Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 1er novembre 2017 (version 7ec2613)
La précédente version était la version consolidée au 29 octobre 2017.

... ...
@@ -40945,7 +40945,7 @@ L'arrêté portant délégation est transmis tant au préfet ou au sous-préfet
40945 40945
 
40946 40946
 Le ou les fonctionnaires titulaires de la commune ayant reçu délégation du maire peuvent valablement délivrer toutes copies, et extraits, quelle que soit la nature des actes.
40947 40947
 
40948
-Ils peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du titre III du décret n° 62-921 du 3 août 1962.
40948
+Ils peuvent également mettre en œuvre la procédure de vérification prévue par les dispositions du chapitre II du titre II du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.
40949 40949
 
40950 40950
 L'exercice des fonctions déléguées s'opère sous le contrôle et la responsabilité du maire.
40951 40951
 
... ...
@@ -49068,17 +49068,17 @@ V. – Les dispositions de l'article R. 2121-10 sont applicables au 1er janvier
49068 49068
 
49069 49069
 ######### Article D2573-7
49070 49070
 
49071
-I. – Les articles R. 2122-1 à R. 2122-8 et les articles R. 2122-9-1 R. 2122-10 et R. 2122-11, dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV.
49071
+I. ― Les articles R. 2122-1 à R. 2122-8 et les articles R. 2122-9-1 R. 2122-10 et R. 2122-11, dans leur rédaction résultant du décret n° 2017-270 du 1er mars 2017 sont applicables aux communes de la Polynésie française sous réserve des adaptations prévues aux II, III et IV. L'article R. 2122-10 est applicable dans sa rédaction issue du décret n° 2017-890 du 6 mai 2017.
49072 49072
 
49073
-II. – Pour l'application des articles R. 2122-8, les mots : " fonctionnaires de catégorie A ” sont remplacés par les mots : " agents de la fonction publique communale appartenant à la catégorie conception et encadrement ”.
49073
+II. ― Pour l'application des articles R. 2122-8, les mots : " fonctionnaires de catégorie A ” sont remplacés par les mots : " agents de la fonction publique communale appartenant à la catégorie conception et encadrement ”.
49074 49074
 
49075
-III. – Pour l'application de l'article R. 2122-9-1 :
49075
+III. ― Pour l'application de l'article R. 2122-9-1 :
49076 49076
 
49077 49077
 1° Les mots : " en application du 9° de l'article L. 2122-21 ” sont supprimés ;
49078 49078
 
49079 49079
 2° Après les mots : " est fixée ”, la fin de la phrase est rédigée comme suit : " par la réglementation applicable localement ”.
49080 49080
 
49081
-IV. – Pour l'application de l'article R. 2122-10, le mot : " grande ” est remplacé par le mot : " première ”.
49081
+IV. ― Pour l'application de l'article R. 2122-10, le mot : " grande ” est remplacé par le mot : " première ”.
49082 49082
 
49083 49083
 ######## Paragraphe 3 : Conditions d'exercice des mandats municipaux.
49084 49084