Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 29 juin 1999 (version b25f934)
La précédente version était la version consolidée au 9 juin 1999.

... ...
@@ -11954,7 +11954,9 @@ L'option mentionnée à l'article 260 B ne s'applique pas :
11954 11954
 
11955 11955
 3° Aux opérations effectuées entre elles par les caisses de crédit agricole mentionnées à l'article 614 du code rural;
11956 11956
 
11957
-4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les conditions du chapitre V ((modifié)) (M) de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi n° 93-1344 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers ;
11957
+((3° bis aux opérations effectuées par les affiliés de la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance, ainsi que leurs groupements, entre eux ou avec la Caisse nationale des caisses d'épargne et de prévoyance)) (M) ;
11958
+
11959
+4° Aux intérêts, agios, rémunérations de prêts de titres effectués dans les conditions du chapitre V modifié de la loi n° 87-416 du 17 juin 1987 sur l'épargne, aux profits tirés des pensions réalisées dans les conditions prévues par l'article 12 de la loi n° 93-1344 du 31 décembre 1993 portant diverses dispositions relatives à la Banque de France, à l'assurance, au crédit et aux marchés financiers ;
11958 11960
 
11959 11961
 5° Aux rémunérations assimilables à des intérêts ou agios dont la liste est établie par arrêté du ministre chargé des finances (1) ;
11960 11962
 
... ...
@@ -11972,12 +11974,14 @@ L'option mentionnée à l'article 260 B ne s'applique pas :
11972 11974
 
11973 11975
 12° Aux commissions perçues lors de l'émission et du placement d'emprunts obligataires (2).
11974 11976
 
11975
-(1) Annexe IV, art. 23 O.
11977
+13° ((Aux sommes perçues lors de la cession de créances à des sociétés de crédit foncier ou en rémunération de la gestion de ces créances)) (M).
11976 11978
 
11977
-(M) Modification.
11979
+(1) Annexe IV, art. 23 O.
11978 11980
 
11979 11981
 (2) Ces dispositions s'appliquent à compter du 1er janvier 1994.
11980 11982
 
11983
+(M) Modification.
11984
+
11981 11985
 ####### Article 260 CA
11982 11986
 
11983 11987
 Les assujettis et les personnes morales non assujetties susceptibles de bénéficier des dispositions du 2° du I de l'article 256 bis peuvent, sur leur demande, acquitter la taxe sur leurs acquisitions intracommunautaires.