Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 11 juillet 2000 (version 5026b8e)
La précédente version était la version consolidée au 8 juillet 2000.

... ...
@@ -18592,18 +18592,6 @@ La désignation des immeubles, d'après les données actuelles du cadastre, est
18592 18592
 
18593 18593
 ######## 2° : Ventes publiques de meubles
18594 18594
 
18595
-######### Article 871
18596
-
18597
-Les meubles, effets, marchandises, bois, fruits, récoltes et tous autres objets mobiliers ne peuvent être vendus publiquement et par enchères, qu'en présence et par le ministère d'officiers publics ayant qualité pour y procéder.
18598
-
18599
-######### Article 873
18600
-
18601
-Chaque objet adjugé est porté de suite au procès-verbal, le prix y est écrit en toutes lettres et tiré hors ligne en chiffres.
18602
-
18603
-Chaque séance est close et signée par l'officier public.
18604
-
18605
-Lorsqu'une vente a lieu par suite d'inventaire, il en est fait mention au procès-verbal, avec indication de la date de l'inventaire, du nom du notaire qui y a procédé et de la quittance de l'enregistrement, le cas échéant.
18606
-
18607 18595
 ######### Article 876
18608 18596
 
18609 18597
 Les courtiers qui procèdent à des ventes publiques de marchandises en gros ou d'objets donnés en gage, dans les conditions prévues par la loi du 28 mai 1858, la loi du 3 juillet 1861 ou l'article 93 du code de commerce modifié, se conforment aux dispositions ci-dessus, concernant les ventes publiques de meubles.