Code général des collectivités territoriales


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Version consolidée au 24 juillet 2017 (version 3f24776)
La précédente version était la version consolidée au 9 juillet 2017.

... ...
@@ -36483,34 +36483,34 @@ A l'issue du stage ou de la session de formation, l'organisme délivre à l'élu
36483 36483
 
36484 36484
 ###### Article D1241-1
36485 36485
 
36486
-Le Conseil national des opérations funéraires comprend vingt-neuf membres titulaires désignés par le ministre de l'intérieur :
36486
+Le Conseil national des opérations funéraires comprend trente et un membres titulaires désignés par le ministre de l'intérieur :
36487 36487
 
36488
-1° Cinq représentants des administrations :
36488
+1° Six représentants des administrations :
36489 36489
 
36490 36490
 - deux représentants du ministre de l'intérieur ;
36491 36491
 - un représentant du ministre de l'économie ;
36492
-- un représentant du ministre chargé de la santé ;
36492
+- deux représentants du ministre chargé de la santé ;
36493 36493
 - un représentant du ministre chargé du commerce et de l'artisanat.
36494 36494
 
36495
-2° Quatre maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués, dont un au moins d'une ville de plus de 100 000 habitants et un d'une commune de moins de 5 000 habitants, et un président, vice-président ou délégué communautaire ayant reçu délégation d'un groupement de communes, proposés par l'Association des maires de France ;
36495
+2° Trois maires, adjoints au maire ou conseillers municipaux délégués et un président, vice-président ou délégué communautaire ayant reçu délégation d'un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre proposés par l'Association des maires de France ;
36496 36496
 
36497
-3° Trois représentants d'entreprises ou associations effectuant des opérations funéraires et deux représentants des régies, proposés par les organisations professionnelles ;
36497
+3° Quatre représentants d'entreprises ou associations effectuant des opérations funéraires et deux représentants des régies, proposés par les organisations professionnelles ;
36498 36498
 
36499 36499
 4° Cinq représentants des salariés du secteur funéraire, proposés par les syndicats les plus représentatifs des salariés au plan national ;
36500 36500
 
36501 36501
 5° Deux représentants des familles, proposés par l'Union nationale des associations familiales ;
36502 36502
 
36503
-6° Trois représentants des associations de consommateurs, proposés par le ministre chargé de la consommation parmi les associations membres du Conseil national de la consommation ;
36503
+6° Quatre représentants des associations de consommateurs, proposés par le ministre chargé de la consommation parmi les associations membres du Conseil national de la consommation ;
36504 36504
 
36505 36505
 7° Quatre personnalités compétentes, dont une personnalité désignée sur proposition du ministre chargé de la santé.
36506 36506
 
36507 36507
 Le président est désigné parmi les membres titulaires par le ministre de l'intérieur pour une durée de six ans.
36508 36508
 
36509
-Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire autre que le président.
36509
+Un suppléant est désigné pour chaque membre titulaire.
36510 36510
 
36511 36511
 ###### Article D1241-2
36512 36512
 
36513
-Les membres du Conseil national des opérations funéraires sont nommés pour six ans. Ce mandat est renouvelable une fois.
36513
+Les membres du Conseil national des opérations funéraires sont nommés pour six ans. Les fonctions de membre du conseil sont renouvelables.
36514 36514
 
36515 36515
 ###### Article D1241-3
36516 36516
 
... ...
@@ -36518,6 +36518,8 @@ Tout membre ayant perdu la qualité en raison de laquelle il a été désigné c
36518 36518
 
36519 36519
 Lorsque la durée du mandat restant à effectuer est inférieure à deux années, cette période n'est pas comptabilisée pour l'application de l'article D. 1241-2.
36520 36520
 
36521
+Dans les trois mois qui précèdent le renouvellement du Conseil national des opérations funéraires, les différentes instances représentées en son sein transmettent leurs propositions de nomination au ministre de l'intérieur. A défaut de transmission un mois au moins avant la date d'expiration des mandats en cours, un arrêté portant nomination des membres est pris sur la base des propositions reçues.
36522
+
36521 36523
 ###### Article D1241-4
36522 36524
 
36523 36525
 Le Conseil national des opérations funéraires se réunit en séance plénière sur convocation de son président, au moins une fois par an, dans les conditions définies à l'article D. 1241-5.
... ...
@@ -36526,7 +36528,7 @@ En cas d'urgence et sur proposition de son président, les membres du Conseil na
36526 36528
 
36527 36529
 ###### Article D1241-5
36528 36530
 
36529
-Le Conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, ses membres sont convoqués pour une nouvelle réunion, au cours de laquelle il peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
36531
+Le Conseil national des opérations funéraires ne peut délibérer que si la moitié au moins de ses membres nommés sont présents ou représentés. Si cette condition n'est pas remplie, ses membres sont convoqués pour une nouvelle réunion, au cours de laquelle il peut délibérer quel que soit le nombre des membres présents.
36530 36532
 
36531 36533
 Les avis sont pris à la majorité des suffrages. En cas de partage égal, la voix du président est prépondérante.
36532 36534