Code général des collectivités territoriales

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Version consolidée au 31 décembre 2017 (version 84b5147)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 2017.

@@ -36940,7 +36940,9 @@ Il détient un grade au plus égal à celui auquel appartient le directeur dépa
                      ######## Article R1424-21
                     -Les officiers du corps départemental jusqu'au grade de capitaine sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Les officiers du grade de commandant, lieutenant-colonel ou officiers de sapeurs-pompiers professionnels relevant du cadre d'emploi de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels sont nommés par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du président du conseil d'administration.
                     +Les officiers du corps départemental jusqu'au grade de capitaine ainsi que les officiers du grade de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe normale et les officiers du grade de cadre de santé sont nommés par arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours.
+                    +
                     +Les officiers du grade de commandant, de lieutenant-colonel, les officiers relevant du cadre d'emplois de conception et de direction des sapeurs-pompiers professionnels, les officiers du grade de cadre supérieur de santé de sapeurs-pompiers professionnels ainsi que les officiers des grades de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels hors classe et de médecin et pharmacien de sapeurs-pompiers professionnels de classe exceptionnelle sont nommés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité civile et du président du conseil d'administration.
                      ######## Article R1424-22

Code général des collectivités territoriales

Version consolidée au 31 décembre 2017 (version 84b5147)La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 2017.

Version consolidée au 31 décembre 2017 (version 84b5147)
La précédente version était la version consolidée au 30 décembre 2017.