Code général des impôts, CGI


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Version consolidée au 29 décembre 1968 (version 996550c)
La précédente version était la version consolidée au 29 décembre 1967.

... ...
@@ -14,6 +14,18 @@
14 14
 
15 15
 ######## 1 : Détermination des revenus des avoirs à l'étranger
16 16
 
17
+### Titre III : Contributions indirectes et monopoles fiscaux - taxes diverses
18
+
19
+#### Chapitre III quinquies : Cotisation de solidarité sur les graines oléagineuses.
20
+
21
+##### Article 564 sexies
22
+
23
+Il est institué une cotisation de solidarité à la charge des producteurs de colza, de tournesol et de navette portant [*redevables*] sur toutes les quantités livrées aux intermédiaires agréés.
24
+
25
+Le taux de cette cotisation est fixé par décret pour chaque campagne, dans la limite d'un montant de 2 F par quintal [*tarif*].
26
+
27
+La cotisation est perçue par la direction générale des impôts auprès des intermédiaires agréés. Son contrôle et son recouvrement sont effectués selon les règles et sous les garanties et sanctions générales prévues en matière de contributions indirectes.
28
+
17 29
 ### Titre IV : Enregistrement, publicité foncière. Impôt de solidarité sur la fortune, timbre
18 30
 
19 31
 #### Chapitre premier : Droits d'enregistrement et taxe de publicité foncière
... ...
@@ -182,6 +194,18 @@ Les locations et les ventes desdits biens et équipements à l'administration de
182 194
 
183 195
 (4) Voir annexe II, art. 259.
184 196
 
197
+### CONTRIBUTIONS INDIRECTES
198
+
199
+#### COTISATION DE SOLIDARITE SUR LES CEREALES.
200
+
201
+##### Article 564 quinquies
202
+
203
+Il est institué une cotisation de solidarité à la charge des producteurs de blé et d'orge, portant sur toutes les quantités livrées aux collecteurs agréés.
204
+
205
+Le taux de cette cotisation est fixé par décret pour chaque campagne, dans la limite d'un montant de 0,65 F par quintal.
206
+
207
+La cotisation est perçue par la direction générale des impôts auprès des collecteurs agréés. Elle est recouvrée et les infractions sont poursuivies selon les mêmes procédures et sous les mêmes garanties que celles applicables en matière de contributions indirectes.
208
+
185 209
 ## IMPOSITIONS PERCUES AU PROFIT DES COLLECTIVITES LOCALES
186 210
 
187 211
 ### IMPOSITIONS COMMUNALES