Code général des impôts, CGI


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 30 décembre 1977 (version ea0bb9f)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 1976.

... ...
@@ -622,6 +622,24 @@ Les droits des actes à enregistrer ou à soumettre à la formalité fusionnée
622 622
 
623 623
 6° Et par les héritiers, légataires et donataires, leurs tuteurs et curateurs, et les exécuteurs testamentaires, pour les testaments et autres actes de libéralité à cause de mort.
624 624
 
625
+## Chapitre II : Pénalités
626
+
627
+### Section II : Dispositions particulières
628
+
629
+#### C : Contributions indirectes
630
+
631
+##### 1 : Sanctions fiscales
632
+
633
+###### Article 1800
634
+
635
+En matière de contributions indirectes et par application de l'article 463 du code pénal, si les circonstances paraissent atténuantes, les tribunaux sont autorisés à modérer le montant des amendes et à libérer le contrevenant de la confiscation, sauf pour les objets prohibés, par le paiement d'une somme que le tribunal arbitre.
636
+
637
+Le minimum des condamnations encourues est fixé au tiers de la somme servant de base au calcul de la pénalité proportionnelle.
638
+
639
+Les tribunaux ne peuvent dispenser le redevable du paiement des sommes fraudées ou indûment obtenues.
640
+
641
+Les circonstances atténuantes cessent d'être applicables, en cas de récidive, dans le délai d'un an.
642
+
625 643
 ## Chapitre V : Dégrèvements et restitutions d'impôts
626 644
 
627 645
 ### Section II : Juridiction contentieuse