Code général des impôts, CGI

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Version consolidée au 27 décembre 1969 (version b18572c)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 1968.

... ... 
@@ -247,3 +247,17 @@ Les taux, assiette, modalités de liquidation et de recouvrement de ces contribu
247 247 
 (1) Annexe I, art. 305 AA à 305 AG.
248 248
249 249 
 (2) Annexe II, art. 325 à 327.
250 
+
251 
+# Livre II : Recouvrement de l'impôt
252 
+
253 
+## Chapitre premier : Paiement de l'impôt
254 
+
255 
+### Section II : Taxes sur le chiffre d'affaires et taxes assimilées
256 
+
257 
+#### III bis : Régime simplifié
258 
+
259 
+##### Article 1694 bis
260 
+
261 
+Il est institué, par décret en Conseil d'Etat (1), un régime simplifié de recouvrement des taxes sur le chiffre d'affaires dues par les personnes mentionnées au I de l'article 302 septies.
262 
+
263 
+(1) Annexe II, art. 204 ter, 204 quater, 242 quater à 242 septies et 383 ter.