Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 26 mai 2018 (version b3e2116)
La précédente version était la version consolidée au 22 mai 2018.

... ...
@@ -43914,8 +43914,8 @@ Ces listes sont actualisées tous les trois ans, sans préjudice du remplacement
43914 43914
 ########## Article D2223-55-10
43915 43915
 
43916 43916
 Figurent sur la liste visée à l'article D. 2223-55-9 :
43917
+
43917 43918
 - des maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, en exercice ou honoraires, désignés par l'association départementale des maires ;
43918
-- des magistrats de l'ordre administratif, en activité ou retraités, désignés par le président du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le département ;
43919 43919
 - des représentants des chambres consulaires, désignés par le président de la chambre consulaire concernée ;
43920 43920
 - des enseignants des universités, désignés par les présidents des universités sollicitées ;
43921 43921
 - des agents des services de l'Etat chargés de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ou de la réglementation funéraire, en activité ou retraités ;