Code général des impôts, CGI

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Version consolidée au 1er décembre 1976 (version 01e123a)
La précédente version était la version consolidée au 20 juillet 1976.

... ... 
@@ -76,6 +76,32 @@ La cotisation est perçue par la direction générale des impôts auprès des in
76 76
77 77 
 ##### Section II : Les tarifs et leur application
78 78
79 
+###### IV : Mutations de jouissance
80 
+
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+####### C : Baux de chasse ou de pêche.
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+
83 
+######## Article 745
84 
+
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+I Les locations de droits de pêche ou de droits de chasse sont assujetties, quelle qu'en soit la durée, à un droit d'enregistrement de 18 % [*taux*].
86 
+
87 
+II Toutefois, sont soumises au droit de 2,50 % prévu à l'article 736 :
88 
+
89 
+1° Les locations de pêche consenties aux associations agréées de pêche et de pisciculture, bénéficiaires de l'article 5 du décret n° 76-1086 du 29 novembre 1976 (1), et aux sociétés coopérative de pêcheurs professionnels;
90 
+
91 
+2° L'exploitation utilitaire de la pêche dans les étangs de toute nature;
92 
+
93 
+3° Les locations du droit de pêche ou du droit de chasse consenties aux locataires des immeubles sur lesquels s'exercent ces droits;
94 
+
95 
+4° Les locations de droits de chasse portant sur des terrains destinés à la constitution de réserves de chasse approuvées par arrêté du ministre de l'agriculture.
96 
+
97 
+III Les baux de biens de l'Etat sont assujettis aux mêmes droits.
98 
+
99 
+IV Les droits sont liquidés sur le prix exprimé, augmenté des charges imposées au preneur, ou sur la valeur locative réelle des biens loués si cette valeur est supérieure au prix augmenté des charges.
100 
+
101 
+Ils sont dus sur le prix cumulé de toutes les années, sauf fractionnement du paiement (2).
102 
+
103 
+1) Voir décret n° 57-1190 du 25 octobre 1957. 2) Voir art. 1717 et Annexe III, art. 395 à 395 quater.
104 
+
79 105 
 ###### VI : Mutations à titre gratuit
80 106
81 107 
 ####### E : Obligations diverses