Code général des impôts, CGI

@@ -12216,7 +12216,7 @@ Les sociétés créées à compter du 1er janvier 1977 [*date*] dont le capital

 ###### Article 225

-La taxe est assise sur les salaires, selon les bases et modalités prévues aux articles 231 et suivants [*base d'imposition, assiette*].

+La taxe est assise sur les salaires, selon les bases et modalités prévues aux articles 231 et suivants. Toutefois l'exonération prévue par l'article 231 bis K n'est pas applicable.

 Son taux est fixé à 0,50 %.

@@ -12350,11 +12350,17 @@ Un décret en Conseil d'Etat (1) fixe les conditions dans lesquelles ces actions

 1) Annexe II, art. 91 bis, 91 ter, 145 bis et 145 ter.

+###### Article 231 bis K

+

+La contribution de l'employeur à l'acquisition de chèques-vacances par les salariés, dans les conditions prévues par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 (1), est exonérée de taxe sur les salaires.

+

+(1) Modifiée par l'article 31-II-1 de la loi n° 83-1179 du 29 décembre 1983.

+

 ##### COTISATION PERCUE AU TITRE DE LA PARTICIPATION DES EMPLOYEURS A L'EFFORT DE CONSTRUCTION.

 ###### Article 235 bis

-1. Les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des salaires, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1) aux investissements prévus à l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont, dans la mesure où ils n'ont pas procédé à ces investissements, assujettis à une cotisation de 2 % calculée sur le montant, entendu au sens de l'article 231, des salaires payés par eux au cours de l'année écoulée, compte tenu des dispositions de l'article 231-6.

+1. Les employeurs qui, au 31 décembre de l'année suivant celle du paiement des salaires, n'ont pas procédé, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat (1) aux investissements prévus à l'article L 313-1 du code de la construction et de l'habitation sont, dans la mesure où ils n'ont pas procédé à ces investissements, assujettis à une cotisation de 2 % calculée sur le montant des salaires payés par eux au cours de l'année écoulée, déterminée selon les modalités prévues aux articles 231 et suivants ; toutefois, l'exonération mentionnée à l'article 231 bis K n'est pas applicable.

 Les agents des impôts peuvent exiger de ces employeurs et, le cas échéant, des organismes bénéficiaires des investissements, la justification qu'il a été satisfait aux obligations qui leur sont imposées (2).

@@ -16086,6 +16092,8 @@ Ces pièces mentionnent expressément qu'elles sont destinées à être déposé

 9° Les pouvoirs délivrés par les actionnaires en vue de leur représentation à l'assemblée générale extraordinaire convoquée pour l'application de la loi n° 80-834 du 24 octobre 1980 créant une distribution d'actions en faveur des salariés des entreprises industrielles et commerciales.

+10° Les chèques-vacances institués par l'ordonnance n° 82-283 du 26 mars 1982 portant création des chèques-vacances.

+

 (1) Décret n° 67-1165 du 22 décembre 1967 et arrêté du même jour.

 ##### Article 905