Code général des impôts, CGI


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Version consolidée au 3 juin 1983 (version b00a81a)
La précédente version était la version consolidée au 22 mars 1983.

... ...
@@ -1757,6 +1757,16 @@ Cet impôt est désigné sous le nom d'impôt sur les sociétés.
1757 1757
 
1758 1758
 ###### II : Exonérations et régimes particuliers.
1759 1759
 
1760
+####### Article 208 ter
1761
+
1762
+Les collectivités imposables en vertu de l'article 206-5 n'ont pas à comprendre dans leurs revenus imposables : [*exonération de l'impôt sur les sociétés*] a. Les intérêts des sommes inscrites sur les livrets de caisse d'épargne (1), sur les comptes d'épargne-construction, mentionnés aux articles L 315-19 à L 315-32 du code de la construction et de l'habitation et sur les comptes d'épargne-crédit mentionnés aux articles L 315-8 à L 315-18 du même code;
1763
+
1764
+b. Dans les conditions et sous les réserves prévues par l'article 133-1°, les intérêts, arrérages et autres produits des emprunts non négociables contractés par les départements, communes, syndicats de communes et établissements publics;
1765
+
1766
+c. Même s'ils ne sont pas représentés par des titres négociables, les produits des emprunts visés aux articles 138-4° et 146 quater [*HLM, crédit immobilier, ZUP*].
1767
+
1768
+1) Voir Annexe III, art. 46 quater-0B.
1769
+
1760 1770
 ####### Article 208 ter A
1761 1771
 
1762 1772
 Les caisses locales de crédit agricole mutuel imposables en application du 2° du 6 de l'article 206 ne comprennent pas dans leur revenu imposable les intérêts versés aux parts sociales qu'elles détiennent dans le capital des caisses auxquelles elles sont affiliées.