Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.
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@@ -5011,6 +5011,8 @@ Le maire est seul chargé de l'administration, mais il peut, sous sa surveillanc |
5011 | 5011 |
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5012 | 5012 |
Le membre du conseil municipal ayant démissionné de la fonction de maire en application des articles LO 141 du code électoral, L. 3122-3 ou L. 4133-3 du présent code ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller municipal ou jusqu'à la cessation du mandat ou de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. |
5013 | 5013 |
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5014 |
+Les membres du conseil municipal exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation, sauf si celle-ci porte sur les attributions exercées au nom de l'Etat mentionnées à la sous-section 3 de la présente section. |
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5015 |
+ |
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5014 | 5016 |
Lorsque le maire a retiré les délégations qu'il avait données à un adjoint, le conseil municipal doit se prononcer sur le maintien de celui-ci dans ses fonctions. |
5015 | 5017 |
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5016 | 5018 |
######## Article L2122-18-1 |
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@@ -14667,6 +14669,8 @@ Le président du conseil départemental est seul chargé de l'administration. Il |
14667 | 14669 |
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14668 | 14670 |
Le membre du conseil départemental qui a cessé ses fonctions de président du conseil départemental en application des articles L. 2122-4 ou L. 4133-3 ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller départemental ou jusqu'à la cessation de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. |
14669 | 14671 |
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14672 |
+Les membres du conseil départemental exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation. |
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14673 |
+ |
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14670 | 14674 |
Le président du conseil départemental est le chef des services du département. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. |
14671 | 14675 |
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14672 | 14676 |
###### Article L3221-3-1 |
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@@ -18962,6 +18966,8 @@ Le président du conseil régional est seul chargé de l'administration. Il peut |
18962 | 18966 |
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18963 | 18967 |
Le membre du conseil régional qui a cessé ses fonctions de président du conseil régional en application des articles L. 2122-4 ou L. 3221-3 ne peut recevoir de délégation jusqu'au terme de son mandat de conseiller régional ou jusqu'à la cessation de la fonction l'ayant placé en situation d'incompatibilité. |
18964 | 18968 |
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18969 |
+Les membres du conseil régional exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation. |
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18970 |
+ |
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18965 | 18971 |
Le président du conseil régional est le chef des services de la région. Il peut, sous sa surveillance et sa responsabilité, donner délégation de signature en toute matière aux responsables desdits services. |
18966 | 18972 |
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18967 | 18973 |
###### Article L4231-4 |
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@@ -22494,7 +22500,9 @@ Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établ |
22494 | 22500 |
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22495 | 22501 |
Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autres membres du bureau. Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signature au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service. La délégation de signature donnée au directeur général des services, au directeur général adjoint des services, au directeur général des services techniques, au directeur des services techniques et aux responsables de service peut être étendue aux attributions confiées par l'organe délibérant au président en application de l'article L. 5211-10, sauf si cet organe en a décidé autrement dans la délibération délégant ces attributions au président. Ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pas rapportées. |
22496 | 22502 |
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22497 |
-Il est le chef des services de l'établissement public de coopération intercommunale. |
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22503 |
+Les membres du bureau exerçant un mandat de député, de sénateur ou de représentant au Parlement européen ne peuvent recevoir ou conserver de délégation. |
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22504 |
+ |
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22505 |
+Le président est le chef des services de l'établissement public de coopération intercommunale. |
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22498 | 22506 |
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22499 | 22507 |
Il représente en justice l'établissement public de coopération intercommunale. |
22500 | 22508 |
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