Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 15 janvier 1998 (version 51edd75)
La précédente version était la version consolidée au 11 avril 1997.

... ...
@@ -20537,7 +20537,7 @@ a. 120 F pour la carte d'identité professionnelle des voyageurs ou représentan
20537 20537
 
20538 20538
 b. (Abrogé) ;
20539 20539
 
20540
-c. 150 F (2) pour toutes autres cartes d'identité.
20540
+c. 160 F (3) pour toutes autres cartes d'identité.
20541 20541
 
20542 20542
 Le droit de timbre se substitue, le cas échéant, aux diverses taxes auxquelles donnait ouverture, en vertu de la loi précitée, la carte visée au a.
20543 20543
 
... ...
@@ -20545,6 +20545,8 @@ Le droit de timbre se substitue, le cas échéant, aux diverses taxes auxquelles
20545 20545
 
20546 20546
 (2) Tarif applicable à compter du 15 janvier 1992.
20547 20547
 
20548
+(3) Ces dispositions s'appliquent à compter du 15 janvier 1998.
20549
+
20548 20550
 ######## Article 948
20549 20551
 
20550 20552
 La carte de séjour de ressortissant d'un Etat membre de la Communauté européenne est assujettie à un droit de timbre de même quotité que le droit perçu en application de l'article 947 lors de la délivrance de la carte nationale d'identité (1).