Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).
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@@ -4255,6 +4255,8 @@ Les obligations de la caisse nationale de l'industrie et de la caisse nationale |
4255 | 4255 |
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4256 | 4256 |
Les redevances versées à la caisse nationale de l'industrie ou à la caisse nationale des banques en application des articles 11 et 26 de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 par les sociétés et les établissements de crédit nationalisés ainsi que par les compagnies mentionnées à l'article 29 de la même loi ne sont pas déductibles du résultat imposable. |
4257 | 4257 |
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4258 |
+##### Section VII : Dispositions spéciales applicables aux opérations de privatisation |
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4259 |
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4258 | 4260 |
### Titre II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées |
4259 | 4261 |
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4260 | 4262 |
#### Chapitre premier : Taxe sur la valeur ajoutée |