Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 23 juillet 1993 (version 2168c91)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 1993.

... ...
@@ -21188,6 +21188,20 @@ La taxe est constatée et recouvrée comme en matière de taxe sur la valeur ajo
21188 21188
 
21189 21189
 #### Chapitre premier : Impôts directs et taxes assimilées
21190 21190
 
21191
+##### Section 0I : Contributions et prélèvements perçus au profit d'organismes divers concourant au financement de la protection sociale et au remboursement de la dette sociale
21192
+
21193
+###### I : Contribution sociale de 1 %  perçue au profit de la Caisse nationale des allocations familiales.
21194
+
21195
+####### Article 1600-0 A
21196
+
21197
+I. Les produits de placements perçus à compter du 1er janvier 1985 et soumis au prélèvement prévu à l'article 125 A sont soumis à une contribution au taux de 1 % dont le produit est versé à la caisse nationale des allocations familiales.
21198
+
21199
+Cette contribution n'est pas applicable aux produits versés à des personnes visées au III de l'article 125 A.
21200
+
21201
+II. (Abrogé).
21202
+
21203
+III. La contributions visée au I est assise, contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles et conditions et sous les mêmes garanties et sanctions que le prélèvement mentionné à l'article 125 A.
21204
+
21191 21205
 ##### Section I : Taxe pour frais de chambres de commerce et d'industrie
21192 21206
 
21193 21207
 ###### Article 1600