Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 4 janvier 1992 (version 2274e3e)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1992.

... ...
@@ -20807,11 +20807,11 @@ Il est effectué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles [
20807 20807
 
20808 20808
 ####### Article 1617
20809 20809
 
20810
-Il est attribué au budget annexe des prestations sociales agricoles le produit d'une taxe sur les betteraves livrées à la sucrerie ou à la distillerie. Le taux de cette taxe est fixé à 10 % du prix de base à la production des betteraves. Ce taux peut être réduit par décret dans la limite de 60 % [*pourcentage*] et dans la mesure où cette réduction n'affecte pas le financement du budget annexe des prestations sociales agricoles.
20810
+Il est attribué au budget annexe des prestations sociales agricoles [*BAPSA*] le produit d'une taxe sur les betteraves livrées à la sucrerie ou à la distillerie. Le taux de cette taxe est fixé à 4 % du prix de base à la production des betteraves. Ce taux peut être réduit par décret dans la mesure où cette réduction n'affecte pas le financement du budget annexe des prestations sociales agricoles.
20811 20811
 
20812 20812
 La taxe est due par le producteur et acquittée pour son compte par les industriels et transformateurs auxquels les betteraves sont livrées [*redevables*].
20813 20813
 
20814
-Cette taxe est perçue sur les betteraves exportées directement.
20814
+Cette taxe est perçue sur les betteraves qui sont exportées directement.
20815 20815
 
20816 20816
 ###### E : Produits des exploitations forestières.
20817 20817