Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 7 novembre 2018 (version 862a1c5)
La précédente version était la version consolidée au 7 octobre 2018.

... ...
@@ -52686,18 +52686,6 @@ Pour l'application à Mayotte des dispositions de la troisième partie du prése
52686 52686
 
52687 52687
 ##### CHAPITRE II : Organes de la collectivité
52688 52688
 
52689
-###### Article D3522-1
52690
-
52691
-I. – Pour l'application à Mayotte de l'article D. 3123-22-2, les mots : " chèque emploi service universel ” sont remplacés par les mots : " titre de travail simplifié prévu par le code du travail applicable à Mayotte ”.
52692
-
52693
-II. – Pour l'application à Mayotte de l'article D. 3123-22-3, les mots : " l'article D. 129-31 du code du travail ” sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable localement ”.
52694
-
52695
-III. – Pour l'application à Mayotte de l'article D. 3123-22-4, les mots : " l'article 87 du code général des impôts ” sont remplacés par les mots : " la réglementation applicable localement ”.
52696
-
52697
-###### Article R3522-2
52698
-
52699
-Pour l'application à Mayotte de l'article R. 3123-19-1, les mots : “ éligibles au titre du compte personnel de formation mentionnées à l'article L. 6323-6 du code du travail ” sont remplacés par les mots : “ mentionnés à l'article L. 711-2 du code du travail applicable à Mayotte ”.
52700
-
52701 52689
 ##### CHAPITRE III : Régime juridique des actes pris   par les autorités de la collectivité
52702 52690
 
52703 52691
 #### TITRE III : ADMINISTRATION ET SERVICES DE LA COLLECTIVITE