Code général des impôts, CGI


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Version consolidée au 30 août 1978 (version 991f227)
La précédente version était la version consolidée au 20 juillet 1978.

... ...
@@ -588,6 +588,48 @@ La cotisation est perçue par la direction générale des impôts auprès des co
588 588
 
589 589
 ### DROITS D'ENREGISTREMENT ET TAXE DE PUBLICITE FONCIERE
590 590
 
591
+#### DISPOSITIONS GENERALES
592
+
593
+##### Article 635
594
+
595
+Doivent être enregistrés dans le délai d'un mois à compter de leur date :
596
+
597
+1. Sous réserve des dispositions des articles 637 et 647 :
598
+
599
+1° Les actes des notaires à l'exception de ceux visés à l'article 636 ;
600
+
601
+2° Les actes des huissiers de justice ;
602
+
603
+3° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de biens immeubles ;
604
+
605
+4° Les actes portant mutation de jouissance à vie ou à durée illimitée de biens immeubles ;
606
+
607
+5° Les actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution d'une société, l'augmentation, l'amortissement ou la réduction de son capital ;
608
+
609
+6° Les actes constatant la formation de groupement d'intérêt économique ;
610
+
611
+7° Les actes constatant un partage de biens à quelque titre que ce soit.
612
+
613
+2. 1° Les décisions des juridictions de l'ordre judiciaire lorsqu'elles donnent ouverture à un droit proportionnel ou progressif ;
614
+
615
+2° Les actes portant acceptation ou répudiation de successions, legs ou communautés ;
616
+
617
+3° Les certificats de propriétés (1) ;
618
+
619
+4° Les inventaires de meubles (1), titres et papiers et les prisées de meubles ;
620
+
621
+5° Les actes portant transmission de propriété ou d'usufruit de fonds de commerce, de clientèles ou d'offices, ou cession de droit à un bail ou du bénéfice d'une promesse de bail portant sur tout ou partie d'un immeuble ;
622
+
623
+6° Les procès-verbaux constatant une adjudication aux enchères publiques de biens meubles corporels ou incorporels ou toute autre vente de mêmes biens faite avec publicité et concurrence ;
624
+
625
+7° Les actes portant cession d'actions, de parts de fondateurs ou de parts bénéficiaires ou cession de parts sociales dans les sociétés dont le capital n'est pas divisé en actions ;
626
+
627
+8° Lorsque le loyer annuel excède 200 F, les actes portant mutation de jouissance de fonds de commerce ou de clientèles et de droits de chasse ou de droits de pêche ;
628
+
629
+9° Lorsque le loyer annuel excède 200 F, les actes portant mutation de jouissance à durée limitée d'immeubles ruraux.
630
+
631
+(1) Voir Annexe IV, art. 60.
632
+
591 633
 #### OBLIGATIONS DIVERSES.
592 634
 
593 635
 ##### Article 862