Code général des impôts, CGI


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Version consolidée au 31 décembre 1981 (version 31e3bad)
La précédente version était la version consolidée au 1er novembre 1981.

... ...
@@ -1225,6 +1225,12 @@ Sont assujetties à la déclaration prévue au 1 de l'article 170, quel que soit
1225 1225
 
1226 1226
 4° Les personnes dont la résidence principale présente une valeur locative ayant excédé, au cours de l'année de l'imposition, 1.000 F à Paris et dans les communes situées dans un rayon de 30 kilomètres de Paris, 750 F dans les autres localités.
1227 1227
 
1228
+###### Article 174
1229
+
1230
+Pour qu'il puisse être tenu compte de leurs charges de famille, les contribuables doivent faire parvenir à l'administration une déclaration indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des enfants et des personnes à leur charge.
1231
+
1232
+Les déclarations sont valables tant que leurs indications n'ont pas cessé d'être exactes ; dans le cas contraire, elles doivent être renouvelées.
1233
+
1228 1234
 ##### Section V : Calcul de l'impôt
1229 1235
 
1230 1236
 ###### I : Retenue à la source de l'impôt sur le revenu
... ...
@@ -9386,7 +9392,7 @@ c Sur les sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion) à
9386 9392
 
9387 9393
 4° Les sommes mises à la disposition des associés dès lors qu'elles constituent la rémunération d'un prêt, d'un service ou d'une fonction et sont valablement comprises dans les charges déductibles pour l'assiette de l'impôt sur les sociétés.
9388 9394
 
9389
-5° (Abrogé) 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre de rachat de leurs actions, lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues soit à l'article 217-1, soit aux articles 217-2 à 217-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
9395
+5° (Abrogé) 6° Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre de rachat de leurs actions, lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues soit à l'article 217-1, soit aux articles 217-2 à 217-5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifiés par la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le Conseil des communautés européennes le 13 décembre 1976.
9390 9396
 
9391 9397
 1) Annexe III, art. 41 bis à 41 quinquies.
9392 9398
 
... ...
@@ -10015,7 +10021,7 @@ II. (Disposition périmée).
10015 10021
 
10016 10022
 ####### Article 160 ter
10017 10023
 
10018
-Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions ne donnent pas lieu à la perception de l'impôt sur le revenu lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues soit à l'article 217-1, soit aux articles 217-2 à 217-4 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales.
10024
+Les sommes ou valeurs attribuées aux actionnaires au titre du rachat de leurs actions ne donnent pas lieu à la perception de l'impôt sur le revenu lorsque ce rachat est effectué dans les conditions prévues soit à l'article 217-1, soit aux articles 217-2 à 217-5 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifiés par la loi n° 81-1162 du 30 décembre 1981 relative à la mise en harmonie du droit des sociétés commerciales avec la deuxième directive adoptée par le Conseil des communautés européennes le 13 décembre 1976.
10019 10025
 
10020 10026
 ####### Article 162
10021 10027
 
... ...
@@ -11049,12 +11055,6 @@ Les noms et adresses des bénéficiaires d'arrérages dont le contribuable deman
11049 11055
 
11050 11056
 1) Annexe III, art. 42 à 46.
11051 11057
 
11052
-###### Article 174
11053
-
11054
-Pour qu'il puisse être tenu compte de leurs charges de famille, les contribuables doivent faire parvenir à l'administration une déclaration indiquant les nom, prénoms, date et lieu de naissance de chacun des enfants à leur charge.
11055
-
11056
-Les déclarations sont valables tant que leurs indications n'ont pas cessé d'être exactes; dans le cas contraire, elles doivent être renouvelées.
11057
-
11058 11058
 ##### VERIFICATION DES DECLARATIONS.
11059 11059
 
11060 11060
 ###### Article 176
... ...
@@ -14501,6 +14501,18 @@ Les compagnies de chemins de fer, de même que toutes les entreprises ou compagn
14501 14501
 
14502 14502
 Tout refus de communication ou d'exercice est constaté par procès-verbal.
14503 14503
 
14504
+#### Article 630
14505
+
14506
+Sous réserve des dispositions spécialement prévues, les visites et exercices que les agents sont autorisés à faire ne peuvent avoir lieu que pendant le jour.
14507
+
14508
+Les visites et vérifications que les agents sont autorisés à faire pendant le jour seulement ne peuvent avoir lieu que dans les intervalles de temps ci-après :
14509
+
14510
+Pendant les mois de janvier, février, novembre et décembre, depuis 7 heures du matin jusqu'à 6 heures du soir;
14511
+
14512
+Pendant les mois de mars, avril, septembre et octobre depuis 6 heures du matin jusqu'à 7 heures du soir;
14513
+
14514
+Pendant les mois de mai, juin, juillet et août, depuis 5 heures du matin jusqu'à 8 heures du soir.
14515
+
14504 14516
 #### FRAIS DE SURVEILLANCE.
14505 14517
 
14506 14518
 ##### Article 631
... ...
@@ -15717,14 +15729,6 @@ Le récépissé énonce la nature, le poids et la désignation des colis, le nom
15717 15729
 
15718 15730
 Toute expédition non accompagnée d'une lettre de voiture doit être constatée sur un registre à souche, timbré sur la souche et sur le talon.
15719 15731
 
15720
-##### Article 928
15721
-
15722
-Est fixé à 0,50 F [*montant*], y compris le droit de la décharge donnée par le destinataire, et pour chacun des transports effectués en grande ou en petite vitesse, le droit de timbre des récépissés, bulletins d'expédition ou autres pièces en tenant lieu, délivrés par les administrations des voies ferrées d'intérêt général ou local ou des tramways aux expéditeurs, lorsque ces derniers ne demandent pas de lettre de voiture.
15723
-
15724
-Le récépissé énonce la nature, le poids et la désignation des colis, le nom et l'adresse du destinataire, le prix total du transport et le délai dans lequel ce transport doit être effectué [*mentions*]. Un double du récépissé accompagne l'expédition et est remis au destinataire.
15725
-
15726
-Toute expédition non accompagnée d'une lettre de voiture doit être constatée sur un registre à souche, timbré sur la souche et sur le talon.
15727
-
15728 15732
 ##### Article 932
15729 15733
 
15730 15734
 Pour les expéditions de France à destination de l'étranger, les lettres de voiture internationales sont établies sur des formules timbrées que les exploitants de chemins de fer tiennent à la disposition des expéditeurs moyennant le remboursement des droits.