Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er juillet 1985 (version 79729c3)
La précédente version était la version consolidée au 1er mars 1985.

... ...
@@ -3641,6 +3641,16 @@ Sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée :
3641 3641
 
3642 3642
 3° Les locations ou concessions de droits portant sur les immeubles visés aux 1° et 2° dans la mesure où elles relèvent de la gestion d'un patrimoine foncier.
3643 3643
 
3644
+####### Article 261 E
3645
+
3646
+Sont exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée :
3647
+
3648
+1° L'organisation de jeux de hasard ou d'argent soumis au prélèvement progressif visé à l'article 24 de la loi n° 55-366 du 3 avril 1955 ou à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements;
3649
+
3650
+2° Le produit de l'exploitation de la loterie nationale, du loto national et des paris mutuels hippiques, à l'exception des rémunérations perçues par les organisateurs et les intermédiaires qui participent à l'organisation de ces jeux;
3651
+
3652
+3° Les droits d'entrée perçus par les organisateurs de réunions sportives soumises à l'impôt sur les spectacles, jeux et divertissements.
3653
+
3644 3654
 ####### Article 261 F
3645 3655
 
3646 3656
 Jusqu'au 31 décembre 1980 [*date limite*], les opérations relatives à l'exploitation et à la commercialisation du service public de transmission de données par paquets [*TRANSPAC*], définies à l'article 1er du décret n° 77-786 du 13 juillet 1977 et relevant du monopole des télécommunications, sont exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée.