Code général des impôts, CGI

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Version consolidée au 20 juillet 1978 (version 0763af5)
La précédente version était la version consolidée au 8 juin 1978.

... ... 
@@ -60,6 +60,18 @@ Un décret fixe les conditions d'application des articles 74 et 74 A. Il précis
60 60 
 - les règles applicables en cas de changement de régime d'imposition ;
61 61 
 - la nature et le contenu des documents que doivent produire les exploitants agricoles.
62 62
63 
+####### V : Traitements, salaires, pensions et rentes viagères
64 
+
65 
+######## 1 : Définition des revenus imposables
66 
+
67 
+######### Article 81 ter
68 
+
69 
+Sont affranchis de l'impôt dans la limite annuelle de 3000 F [*montant maximum*] :
70 
+
71 
+1. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de l'émission et de l'achat en bourse d'actions réservées aux salariés, en application des articles 208-14 et 208-18 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales ;
72 
+
73 
+2. Le montant des prélèvements opérés sur les salaires à l'occasion de la souscription des parts sociales émises par les sociétés coopératives ouvrières de production et destinées exclusivement à leurs salariés, dans les conditions fixées par les articles 35 à 44 de la loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut de ces sociétés.
74 
+
63 75 
 ####### VII : Revenus des capitaux mobiliers
64 76
65 77 
 ######## 1 bis : Jetons de présence et autres rémunérations alloués aux membres du conseil d'administration ou du conseil de surveillance des sociétés anonymes