Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er octobre 1986 (version 625eade)
La précédente version était la version consolidée au 15 septembre 1986.

... ...
@@ -4255,6 +4255,8 @@ Les obligations de la caisse nationale de l'industrie et de la caisse nationale
4255 4255
 
4256 4256
 Les redevances versées à la caisse nationale de l'industrie ou à la caisse nationale des banques en application des articles 11 et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 par les sociétés et les établissements de crédit nationalisés ainsi que par les compagnies mentionnées à l'article 29 de la même loi ne sont pas déductibles du résultat imposable.
4257 4257
 
4258
+##### Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation
4259
+
4258 4260
 ### Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
4259 4261
 
4260 4262
 #### Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée