Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 2 août 2018 (version 59f84f5)
La précédente version était la version consolidée au 1er juillet 2018.

... ...
@@ -4158,9 +4158,7 @@ III. – Pour l'application de l'article L. 1621-2 :
4158 4158
 
4159 4159
 ###### Article L2111-1
4160 4160
 
4161
-Le changement de nom d'une commune est décidé par décret en Conseil d'Etat, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental .
4162
-
4163
-Toutefois, les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification des limites territoriales des communes sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.
4161
+Le changement de nom d'une commune est décidé par décret, sur demande du conseil municipal et après consultation du conseil départemental. Toutefois, les changements de noms qui sont la conséquence d'une modification des limites territoriales des communes sont prononcés par les autorités compétentes pour prendre les décisions de modification.
4164 4162
 
4165 4163
 ##### CHAPITRE II : Limites territoriales et chef-lieu
4166 4164