Code général des impôts, CGI

@@ -17272,14 +17272,26 @@ Les formules de chèques ne répondant pas aux caractéristiques de barrement d'

 ###### IV : Timbre des quittances

-####### Article 919-0 A

+####### Article 919

-Le droit de timbre visé au premier alinéa de l'article 919 est majoré par une taxe additionnelle dont le taux est fixé à 0,3 p. 100 du montant des sommes engagées dans la même course.

+Les tickets du pari mutuel sur les hippodromes et hors des hippodromes sont frappés d'un droit de timbre dont le taux est fixé à 4,3 % du montant des sommes engagées dans la même course.

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+Les tickets du pari mutuel sur les cynodromes sont frappés, dans les mêmes conditions, du droit de timbre prévu au premier alinéa.

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+####### Article 919 A

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+Les bulletins du loto national sont soumis à un droit de timbre fixé à 4,70 % du montant des sommes engagées.

 ####### Article 919 B

 Le droit de timbre prévu à l'article 919 A s'applique aux sommes engagées au jeu de loto sportif.

+####### Article 919 C

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+Les bulletins ou billets de la loterie nationale en ce qui concerne les jeux dits "loterie instantanée et tapis vert" sont soumis à un droit de timbre fixé à 1,6 p. 100 du montant des sommes engagées.

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+[*Cf. Instruction 1995-02-06 7M-1-95.*]

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 ###### V : Timbre des contrats de transport

 ####### A : Dispositions générales