Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -20807,11 +20807,11 @@ Il est effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles [ |
20807 | 20807 |
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20808 | 20808 |
####### Article 1617 |
20809 | 20809 |
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20810 |
-Il est attribué au budget annexe des prestations sociales agricoles le produit d'une taxe sur les betteraves livrées à la sucrerie ou à la distillerie. Le taux de cette taxe est fixé à 10 % du prix de base à la production des betteraves. Ce taux peut être réduit par décret dans la limite de 60 % [*pourcentage*] et dans la mesure où cette réduction n'affecte pas le financement du budget annexe des prestations sociales agricoles. |
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20810 |
+Il est attribué au budget annexe des prestations sociales agricoles [*BAPSA*] le produit d'une taxe sur les betteraves livrées à la sucrerie ou à la distillerie. Le taux de cette taxe est fixé à 4 % du prix de base à la production des betteraves. Ce taux peut être réduit par décret dans la mesure où cette réduction n'affecte pas le financement du budget annexe des prestations sociales agricoles. |
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20811 | 20811 |
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20812 | 20812 |
La taxe est due par le producteur et acquittée pour son compte par les industriels et transformateurs auxquels les betteraves sont livrées [*redevables*]. |
20813 | 20813 |
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20814 |
-Cette taxe est perçue sur les betteraves exportées directement. |
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20814 |
+Cette taxe est perçue sur les betteraves qui sont exportées directement. |
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20815 | 20815 |
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20816 | 20816 |
###### E : Produits des exploitations forestières. |
20817 | 20817 |
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