Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 10 avril 2019 (version 78c97a1)
La précédente version était la version consolidée au 1er avril 2019.

... ...
@@ -1564,7 +1564,7 @@ Assistent, en outre, aux réunions du conseil d'administration, avec voix consul
1564 1564
 
1565 1565
 2° Le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers ;
1566 1566
 
1567
-3° Un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non officier, un sapeur-pompier volontaire officier et un sapeur-pompier volontaire non officier, en qualité de membre élu de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours prévue à l'article L. 1424-31 ;
1567
+3° Un sapeur-pompier professionnel officier, un sapeur-pompier professionnel non officier, un sapeur-pompier volontaire officier, un sapeur-pompier volontaire non officier et un représentant des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, en qualité de membre élu de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours prévue à l'article L. 1424-31 ;
1568 1568
 
1569 1569
 4° Le président de l'union départementale des sapeurs-pompiers.
1570 1570
 
... ...
@@ -1634,7 +1634,15 @@ Il est institué auprès du conseil d'administration du service départemental d
1634 1634
 
1635 1635
 Cette commission est consultée sur les questions d'ordre technique ou opérationnel intéressant les services d'incendie et de secours, sous réserve des dispositions de l'article L1424-40.
1636 1636
 
1637
-Elle comprend des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département, et le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers. Elle est présidée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
1637
+La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours comprend :
1638
+
1639
+1° Des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département ;
1640
+
1641
+2° Des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des fonctionnaires territoriaux du service départemental d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ;
1642
+
1643
+3° Le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers.
1644
+
1645
+Cette commission est présidée par le directeur départemental des services d'incendie et de secours.
1638 1646
 
1639 1647
 Les élections à la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours et au comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires sont organisées par le service départemental d'incendie et de secours.
1640 1648
 
... ...
@@ -2051,7 +2059,15 @@ Les indemnités maximales votées par le conseil d'administration du service d'i
2051 2059
 
2052 2060
 ######## Article L1424-75
2053 2061
 
2054
-La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours comprend des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département du Rhône et dans la métropole de Lyon, et le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers. Elle est présidée par le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours.
2062
+La commission administrative et technique des services d'incendie et de secours comprend :
2063
+
2064
+1° Des représentants des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des sapeurs-pompiers en service dans le département du Rhône et dans la métropole de Lyon ;
2065
+
2066
+2° Des représentants des fonctionnaires territoriaux du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel, élus dans les quatre mois suivant le renouvellement général des conseils municipaux par l'ensemble des fonctionnaires territoriaux du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours n'ayant pas la qualité de sapeur-pompier professionnel ;
2067
+
2068
+3° Le médecin-chef du service de santé et de secours médical des sapeurs-pompiers.
2069
+
2070
+Cette commission est présidée par le directeur départemental et métropolitain des services d'incendie et de secours.
2055 2071
 
2056 2072
 ####### Sous-section 3 : Les contributions financières des communes et des établissements publics de coopération intercommunale du département, des communes de la métropole, de la métropole et du département au budget du service départemental-métropolitain d'incendie et de secours
2057 2073