Code général des impôts, CGI

@@ -230,6 +230,18 @@ Pour l'établissement de l'impôt, l'avantage correspondant à la différence en

 #### TAXES DIVERSES

+##### TAXE D'APPRENTISSAGE.

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+###### Article 227

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+En application de l'article L 118-3 du code du travail, les personnes ou entreprises redevables de la taxe d'apprentissage peuvent solliciter des exonérations s'ajoutant à celles indiquées aux articles 226 et 226 bis dans la mesure où elles justifient avoir participé à la formation des apprentis soit dans les conditions fixées auxdits articles, soit par des versements au Trésor public, soit encore sous ces deux formes, pour un montant au moins égal à une fraction de la taxe d'apprentissage dont elles sont redevables et qui est déterminée par le décret prévu à l'article L 119-4 du code du travail (1).

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+Ces exonérations sont accordées par décision des comités départementaux de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi [*autorité compétente*] prévus par l'article L. 910-1 du code du travail et, en appel, d'une commission spéciale dont la composition, l'organisation et le fonctionnement sont déterminés par décret (2).

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+1) Annexe II, art. 140 K.

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+2) Décret à émettre.

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 ##### TAXE SUR LES SALAIRES.

 ###### Article 231