Code général des impôts, CGI


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Version consolidée au 4 janvier 1993 (version 3925b24)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1993.

... ...
@@ -14134,80 +14134,6 @@ Le montant du droit de consommation ne peut être inférieur à un minimum de pe
14134 14134
 
14135 14135
 Les tabacs manufacturés autres que les cigarettes sont soumis à un taux normal applicable à leur prix de vente au détail, sous réserve d'un minimum de perception fixé par mille unités ou par mille grammes.
14136 14136
 
14137
-####### Article 575 A
14138
-
14139
-Pour les différents groupes de produits définis à l'article 575, le taux normal et le minimum de perception sont fixés conformément au tableau ci-après :
14140
-
14141
-Groupe de produits : Cigarettes
14142
-
14143
-1. A compter du 1er janvier 1991 :
14144
-
14145
-Taux normal : 52,30
14146
-
14147
-2. A compter du 20 avril 1992 :
14148
-
14149
-Taux normal : 53,28
14150
-
14151
-Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes :
14152
-
14153
-30 F
14154
-
14155
-Groupe de produits : Cigares
14156
-
14157
-1. A compter du 1er janvier 1991 :
14158
-
14159
-Taux normal : 26,92
14160
-
14161
-2. A compter du 20 avril 1992 :
14162
-
14163
-Taux normal : 29,92 RL> Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes :
14164
-
14165
-34 F
14166
-
14167
-Groupe de produits : Tabacs à fumer
14168
-
14169
-1. A compter du 1er janvier 1991 :
14170
-
14171
-Taux normal : 43,55
14172
-
14173
-2. A compter du 20 avril 1992 :
14174
-
14175
-Taux normal : 44,80
14176
-
14177
-Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes :
14178
-
14179
-12 F
14180
-
14181
-Groupe de produits : Tabacs à priser
14182
-
14183
-1. A compter du 1er janvier 1991 :
14184
-
14185
-Taux normal : 36,81
14186
-
14187
-2. A compter du 20 avril 1992 :
14188
-
14189
-Taux normal : 38,26
14190
-
14191
-Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes :
14192
-
14193
-8 F
14194
-
14195
-Groupe de produits : Tabacs à mâcher
14196
-
14197
-1. A compter du 1er janvier 1991 :
14198
-
14199
-Taux normal : 23,71
14200
-
14201
-2. A compter du 20 avril 1992 :
14202
-
14203
-Taux normal : 25,53
14204
-
14205
-Minimum de perception par mille unités ou par mille grammes :
14206
-
14207
-7 F.
14208
-
14209
-Voir la loi 92-652 1992-07-13 art. 40.
14210
-
14211 14137
 ####### Article 575 C
14212 14138
 
14213 14139
 Le droit de consommation est exigible à la mise à la consommation.