Code général des collectivités territoriales

@@ -15243,9 +15243,9 @@ Le conseil départemental concourt aux actions de prévention de la délinquance

 ###### Article L3214-2

-Le conseil départemental , sauf s'il a délégué sa compétence au président, en application de l'article L. 3211-2, attribue et retire les bourses entretenues sur les fonds départementaux, sur l'avis motivé :

+Le conseil départemental, sauf s'il a délégué sa compétence au président, en application de l'article L. 3211-2, attribue et retire les bourses entretenues sur les fonds départementaux, sur l'avis motivé :

-1° Du proviseur ou du principal et du conseil d'administration, pour les lycées ou les collèges ;

+1° Du chef d'établissement et du conseil d'administration, pour les établissements publics d'enseignement ;

 2° Du responsable d'établissement, pour les établissements d'enseignement privé.

@@ -15652,7 +15652,7 @@ Sont obligatoires pour le département :

 7° Les dépenses de fonctionnement des collèges ;

-8° La participation du département aux dépenses de fonctionnement des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;

+8° La participation du département aux dépenses de fonctionnement des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation ;

 9° (Abrogé) ;

@@ -18396,7 +18396,7 @@ Sont obligatoires pour la métropole de Lyon :

 8° Les dépenses de fonctionnement des collèges ;

-9° La participation de la métropole aux dépenses de fonctionnement des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;

+9° La participation de la métropole aux dépenses de fonctionnement des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation ;

 10° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ;

@@ -21039,7 +21039,7 @@ La collectivité territoriale de Corse établit, après accord de chacune des co

 A ce titre, la collectivité territoriale de Corse définit la localisation des établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.

-Chaque année, après avoir consulté le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et recueilli l'avis du représentant de l'Etat, la collectivité territoriale de Corse arrête la liste des opérations de construction ou d'extension des établissements précités. Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles défini à l'article L. 214-13 du code de l'éducation, et après accord de la commune d'implantation.

+Chaque année, après avoir consulté le conseil économique, social, environnemental et culturel de Corse et recueilli l'avis du représentant de l'Etat, la collectivité territoriale de Corse arrête la liste des opérations de construction ou d'extension des établissements précités. Cette liste est arrêtée compte tenu du programme prévisionnel des investissements et des engagements conclus dans le cadre du contrat de plan régional de développement des formations et de l'orientation professionnelles défini à l'article L. 214-13 du code de l'éducation, et après accord de la commune d'implantation. Lorsque la construction ou la réhabilitation des établissements précités est décidée, la collectivité de Corse tient compte, pour le projet de construction ou de réhabilitation, des recommandations pour une école inclusive de l'Observatoire national de la sécurité et de l'accessibilité des établissements d'enseignement mentionné à l'article L. 239-2 du même code.

 Chaque année, la collectivité territoriale de Corse arrête la structure pédagogique générale des établissements d'enseignement du second degré en tenant compte du schéma prévisionnel des formations.

@@ -21974,7 +21974,7 @@ Les dépenses obligatoires de la collectivité de Corse comprennent :

 7° Les dépenses de fonctionnement des collèges, des lycées et les autres dépenses de fonctionnement dont elle a la charge en matière d'éducation nationale ainsi que les dépenses de construction et grosses réparations des collèges et des lycées ;

-8° La participation de la collectivité de Corse aux dépenses de fonctionnement des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;

+8° La participation de la collectivité de Corse aux dépenses de fonctionnement des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation ;

 9° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ;

@@ -34546,7 +34546,7 @@ Sont obligatoires pour la collectivité territoriale :

 8° Les dépenses dont la collectivité a la charge en matière d'éducation nationale ;

-9° La participation de la collectivité aux dépenses de fonctionnement des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;

+9° La participation de la collectivité aux dépenses de fonctionnement des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation ;

 10° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ;

@@ -35928,7 +35928,7 @@ Sont obligatoires pour la collectivité territoriale :

 8° Les dépenses dont la collectivité a la charge en matière d'éducation nationale ;

-9° La participation de la collectivité aux dépenses de fonctionnement des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;

+9° La participation de la collectivité aux dépenses de fonctionnement des instituts nationaux supérieurs du professorat et de l'éducation ;

 10° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ;