Code général des impôts, CGI

@@ -14176,6 +14176,10 @@ II. (Abrogé).

 Les apports immobiliers effectués à titre pur et simple aux exploitations agricoles à responsabilité limitée dont les associés sont imposés dans les conditions du 5° de l'article 8 sont soumis à un droit d'enregistrement ou à une taxe de publicité foncière de 0,60 %.

+######### Article 820 B

+

+L'apport des stocks est exonéré de tout droit proportionnel d'enregistrement, à condition que ces biens soient destinés à la vente et qu'ils soient compris dans l'apport de l'ensemble de l'actif immobilisé d'une exploitation agricole effectué à une société à objet agricole redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou effectué par un exploitant agricole redevable de la taxe sur la valeur ajoutée à une société à objet agricole non redevable de cette taxe.

+

 ######## 2 : Groupements divers

 ######### Article 821

@@ -19289,7 +19293,7 @@ La taxe est recouvrée et les infractions sont poursuivies selon les mêmes proc

 ####### Article 1618 octies

-I. Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une taxe sur les céréales livrées par les producteurs [*redevables*] aux collecteurs agréés. Toutefois, sont exclues les céréales de consommation courante échangées contre les céréales de semences certifiées dans la limite d'un plafond fixé par décret.

+I. Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles [*BAPSA*] une taxe sur les céréales livrées par les producteurs [*redevables*] aux collecteurs agréés. Toutefois, sont exclues les céréales de consommation courante échangées contre les céréales de semences certifiées dans la limite d'un plafond fixé par décret.

 Les montants de cette taxe s'établissent comme suit, en francs par tonne :

@@ -19297,7 +19301,7 @@ pour le blé tendre : 19,75 F ;

 pour le blé dur : 33,00 F ;

-pour l'orge : 18,80 F ;

+pour l'orge : 18,75 F ;

 pour le seigle : 19,75 F ;

@@ -19305,27 +19309,29 @@ pour le maïs : 17,70 F ;

 pour l'avoine : 21,70 F ;

-pour le sorgho : 18,80 F ;

+pour le sorgho : 18,75 F ;

+

+pour le triticale : 19,75 F (1).

-pour le triticale : 19,75 F [*(1)*] La taxe est perçue par la direction générale des impôts auprès des collecteurs agrées. Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie selon les règles et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes.

+La taxe est perçue par la direction générale des impôts auprès des collecteurs agrées. Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie selon les règles et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes.

 II. Les éleveurs producteurs de céréales peuvent obtenir la restitution de la taxe visée au I correspondant aux quantités de céréales contenues dans les aliments qu'ils acquièrent pour la nourriture animale.

 Le droit à restitution ne peut s'exercer qu'auprès d'un seul collecteur agréé, dans la limite globale de 300 tonnes par campagne et à concurrence des quantités de céréales équivalentes produites par l'éleveur et livrées audit collecteur agréé.

-[*(1)*] : ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1989-1990.

+(1) : ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1989-1990.

 ###### L : Colza, navette, tournesol.

 ####### Article 1618 nonies

-Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une taxe, à la charge des producteurs de colza, navette et tournesol [*redevables*], portant sur les quantités livrées aux intermédiaires agréés.

+Il est institué au profit du budget annexe des prestations sociales agricoles une taxe, à la charge des producteurs de colza, navette et tournesol [*redevables*], portant sur les quantités livrées aux intermédiaires agréés (Voir annexe III, art. 333 1).

-Le montant de cette taxe est fixé à 41,85 F par tonne de colza et de navette et à 50,25 F par tonne de tournesol (1).

+Le montant de cette taxe est fixé à 41,85 F par tonne de colza et de navette et à 50,20 F par tonne de tournesol (1).

 La taxe est perçue par la direction générale des impôts auprès des intermédiaires agréés. Elle est constatée, recouvrée, contrôlée et poursuivie selon les règles et sous les garanties et sûretés prévues en matière de contributions indirectes.

-(1) : ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1989-1990.

+(1) Ces montants s'appliquent à compter de la campagne 1989-1990.

 ##### Section VII : Aide aux spectacles