Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

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Version consolidée au 1er septembre 2017 (version 3faae48)
La précédente version était la version consolidée au 29 juillet 2017.

... ...
@@ -15048,7 +15048,7 @@ Sont obligatoires pour le département :
15048 15048
 
15049 15049
 8° La participation du département aux dépenses de fonctionnement des écoles supérieures du professorat et de l'éducation ;
15050 15050
 
15051
-9° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ;
15051
+9° (Abrogé) ;
15052 15052
 
15053 15053
 10° Les dépenses relatives à l'action sociale, à la santé et à l'insertion mises à la charge du département ;
15054 15054
 
... ...
@@ -16806,7 +16806,9 @@ Sont également obligatoires pour le Département de Mayotte :
16806 16806
 
16807 16807
 1° Les dépenses dont il a la charge en matière de transports et d'apprentissage à la date de la première réunion suivant le renouvellement du conseil général de Mayotte en 2011 ;
16808 16808
 
16809
-2° Toute dépense liée à l'exercice d'une compétence transférée par l'Etat à compter de la même date.
16809
+2° Toute dépense liée à l'exercice d'une compétence transférée par l'Etat à compter de la même date ;
16810
+
16811
+3° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ;
16810 16812
 
16811 16813
 4° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés.
16812 16814
 
... ...
@@ -19612,7 +19614,9 @@ Sont obligatoires pour la région :
19612 19614
 
19613 19615
 10° La contribution prévue à l'article 6 quater de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 précitée ;
19614 19616
 
19615
-11° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers (1) ;
19617
+11° Les dotations aux provisions, notamment pour risques liés à la souscription de produits financiers ;
19618
+
19619
+12° Les dépenses liées à l'organisation des transports scolaires ;
19616 19620
 
19617 19621
 13° Les dépenses d'entretien et de construction des ports maritimes de commerce et de pêche qui lui sont transférés ;
19618 19622