Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 30 juin 1998 (version 9586cfa)
La précédente version était la version consolidée au 22 mai 1998.

... ...
@@ -2544,10 +2544,6 @@ Un décret fixe les conditions d'application des articles 74 et 74 A. Il précis
2544 2544
 
2545 2545
 ######## 4 : Dispositions communes au régime transitoire d'imposition et aux régimes d'imposition d'après le bénéfice réel.
2546 2546
 
2547
-######### Article 75-0 C
2548
-
2549
-Les cotisations versées au titre du régime complémentaire d'assurance vieillesse institué en application de l'article 1122-7 du code rural sont déductibles du revenu professionnel imposable.
2550
-
2551 2547
 ######## 4 : Dispositifs de lissage ou d'étalement
2552 2548
 
2553 2549
 ######### Article 75-0 A