Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 10 janvier 1985 (version e63fbc4)
La précédente version était la version consolidée au 4 janvier 1985.

... ...
@@ -8821,6 +8821,18 @@ Au cas où les parties produisent devant les commissions instituées par ces dis
8821 8821
 
8822 8822
 Les avantages fiscaux prévus par les articles 1083 et 1084 sont applicables aux caisses de mutualité sociale agricole.
8823 8823
 
8824
+####### Sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural
8825
+
8826
+######## Article 1028
8827
+
8828
+Les opérations immobilières résultant de l'application des dispositions de l'article 15 modifié de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 d'orientation agricole (1), réalisées par les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural constituées en application de ce même article et agréées par le ministre de l'agriculture et le ministre du budget, sont exonérées du timbre et, sous réserve des dispositions de l'article 1020, des droits d'enregistrement.
8829
+
8830
+Les dispositions du présent article sont applicables dans les départements d'outre-mer (2).
8831
+
8832
+1) Les conditions d'application de l'article 15 de la loi n° 60-808 du 5 août 1960 ont été fixées par le décret n° 61-610 du 14 juin 1961 (J.O. du 15), modifié par le décret n° 78-1072 du 8 novembre 1978 (J.O. du 11).
8833
+
8834
+2) Décret n° 64-865 du 20 août 1964.
8835
+
8824 8836
 ####### 3° : Sociétés coopératives agricoles
8825 8837
 
8826 8838
 ######## Article 1029