Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 9 septembre 2020 (version 28382f9)
La précédente version était la version consolidée au 31 août 2020.

... ...
@@ -10131,10 +10131,6 @@ Les décisions de la commission du contentieux du stationnement payant sont rend
10131 10131
 
10132 10132
 ######## Paragraphe 2 : Recours devant la commission du contentieux du stationnement payant
10133 10133
 
10134
-######### Article L2333-87-5
10135
-
10136
-La recevabilité du recours contentieux contre la décision rendue à l'issue du recours administratif préalable obligatoire et contre le titre exécutoire émis est subordonnée au paiement préalable du montant de l'avis de paiement du forfait de post-stationnement et de la majoration prévue au IV de l'article L. 2333-87 si un titre exécutoire a été émis.
10137
-
10138 10134
 ######### Article L2333-87-6
10139 10135
 
10140 10136
 Au cours de l'instruction les échanges entre, d'une part, la juridiction et, d'autre part, la commune, l'établissement public de coopération intercommunale ou le syndicat mixte peuvent avoir lieu par voie électronique dans des conditions définies par voie réglementaire.