Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -18322,6 +18322,8 @@ II Sont exonérées du droit de bail prévu à l'article 736 : |
18322 | 18322 |
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18323 | 18323 |
3° Les baux à construction soumis, sur option, à la taxe sur la valeur ajoutée ; l'exonération est applicable dans les conditions prévues à l'article 691. |
18324 | 18324 |
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18325 |
+4° Les sous-locations consenties aux personnes défavorisées mentionnées à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en oeuvre du droit au logement par un organisme ne se livrant pas à une exploitation ou à des opérations de caractère lucratif, lorsqu'il est agréé dans les conditions prévues à l'article 92 L. par le représentant de l'Etat dans le département. |
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18326 |
+ |
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18325 | 18327 |
(1) Seuil applicable à compter de la période d'imposition s'ouvrant le 1er octobre 1991. |
18326 | 18328 |
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18327 | 18329 |
(2) Disposition applicable aux contrats de crédit-bail conclus avant le 1er janvier 1990. |