Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -2273,6 +2273,18 @@ III° Les infractions aux dispositions du présent article de l'arrêté pris po |
2273 | 2273 |
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2274 | 2274 |
##### Section VIII : Importations |
2275 | 2275 |
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2276 |
+###### Article 292 |
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2277 |
+ |
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2278 |
+La base d'imposition est constituée par la valeur définie par la législation douanière conformément aux règlements communautaires en vigueur (1). |
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2279 |
+ |
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2280 |
+Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : |
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2281 |
+ |
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2282 |
+1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même ; |
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2283 |
+ |
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2284 |
+2° Les frais accessoires, tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance intervenant jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur du pays ; par premier lieu de destination, il faut entendre le lieu mentionné sur la lettre de voiture ou tout autre document de transport sous le couvert duquel les biens sont importés ; à défaut de cette mention, le premier lieu de destination est celui de la première rupture de charge. |
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2285 |
+ |
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2286 |
+Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition les remises, rabais et autres réductions de prix acquis au moment de l'importation. |
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2287 |
+ |
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2276 | 2288 |
###### Article 293 A |
2277 | 2289 |
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2278 | 2290 |
A l'importation, la taxe est exigible au moment où le bien est introduit à l'intérieur du territoire français; elle est due par le déclarant en douane. |
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@@ -12510,18 +12522,6 @@ III Sont également exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée : |
12510 | 12522 |
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12511 | 12523 |
3) Annexe IV, art. 50 nonies et 50 decies. |
12512 | 12524 |
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12513 |
-###### Article 292 |
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12514 |
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12515 |
-La base d'imposition est constituée par la valeur définie à l'article 35 du code des douanes. |
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12516 |
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12517 |
-Toutefois, sont à comprendre dans la base d'imposition : |
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12518 |
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12519 |
-1° Les impôts, droits, prélèvements et autres taxes qui sont dus en raison de l'importation, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même; |
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12520 |
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12521 |
-2° Les frais accessoires, tels que les frais de commission, d'emballage, de transport et d'assurance intervenant jusqu'au premier lieu de destination des biens à l'intérieur du pays; par premier lieu de destination, il faut entendre le lieu mentionné sur la lettre de voiture ou tout autre document de transport sous le couvert duquel les biens sont importés; à défaut de cette mention, le premier lieu de destination est celui de la première rupture de charge. |
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12522 |
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12523 |
-Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition les remises, rabais et autres réductions de prix acquis au moment de l'importation. |
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12524 |
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12525 | 12525 |
###### Article 293 |
12526 | 12526 |
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12527 | 12527 |
Les biens qui sont exportés temporairement et qui sont réimportés après avoir fait l'objet d'une réparation, d'une transformation, d'une adaptation, d'une façon ou d'une ouvraison à l'étranger sont soumis à la taxe, lors de leur réimportation, sur la valeur des biens et services fournis par le prestataire étranger. |