Code général des impôts, CGI

@@ -6389,6 +6389,21 @@ Les cidres et poirés ne présentant pas la composition prévue pour être consi

 ####### II : Droit de circulation

+######## Tarifs.

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+######### Article 438

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+1. Il est perçu un droit de circulation, dont le tarif est fixé, par hectolitre, à :

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+- 54,80 F pour les vins doux naturels mentionnés à l'article 417, les vins de liqueur visés à l'article 417 bis et les vins mousseux bénéficiant de l'appellation d'origine contrôlée "Champagne" ;

+- 22 F pour tous les autres vins ;

+- 7,60 F pour les cidres, les poirés, les hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin" ainsi que pour les boissons aromatisées à base de raisin ou de pomme définies par décret et ne tirant pas plus de 7 p. 100 volume en alcool acquis et 11,5 p. 100 volume en alcool acquis et en puissance.

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+2. Le droit de circulation prévu au 1 est ramené à :

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+- 12,70 F pour l'ensemble des vins ;

+- 5,40 F pour les cidres, poirés, hydromels et les jus de raisin légèrement fermentés dénommés "pétillants de raisin", transportés ou expédiés par un récoltant de l'une à l'autre de ses caves en dehors du rayon de franchise ou cédés par lui à titre gratuit à ses parents en ligne directe.

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 ######## Assiette.

 ######### Article 440