Code général des impôts, CGI

@@ -533,6 +533,16 @@ aux membres du directoire;

 4° Dans toute entreprise : à toute personne occupant un emploi salarié dont la rémunération totale excède la plus faible des rémunérations allouées aux dirigeants de cette entreprise. Toutefois, il n'est pas tenu compte des rémunérations versées aux administrateurs ou aux membres du conseil de surveillance chargés de fonctions spéciales pour l'application de cette disposition.

+######### Article 80 sexies

+

+Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistantes maternelles régies par la loi n° 77-505 du 17 mai 1977, le revenu brut à retenir est égal à la différence entre, d'une part, le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants et, d'autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, par jour et pour chacun des enfants qui leur sont confiés.

+

+Cette somme est portée à quatre fois le montant horaire du salaire minimum de croissance par jour et par enfant ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L. 773-10 du code du travail.

+

+Pour les revenus perçus depuis le 1er janvier 1980, il est ajouté aux sommes prévues ci-dessus une somme égale à une fois le montant horaire du salaire minimum de croissance lorsque la durée de garde de l'enfant est de vingt-quatre heures consécutives.

+

+Le montant de l'abattement retenu pour déterminer la rémunération imposable des assistantes maternelles ne peut excéder le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants.

+

 ######### Article 81 ter

 Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 3000 F [*montant maximum*] :

@@ -8677,14 +8687,6 @@ II. L'abattement du tiers s'applique lorsque les conditions suivantes sont réun

 III. Les entreprises créées dans le cadre d'une concentration ou d'une restructuration d'activités préexistantes, ou pour la reprise de telles activités, ne peuvent bénéficier de l'abattement ci-dessus. Toutefois, cette disposition ne s'applique pas aux entreprises créées pour la reprise d'établissements en difficulté.

-####### Article 80 sexies

-

-Pour l'assiette de l'impôt sur le revenu dont sont redevables les assistantes maternelles régies par la loi n° 77-505 du 17 mai 1977, le revenu brut à retenir est égal à la différence entre, d'une part, le total des sommes versées tant à titre de rémunération que d'indemnités pour l'entretien et l'hébergement des enfants et, d'autre part, une somme égale à trois fois le montant horaire du salaire minimum de croissance, par jour et pour chacun des enfants qui leur sont confiés.

-

-Cette somme est portée à quatre fois le montant horaire du salaire minimum de croissance par jour et par enfant ouvrant droit à la majoration prévue à l'article L 773-10 du code du travail (1).

-

-(1) Dispositions applicables pour la première fois aux revenus perçus à compter du 1er janvier 1979.

-

 ####### Article 92 D

 Les dispositions des articles 92 A et 92 B ne s'appliquent pas :

@@ -14816,106 +14818,25 @@ Les dispositions de l'article 764-I et II sont applicables à la liquidation des

 ##### Article 777

-Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit :

-

-TABLEAU I Tarif des droits applicables en ligne directe, à l'exception des donations-partages visées à l'article 790. ----------------------------------------------------------------- : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE : TARIF :

-

-<table>

- <tr>

-  <td>: : applicable :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: N'excédant pas 50.000 F : 5 :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: Comprise entre 50.000 et 75.000 F : 10 :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: Comprise entre 75.000 et 100.000 F : 15 :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: Au-delà de 100.000 F : 20 :</td>

- </tr>

-</table>

-

-- ----------------------------------------------------------------

-

-TABLEAU II Tarif des droits applicables en ligne directe pour les donations-partages visées à l'article 790, et entre époux. ----------------------------------------------------------------- : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE : TARIF :

-

-<table>

- <tr>

-  <td>: : applicable :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: N'excédant pas 50.000 F : 5 :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: Comprise entre 50.000 et 100.000 F : 10 :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: Comprise entre 100.000 et 200.000 F : 15 :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: Supérieure à 200.000 F : 20 :</td>

- </tr>

-</table>

-

-- ----------------------------------------------------------------

-

-TABLEAU III Tarif des droits applicables en ligne collatérale et entre non-parents. ----------------------------------------------------------------- : FRACTION DE PART NETTE TAXABLE : TARIF :

-

-<table>

- <tr>

-  <td>: : applicable :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: Entre frères et soeurs : : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: N'excédant pas 150.000 F : 35 :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: Supérieure à 150.000 F : 45 :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: Entre parents jusqu'au quatrième degré : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: inclusivement : 55 :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: Entre parents au-delà du quatrième degré : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: et entre personnes non parentes : 60 :</td>

- </tr>

-</table>

-

-- ----------------------------------------------------------------

-

-Sous réserve des exceptions prévues aux articles 794-I et 795, les dons et legs faits aux établissements publics ou d'utilité publique sont soumis aux tarifs fixés pour les successions entre frères et soeurs.

+Les droits de mutation à titre gratuit sont fixés aux taux indiqués dans les tableaux ci-après, pour la part nette revenant à chaque ayant droit : (non reproduit).

 ##### Article 779

-I Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 175.000 F [*montant*] sur la part du conjoint survivant, sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés.

+I Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 250.000 F [*montant*] sur la part du conjoint survivant, sur la part de chacun des ascendants et sur la part de chacun des enfants vivants ou représentés.

 Entre les représentants des enfants prédécédés, cet abattement se divise d'après les règles de la dévolution légale.

 En cas de donation, les enfants décédés du donateur sont, pour l'application de l'abattement, représentés par leurs descendants donataires dans les conditions prévues par le code civil en matière de représentation successorale.

-II Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 200.000 F sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

+II Pour la perception des droits de mutation à titre gratuit, il est effectué un abattement de 275.000 F (1) sur la part de tout héritier, légataire ou donataire, incapable de travailler dans des conditions normales de rentabilité, en raison d'une infirmité physique ou mentale, congénitale ou acquise.

-Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du précédent alinéa (1).

+Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du précédent alinéa (2).

-L'abattement de 200.000 F ne se cumule pas avec les abattements de 175.000 F ou de 75.000 F prévus au I et à l'article 788-I.

+L'abattement de 275.000 F ne se cumule pas avec les abattements de 250.000 F ou de 75.000 F prévus au I et à l'article 788-I.

-1) Annexe II, art. 293 et 294.

+(1) Abattement applicable pour les actes passés à compter du 9 juillet 1981 (Loi n° 81-734 du 3 aôut 1981, art. 4).

+

+(2) Annexe II, art. 293 et 294.

 ##### Article 786

@@ -14957,6 +14878,10 @@ II A défaut d'autre abattement, un abattement de 10.000 F [*montant*] est opér

 (1) Abattement applicable aux successions ouvertes à compter du 1er janvier 1984.

+##### Article 790

+

+Les droits liquidés conformément aux articles 777 et suivants sont réduits de 25 % [*pourcentage*] en cas de donation par contrat de mariage.

+

 ##### Article 790 A

 Un abattement de 10.000 F [*montant*] par part est effectué pour la perception des droits de mutation à titre gratuit exigibles sur les donations de titres consenties à l'ensemble du personnel d'une entreprise. Cet abattement ne peut se cumuler avec un autre abattement. Il est subordonné à un agrément préalable du ministre de l'économie et des finances.

@@ -16191,171 +16116,6 @@ Des décrets pris en conseil des ministres, après avis du conseil d'Etat, rendr

 (1) Annexe II, art. 303 à 306, 308 à 310 B et livre des procédures fiscales, art. R. 212-1 et R. 213-1.

-###### Article 1007 bis

-

-I. Pour les véhicules autres que les motocyclettes, le tarif de la taxe différentielle [*vignette*] sur les véhicules à moteur est fixé comme suit (1) :

-

-===================================================================

-

-<table>

- <tr>

-  <td>: : VEHICULES AYANT UNE :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : PUISSANCE FISCALE :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: DESIGNATION :-----------------------------------:</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : Inférieure : De : De :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : ou égale à : 5 à 7 CV : 8 et 9 CV :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : 4 CV : inclus : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>:-----------------------------:------------:----------:-----------:</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : F : F : F :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: Véhicules dont l'âge : : : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: n'excède pas cinq ans : 140 : 240 : 560 :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: Véhicules ayant plus de : : : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: cinq ans mais moins de : : : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: vingt ans d'âge : 70 : 120 : 280 :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: Véhicules ayant plus de : : : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: vingt ans mais moins de : : : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: vingt-cinq ans d'âge : 60 : 60 : 60 :</td>

- </tr>

-</table>

-

-======================================================================================================================================

-

-<table>

- <tr>

-  <td>: : VEHICULES AYANT UNE :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : PUISSANCE FISCALE :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: DESIGNATION :------------------------------------:</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : De 10 et : De 12 à : Egale ou :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : 11 CV : 16 CV : supérieure :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : : inclus : à 17 CV :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>:----------------------------:------------:----------:------------:</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : F : F : F :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: Véhicules dont l'âge : : : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: n'excède pas cinq ans : 640 : 1.100 : 1.600 :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: Véhicules ayant plus de : : : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: cinq ans mais moins de : : : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: vingt ans d'âge : 320 : 550 : 800 :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: Véhicules ayant plus de : : : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: vingt ans mais moins de : : : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: vingt-cinq ans d'âge : 60 : 60 : 60 :</td>

- </tr>

-</table>

-

-===================================================================

-

-II. Le tarif de la taxe spéciale prévue au b de l'article 1007 est fixé comme suit (1) :

-

-- véhicules dont l'âge n'excède pas cinq ans : 5.000 F [*montant*] ;

-- véhicules ayant plus de cinq ans mais moins de vingt ans d'âge : 2.500 F ;

-- véhicules ayant plus de vingt ans mais moins de vingt-cinq ans d'âge : 750 F.

-

-III. Pour les motocyclettes le tarif de la taxe différentielle sur les véhicules à moteur est fixé comme suit (1) :

-

-===================================================================

-

-<table>

- <tr>

-  <td>: : MOTOCYCLETTES AYANT :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : UNE PUISSANCE FISCALE :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: DESIGNATION :------------------------------------:</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : De : De 10 et : Supérieure :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : 8 et 9 CV : 11 CV : à 11 CV :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>:----------------------------:------------:----------:------------:</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: : F : F : F :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: Motocyclettes dont l'âge : : : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: n'excède pas cinq ans : 280 : 560 : 800 :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: Motocyclettes ayant plus : : : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: de cinq ans mais moins de : : : :</td>

- </tr>

- <tr>

-  <td>: vingt ans d'âge : 140 : 280 : 400 :</td>

- </tr>

-</table>

-

-===================================================================

-

-(1) A compter de la période d'imposition débutant en 1980.

-

 ###### Article 1008

 (Abrogé).