Code général des impôts, CGI


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Version consolidée au 13 février 1982 (version 3c066a5)
La précédente version était la version consolidée au 1er janvier 1982.

... ...
@@ -943,6 +943,14 @@ Les intérêts des séries spéciales de bons du Trésor en comptes courants lib
943 943
 
944 944
 Les caractéristiques de ces émissions spéciales de bons du Trésor sont fixées par arrêté du ministre de l'économie et des finances.
945 945
 
946
+######### 10° : Obligations reçues en échange d'actions de sociétés concernées par l'extension du secteur public
947
+
948
+########## Article 132 ter
949
+
950
+Les revenus des obligations remises par la caisse nationale de l'industrie et la caisse nationale des banques en échange d'actions transférées à l'Etat en application de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982 sont assujettis aux dispositions fiscales applicables aux revenus des obligations à taux fixe émises par l'Etat.
951
+
952
+Il en est de même des revenus des obligations émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales en échange d'actions de la société Matra.
953
+
946 954
 ######### 11° : Emprunts des départements, communes et établissements publics
947 955
 
948 956
 ########## Article 133
... ...
@@ -7194,6 +7202,20 @@ L'attribution gratuite par une société à l'ensemble de son personnel d'action
7194 7202
 
7195 7203
 L'application de cette disposition est limitée aux opérations réalisées dans des conditions fixées par décret en conseil d'Etat.
7196 7204
 
7205
+###### Attribution gratuite d'actions ou de parts sociales au personnel des entreprises.
7206
+
7207
+####### Article 1127
7208
+
7209
+Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites d'actions faites en application :
7210
+
7211
+1° De l'article 2 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault;
7212
+
7213
+2° (Abrogé) ;
7214
+
7215
+3° Des articles L 322-13 et L 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances;
7216
+
7217
+4° De la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.
7218
+
7197 7219
 ###### 6° : Certificats de vie
7198 7220
 
7199 7221
 ####### Article 1128
... ...
@@ -12712,6 +12734,22 @@ Pour l'application des dispositions des articles 235 quater-I ter-3 (1) et 235 q
12712 12734
 
12713 12735
 (1) Cette disposition a un caractère interprétatif. Toutefois, aucune sanction pénale ni aucune des sanctions fiscales prévues en cas de mauvaise foi ne pourra être appliquée à raison de faits résultant d'une interprétation de l'article 235 quater-I ter-3 différente de celle prévue par le présent article (Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 23-IV).
12714 12736
 
12737
+##### DISPOSITIONS SPECIALES APPLICABLES AUX OPERATIONS DE NATIONALISATION.
12738
+
12739
+###### Article 248 B
12740
+
12741
+Les dispositions des articles 92, 92 A, 92 B et 160 ne sont pas applicables aux échanges de titres effectués dans le cadre de la loi de nationalisation n° 82-155 du 11 février 1982.
12742
+
12743
+En cas de vente des titre reçus en échange :
12744
+
12745
+La plus ou moins-value est calculée à partir du prix ou de la valeur d'acquisition des titres ayant ouvert droit à l'indemnisation ;
12746
+
12747
+La plus-value relève, le cas échéant, des dispositions de l'article 160, les conditions d'application de cet article étant appréciées à la date de l'échange.
12748
+
12749
+Pour l'application de ces dispositions, le remboursement des titres reçus en échange est assimilé à une vente.
12750
+
12751
+(1) Dispositions également applicables, à l'exception de celle relative à l'article 160, en ce qui concerne les opérations d'échange des obligations émises par l'office national d'études et de recherches aérospatiales contre des actions de la société Matra (Loi n° 81-1179 du 31 décembre 1981, art. 19-IV).
12752
+
12715 12753
 #### DISPOSITIONS COMMUNES AUX IMPOTS ET TAXES, REVENUS ET BENEFICES VISES AUX CHAPITRES I A III *ART. 1 A 235 ter W*
12716 12754
 
12717 12755
 ##### PLUS-VALUES REALISEES A L'OCCASION DE LA CONSTRUCTION ET DE LA VENTE D'IMMEUBLES *PROFITS DE CONSTRUCTION*.
... ...
@@ -17084,20 +17122,6 @@ Cette disposition est applicable à la procédure d'appel du jugement prononçan
17084 17122
 
17085 17123
 Les actes et conventions intervenant pour l'application de l'article 16 de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957 portant statut de l'agence France-Presse sont exonérés du timbre, ainsi que des droits d'enregistrement et de la taxe de publicité foncière.
17086 17124
 
17087
-###### DISPOSITIONS DIVERSES.
17088
-
17089
-####### Article 1127
17090
-
17091
-Ne donnent lieu à la perception d'aucun impôt les attributions gratuites d'actions faites en application :
17092
-
17093
-1° De l'article 2 de la loi n° 70-11 du 2 janvier 1970 relative à la Régie nationale des usines Renault;
17094
-
17095
-2° De l'article 1er de la loi n° 73-8 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel dans les banques nationales;
17096
-
17097
-3° Des articles L 322-13 et L 322-22 du code des assurances relatifs aux entreprises nationales d'assurances;
17098
-
17099
-4° De la loi n° 73-9 du 4 janvier 1973 relative à la mise en oeuvre de l'actionnariat du personnel à la Société nationale industrielle aérospatiale et à la Société nationale d'étude et de construction de moteurs d'aviation.
17100
-
17101 17125
 ##### PRESSE
17102 17126
 
17103 17127
 ###### Article 1114