Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -6446,6 +6446,12 @@ Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux opérations de |
6446 | 6446 |
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6447 | 6447 |
Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de la loterie nationale, du loto national et des paris mutuels hippiques. |
6448 | 6448 |
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6449 |
+######## Article 281 bis J |
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6450 |
+ |
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6451 |
+Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée ne s'applique pas aux opérations d'achat, d'importation, de vente, de livraison, de commission, de courtage ou de façon, portant sur les disques, bandes, cassettes et autres objets ayant un usage similaire ne comportant que des enregistrements sonores. |
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6452 |
+ |
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6453 |
+Les dispositions de l'alinéa précédent entrent en vigueur à compter du 1er décembre 1987 [*date*]. |
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6454 |
+ |
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6449 | 6455 |
######## Article 281 bis K |
6450 | 6456 |
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6451 | 6457 |
Le taux majoré de la taxe sur la valeur ajoutée s'applique aux prestations de services ainsi qu'aux livraisons de biens réalisées dans les établissements dont l'accès est interdit aux mineurs en raison de leur caractère licencieux ou pornographique, soit en application de l'ordonnance n° 59-28 du 5 janvier 1959 réglementant l'accès des mineurs à certains établissements, soit en vertu des pouvoirs de police que le maire et le représentant de l'Etat dans le département tiennent des articles L. 131-2 et L. 131-13 du code des communes (1). |