Code général des impôts, CGI

@@ -17604,7 +17604,7 @@ Le droit de timbre sur les opérations de bourse n'est pas applicable :

 1° Aux opérations de contrepartie réalisées par les intermédiaires professionnels et enregistrées comme telles dans les comptes ouverts à cet effet dans les écritures des sociétés de bourse ;

-2° Aux opérations d'achat et de vente portant sur des obligations inscrites à la cote officielle de la bourse de Paris ou à la cote du second marché ou figurant au relevé quotidien des valeurs non admises à la cote officielle de cette bourse.

+2° Aux opérations d'achat et de vente portant sur des obligations (1) ;

 L'exonération ne s'applique pas aux obligations échangeables ou convertibles en actions, aux valeurs assorties de clauses d'indexation ou de clauses de participation aux bénéfices de la société émettrice;

@@ -17616,9 +17616,11 @@ L'exonération ne s'applique pas aux obligations échangeables ou convertibles e

 6° Aux opérations d'achat et de vente portant sur les parts émises par les fonds communs de créances.

-7° Aux offres publiques de vente et aux opérations liées aux augmentations de capital et à l'introduction d'une valeur à la cote officielle ou à la cote du second marché (1).

+7° Aux offres publiques de vente et aux opérations liées aux augmentations de capital et à l'introduction d'une valeur à la cote officielle ou à la cote du second marché (2).

-(1) Ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er novembre 1991.

+(1) Les dispositions de l'article 12 de la loi 92-666 s'appliquent aux opérations conclues à compter du 20 juillet 1992.

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+(2) Ces dispositions s'appliquent aux opérations réalisées à compter du 1er novembre 1991.

 ####### Article 981