de la période d'imposition. Le montant des versements anticipés est fixé à 3,3 % du montant de l'impôt sur les sociétés calculé sur les résultats imposables aux taux mentionnés au I de l'article 219 de l'exercice ou de la période d'imposition qui précède et diminué d'un montant qui ne peut excéder celui de l'abattement défini au premier alinéa du I de l'article 235 ter ZC. |
|
23593 |
- |
|
23594 |
-Lorsque le montant des versements anticipés déjà payés au titre d'un exercice ou d'une période d'imposition en application du deuxième alinéa est égal ou supérieur à la contribution dont l'entreprise prévoit qu'elle sera finalement redevable au titre de ce même exercice ou de cette même période, l'entreprise peut se dispenser du paiement de nouveaux versements en remettant au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, avant la date d'exigibilité du prochain versement anticipé, une déclaration datée et signée. |
|
23595 |
- |
|
23596 |
-Si la déclaration mentionnée au quatrième alinéa est reconnue inexacte à la suite de la liquidation de la contribution, la majoration prévue au 1 de l'article 1762 est appliquée aux sommes non réglées. |
|
23597 |
- |
|
23598 |
-II. - Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret. |
|
23599 |
- |
|
23600 | 20534 |
##### 3 bis : Retenues à la source sur les salaires, rémunérations, pensions, rentes, produits, et gains versés à des personnes non-domiciliés fiscalement en France |
23601 | 20535 |
|
23602 |
-###### Article 1671 A |
|
23603 |
- |
|
23604 |
-Les retenues prévues aux articles 182 A et 182 B sont opérées par le débiteur des sommes versées et remises à la recette des impôts accompagnées d'une déclaration conforme au modèle fixé par l'administration, au plus tard le 15 du mois suivant celui du paiement. Les dispositions des articles 1768, 1771 et 1926 sont applicables à ces retenues. |
|
23605 |
- |
|
23606 |
-La retenue à la source prévue à l'article 182 A n'est ni opérée, ni versée au Trésor lorsque son montant n'excède pas 50 F par mois pour un même salarié, pensionné ou crédirentier. |
|
23607 |
- |
|
23608 | 20536 |
##### 3 ter : Retenues à la source sur les salaires, droits d'auteur et rémunérations versés aux auteurs, artistes et sportifs domiciliés fiscalement en France |
23609 | 20537 |
|
23610 | 20538 |
###### Article 1671 B |
... | ... |
@@ -23701,10 +20629,6 @@ Toute personne, association ou organisme qui n'a pas versé dans les délais pre |
23701 | 20629 |
|
23702 | 20630 |
(1) Voir Annexe II, art. 383 bis A et Annexe III, art. 381 V et 381 W et en ce qui concerne les règles de prescription, voir livre des procédures fiscales art. L 172 A. |
23703 | 20631 |
|
23704 |
-###### Article 1679 bis C |
|
23705 |
- |
|
23706 |
-Les contributions prévues au premier alinéa de l'article 235 ter KE inférieures à 100 F ne sont pas exigibles. |
|
23707 |
- |
|
23708 | 20632 |
##### 8 : Prélèvement à la charge des sociétés |
23709 | 20633 |
|
23710 | 20634 |
###### Article 1679 ter |
... | ... |
@@ -23721,9 +20645,9 @@ Un décret fixe les modalités d'application du présent article (1). |
23721 | 20645 |
|
23722 | 20646 |
La taxe professionnelle et les taxes additionnelles sont recouvrées par voie de rôles suivant les modalités et sous les garanties et sanctions prévues en matière de contributions directes. |
23723 | 20647 |
|
23724 |
-Elles donnent lieu au versement d'un acompte, égal à 50 % du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l'année précédente, avant le 1er avril de l'année courante. L'acompte n'est pas dû si ce montant est inférieur à 10 000 F. |
|
20648 |
+Elles donnent lieu au versement d'un acompte, égal à 50 % du montant des taxes mises en recouvrement au titre de l'année précédente, avant le 1er avril de l'année courante. L'acompte n'est pas dû si ce montant est inférieur à 1 500 euros. |
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23725 | 20649 |
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23726 |
-L'acompte est exigible le 31 mai et il est fait application des dispositions du 2 et du 3 de l'article 1664 pour son recouvrement et celui du solde de la taxe. Cet acompte est arrondi au franc ou à l'euro le plus proche ; la fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. |
|
20650 |
+L'acompte est exigible le 31 mai et il est fait application des dispositions du 2 et du 3 de l'article 1664 pour son recouvrement et celui du solde de la taxe. Cet acompte est arrondi à l'euro le plus proche ; la fraction d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. |
|
23727 | 20651 |
|
23728 | 20652 |
Le redevable qui estime que sa base d'imposition sera réduite d'au moins 25 % ou qui prévoit la cessation de son activité en cours d'année, au sens du I de l'article 1478, peut réduire le montant de son acompte en remettant au comptable du Trésor, chargé du recouvrement de la taxe professionnelle du lieu d'imposition, quinze jours avant la date d'exigibilité de l'acompte, une déclaration datée et signée. |
23729 | 20653 |
|
... | ... |
@@ -23843,24 +20767,8 @@ F. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent ar |
23843 | 20767 |
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23844 | 20768 |
##### 5 : Paiement par virement ou par prélèvements |
23845 | 20769 |
|
23846 |
-###### 1° : Paiement par virement du prélèvement prévu à l'article 125 A et des prélèvements assimilés, de la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et des retenues assimilées, de l'imp<CB>t sur les sociétés et de la taxe sur les salaires. |
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23847 |
- |
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23848 |
-####### Article 1681 quinquies |
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23849 |
- |
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23850 |
-1. Le prélèvement prévu à l'article 125 A et les prélèvements établis, liquidés et recouvrés selon les mêmes règles ainsi que la retenue à la source prévue à l'article 119 bis et les retenues liquidées et recouvrées selon les mêmes règles sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 10 000 F. |
|
23851 |
- |
|
23852 |
-2. Les dispositions visées au 1 entrent en vigueur à des dates fixées par décret et au plus tard le 31 décembre 1992 (1). |
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23853 |
- |
|
23854 |
-3. Les paiements afférents à l'impôt visé à l'article 1668 et à la taxe sur les salaires mentionnée à l'article 231 sont effectués par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 500 000 F. |
|
23855 |
- |
|
23856 |
-(1) Ces dispositions s'appliquent aux impositions dont la date d'exigibilité est postérieure au 1er septembre 1992 : décret n° 92-659 du 9 juillet 1992 - J.O. du 16. |
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23857 |
- |
|
23858 | 20770 |
###### 2° : Paiement des impôts directs et taxes assimilées par virement ou par prélèvements |
23859 | 20771 |
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23860 |
-####### Article 1681 sexies |
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23861 |
- |
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23862 |
-Lorsque leur montant excède 500 000 F, les impôts exigibles dans les conditions fixées à l'article 1663 ainsi que les acomptes mentionnés aux articles 1664 ou 1679 quinquies sont acquittés, au choix du contribuable, dans les conditions prévues au 3 de l'article 1681 quinquies ou par prélèvements opérés à l'initiative du Trésor public sur un compte visé aux trois premiers alinéas de l'article 1681 D. |
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23863 |
- |
|
23864 | 20772 |
##### 6 : Impôts acquittés par télérèglement |
23865 | 20773 |
|
23866 | 20774 |
###### Article 1681 septies |
... | ... |
@@ -24053,28 +20961,6 @@ Le mode de perception par voie d'exercice ou par abonnement, est déterminé par |
24053 | 20961 |
|
24054 | 20962 |
### Section III : Contributions indirectes (1). |
24055 | 20963 |
|
24056 |
-#### Article 1698 |
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24057 |
- |
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24058 |
-Lorsque la somme à payer s'élève à 250 F au moins, le droit de consommation sur l'alcool, le droit de circulation sur les vins, cidres, poirés et hydromels, le droit spécifique sur les bières et les boissons non alcoolisées, la cotisation à la production sur les sucres, la cotisation à la production sur l'isoglucose, la cotisation à la production sur le sirop d'inuline peuvent être acquittés au moyen d'obligations cautionnées à quatre mois d'échéance. |
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24059 |
- |
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24060 |
-Ces obligations donnent lieu à un intérêt de crédit et à une remise spéciale, dont le taux et le montant sont fixés par arrêté ministériel (2). |
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24061 |
- |
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24062 |
-La remise spéciale ne peut pas dépasser un tiers de centime pour 1 F. |
|
24063 |
- |
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24064 |
-Si les obligations ne sont pas apurées dans le délai fixé par le premier alinéa, le Trésor poursuit immédiatement, outre le recouvrement des droits garantis, le paiement des intérêts de ces droits calculés d'après le taux de l'intérêt légal, et ce à partir de l'expiration de ce délai. |
|
24065 |
- |
|
24066 |
-Le paiement du droit spécifique sur les ouvrages d'or ou contenant de l'or, d'argent ou de platine, visé à l'article 527, peut être effectué dans les mêmes conditions. |
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24067 |
- |
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24068 |
-(1) Voir l'article 193 de l'annexe IV. |
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24069 |
- |
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24070 |
-(2) Annexe IV, art. 194. |
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24071 |
- |
|
24072 |
-#### Article 1698 D |
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24073 |
- |
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24074 |
-Le paiement des droits respectivement mentionnés aux articles 402 bis, 403, 438, 520 A, 575, 575 E bis, du droit spécifique prévu à l'article 527, des cotisations prévues aux articles 564 ter, 564 quater et 564 quater A ainsi que de la surtaxe mentionnée à l'article 1582 dont le montant total à l'échéance excède 500 000 F doit être fait par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France. |
|
24075 |
- |
|
24076 |
-(1) Voir l'article 193 de l'annexe IV. |
|
24077 |
- |
|
24078 | 20964 |
#### Article 1698 ter |
24079 | 20965 |
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24080 | 20966 |
Le recouvrement de la cotisation à la production sur les sucres prévue à l'article 564 ter, celui de la cotisation à la production sur l'isoglucose prévue à l'article 564 quater et celui de la cotisation à la production sur le sirop d'inuline prévue à l'article 564 quater A ainsi que la constatation, la poursuite et la répression des infractions concernant ces cotisations sont opérés selon les modalités et sous le bénéfice des sûretés prévues par le présent code en matière de contributions indirectes (2). |
... | ... |
@@ -24283,28 +21169,6 @@ Le droit de timbre prévu à l'article 916 A est supporté par la personne qui d |
24283 | 21169 |
|
24284 | 21170 |
#### VIII : Taxe locale d'équipement |
24285 | 21171 |
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24286 |
-##### Article 1723 quater |
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24287 |
- |
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24288 |
-I. La taxe locale d'équipement visée à l'article 1585 A est due par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. |
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24289 |
- |
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24290 |
-Elle doit être versée au comptable du Trésor de la situation des biens en deux fractions égales ou en un versement unique lorsque le montant dû n'excède pas 2.000 F. |
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24291 |
- |
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24292 |
-Le premier versement ou le versement unique est exigible à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de délivrance du permis de construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée avoir été tacitement accordée. Le second versement est exigible à l'expiration d'un délai de trente-six mois à compter de la même date. |
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24293 |
- |
|
24294 |
-Toutefois, la taxe due pour la construction, par tranches, de logements destinés à l'habitation principale, dans les conditions définies par décret en Conseil d'Etat, doit être versée au comptable du Trésor en trois versements échelonnés de dix-huit mois en dix-huit mois à compter de la date de délivrance du permis de construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée avoir été tacitement accordée. |
|
24295 |
- |
|
24296 |
-Les deux premiers versements sont calculés en fonction de la surface hors oeuvre nette autorisée par le permis de construire au titre de la première tranche, le dernier versement en fonction de celle autorisée au titre de la seconde tranche. |
|
24297 |
- |
|
24298 |
-En cas de modification apportée au permis de construire ou à l'autorisation tacite de construire, le complément de taxe éventuellement exigible doit être acquitté dans le délai d'un an à compter de la modification. |
|
24299 |
- |
|
24300 |
-II. En cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations résultant de l'autorisation, la base de la taxe ou du complément de taxe éventuellement exigibles est notifiée au trésorier payeur général par le directeur départemental de l'équipement ou par le maire. |
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24301 |
- |
|
24302 |
-Le recouvrement de la taxe ou du complément de taxe, augmenté de l'amende fiscale prévue à l'article 1836, est immédiatement poursuivi contre le constructeur. |
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24303 |
- |
|
24304 |
-III. A défaut de paiement de la taxe dans les délais impartis au I, le recouvrement de cette taxe et de l'intérêt de retard et la majoration prévus à l'article 1731, premier alinéa, est poursuivi par les comptables du Trésor dans les conditions fixées au titre IV du livre des procédures fiscales. Il en est de même du recouvrement de la taxe ou du complément de taxe et de l'amende fiscale dans l'hypothèse visée au II. |
|
24305 |
- |
|
24306 |
-IV. Le recouvrement de la taxe est garanti par le privilège prévu au 1 de l'article 1929. |
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24307 |
- |
|
24308 | 21172 |
##### Article 1723 quinquies |
24309 | 21173 |
|
24310 | 21174 |
Le redevable de la taxe peut en obtenir la décharge, la réduction ou la restitution totale ou partielle : |
... | ... |
@@ -24331,24 +21195,6 @@ Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les conditions d'application d |
24331 | 21195 |
|
24332 | 21196 |
#### IX : Versement pour dépassement du plafond légal de densité (1) |
24333 | 21197 |
|
24334 |
-##### Article 1723 octies |
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24335 |
- |
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24336 |
-Conformément à l'article L. 333-2 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, le montant du versement pour dépassement du plafond légal de densité, défini à l'article L. 112-2 du même code, est dû par le bénéficiaire de l'autorisation de construire. Ce versement peut être mis à la charge du lotisseur ou de l'association foncière urbaine de remembrement (2). En cas de désaccord sur la valeur du terrain, il est provisoirement arrêté, puis mis en recouvrement sur la base de l'estimation administrative. Lorsqu'il n'excède pas 80 F le versement n'est pas mis en recouvrement. |
|
24337 |
- |
|
24338 |
-Il doit être payé au comptable du Trésor de la situation des biens en deux fractions égales ou en un versement unique lorsque le montant dû n'excède pas 2.000 F. |
|
24339 |
- |
|
24340 |
-Le paiement de la première fraction ou le versement unique est exigible à l'expiration d'un délai de dix-huit mois à compter de la date de délivrance du permis de construire ou de la date à laquelle l'autorisation de construire est réputée avoir été tacitement accordée et celui de la seconde fraction à l'expiration d'un délai de trente-six mois à compter de cette même date. |
|
24341 |
- |
|
24342 |
-Après décision définitive de la juridiction de l'expropriation, il est procédé, selon le cas, à la mise en recouvrement d'une somme complémentaire ou à la restitution du montant excédentaire. Le paiement du complément doit intervenir en même temps que le paiement de la deuxième partie du versement ou, au plus tard, dans les six mois de la notification du titre délivré par l'autorité compétente pour procéder à leur liquidation pour le recouvrement du complément. |
|
24343 |
- |
|
24344 |
-La juridiction de l'expropriation doit se prononcer dans les six mois de sa saisine ; en cas d'appel de sa décision, la juridiction d'appel doit statuer dans les six mois de l'appel. |
|
24345 |
- |
|
24346 |
-Le montant donnant lieu à restitution est majoré des intérêts au taux légal courus depuis la date à laquelle la première fraction du versement a été acquittée. |
|
24347 |
- |
|
24348 |
-(1) Les dispositions des articles 1723 octies à 1723 quaterdecies demeurent applicables dans les communes où un plafond légal de densité était institué le 31 décembre 1999, voir le II de l'article 50 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000. Les références au code de l'urbanisme sont celles dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de cette loi). |
|
24349 |
- |
|
24350 |
-(2) Code de l'urbanisme, art. L. 333-9-1. |
|
24351 |
- |
|
24352 | 21198 |
##### Article 1723 nonies |
24353 | 21199 |
|
24354 | 21200 |
Conformément à l'article L. 333-8 du code de l'urbanisme modifié par l'article 118 de la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée, lorsque la réalisation d'une zone d'aménagement concerté n'est pas effectuée en régie directe, le versement pour dépassement du plafond légal de densité prévu à l'article L. 112-2 du même code est dû non par le constructeur mais par l'organisme chargé de l'aménagement de la zone. |
... | ... |
@@ -24397,38 +21243,8 @@ Comme il est dit à l'article L 333-16 du code de l'urbanisme, des décrets en C |
24397 | 21243 |
|
24398 | 21244 |
#### X : Taxe sur les conventions d'assurances et taxes assimilées |
24399 | 21245 |
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24400 |
-##### Article 1723 quindecies |
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24401 |
- |
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24402 |
-1. La taxe sur les conventions d'assurances prévue aux articles 991 et suivants et les contributions ou prélèvements recouvrés selon les mêmes règles sont acquittés par virement directement opéré sur le compte du Trésor ouvert dans les écritures de la Banque de France lorsque leur montant excède 10 000 F. |
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24403 |
- |
|
24404 |
-2. Les dispositions visées au 1 entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 31 décembre 1992. |
|
24405 |
- |
|
24406 | 21246 |
### Section V : Dispositions communes |
24407 | 21247 |
|
24408 |
-#### Article 1724 |
|
24409 |
- |
|
24410 |
-La liquidation de toutes sommes à recevoir, à quelque titre et pour quelque cause que ce soit, est arrondie au franc ou à l'euro le plus proche. La fraction de franc ou d'euro égale à 0,50 est comptée pour 1. |
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24411 |
- |
|
24412 |
-Il est procédé à cet arrondissement au niveau du décompte de chaque impôt ou taxe. |
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24413 |
- |
|
24414 |
-#### Article 1724 A |
|
24415 |
- |
|
24416 |
-Les créances de toute nature dont la perception incombe aux comptables publics désignés par décret, et non acquittées à l'échéance ne sont mises en recouvrement que lorsque leur montant cumulé excède 100 F. |
|
24417 |
- |
|
24418 |
-#### Article 1724 quater |
|
24419 |
- |
|
24420 |
-Toute personne qui en application des articles L. 324-9 à L. 324-13 du code du travail, relatifs au travail clandestin, a été condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail clandestin est tenue solidairement avec ce dernier au paiement des impôts et taxes dus par celui-ci au Trésor. |
|
24421 |
- |
|
24422 |
-Toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant au moins égal à 20 000 F en vue de l'exécution d'un travail, de la fourniture d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations au regard de l'article L. 324-10 du code du travail, ou de l'une d'entre elles seulement, dans le cas d'un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint ou de ses ascendants ou descendants, sera tenue solidairement avec le travailleur clandestin au paiement des impôts et taxes dus par celui-ci au Trésor. |
|
24423 |
- |
|
24424 |
-Le maître de l'ouvrage ou le donneur d'ouvrage, informé par écrit par un agent mentionné à l'article L. 324-12 du code du travail ou par un syndicat ou une association représentative du personnel visés au livre IV dudit code, de l'intervention d'un sous-traitant en situation irrégulière au regard des obligations fixées par l'article L. 324-10 du code précité enjoint aussitôt par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à la personne avec laquelle il a contracté de faire cesser sans délai la situation. A défaut, il est tenu solidairement avec son cocontractant au paiement des impôts et taxes dus par le travailleur clandestin au Trésor. |
|
24425 |
- |
|
24426 |
-Les dispositions du troisième alinéa ne s'appliquent pas au particulier qui contracte pour son usage personnel, celui de son conjoint, de ses ascendants ou descendants. |
|
24427 |
- |
|
24428 |
-Lorsque le cocontractant intervenant sur le territoire national est établi ou domicilié à l'étranger, les obligations dont le respect doit être vérifié sont celles qui résultent de la réglementation d'effet équivalent de son pays d'origine et celles qui lui sont applicables au titre de son activité en France. |
|
24429 |
- |
|
24430 |
-Les sommes dont le paiement est exigible en application du présent article sont déterminées au prorata de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession. |
|
24431 |
- |
|
24432 | 21248 |
#### Article 1724 quinquies |
24433 | 21249 |
|
24434 | 21250 |
I. – Si un prélèvement mensuel, prévu à l'article 1681 A et au B de l'article 1681 quater A, n'est pas opéré à la date limite fixée, la somme qui devait être prélevée est acquittée avec le prélèvement suivant. |
... | ... |
@@ -24447,30 +21263,6 @@ IV. – Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du prése |
24447 | 21263 |
|
24448 | 21264 |
#### A : Sanctions fiscales. |
24449 | 21265 |
|
24450 |
-##### Article 1725 |
|
24451 |
- |
|
24452 |
-1. Le défaut de production dans les délais prescrits de l'un quelconque des documents, tels que déclarations, états, relevés, extraits, pièces ou copies de pièces, qui doivent être remis à l'administration fiscale donne lieu à l'application d'une amende fiscale de 100 F. |
|
24453 |
- |
|
24454 |
-2. L'administration peut adresser, par pli recommandé avec avis de réception, une mise en demeure d'avoir à fournir les documents sus-mentionnés dans un délai de trente jours. A défaut de production dans ce délai, l'amende est portée à 1.000 F. Sauf cas de force majeure, la non-production des documents susmentionnés dans un délai de trente jours après une nouvelle mise en demeure notifiée par l'administration dans les mêmes formes, donne lieu aux peines prévues à l'article 1726. |
|
24455 |
- |
|
24456 |
-3. Sous réserve que l'infraction soit réparée spontanément ou à la première demande de l'administration, dans les trois mois suivant celui au cours duquel le document omis aurait dû être produit, l'amende encourue n'est pas appliquée si le contribuable atteste, sous le contrôle de l'administration, n'avoir pas commis depuis au moins quatre ans d'infraction relative à un document de même nature. |
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24457 |
- |
|
24458 |
-##### Article 1725 A |
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24459 |
- |
|
24460 |
-Le défaut de présentation ou de tenue des registres prévus à l'article 286 quater donne lieu à l'application d'une amende fiscale de 5 000 F. |
|
24461 |
- |
|
24462 |
-Les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements devant figurer sur ces registres donnent lieu à l'application d'une amende fiscale de 25 F par omission ou inexactitude. |
|
24463 |
- |
|
24464 |
-Ces amendes sont recouvrées suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes. |
|
24465 |
- |
|
24466 |
-##### Article 1726 |
|
24467 |
- |
|
24468 |
-Sauf cas de force majeure, les omissions ou inexactitudes relevées dans les renseignements que doivent comporter les documents mentionnés à l'article 1725 ainsi que l'omission totale de ces renseignements donnent lieu à l'application d'une amende de 100 F par omission ou inexactitude, avec minimum de 1000 F pour chaque document omis, incomplet ou inexact. |
|
24469 |
- |
|
24470 |
-L'amende n'est pas encourue si les infractions relevées entraînent l'application de l'une des sanctions prévues aux articles 1729 et 1827. |
|
24471 |
- |
|
24472 |
-L'amende encourue n'est pas appliquée dans le cas prévu au 3 de l'article 1725. |
|
24473 |
- |
|
24474 | 21266 |
##### Article 1727 |
24475 | 21267 |
|
24476 | 21268 |
Le défaut ou l'insuffisance dans le paiement ou le versement tardif de l'un des impôts, droits, taxes, redevances ou sommes établis ou recouvrés par la direction générale des impôts donnent lieu au versement d'un intérêt de retard qui est dû indépendamment de toutes sanctions. |
... | ... |
@@ -24587,18 +21379,6 @@ Le recouvrement et le contentieux de ces sanctions sont assurés et suivis, dans |
24587 | 21379 |
|
24588 | 21380 |
En cas de décès du contrevenant ou s'il s'agit d'une société, en cas de dissolution, les amendes, majorations et intérêts dont il s'agit constituent une charge de la succession ou de la liquidation. |
24589 | 21381 |
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24590 |
-##### Article 1737 |
|
24591 |
- |
|
24592 |
-Quiconque, de quelque manière que ce soit, met les agents habilités à constater les infractions à la législation des impôts dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions est puni d'une amende fiscale de 500 F à 50 000 F, prononcée par le tribunal correctionnel. |
|
24593 |
- |
|
24594 |
-Cette amende est indépendante de l'application des autres pénalités prévues par les textes en vigueur, toutes les fois que l'importance de la fraude peut être évaluée. |
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24595 |
- |
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24596 |
-##### Article 1740 bis |
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24597 |
- |
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24598 |
-Les organismes qui ne se conforment pas aux obligations prévues à l'article L. 96 A du livre des procédures fiscales, sont passibles d'une amende égale à 50 p. 100 du montant des sommes non communiquées. Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 p. 100, et son montant plafonné à 5 000 F en cas de première infraction. |
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24599 |
- |
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24600 |
-L'infraction est constatée et l'amende recouvrée, garantie et contestée dans les conditions prévues pour les contraventions aux dispositions relatives au droit de communication. |
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24601 |
- |
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24602 | 21382 |
##### Article 1740 ter |
24603 | 21383 |
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24604 | 21384 |
Lorsqu'il est établi qu'une personne, à l'occasion de l'exercice de ses activités professionnelles a travesti ou dissimulé l'identité ou l'adresse de ses fournisseurs ou de ses clients, ou sciemment accepté l'utilisation d'une identité fictive ou d'un prête-nom, elle est redevable d'une amende fiscale égale à 50 % des sommes versées ou reçues au titre de ces opérations. Il en est de même lorsque l'infraction porte sur les éléments d'identification mentionnés aux articles 289 et 289 B et aux textes pris pour l'application de ces articles. |
... | ... |
@@ -24611,12 +21391,6 @@ Ces amendes sont recouvrées suivant les procédures et sous les garanties prév |
24611 | 21391 |
|
24612 | 21392 |
Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux ventes au détail et aux prestations de services faites ou fournies à des particuliers. |
24613 | 21393 |
|
24614 |
-##### Article 1740 ter A |
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24615 |
- |
|
24616 |
-Toute omission ou inexactitude constatée dans les factures ou documents en tenant lieu mentionnés aux articles 289 et 290 quinquies donne lieu à l'application d'une amende de 100 F par omission ou inexactitude. Toutefois, l'amende due au titre de chaque facture ou document ne peut excéder le quart du montant qui y est ou aurait dû y être mentionné. |
|
24617 |
- |
|
24618 |
-Cette amende ne peut être mise en recouvrement avant l'expiration d'un délai de trente jours à compter de la notification du document par lequel l'administration a fait connaître au contrevenant la sanction qu'elle se propose d'appliquer, les motifs de celle-ci et la possibilité dont dispose l'intéressé de présenter dans ce délai des observations. Elle est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour les taxes sur le chiffre d'affaires. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes. |
|
24619 |
- |
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24620 | 21394 |
##### Article 1740 quater |
24621 | 21395 |
|
24622 | 21396 |
Les personnes qui délivrent une facture ou une attestation relative aux travaux ou équipements visés aux 199 decies D, 200 ter et 200 quater, comportant des mentions fausses ou de complaisance ou qui dissimulent l'identité du bénéficiaire sont redevables d'une amende fiscale égale au montant de la réduction d'impôt ou du crédit d'impôt dont le contribuable a indûment bénéficié, sans préjudice des sanctions de droit commun. |
... | ... |
@@ -24643,15 +21417,7 @@ En cas de redressement ou de liquidation judiciaires, les frais de poursuite et |
24643 | 21417 |
|
24644 | 21418 |
##### Article 1740 nonies |
24645 | 21419 |
|
24646 |
-En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales, l'entreprise est passible d'une amende fiscale égale à 50 000 F pour chaque exercice visé par cette demande (1). |
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24647 |
- |
|
24648 |
-(1) Ces dispositions s'appliquent aux contrôles engagés à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi 96-314. |
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24649 |
- |
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24650 |
-##### Article 1740 decies |
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24651 |
- |
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24652 |
-Les personnes physiques qui ne se conforment pas aux obligations prévues par l'article 1649 AA sont passibles d'une amende égale à 25 % des versements effectués au titre des contrats non déclarés. Lorsque le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, le taux de l'amende est ramené à 5 % et son montant plafonné à 5 000 F. |
|
24653 |
- |
|
24654 |
-L'amende est recouvrée suivant les procédures et sous les garanties prévues pour l'impôt sur le revenu. Les réclamations sont instruites et jugées comme pour cet impôt. |
|
21420 |
+En cas de défaut de réponse à la demande faite en application de l'article L. 13 B du livre des procédures fiscales, l'entreprise est passible d'une amende fiscale égale à 7 500 euros pour chaque exercice visé par cette demande. |
|
24655 | 21421 |
|
24656 | 21422 |
##### Article 1740 undecies |
24657 | 21423 |
|
... | ... |
@@ -24669,36 +21435,8 @@ La méconnaissance de l'obligation prévue à l'article 1649 quater B quater ent |
24669 | 21435 |
|
24670 | 21436 |
(1) En ce qui concerne la constatation et la poursuite des infractions, voir livre des procédures fiscales, art. L24 et L26. |
24671 | 21437 |
|
24672 |
-##### Article 1740 |
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24673 |
- |
|
24674 |
-1. Toute contravention aux dispositions relatives au droit de communication et, notamment, le refus de communication constaté par procès-verbal, la déclaration que les livres, contrats ou documents ne sont pas tenus ou leur destruction avant les délais prescrits est punie d'une amende de 10 000 F. |
|
24675 |
- |
|
24676 |
-Le montant de l'amende est porté à 20 000 F à défaut de régularisation dans les trente jours d'une mise en demeure. |
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24677 |
- |
|
24678 |
-Le ou les manquements visés au premier alinéa sont constatés par procès-verbal. Le contrevenant ou son représentant est invité à assister à sa rédaction. Il est signé par les agents de l'administration, le contrevenant ou son représentant. En cas de refus de signer, mention en est faite au procès-verbal. L'intéressé dispose d'un délai de trente jours pour faire valoir ses observations, à compter de l'établissement du procès-verbal, ou de sa notification lorsqu'il n'a pas assisté à son établissement. Celles-ci sont portées ou annexées au procès-verbal. Une copie de celui-ci est remise à l'intéressé. |
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24679 |
- |
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24680 |
-Le recouvrement de l'amende est assuré et les réclamations sont instruites et jugées en suivant les règles applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires. |
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24681 |
- |
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24682 |
-2. Quiconque aura sciemment omis de fournir les renseignements visés au 5 de l'article 1649 quinquies ou aura fourni des renseignements inexacts sera passible de l'amende prévue au 1. |
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24683 |
- |
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24684 |
-3. (Disjoint. Voir code du domaine de l'Etat, art. L 27). |
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24685 |
- |
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24686 | 21438 |
#### B : Sanctions pénales. |
24687 | 21439 |
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24688 |
-##### Article 1741 |
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24689 |
- |
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24690 |
-Sans préjudice des dispositions particulières relatées dans la présente codification, quiconque s'est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l'établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans la présente codification, soit qu'il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu'il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l'impôt, soit qu'il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d'autres manœuvres au recouvrement de l'impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse, est passible, indépendamment des sanctions fiscales applicables, d'une amende de 250.000 F et d'un emprisonnement de cinq ans. Lorsque les faits ont été réalisés ou facilités au moyen soit d'achats ou de ventes sans facture, soit de factures ne se rapportant pas à des opérations réelles, ou qu'ils ont eu pour objet d'obtenir de l'Etat des remboursements injustifiés, leur auteur est passible d'une amende de 500.000 F et d'un emprisonnement de cinq ans. |
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24691 |
- |
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24692 |
-Toutefois, cette disposition n'est applicable, en cas de dissimulation, que si celle-ci excède le dixième de la somme imposable ou le chiffre de 1.000 F. |
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24693 |
- |
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24694 |
-Toute personne condamnée en application des dispositions du présent article peut être privée des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal. |
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24695 |
- |
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24696 |
-Le tribunal ordonnera dans tous les cas la publication intégrale ou par extraits des jugements dans le Journal officiel de la République française ainsi que dans les journaux désignés par lui et leur affichage intégral ou par extraits pendant trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où les contribuables ont leur domicile ainsi que sur la porte extérieure de l'immeuble du ou des établissements professionnels de ces contribuables. Les frais de la publication et de l'affichage dont il s'agit sont intégralement à la charge du condamné. |
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24697 |
- |
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24698 |
-En cas de récidive dans le délai de cinq ans, le contribuable est puni d'une amende de 700.000 F et d'un emprisonnement de dix ans. L'affichage et la publicité du jugement sont ordonnés dans les conditions prévues au quatrième alinéa. |
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24699 |
- |
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24700 |
-Les poursuites sont engagées dans les conditions prévues aux articles L 229 à L 231 du livre des procédures fiscales. |
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24701 |
- |
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24702 | 21440 |
##### Article 1741 A |
24703 | 21441 |
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24704 | 21442 |
La commission des infractions fiscales prévue par l'article L 228 du livre des procédures fiscales est composée, sous la présidence d'un conseiller d'Etat, de conseillers d'Etat et de conseillers maîtres à la Cour des comptes, choisis parmi ces magistrats et ces fonctionnaires en activité ou à la retraite. |
... | ... |
@@ -24735,25 +21473,13 @@ Quiconque, dans le même but, a tenté d'effectuer l'une quelconque des opérati |
24735 | 21473 |
|
24736 | 21474 |
Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive, prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable légal de l'impôt fraudé, au paiement de cet impôt ainsi qu'à celui des pénalités fiscales y afférentes. |
24737 | 21475 |
|
24738 |
-##### Article 1746 |
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24739 |
- |
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24740 |
-1. En cas de récidive de l'infraction définie à l'article 1737, le tribunal peut, outre l'amende fiscale prévue audit article, prononcer une peine de six mois de prison. |
|
24741 |
- |
|
24742 |
-2. L'opposition collective à l'établissement de l'assiette de l'impôt est punie de six mois d'emprisonnement et de 50.000 F d'amende. |
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24743 |
- |
|
24744 |
-##### Article 1747 |
|
24745 |
- |
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24746 |
-Quiconque, par voies de fait, menaces ou manoeuvres concertées, aura organisé ou tenté d'organiser le refus collectif de l'impôt, sera puni des peines prévues à l'article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la nation. |
|
24747 |
- |
|
24748 |
-Sera puni d'une amende de 25 000 F et d'un emprisonnement de six mois quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le paiement de l'impôt. |
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24749 |
- |
|
24750 | 21476 |
##### Article 1748 |
24751 | 21477 |
|
24752 | 21478 |
La procédure de mise en demeure préalable instituée par les trois derniers alinéas de l'article 52 de la loi du 22 mars 1924 n'est pas applicable aux poursuites correctionnelles prévues par les lois en vigueur, en ce qui concerne les impôts perçus par l'administration fiscale. |
24753 | 21479 |
|
24754 | 21480 |
##### Article 1750 |
24755 | 21481 |
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24756 |
-Pour les délits en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre, le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, interdire temporairement au condamné d'exercer, directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d'autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale ; la suspension du permis de conduire un véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions. La durée de l'interdiction ou de la suspension ne peut excéder trois ans ; cette durée pourra être doublée en cas de récidive. Le tribunal peut autoriser le condamné à faire usage de son permis de conduire pour l'exercice d'une activité professionnelle Quiconque contreviendra aux interdictions prévues à l'alinéa précédent sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 120 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. |
|
21482 |
+Pour les délits en matière d'impôts directs, de taxe sur la valeur ajoutée et autres taxes sur le chiffre d'affaires, de droit d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droit de timbre, le tribunal peut, à titre de peine complémentaire, interdire temporairement au condamné d'exercer, directement ou par personne interposée, pour son compte ou le compte d'autrui, toute profession industrielle, commerciale ou libérale ; la suspension du permis de conduire un véhicule automobile peut être prononcée dans les mêmes conditions. La durée de l'interdiction ou de la suspension ne peut excéder trois ans ; cette durée pourra être doublée en cas de récidive. Le tribunal peut autoriser le condamné à faire usage de son permis de conduire pour l'exercice d'une activité professionnelle Quiconque contreviendra aux interdictions prévues à l'alinéa précédent sera puni d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 18 000 euros ou de l'une de ces deux peines seulement. |
|
24757 | 21483 |
|
24758 | 21484 |
##### Article 1751 |
24759 | 21485 |
|
... | ... |
@@ -24775,10 +21501,6 @@ Le séquestre est confié au service des domaines dans les formes et conditions |
24775 | 21501 |
|
24776 | 21502 |
Ne sont pas admises à participer aux travaux des commissions instituées par les articles 1650 à 1652 bis et 1653 A, les personnes qui, à l'occasion de fraudes fiscales ou d'oppositions au contrôle fiscal, ont fait l'objet d'une condamnation, prononcée par le tribunal, à l'une des peines prévues aux articles 1741 à 1747, 1751, 1770 octies, 1771 à 1775, 1777, 1778, 1783 A, 1788 à 1790, 1810 à 1815, 1819, 1821, 1828, 1837 à 1840, 1840 B, 1840 J, 1840 O à 1840 Q. |
24777 | 21503 |
|
24778 |
-##### Article 1753 bis A |
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24779 |
- |
|
24780 |
-Toute personne qui, à l'occasion des actions tendant à obtenir une condamnation pécuniaire mentionnées à l'article L 143 du livre des procédures fiscales aura, en dehors de la procédure relative à l'action considérée, de quelque manière que ce soit, publié ou divulgué tout ou partie des renseignements figurant dans des documents d'ordre fiscal versés aux débats, ou fait usage desdits renseignements sans y être légalement autorisée, sera punie d'un emprisonnement de six mois et d'une amende de 40 000 F ou de l'une de ces deux peines seulement. |
|
24781 |
- |
|
24782 | 21504 |
##### Article 1753 bis B |
24783 | 21505 |
|
24784 | 21506 |
Tout contrevenant à l'obligation prévue au deuxième alinéa de l'article L. 287 du livre des procédures fiscales est puni des peines mentionnées à l'article 226-21 du code pénal. |
... | ... |
@@ -24799,18 +21521,6 @@ Par dérogation aux dispositions ci-dessus, le ministre de l'économie et des fi |
24799 | 21521 |
|
24800 | 21522 |
3. (Disposition périmée). |
24801 | 21523 |
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24802 |
-##### Article 1756 bis |
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24803 |
- |
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24804 |
-I. Nonobstant toutes dispositions contraires, il est interdit à tout établissement de crédit qui reçoit du public des fonds à vue ou à moins de cinq ans, et par quelque moyen que ce soit, de verser sur ces fonds une rémunération supérieure à celle fixée, selon les cas, par le Comité de la réglementation bancaire et financière ou par décret ou par le ministre chargé de l'économie et des finances ; il lui est également interdit d'ouvrir ou de maintenir ouverts dans des conditions irrégulières des comptes bénéficiant d'une aide publique, notamment sous forme d'exonération fiscale, ou d'accepter sur ces comptes des sommes excédant les plafonds autorisés. |
|
24805 |
- |
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24806 |
-Sans préjudice des sanctions disciplinaires qui peuvent être infligées par la commission bancaire, les infractions aux dispositions du présent article sont punies d'une amende fiscale dont le taux est égal au montant des intérêts payés, sans que cette amende puisse être inférieure à 500 F. |
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24807 |
- |
|
24808 |
-Un décret pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances fixe les modalités d'application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles seront constatées et poursuivies les infractions (1). |
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24809 |
- |
|
24810 |
-II. Les dispositions du I s'appliquent, quels que soient les entreprises, établissements ou organismes dépositaires, au régime de l'épargne populaire créé par la loi n° 82-357 du 27 avril 1982 portant création d'un régime d'épargne populaire. |
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24811 |
- |
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24812 |
-(1) Annexe III, art. 406 A 16 A à 406 A 16 F. |
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24813 |
- |
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24814 | 21524 |
##### Article 1756 ter |
24815 | 21525 |
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24816 | 21526 |
En cas de manquement à leurs engagements envers l'Etat, les sociétés financières d'innovation visées à l'article 4 III A de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 qui ont conclu une convention avec le ministre de l'économie et des finances dans les conditions prévues à l'article 4 III B de la même loi doivent verser au Trésor une indemnité égale à 25 % de la fraction du capital social agréé qui n'a pas été employée de manière conforme à la convention (1). En cas de résiliation de la convention par le ministre de l'économie et des finances, après avis du ministre du développement industriel et scientifique, cette indemnité atteint le quart du capital social agréé; elle est augmentée d'un intérêt de retard calculé au taux prévu à l'article 1727 à compter de la date de la constitution de la société, sans que, toutefois, ce taux puisse excéder 25 %. Toutefois, si des circonstances particulières le justifient, compte tenu du rythme et de la nature des investissements réalisés, ces indemnités peuvent être réduites par décision du ministre de l'économie et des finances. Le montant des indemnités visées ci-dessus est exclu des charges déductibles pour l'assiette du bénéfice imposable. La constatation, le recouvrement et le contentieux de ces indemnités sont assurés et suivis comme en matière d'impôts directs. |
... | ... |
@@ -24819,10 +21529,6 @@ Les indemnités de 25 % prévues au premier alinéa sont réduites à 17 p. 100 |
24819 | 21529 |
|
24820 | 21530 |
(1) Voir décret 73-124 du 5 février 1973 (JO du 10). |
24821 | 21531 |
|
24822 |
-##### Article 1756 quinquies |
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24823 |
- |
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24824 |
-Toute contravention à l'obligation prévue à l'article 1649 ter G est sanctionnée d'une amende fiscale de 5 000 F par renseignement omis, pierreries, objets d'art, de collection ou d'antiquité pour un établie et recouvrée sous les mêmes garanties et sanctions que les droits d'enregistrement. Un décret en Conseil d'Etat fixe, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article. |
|
24825 |
- |
|
24826 | 21532 |
##### Article 1756 sexies |
24827 | 21533 |
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24828 | 21534 |
1. Sauf en cas de manoeuvres frauduleuses, les majorations fiscales, de quelque nature qu'elles soient, ne sont pas applicables aux contribuables qui auront fait connaître spontanément, par lettre recommandée expédiée dans les trois mois suivant leur adhésion à un centre de gestion ou une association agréés, les insuffisances, inexactitudes ou omissions que comportent les déclarations. |
... | ... |
@@ -24851,40 +21557,6 @@ En cas d'application des dispositions prévues au troisième alinéa des article |
24851 | 21557 |
|
24852 | 21558 |
Dans les cas où la méconnaissance des obligations énoncées à l'article 1649 quater A est punie de la sanction prévue au premier alinéa de l'article L152-4 du code monétaire et financier, la majoration prévue au premier alinéa n'est pas mise en œuvre. |
24853 | 21559 |
|
24854 |
-###### Article 1761 |
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24855 |
- |
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24856 |
-1. Une majoration de 10 % est appliquée au montant des cotisations ou fractions de cotisations soumises aux conditions d'exigibilité prévues par l'article 1663 qui n'ont pas été réglées le 15 du deuxième mois suivant celui de la mise en recouvrement du rôle (1). |
|
24857 |
- |
|
24858 |
-Toutefois, pour tous les impôts normalement perçus par voie de rôle au titre de l'année en cours, aucune majoration n'est appliquée avant le 15 septembre. |
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24859 |
- |
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24860 |
-Si la date de la majoration coïncide avec celle du versement d'un des acomptes provisionnels prévus à l'article 1664, elle peut être reportée d'un mois par arrêté du ministre chargé du budget (2). |
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24861 |
- |
|
24862 |
-1 bis. (Abrogé à compter du 1er août 1994, loi 93-1352). |
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24863 |
- |
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24864 |
-1 ter. La majoration prévue au 1 est appliquée au montant de la contribution mentionnée à l'article 1600-0 C qui n'a pas été réglé dans les trente jours suivant la mise en recouvrement. |
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24865 |
- |
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24866 |
-2. Cette majoration ne peut être cumulée avec celle prévue à l'article 1762. |
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24867 |
- |
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24868 |
-(1) Loi 92-655 1992-07-15 art. 3 VI 2. |
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24869 |
- |
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24870 |
-(2) Annexe IV, art. 207 quater A. |
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24871 |
- |
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24872 |
-###### Article 1762 |
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24873 |
- |
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24874 |
-1. Si l'un des versements prévus au 1 de l'article 1664 n'a pas été intégralement acquitté le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes non réglées. |
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24875 |
- |
|
24876 |
-2. Il en est de même pour le contribuable qui, en vue de se dispenser du second des versements susmentionnés, a fait au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, dans les conditions prévues au 4 de l'article 1664, une déclaration qui, à la suite de la mise en recouvrement du rôle, est reconnue inexacte de plus du dixième. |
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24877 |
- |
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24878 |
-Toutefois, aucune majoration n'est appliquée lorsque la différence constatée résulte d'une loi intervenue postérieurement à la date du dépôt de la déclaration visée ci-dessus. |
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24879 |
- |
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24880 |
-3. Si l'un des acomptes prévus au 1 de l'article 1668 n'a pas été intégralement acquitté le 15 du mois suivant celui au cours duquel il est devenu exigible, la majoration prévue au 1 est appliquée aux sommes non réglées. |
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24881 |
- |
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24882 |
-Il en est de même pour l'entreprise qui, en vue de se dispenser totalement ou partiellement du versement d'acomptes, a fait au comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, dans les conditions prévues au 4 bis de l'article 1668, une déclaration qui, à la suite de la liquidation de l'impôt prévue au 2 du même article, est reconnue inexacte (1). |
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24883 |
- |
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24884 |
-4. Si l'imposition forfaitaire annuelle instituée par l'article 223 septies n'est pas intégralement acquittée au plus tard le 15 mars, une majoration de 10 % est appliquée aux sommes non versées à cette date et recouvrées avec le principal dans les conditions prévues à l'article 1668 A. |
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24885 |
- |
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24886 |
-(1) Ces dispositions s'appliquent aux acomptes échus au cours d'exercices ouverts à compter du 1er janvier 1992. Voir Annexe IV art. 364. |
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24887 |
- |
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24888 | 21560 |
###### Article 1757 |
24889 | 21561 |
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24890 | 21562 |
Les dispositions de l'article 1729 sont applicables en ce qui concerne toute personne qui, encaissant directement ou indirectement des revenus soit dans les territoires d'outre-mer ou dans les Etats de l'ancienne Communauté [*CEE*], soit à l'étranger, ne les a pas mentionnés séparément dans la déclaration prévue à l'article 170. Toutefois l'intérêt de retard et la majoration ne portent que sur le supplément de droit dû en application du 2 de l'article 173. |
... | ... |
@@ -24935,54 +21607,12 @@ Le non-respect de l'obligation définie à l'article 1681 septies entraîne l'ap |
24935 | 21607 |
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24936 | 21608 |
##### 2 : Amendes fiscales |
24937 | 21609 |
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24938 |
-###### Article 1763 |
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24939 |
- |
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24940 |
-1. Toute infraction aux dispositions de l'article 54 bis, deuxième alinéa, donne lieu à l'application d'une amende fiscale de 50 F. Cette amende est encourue autant de fois qu'il existe de salariés pour lesquels la nature et la valeur des avantages en nature n'ont pas été inscrites en comptabilité conformément audit article. Ces dispositions sont également applicables aux personnes morales et associations passibles de l'impôt sur les sociétés. |
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24941 |
- |
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24942 |
-2. La non-présentation des documents dont la tenue et la communication sont exigées par les articles 53 A, 54, 98 et 100 donne lieu à l'application d'une amende fiscale de 100 F. |
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24943 |
- |
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24944 |
-3. En cas de cession ou de cessation d'entreprise ou de décès du contribuable, l'amende fiscale mentionnée au 2 est applicable si le contribuable ou ses ayants droit s'abstiennent de donner les justifications prévues à l'article 201 3, troisième alinéa. |
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24945 |
- |
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24946 | 21610 |
###### Article 1763 A |
24947 | 21611 |
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24948 | 21612 |
Les sociétés et les autres personnes morales passibles de l'impôt sur les sociétés qui versent ou distribuent, directement ou par l'intermédiaire de tiers, des revenus à des personnes dont, contrairement aux dispositions des articles 117 et 240, elles ne révèlent pas l'identité sont soumises à une pénalité égale à 100 p. 100 des sommes versées ou distribuées. Lorsque l'entreprise a spontanément fait figurer dans sa déclaration de résultat le montant des sommes en cause, le taux de la pénalité est ramené à 75 p. 100. |
24949 | 21613 |
|
24950 | 21614 |
Les dirigeants sociaux mentionnés à l'article 62 et aux 1°, 2° et 3° du b de l'article 80 ter, ainsi que les dirigeants de fait gestionnaires de la société à la date du versement ou, à défaut de connaissance de cette date, à la date de déclaration des résultats de l'exercice au cours duquel les versements ont eu lieu, sont solidairement responsables du paiement de cette pénalité qui est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu. |
24951 | 21615 |
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24952 |
-###### Article 1763 D |
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24953 |
- |
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24954 |
-Toute infraction aux dispositions du troisième alinéa du 1 de l'article 170 donne lieu à l'application d'une amende égale à 5 % des sommes non déclarées. |
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24955 |
- |
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24956 |
-Toutefois, le montant de cette amende ne peut être ni inférieur à 1 000 F ni supérieur à 10 000 F ; lorsqu'aucune infraction aux dispositions du 1 de l'article 170 n'a été commise au cours des trois années précédentes, ces montants sont réduits à 500 F et 5 000 F. |
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24957 |
- |
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24958 |
-Cette amende est établie et recouvrée comme en matière d'impôt sur le revenu. |
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24959 |
- |
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24960 |
-###### Article 1764 |
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24961 |
- |
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24962 |
-Toute infraction à l'interdiction faite aux sociétés et personnes morales à l'article 1672 bis de prendre à leur charge le montant de la retenue afférente aux dividendes et au produit des obligations indiqués à ce même article est punie d'une amende fiscale de 1 000 F à 10 000 F. |
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24963 |
- |
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24964 |
-Cette amende est également encourue par l'organisme émetteur qui prend en charge le droit de timbre sur les formules de chèques prévu à l'article 916 A. |
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24965 |
- |
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24966 |
-###### Article 1765 bis |
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24967 |
- |
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24968 |
-Indépendamment de la peine correctionnelle prévue à l'article 1783 A et, le cas échéant, des amendes fiscales fixées par les articles 1725 et 1726, les infractions aux dispositions du 2 des articles 119 bis et 1672 en matière de retenue à la source afférente aux revenus de capitaux mobiliers et à celles qui fixent les modalités et conditions d'application de ces articles sont punies de l'intérêt de retard et la majoration prévus à l'article 1727 si elles ont entraîné le défaut de paiement dans le délai légal de tout ou partie de l'impôt exigible et, dans le cas contraire, d'une amende fiscale de 10 F. |
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24969 |
- |
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24970 |
-Quiconque aura tiré ou tenté de tirer profit de l'infraction sera passible personnellement de l'intérêt et de la majoration prévus au premier alinéa (1). |
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24971 |
- |
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24972 |
-(1) En ce qui concerne la constatation des infractions, voir livre des procédures fiscales, art. L 212 et L 215. |
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24973 |
- |
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24974 |
-###### Article 1766 |
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24975 |
- |
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24976 |
-Lorsque les amendes fiscales prévues aux articles 1725 et 1726 ne sont pas applicables, les personnes, sociétés et collectivités soumises aux prescriptions de l'article 57 de l'annexe II au présent code, relatif au contrôle des revenus mobiliers et qui ne s'y conforment pas sont passibles d'une amende fiscale de 10 F pour chaque omission ou inexactitude. |
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24977 |
- |
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24978 |
-###### Article 1767 |
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24979 |
- |
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24980 |
-Tout agent d'affaires, expert, expert-comptable ou toute autre personne, association, groupement ou société faisant profession d'organiser, de vérifier, d'apprécier, de redresser les comptabilités ou de tenir ou d'aider à tenir des écritures comptables de plusieurs clients, qui a apporté son concours à l'établissement ou à l'utilisation de documents ou renseignements reconnus inexacts est sans préjudice des peines applicables en vertu des articles 1772 et 1775 passible d'une amende fiscale fixée à 100 F pour la première infraction relevée à sa charge, 200 F pour la deuxième, 300 F pour la troisième et ainsi de suite, en augmentant de 100 F le montant de l'amende pour chaque infraction nouvelle, que ces infractions aient été commises auprès d'un seul ou de plusieurs contribuables, soit successivement, soit simultanément. |
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24981 |
- |
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24982 |
-Cette amende est notifiée par l'administration au conseil régional de l'ordre des experts-comptables. |
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24983 |
- |
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24984 |
-Le contrevenant et son client sont tenus solidairement au paiement de l'amende. |
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24985 |
- |
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24986 | 21616 |
###### Article 1768 |
24987 | 21617 |
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24988 | 21618 |
Toute personne physique ou morale, toute association ou tout organisme qui s'est abstenu d'opérer les retenues de l'impôt sur le revenu prévues à l'article 1671 A ou qui, sciemment, n'a opéré que des retenues insuffisantes, est passible d'une amende égale au montant des retenues non effectuées. |
... | ... |
@@ -24991,13 +21621,13 @@ Toute personne physique ou morale, toute association ou tout organisme qui s'est |
24991 | 21621 |
|
24992 | 21622 |
1. Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue par le 1 de l'article 242 ter sont personnellement redevables d'une amende fiscale égale à 80 % du montant des sommes non déclarées. |
24993 | 21623 |
|
24994 |
-Toutefois, lorsqu'elle est commise dans le délai de reprise mentionné au premier alinéa de l'article L 169 du livre des procédures fiscales et à condition que ce soit la première, l'infraction aux dispositions du I de l'article 242 ter du code général des impôts n'est pas sanctionnée si les personnes tenues de souscrire la déclaration prévue par cet article ont réparé leur omission spontanément, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite. Lorsque l'omission n'a pas été ainsi réparée, qu'il s'agit de la première infraction et que le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, l'infraction n'est sanctionnée que par une amende forfaitaire de 5 000 F. |
|
21624 |
+Toutefois, lorsqu'elle est commise dans le délai de reprise mentionné au premier alinéa de l'article L. 169 du livre des procédures fiscales et à condition que ce soit la première, l'infraction aux dispositions du I de l'article 242 ter du code général des impôts n'est pas sanctionnée si les personnes tenues de souscrire la déclaration prévue par cet article ont réparé leur omission spontanément, avant la fin de l'année au cours de laquelle la déclaration devait être souscrite. Lorsque l'omission n'a pas été ainsi réparée, qu'il s'agit de la première infraction et que le contribuable apporte la preuve que le Trésor n'a subi aucun préjudice, l'infraction n'est sanctionnée que par une amende forfaitaire de 750 euros. |
|
24995 | 21625 |
|
24996 |
-1 bis. La transmission effectuée en méconnaissance de l'obligation prévue au quatrième alinéa du 1 de l'article 242 ter donne lieu à l'application d'une amende de 100 F par déclaration (1). |
|
21626 |
+1 bis. La transmission effectuée en méconnaissance de l'obligation prévue au quatrième alinéa du 1 de l'article 242 ter donne lieu à l'application d'une amende de 15 euros par déclaration (1). |
|
24997 | 21627 |
|
24998 |
-2. Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont passibles d'une amende de 5 000 F par compte non déclaré. |
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21628 |
+2. Les infractions aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 1649 A du code général des impôts sont passibles d'une amende de 750 euros par compte non déclaré. |
|
24999 | 21629 |
|
25000 |
-3. Les infractions aux dispositions de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 5 000 F par avance non déclarée. |
|
21630 |
+3. Les infractions aux dispositions de l'article 1649 A bis sont passibles d'une amende de 750 euros par avance non déclarée. |
|
25001 | 21631 |
|
25002 | 21632 |
(1) Ces dispositions s'appliquent à compter des revenus imposables au titre de l'année 1999. |
25003 | 21633 |
|
... | ... |
@@ -25057,44 +21687,6 @@ Les infractions aux articles 150 V bis à 150 V sexies donnent lieu à une amend |
25057 | 21687 |
|
25058 | 21688 |
##### 3 : Sanctions pénales |
25059 | 21689 |
|
25060 |
-###### Article 1771 |
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25061 |
- |
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25062 |
-Toute personne, association ou organisme qui n'a pas effectué dans les délais prescrits le versement des retenues opérées au titre de l'impôt sur le revenu (art. 1671 A et 1671 B) ou n'a effectué que des versements insuffisants est passible, si le retard excède un mois, en sus de l'intérêt de retard et la majoration prévus à l'article 1731, d'une amende pénale de 60 000 F et d'un emprisonnement de cinq ans. |
|
25063 |
- |
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25064 |
-###### Article 1772 |
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25065 |
- |
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25066 |
-1. Sont passibles, indépendamment des sanctions fiscales édictées par le présent code, d'une amende de 30 000 F et d'un emprisonnement de cinq ans ou de l'une de ces deux peines seulement : |
|
25067 |
- |
|
25068 |
-1° Tout agent d'affaires, expert et toute autre personne qui fait profession, soit pour son compte, soit comme dirigeant ou agent salarié de société, association, groupement ou entreprise quelconque, de tenir les écritures comptables de plusieurs clients et qui est convaincu d'avoir établi ou aidé à établir de faux bilans, inventaires, comptes et documents, de quelque nature qu'ils soient, produits pour la détermination des bases des impôts dus par lesdits clients ; |
|
25069 |
- |
|
25070 |
-2° Quiconque, encaissant directement ou indirectement des revenus à l'étranger, ne les a pas mentionnés séparément dans sa déclaration conformément aux prescriptions du 2 des articles 170 et 173, lorsque la dissimulation est établie ; |
|
25071 |
- |
|
25072 |
-3° Quiconque est convaincu d'avoir encaissé sous son nom des coupons appartenant à des tiers en vue de faire échapper ces derniers à l'application de l'impôt ; |
|
25073 |
- |
|
25074 |
-4° Quiconque, en vue de s'assurer, en matière d'impôts directs, ou de taxes assimilées, le bénéfice de dégrèvements de quelque nature que ce soit, produit des pièces fausses ou reconnues inexactes ; |
|
25075 |
- |
|
25076 |
-5° Quiconque publie ou fait publier, par tout autre moyen que celui prévu à l'article L 111 du livre des procédures fiscales, tout ou partie des listes de contribuables visées audit article. |
|
25077 |
- |
|
25078 |
-2. Les personnes visées aux 1° et 3° du 1 sont en outre, le cas échéant, tenues solidairement avec leurs clients au paiement des sommes, tant en principal qu'en pénalités et amendes, dont la constatation aurait été compromise par leurs manœuvres. |
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25079 |
- |
|
25080 |
-3. Quiconque est convaincu d'avoir opéré sciemment une inscription sous une rubrique inexacte des dépenses supportées par une entreprise, en vue de dissimuler des bénéfices ou revenus imposables au nom de l'entreprise elle-même ou d'un tiers, est passible, indépendamment de la sanction fiscale visée à l'article 1763, des peines prévues au 1. |
|
25081 |
- |
|
25082 |
-###### Article 1773 |
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25083 |
- |
|
25084 |
-Est puni de l'amende prévue au 1 de l'article 1772 le contribuable qui a commis sciemment dans la déclaration des revenus de valeurs et capitaux mobiliers pour l'établissement de l'impôt sur le revenu une omission ou insuffisance excédant le dixième de son revenu imposable ou la somme de 1.000 F. |
|
25085 |
- |
|
25086 |
-###### Article 1774 |
|
25087 |
- |
|
25088 |
-Les personnes coupables de l'une des infractions visées aux 1° à 4° du 1 de l'article 1772 et à l'article 1773 peuvent être privées des droits civiques, civils et de famille, suivant les modalités prévues par l'article 131-26 du code pénal. |
|
25089 |
- |
|
25090 |
-En cas de récidive dans le délai de cinq ans, les personnes visées au premier alinéa sont punies d'une amende de 360 000 F et d'un emprisonnement de dix ans. |
|
25091 |
- |
|
25092 |
-###### Article 1775 |
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25093 |
- |
|
25094 |
-En cas de récidive ou de pluralité de délits constatée par un ou plusieurs jugements, la condamnation prononcée en vertu du 1° du 1 de l'article 1772 entraîne de plein droit l'interdiction d'exercer les professions d'agent d'affaires, de conseil fiscal, d'expert ou de comptable, même à titre de dirigeant ou d'employé et, s'il y a lieu, la fermeture de l'établissement. |
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25095 |
- |
|
25096 |
-Toute personne qui contrevient à cette interdiction, soit en exerçant la profession qui lui est interdite, soit en employant sciemment les services d'un tiers auquel l'exercice de la profession est interdite en vertu du présent article, est passible d'une amende de 120 000 F et d'un emprisonnement de deux ans au plus ou de l'une de ces deux peines seulement. |
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25097 |
- |
|
25098 | 21690 |
###### Article 1776 |
25099 | 21691 |
|
25100 | 21692 |
En ce qui concerne les infractions visées aux articles 1771 à 1775, le tribunal ordonne, à la requête de l'administration, que le jugement soit publié intégralement ou par extraits dans le Journal officiel de la République française, ainsi que dans les journaux désignés par lui et affiché pendant trois mois sur les panneaux réservés à l'affichage des publications officielles de la commune où le condamné a son domicile, à la porte extérieure de l'immeuble de ce domicile et du ou des établissements professionnels du condamné. Les frais de ces publications et de cet affichage sont intégralement à la charge de ce dernier. |
... | ... |
@@ -25111,7 +21703,7 @@ Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices des d |
25111 | 21703 |
|
25112 | 21704 |
###### Article 1783 A |
25113 | 21705 |
|
25114 |
-Indépendamment des sanctions fiscales applicables, les infractions aux dispositions du 2 de l'article 119 bis, du 1 de l'article 187 et du 2 de l'article 1672 et à celles du décret qui fixe les modalités et conditions de leur application donnent lieu à des poursuites correctionnelles engagées sur la plainte de l'administration fiscale et sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 25 000 F. En cas de récidive, la peine est de deux ans de prison et de 50 000 F d'amende. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices. |
|
21706 |
+Indépendamment des sanctions fiscales applicables, les infractions aux dispositions du 2 de l'article 119 bis, du 1 de l'article 187 et du 2 de l'article 1672 et à celles du décret qui fixe les modalités et conditions de leur application donnent lieu à des poursuites correctionnelles engagées sur la plainte de l'administration fiscale et sont punies d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros. En cas de récidive, la peine est de deux ans de prison et de 7 500 euros d'amende. Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables aux complices. |
|
25115 | 21707 |
|
25116 | 21708 |
Quiconque a tiré ou tenté de tirer profit de l'infraction commise est, aussi, passible personnellement des peines prévues à l'alinéa qui précède. |
25117 | 21709 |
|
... | ... |
@@ -25129,12 +21721,6 @@ Dans le cas où les personnes exonérées de taxe professionnelle, en vertu du 4 |
25129 | 21721 |
|
25130 | 21722 |
##### 1 : Sanctions fiscales |
25131 | 21723 |
|
25132 |
-###### Article 1784 |
|
25133 |
- |
|
25134 |
-Lorsque les amendes fiscales prévues aux articles 1725 et 1726 ne sont pas applicables, l'inobservation de l'une quelconque des formalités prescrites par les articles 286, 290 bis, 290 sexies et 293 E (1) ainsi que la délivrance des pièces prévues à l'article 290 bis qui comporteraient des énonciations erronées pourront faire l'objet d'une amende fiscale de 50 F. |
|
25135 |
- |
|
25136 |
-(1) Ces dispositions sont applicables pour la détermination des résultats des années 1999 et suivantes. |
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25137 |
- |
|
25138 | 21724 |
###### Article 1785 A |
25139 | 21725 |
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25140 | 21726 |
Au cas où un contrevenant ayant encouru depuis moins de trois ans une des amendes fiscales ou des majorations prévues aux articles 1725, 1726, 1729, 1740 et 1784 commet intentionnellement une nouvelle infraction, il peut, indépendamment des peines prévues à l'article 1789, ^etre traduit devant le tribunal correctionnel et puni par ce m^eme tribunal de la majoration prévue, en cas de manoeuvre frauduleuse, à l'article 1729. |
... | ... |
@@ -25171,14 +21757,6 @@ En outre, l'inexécution de la formalité fusionnée ou de la formalité de l'en |
25171 | 21757 |
|
25172 | 21758 |
Toutefois, lorsque l'inexécution résulte du refus de publier, ces dernières sanctions ne sont pas applicables si la nouvelle présentation à la formalité fusionnée intervient dans le mois de la notification du refus. |
25173 | 21759 |
|
25174 |
-###### Article 1788 |
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25175 |
- |
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25176 |
-Les infractions à l'article 302 octies sont passibles d'une amende fiscale de 2 000 F. |
|
25177 |
- |
|
25178 |
-Le paiement de l'amende est assuré dans les mêmes conditions et sous les mêmes garanties et sûretés qu'en matière de taxes sur le chiffre d'affaires. |
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25179 |
- |
|
25180 |
-Les réclamations sont instruites et jugées comme pour ces taxes. |
|
25181 |
- |
|
25182 | 21760 |
###### Article 1788 quater |
25183 | 21761 |
|
25184 | 21762 |
Toute personne qui effectue des prestations de services, assorties ou non de vente, en infraction aux dispositions de l'article 290 quinquies est passible d'une amende égale à 25 % du montant, toutes taxes comprises, des transactions en cause. |
... | ... |
@@ -25187,18 +21765,6 @@ Toute personne qui effectue des prestations de services, assorties ou non de ven |
25187 | 21765 |
|
25188 | 21766 |
Le non-respect de l'obligation définie aux articles 1695 ter et 1695 quater entraîne l'application d'une majoration de 0,2 p. 100 du montant des sommes dont le versement a été effectué selon un autre mode de paiement. |
25189 | 21767 |
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25190 |
-###### Article 1788 sexies |
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25191 |
- |
|
25192 |
-Le défaut de production dans les délais de la déclaration prévue à l'article 289 C donne lieu à l'application d'une amende de 5 000 F. |
|
25193 |
- |
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25194 |
-Elle est portée à 10 000 F à défaut de production de la déclaration dans les trente jours d'une mise en demeure. |
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25195 |
- |
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25196 |
-Chaque omission ou inexactitude dans la déclaration produite donne lieu à l'application d'une amende de 100 F, sans que le total puisse excéder 10 000 F. |
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25197 |
- |
|
25198 |
-L'amende est prononcée, dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration qui constate l'infraction. Le recouvrement et le contentieux de cette amende sont assurés et suivis par l'administration qui prononce l'amende suivant les mêmes procédures, et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour cette taxe ; |
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25199 |
- |
|
25200 |
-Lorsqu'une infraction prévue audit article a fait l'objet d'une amende prononcée par l'une des deux administrations, elle ne peut plus être sanctionnée par l'autre. |
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25201 |
- |
|
25202 | 21768 |
###### Article 1788 septies |
25203 | 21769 |
|
25204 | 21770 |
Lorsqu'au titre d'une opération donnée le redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est autorisé à la déduire, le défaut de mention de la taxe exigible sur la déclaration prévue au 1 de l'article 287, qui doit être déposée au titre de la période concernée, entraîne un rappel de droits correspondant assorti d'une amende égale à 5 p. 100 du rappel pour lequel le redevable bénéficie d'un droit à déduction. |
... | ... |
@@ -25207,20 +21773,6 @@ Les dispositions des quatrième et cinquième alinéas de l'article 1788 sexies |
25207 | 21773 |
|
25208 | 21774 |
[*Cf Instruction 1995-04-20 3D-6-95.*] |
25209 | 21775 |
|
25210 |
-###### Article 1788 octies |
|
25211 |
- |
|
25212 |
-Le défaut de présentation ou de tenue des registres, du double des factures ou des documents en tenant lieu et des différentes pièces justificatives prévus au III de l'article 277 A donne lieu à l'application d'une amende de 5 000 F. |
|
25213 |
- |
|
25214 |
-Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer sur les registres prévus au 1° du III de l'article 277 A donne lieu à l'application d'une amende de 100 F. |
|
25215 |
- |
|
25216 |
-Les manquants ou excédents constatés, dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure prévue aux articles L. 80 K et L. 80 L du livre des procédures fiscales, par rapport aux documents prévus au III de l'article 277 A, donnent lieu à des amendes d'un montant égal à 80 p. 100 de la taxe sur la valeur ajoutée calculée sur la valeur d'achat sur le marché intérieur, à la date de constatation de l'infraction, de biens ou services similaires. |
|
25217 |
- |
|
25218 |
-L'infraction peut être constatée par la direction générale des impôts ou la direction générale des douanes et droits indirects. |
|
25219 |
- |
|
25220 |
-L'amende est prononcée, dans le même délai de reprise qu'en matière de taxe sur la valeur ajoutée, par l'administration qui constate l'infraction. Le recouvrement et le contentieux de cette amende sont assurés et suivis par l'administration qui prononce l'amende suivant les mêmes procédures, et sous les mêmes garanties, sûretés et privilèges que ceux prévus pour cette taxe. |
|
25221 |
- |
|
25222 |
-Lorsqu'une infraction prévue au présent article a fait l'objet d'une amende prononcée par l'une des deux administrations, elle ne peut plus être sanctionnée par l'autre. |
|
25223 |
- |
|
25224 | 21776 |
###### Article 1788 nonies |
25225 | 21777 |
|
25226 | 21778 |
Les personnes qui ne se conforment pas aux obligations auxquelles elles sont tenues envers l'administration des impôts en application de l'article L. 102 AA du livre des procédures fiscales sont passibles d'une amende égale à 10 % du montant des sommes non communiquées. |
... | ... |
@@ -25249,20 +21801,6 @@ Il en est de même des infractions relatives à l'assiette, à la liquidation et |
25249 | 21801 |
|
25250 | 21802 |
##### 1 : Sanctions fiscales |
25251 | 21803 |
|
25252 |
-###### Article 1791 |
|
25253 |
- |
|
25254 |
-Sous réserve des dispositions spéciales prévues aux articles ci-après, toute infraction aux dispositions du livre Ier, première partie, titre III et des lois régissant les contributions indirectes, ainsi que des décrets et arrêtés pris pour leur exécution, toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de frauder ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établies par ces dispositions sont punies d'une amende de 100 F à 5 000 F, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois celui des droits, taxes, redevances, soultes ou autres impositions fraudés ou compromis, sans préjudice de la confiscation des objets, produits ou marchandises saisis en contravention. |
|
25255 |
- |
|
25256 |
-###### Article 1791 bis |
|
25257 |
- |
|
25258 |
-L'amende prévue à l'article 1791 est remplacée par une amende de 100 à 200 F pour les infractions aux dispositions de l'article 290 quater et de l'article 1559 se rapportant aux spectacles de première et de troisième catégorie ainsi qu'aux textes pris pour leur application. |
|
25259 |
- |
|
25260 |
-###### Article 1793 A |
|
25261 |
- |
|
25262 |
-Les infractions commises en matière de tabacs donnent lieu à une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois l'amende de 100 F à 5 000 F prévue à l'article 1791, lorsqu'il ne peut être fait application des autres pénalités mentionnées à cet article (1). |
|
25263 |
- |
|
25264 |
-(1) En ce qui concerne la recherche et la poursuite des infractions, voir l'article L. 212 A du livre des procédures fiscales. |
|
25265 |
- |
|
25266 | 21804 |
###### Article 1794 |
25267 | 21805 |
|
25268 | 21806 |
Pour les infractions énumérées ci-après, la pénalité de une à trois fois le montant des droits est remplacée par une pénalité dont le montant est compris entre une fois et trois fois celui de la valeur des appareils, objets, produits ou marchandises sur lesquels a porté la fraude : |
... | ... |
@@ -25283,32 +21821,12 @@ Pour les infractions énumérées ci-après, la pénalité de une à trois fois |
25283 | 21821 |
|
25284 | 21822 |
Toute manœuvre ayant pour but ou pour résultat de détourner le régime contingentaire des rhums et tafias prévu à l'article 362 et aux textes d'application est punie des sanctions prévues à l'article 1791. |
25285 | 21823 |
|
25286 |
-###### Article 1797 |
|
25287 |
- |
|
25288 |
-En ce qui concerne les infractions commises en matière d'impôts sur les cercles et maisons de jeux, si les droits fraudés ou compromis ne peuvent être déterminés avec précision, le tribunal fixe la pénalité de une à trois fois les droits d'après les éléments d'information qui peuvent lui être fournis par l'administration, avec un minimum de 500 F. |
|
25289 |
- |
|
25290 |
-Sont tenues solidairement des condamnations toutes personnes dirigeant, administrant ou exploitant le cercle ou la maison de jeux à un titre quelconque comme aussi toutes celles qui ont participé à la fraude ou l'ont sciemment favorisée. |
|
25291 |
- |
|
25292 | 21824 |
###### Article 1798 |
25293 | 21825 |
|
25294 | 21826 |
Les infractions mentionnées à l'article 1812 sont punies, à la requête de l'administration, des peines fiscales prévues à l'article 1791. |
25295 | 21827 |
|
25296 | 21828 |
Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans l'impossiblité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de ses locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, est puni indépendamment des peines prévues au troisième alinéa du 1 de l'article 1812 des peines applicables à la fabrication, à la vente en gros ou en détail, ainsi qu'à la circulation de 40 litres d'alcool pur du produit prohibé. |
25297 | 21829 |
|
25298 |
-###### Article 1798 bis |
|
25299 |
- |
|
25300 |
-I. - Sont punis d'une amende de 100 F à 5 000 F : |
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25301 |
- |
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25302 |
-1° Le défaut de présentation à l'administration ou de tenue de la comptabilité matières prévue au III de l'article 302 G ; |
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25303 |
- |
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25304 |
-2° Le défaut de présentation des documents mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 34 du livre des procédures fiscales ; |
|
25305 |
- |
|
25306 |
-3° Le défaut d'information de l'administration dans les délais requis au premier alinéa du II de l'article 302 P. |
|
25307 |
- |
|
25308 |
-II. - Chaque omission ou inexactitude relevée dans les renseignements devant figurer dans la comptabilité matières est punie d'une amende de 100 F. |
|
25309 |
- |
|
25310 |
-III. - Les infractions visées au présent article sont constatées et poursuivies et les instances instruites et jugées selon la procédure propre aux contributions indirectes. |
|
25311 |
- |
|
25312 | 21830 |
###### Article 1799 |
25313 | 21831 |
|
25314 | 21832 |
Est puni des peines applicables à l'auteur principal de l'infraction : |
... | ... |
@@ -25345,12 +21863,6 @@ Les dispositions de l'article 1801 ne sont pas applicables : |
25345 | 21863 |
|
25346 | 21864 |
2° Aux infractions au régime économique de l'alcool, au monopole des tabacs et à la réglementation prohibant l'absinthe et les liqueurs similaires. |
25347 | 21865 |
|
25348 |
-###### Article 1804 |
|
25349 |
- |
|
25350 |
-Sans préjudice de peines plus graves le cas échéant, les infractions aux dispositions législatives et réglementaires relatives aux sorties des vins de la propriété et aux mesures prises pour l'amélioration de la qualité des vins, sont punies d'une amende fiscale de 100 F à 5 000 F, d'une pénalité dont le montant est compris entre une et trois fois la valeur des vins sur lesquels a porté la fraude, ainsi que de la confiscation de ces vins. |
|
25351 |
- |
|
25352 |
-Les dispositions des articles 1799, 1800, 1801, 1805 et 1819 s'appliquent aux infractions prévues au présent article. |
|
25353 |
- |
|
25354 | 21866 |
###### Article 1804 A |
25355 | 21867 |
|
25356 | 21868 |
Si le contrevenant commet, dans les cinq ans qui suivent une transaction ou une condamnation devenue définitive après l'entrée en vigueur de la loi n° 77-1453 du 29 décembre 1977 modifiée accordant des garanties de procédure aux contribuables en matière fiscale et douanière, une nouvelle infraction tombant sous le coup de la pénalité proportionnelle prévue aux articles 1791, 1793 A, 1794, 1797 et 1804 (1), le taux maximal de cette pénalité est doublé. |
... | ... |
@@ -25437,34 +21949,6 @@ détention frauduleuse d'ustensiles, instruments ou machines destinés à la fab |
25437 | 21949 |
|
25438 | 21950 |
fabrication, détention, transport ou commercialisation en fraude, soit d'un mélange chimique propre à la confection de têtes d'allumettes, soit d'unités de conditionnement munies d'un frottoir d'allumage. |
25439 | 21951 |
|
25440 |
-###### Article 1812 |
|
25441 |
- |
|
25442 |
-1. Les infractions à la loi du 16 mars 1915, modifiée par celle du 17 juillet 1922 relative à l'interdiction de la fabrication, de la vente en gros et en détail ainsi que de la circulation de l'absinthe et des liqueurs similaires, et aux décrets rendus pour son application, sont punies, à la requête du ministère public, d'une amende de 120 000 F. |
|
25443 |
- |
|
25444 |
-Pour les personnes se livrant à la vente au détail, l'amende encourue est de 25 000 F. |
|
25445 |
- |
|
25446 |
-Quiconque met les agents habilités à constater lesdites infractions dans l'impossibilité d'accomplir leurs fonctions soit en leur refusant l'entrée de ses locaux de fabrication, de dépôt ou de vente, soit de toute autre manière, est puni, indépendamment des peines prévues au deuxième alinéa de l'article 1798, des peines prévues à l'article L217-10 du code de la consommation. |
|
25447 |
- |
|
25448 |
-Les infractions sont recherchées et constatées à la diligence du ministère public, comme en matière de fraudes et de falsifications. |
|
25449 |
- |
|
25450 |
-2. Ainsi qu'il est dit à l'article L. 3351-4 du code de la santé publique, le fait de passer outre les interdictions énoncées à l'article L. 3322-5 (1) est puni de six mois d'emprisonnement et de 25 000 F d'amende. |
|
25451 |
- |
|
25452 |
-En outre, le tribunal prononce la confiscation des marchandises et des moyens de transport et la fermeture définitive de l'établissement. |
|
25453 |
- |
|
25454 |
-Les infractions sont poursuivies et constatées comme en matière de contributions indirectes. |
|
25455 |
- |
|
25456 |
-(1) Les dispositions de cet article sont reproduites sous l'article 514 bis du présent code. |
|
25457 |
- |
|
25458 |
-###### Article 1813 |
|
25459 |
- |
|
25460 |
-a. Est puni d'une amende pénale de 40 000 F, quiconque, n'étant pas titulaire de la dérogation prévue à l'article 311 bis, a, à titre professionnel, utilisé un appareil de distillation ambulant ; |
|
25461 |
- |
|
25462 |
-b. Toute infraction aux dispositions de l'article 306 est punie des mêmes peines ; |
|
25463 |
- |
|
25464 |
-c. En cas de récidive, la peine d'amende encourue en application des a et b peut être élevée jusqu'à 120 000 F et un emprisonnement d'un an peut en outre être prononcé. |
|
25465 |
- |
|
25466 |
-Est considéré comme en état de récidive légale quiconque ayant été condamné pour un délit prévu par l'une des législations ayant pour objet la prévention, la répression ou la cure de l'alcoolisme ou de l'ivresse, ou par la législation sur la police des débits de boissons, a, dans les cinq ans qui suivent la date à laquelle cette condamnation est devenue définitive, commis un nouveau délit tombant sous l'application des a et b. |
|
25467 |
- |
|
25468 | 21952 |
###### Article 1815 |
25469 | 21953 |
|
25470 | 21954 |
Les rébellions ou voies de fait contre les agents sont poursuivies devant les tribunaux, qui ordonnent l'application des peines prononcées par le code pénal, indépendamment des amendes et confiscations encourues par les contrevenants. |
... | ... |
@@ -25557,10 +22041,6 @@ Les peines de l'article 373 du code pénal sont applicables à tout individu con |
25557 | 22041 |
|
25558 | 22042 |
##### 1 : Sanctions fiscales |
25559 | 22043 |
|
25560 |
-###### Article 1826 |
|
25561 |
- |
|
25562 |
-L'officier public qui a sciemment souscrit d'une façon incomplète ou inexacte les affirmations prescrites par le livre Ier, 1re partie, titre IV, chapitre Ier et les textes réglementaires ou d'application, ou contrevenu aux dispositions qui ont prévu ces affirmations, est passible, sans préjudice des sanctions disciplinaires, d'une amende de 10 F à 200 F. |
|
25563 |
- |
|
25564 | 22044 |
###### Article 1827 |
25565 | 22045 |
|
25566 | 22046 |
En cas de dissimulation de partie du prix stipulé dans un contrat, et nonobstant l'application éventuelle des dispositions de l'article 1840, il est dû solidairement par tous les contractants outre les droits d'enregistrement ou la taxe de publicité foncière et les taxes assimilées afférents à la partie dissimulée du prix, une amende fiscale égale à 50 % de ces droits ou taxes. |
... | ... |
@@ -25575,21 +22055,11 @@ Pour l'application des pénalités prévues à l'article 1728 en cas de retard d |
25575 | 22055 |
|
25576 | 22056 |
Sous la même condition il n'est pas fait application de l'amende fixe prévue dans les cas visés à l'article 1835, lorsque le retard résulte du refus de publier. |
25577 | 22057 |
|
25578 |
-###### Article 1831 |
|
25579 |
- |
|
25580 |
-Toute infraction aux dispositions du 2° de l'article 852 est punie d'une amende de 10 F à 100 F. |
|
25581 |
- |
|
25582 |
-###### Article 1832 |
|
25583 |
- |
|
25584 |
-Est punie d'une amende égale à 50 % du supplément de droit exigible sans que cette amende puisse être inférieure à 10 F, toute contravention aux dispositions du III de l'article 806 et de l'article 807 ; en outre, les dépositaires, détenteurs ou débiteurs ayant contrevenu aux dispositions des articles 806 et 807 sont personnellement tenus des droits exigibles, sauf recours contre le redevable. |
|
25585 |
- |
|
25586 | 22058 |
###### Article 1833 |
25587 | 22059 |
|
25588 |
-Quiconque a contrevenu aux dispositions de l'article 803 est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable, et passible, en outre, d'une amende de 5 F. |
|
22060 |
+Quiconque a contrevenu aux dispositions de l'article 803 est personnellement tenu des droits et pénalités exigibles, sauf recours contre le redevable, et passible, en outre, d'une amende de 0,75 euro. |
|
25589 | 22061 |
|
25590 |
-###### Article 1835 |
|
25591 |
- |
|
25592 |
-Dans tous les cas où il n'est pas prévu d'autre sanction fiscale, toute contravention aux dispositions du livre Ier, 1re partie, titre IV et des articles 1584 et 1595 à 1595 ter, autres que celles relatives aux droits et taxes visés aux chapitres II et III du titre IV du livre Ier, 1re partie, ainsi qu'aux textes prévus pour leur exécution, est passible, lorsque l'infraction n'a pas entraîné le défaut de paiement de tout ou partie de l'impôt, d'une amende de 5 F. |
|
22062 |
+Le notaire qui a reçu l'acte constatant le paiement du prix est solidairement responsable des droits, pénalités et amendes visés à l'alinéa qui précède. |
|
25593 | 22063 |
|
25594 | 22064 |
###### Article 1836 |
25595 | 22065 |
|
... | ... |
@@ -25597,18 +22067,6 @@ Dans le cas de construction sans autorisation ou en infraction aux obligations r |
25597 | 22067 |
|
25598 | 22068 |
##### 2 : Sanctions pénales |
25599 | 22069 |
|
25600 |
-###### Article 1837 |
|
25601 |
- |
|
25602 |
-I. – Celui qui a formulé frauduleusement les affirmations prescrites par les dispositions du livre Ier, 1ere partie, titre IV, chapitre Ier et les textes pris pour leur exécution, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 F d'amende. Le tribunal peut également prononcer l'interdiction des droits civiques, civils et de famille prévue par l'article 131-26 du code pénal pour une durée de cinq ans au plus. |
|
25603 |
- |
|
25604 |
-Lorsque l'affirmation jugée frauduleuse émane d'un ou de plusieurs des cohéritiers solidaires, ou que la déclaration a été souscrite par un mandataire, les autres héritiers solidaires, ou le mandant, sont passibles des mêmes peines, s'il est établi qu'ils ont eu connaissance de la fraude, et s'ils n'ont pas complété la déclaration dans un délai de six mois. |
|
25605 |
- |
|
25606 |
-II. – Les peines correctionnelles édictées par le paragraphe qui précède se cumulent avec les peines dont les lois fiscales frappent les omissions et les dissimulations. |
|
25607 |
- |
|
25608 |
-III. – Les articles 121-6 et 121-7 du code pénal sont applicables a délit spécifié au présent article (1). |
|
25609 |
- |
|
25610 |
-(1) En ce qui concerne les poursuites et la compétence du tribunal, voir les articles L. 230 et L. 231 du livre des procédures fiscales. |
|
25611 |
- |
|
25612 | 22070 |
###### Article 1838 |
25613 | 22071 |
|
25614 | 22072 |
En cas de récidive dans les dix ans d'une décision disciplinaire antérieure devenue définitive, l'officier public ou ministériel, convaincu de s'être, d'une façon quelconque, rendu complice de manoeuvres destinées à éluder le paiement de l'impôt, ((est frappé de destitution en cas de complicité du délit spécifié à l'article 1837)) (1). |
... | ... |
@@ -25671,10 +22129,6 @@ II. – En cas d'infraction aux règles de jouissance qu'il a pris l'engagement |
25671 | 22129 |
|
25672 | 22130 |
III. – Les infractions visées aux I et II sont constatées par des procès-verbaux dressés par les agents du service départemental de l'agriculture. |
25673 | 22131 |
|
25674 |
-###### Article 1840 G bis A |
|
25675 |
- |
|
25676 |
-La violation de l'engagement prévu au I de l'article 1131 met fin de plein droit à la réserve de jouissance et les biens donnés doivent être remis à l'Etat à la première réquisition, sous peine d'une astreinte de 1.000 F au plus par jour de retard, établie et recouvrée selon les règles applicables en matière de droits d'enregistrement. |
|
25677 |
- |
|
25678 | 22132 |
###### Article 1840 G ter |
25679 | 22133 |
|
25680 | 22134 |
I. – En cas de défaut de production de la justification prévue au 2° du II du A de l'article 1594-0 G, l'acquéreur est tenu d'acquitter, à première réquisition, l'imposition dont il avait été exonéré et, en outre, un droit supplémentaire de 1 %. |
... | ... |
@@ -25735,30 +22189,6 @@ II. - Les infractions visées au I sont constatées par des procès-verbaux dres |
25735 | 22189 |
|
25736 | 22190 |
##### 1 : Sanctions fiscales |
25737 | 22191 |
|
25738 |
-###### Article 1840 H |
|
25739 |
- |
|
25740 |
-A moins qu'il n'en soit autrement stipulé dans les articles 1840 I à 1840 R, toute contravention aux dispositions des chapitres II et III du titre IV de la 1ere partie du livre Ier ainsi qu'aux textes prévus pour leur exécution est passible d'une amende de 5 F lorsqu'elle n'a pas entraîné le défaut de paiement, dans le délai légal, de tout ou partie de l'impôt. |
|
25741 |
- |
|
25742 |
-###### Article 1840 I |
|
25743 |
- |
|
25744 |
-Sous réserve des sanctions prévues aux articles 1725 à 1727 et 1729, toute infraction aux textes qui réglementent le paiement des droits de timbre en compte avec le Trésor est passible d'une amende de 100 F. |
|
25745 |
- |
|
25746 |
-###### Article 1840 J |
|
25747 |
- |
|
25748 |
-Toute fraude ou tentative de fraude et, en général, toute manoeuvre ayant pour but ou ayant eu pour résultat de frauder ou de compromettre l'impôt, commise dans l'emploi des machines à timbrer est punie des peines prévues pour chaque impôt éludé. Toutefois, en cas d'utilisation d'une machine sans autorisation de l'administration, l'amende ne peut être inférieure à 50 F. |
|
25749 |
- |
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25750 |
-###### Article 1840 N |
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25751 |
- |
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25752 |
-Sauf application des sanctions prévues aux articles 1725, 1726 et 1729 pour inexactitude ou omission soit au répertoire, soit à l'extrait de répertoire, dont il est fait mention aux articles 982 et 983, toute infraction aux dispositions du présent code ou à celles des textes d'application qui régissent le droit de timbre des opérations de bourse (1) des valeurs, est punie d'une amende de 5 F à 50 F. |
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25753 |
- |
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25754 |
-(1) Ces dispositions sont applicables à compter de la date d'entrée en vigueur de la loi n° 96-597 du 2 juillet 1996 de modernisation des activités financières (4 juillet 1996). |
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25755 |
- |
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25756 |
-###### Article 1840 N ter |
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25757 |
- |
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25758 |
-Les infractions à l'article 1004 sont punies d'une amende de 20 000 F. |
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25759 |
- |
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25760 |
-Cette amende s'applique également en cas de défaut de désignation du représentant prévu à l'article 1004 bis. |
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25761 |
- |
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25762 | 22192 |
###### Article 1840 N quater |
25763 | 22193 |
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25764 | 22194 |
I. Sous réserve de l'application des pénalités prévues à l'article 1731 en cas de retard dans le paiement de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur toutes autres infractions à l'application des tarifs fixés conformément aux articles 1599 G, 1599 decies et 1599 undecies, aux dispositions des articles 1599 F et 1599 J, des articles 317 nonies à 318 A de l'annexe II au présent code ainsi qu'à celles de l'arrêté prévu à l'article 317 duodecies de la même annexe sont sanctionnés par une amende fiscale égale à 80 p. 100 de la taxe réellement due. |
... | ... |
@@ -25787,14 +22217,6 @@ Les personnes qui ne se conforment pas à l'obligation prévue au 1 de l'article |
25787 | 22217 |
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25788 | 22218 |
La peine contre ceux qui abuseraient des timbres pour timbrer est la même que celle qui est prononcée par le code pénal contre les contrefacteurs des timbres. |
25789 | 22219 |
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25790 |
-###### Article 1840 P |
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25791 |
- |
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25792 |
-1. Ceux qui ont sciemment employé, vendu ou tenté de vendre des timbres mobiles ayant déjà servi, sont poursuivis devant le tribunal correctionnel et punis d'une amende de 25 000 F. En cas de récidive, la peine est d'un emprisonnement d'un mois et l'amende est doublée. |
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25793 |
- |
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25794 |
-Les dispositions du présent article sont applicables dans tous les cas où un impôt, une taxe ou un droit quelconque recouvré par l'administration fiscale est acquitté au moyen de l'apposition de timbres mobiles. |
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25795 |
- |
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25796 |
-2. Les dispositions du premier alinéa du 1 sont applicables à ceux qui, dans une intention frauduleuse, ont altéré, employé, vendu ou tenté de vendre des papiers timbrés ayant déjà servi. |
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25797 |
- |
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25798 | 22220 |
###### Article 1840 Q |
25799 | 22221 |
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25800 | 22222 |
Sans préjudice des pénalités prévues à l'article 1840 J, toute imitation, contrefaçon ou falsification des empreintes, tout usage d'empreintes falsifiées seront punis des peines portées à l'article 443-2 du code pénal. |
... | ... |
@@ -25855,38 +22277,6 @@ Les frais de poursuites payés par les comptables des impôts pour r des article |
25855 | 22277 |
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25856 | 22278 |
#### I : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables du Trésor, de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects |
25857 | 22279 |
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25858 |
-##### Article 1912 |
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25859 |
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25860 |
-1. Les frais de poursuites à la charge des contribuables sont calculés sur le montant des termes échus, conformément au tarif suivant : |
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25861 |
- |
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25862 |
-a. Commandement, 3 % du montant du débet ; |
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25863 |
- |
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25864 |
-b. Saisie, quelle que soit la nature de la saisie, 5 % du montant du débet ; |
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25865 |
- |
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25866 |
-c. Opposition sur saisie antérieure, 2,5 % du montant du débet ; |
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25867 |
- |
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25868 |
-d. Signification de vente, 1,5 % du montant du débet ; |
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25869 |
- |
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25870 |
-e. Affiches, 1,5 % du montant du débet ; |
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25871 |
- |
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25872 |
-f. Inventaire des biens saisis, 1 % du montant du débet ; |
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25873 |
- |
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25874 |
-g. Procès-verbal de vente, 1 % du montant du débet. |
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25875 |
- |
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25876 |
-En cas de saisie interrompue par un versement immédiat du contribuable à la caisse du comptable du Trésor chargé du recouvrement des impôts directs, le tarif des frais de saisie est réduit à 1 %. Il en est de même dans le cas où le contribuable se libère dans le délai d'un jour franc à compter de la saisie. |
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25877 |
- |
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25878 |
-Les frais à la charge des contribuables comportent un minimum de 50 F pour le commandement et de 100 F pour les actes de poursuites autres que le commandement. |
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25879 |
- |
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25880 |
-Les frais accessoires aux poursuites sont déterminés par un décret contresigné par le ministre de l'économie et des finances (1). |
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25881 |
- |
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25882 |
-2. En matière d'impôts directs, la taxe des frais de poursuites à recouvrer sur le débiteur est faite par le receveur des finances. |
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25883 |
- |
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25884 |
-Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles cette taxation est opérée en ce qui concerne les impositions, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables de la direction générale des impôts. |
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25885 |
- |
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25886 |
-3. Le ministre de l'économie et des finances fixe les conditions dans lesquelles des remises ou modérations de frais de poursuites et de majorations appliquées au titre des articles 1761 et 1762 pourront être accordées à titre gracieux. |
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25887 |
- |
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25888 |
-(1) Annexe III, art. 415 et 416. |
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25889 |
- |
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25890 | 22280 |
#### II : Dispositions communes aux impositions dont le recouvrement incombe aux comptables de la direction générale des impôts et de la direction générale des douanes et droits indirects |
25891 | 22281 |
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25892 | 22282 |
##### Article 1917 |
... | ... |
@@ -25957,38 +22347,6 @@ Les fournisseurs de tabacs visés à l'article 565, les fabricants de spiritueux |
25957 | 22347 |
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25958 | 22348 |
Pour le recouvrement des impositions de toute nature et amendes fiscales confié aux comptables mentionnés à l'article L252 du livre des procédures fiscales, le Trésor a une hypothèque légale sur tous les biens immeubles des redevables. Cette hypothèque prend rang à la date de son inscription au bureau des hypothèques. Elle ne peut être inscrite qu'à partir de la date de mise en recouvrement des impositions et pénalités y afférentes lorsque celles-ci résultent d'une procédure de redressement ou d'imposition d'office ou à partir de la date à laquelle le contribuable a encouru une majoration ou pénalité pour défaut de paiement. |
25959 | 22349 |
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25960 |
-#### Article 1929 quater |
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25961 |
- |
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25962 |
-1. Donnent lieu à publicité, dans les conditions prévues aux 2 à 5, les sommes restant dues à titre privilégié par des commerçants et personnes morales de droit privé, même non commerçantes, au titre de l'impôt sur le revenu, de l'impôt sur les bénéfices des sociétés et autres personnes morales, de la taxe sur les salaires, de la taxe professionnelle et des taxes annexes, des taxes sur le chiffre d'affaires et des taxes annexes, et des contributions indirectes. |
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25963 |
- |
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25964 |
-N'est pas soumise à la publicité la part de la taxe professionnelle correspondant à la réduction effectuée par le redevable au titre du plafonnement en fonction de la valeur ajoutée, en application des articles 1647 B sexies et 1679 quinquies. |
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25965 |
- |
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25966 |
-2. La publicité est faite à la diligence de l'administration chargée du recouvrement. |
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25967 |
- |
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25968 |
-3. L'inscription ne peut être requise, selon la nature de la créance, qu'à partir de la date à laquelle : |
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25969 |
- |
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25970 |
-1° Le redevable a encouru une majoration pour défaut de paiement pour les impôts directs ; |
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25971 |
- |
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25972 |
-2° Un titre exécutoire a été émis, pour les taxes sur le chiffre d'affaires et assimilées et les contributions indirectes. |
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25973 |
- |
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25974 |
-4. La publicité est obligatoire lorsque les sommes dues par un redevable à un même poste comptable ou service assimilé et susceptibles d'être inscrites dépassent 80.000 F au dernier jour d'un trimestre civil. Les sommes qui ne dépassent pas le montant minimum peuvent également être inscrites. |
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25975 |
- |
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25976 |
-5. En cas de paiement avec subrogation, le subrogé aux droits du Trésor est tenu des obligations et formalités mises par le présent article à la charge de l'administration, quel que soit le montant du paiement. |
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25977 |
- |
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25978 |
-Si le paiement par le subrogé a lieu sans émission de titre exécutoire prévu au 3, l'inscription ne peut être requise que six mois au moins après le paiement. |
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25979 |
- |
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25980 |
-6. Les frais de l'inscription du privilège sont à la charge du Trésor. |
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25981 |
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25982 |
-7. En cas de redressement ou de liquidation judiciaires (1) du redevable ou de liquidation des biens du redevable, ou d'un tiers tenu légalement au paiement des sommes visées au 1, le Trésor ou son subrogé ne peut exercer son privilège pour les créances qui étaient soumises à titre obligatoire à la publicité prévue aux 1 à 5 et dont l'inscription n'a pas été régulièrement requise à l'encontre du redevable. |
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25983 |
- |
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25984 |
-8. Les inscriptions prises en application des 1 à 5 se prescrivent par quatre ans, sauf renouvellement. |
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25985 |
- |
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25986 |
-9. Les modalités d'application du présent article et notamment les formes et délais des inscriptions et de leur radiation sont fixées par un décret en conseil d'Etat pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du garde des sceaux, ministre de la justice (2). |
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25987 |
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25988 |
-(1) De règlement judiciaire ou de liquidation de biens pour les procédures ouvertes avant le 1er janvier 1986. |
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25989 |
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25990 |
-(2) Annexe II, art. 396 bis. |
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25991 |
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25992 | 22350 |
#### Article 1929 sexies |
25993 | 22351 |
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25994 | 22352 |
Le privilège qui s'exerce en matière de taxes sur le chiffre d'affaires, de droits d'enregistrement, de taxe de publicité foncière et de droits de timbre ainsi que de contributions indirectes, est étendu dans les mêmes conditions et au même rang que les droits en principal à l'ensemble des majorations et pénalités d'assiette et de recouvrement appliquées à ces droits (1). |
... | ... |
@@ -26095,12 +22453,6 @@ Lorsqu'une personne a indûment acquitté des droits indirects régis par le pr |
26095 | 22453 |
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26096 | 22454 |
### Section IV : Dispositions communes |
26097 | 22455 |
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26098 |
-#### Article 1965 L |
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26099 |
- |
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26100 |
-Les dégrèvements ou restitutions de toutes impositions ou créances fiscales d'un montant inférieur à 50 F ne sont pas effectués. |
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26101 |
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26102 |
-Ce montant s'apprécie par cote, exercice ou affaire. |
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26103 |
- |
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26104 | 22456 |
# RECOUVREMENT DE L'IMPOT |
26105 | 22457 |
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26106 | 22458 |
## PENALITES |