Code général des impôts, CGI

@@ -12356,6 +12356,10 @@ La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les sal

 (1) Modifiée par l'article 31-II-1 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983.

+###### Article 231 bis M

+

+La part patronale de la contribution de solidarité instituée par l'article 4 de l'ordonnance n° 82-290 du 30 mars 1982 relative à la limitation des possibilités de cumuls entre pensions de retraite et revenus d'activité, au profit du régime national interprofessionnel d'aide aux travailleurs privés d'emploi, est exonérée de taxe sur les salaires.

+

 ##### COTISATION PERCUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION.

 ###### Article 235 bis

@@ -12544,7 +12548,7 @@ Le montant des dépenses de fonctionnement exposées dans les opérations de rec

 ###### Article 237 bis

-Les contributions payées par les employeurs dans les conditions prévues à l'article 231 bis D, deuxième et troisième alinéas [*allocations ou aides aux travailleurs privés d'emploi*], sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.

+Les contributions payées par les employeurs dans les conditions prévues aux articles 231 bis D, deuxième et troisième alinéas et 231 bis M, [*allocations ou aides aux travailleurs privés d'emploi*], sont déductibles pour l'établissement de l'impôt sur le revenu ou de l'impôt sur les sociétés dû par ces employeurs.

 ###### Article 237 bis A