Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 22 mars 1984 (version d19bf29)
La précédente version était la version consolidée au 25 février 1984.

... ...
@@ -2554,6 +2554,14 @@ Des décrets déterminent, en tant que de besoin, les mesures d'application des
2554 2554
 
2555 2555
 ##### Section II : Taxe sur les salaires
2556 2556
 
2557
+###### Article 231 bis D
2558
+
2559
+Les allocations d'assurance et de solidarité versées aux travailleurs involontairement privés d'emploi, en application des articles L. 351-3, L. 351-9 et L. 351-10 du code du travail, sont exonérées de la taxe sur les salaires prévue à l'article 231.
2560
+
2561
+Il en est de même des contributions des employeurs prévues à l'article L. 351-3 du code précité destinées à financer les allocations d'assurance prévues à cet article.
2562
+
2563
+Les dispositions des deux alinéas qui précèdent sont applicables aux allocations et contributions versées en vue d'indemniser la privation partielle d'emploi lorsque cette indemnisation résulte d'accords professionnels nationaux ou régionaux ainsi qu'à l'allocation complémentaire prévue à l'article L 141-12 du code du travail.
2564
+
2557 2565
 ###### Article 231 bis G
2558 2566
 
2559 2567
 En application de l'article L 961-9 du code du travail les contributions versées par les employeurs et destinées à alimenter les fonds d'assurance-formation prévus audit article sont exonérées de la taxe sur les salaires.