Code général des collectivités territoriales


Ci-dessous sont présentées les modifications introduites à la date donnée. L’ancien texte est en rouge, le texte introduit à cette date est en vert.

EXPÉRIMENTAL : le diff mot-à-mot permet de visualiser les modifications en découpant au niveau des mots plutôt que des lignes (peut ne pas fonctionner).

Version consolidée au 24 mars 2016 (version 3e79119)
La précédente version était la version consolidée au 19 mars 2016.

... ...
@@ -14787,6 +14787,12 @@ Ces aides ne peuvent bénéficier aux entreprises spécialisées dans la project
14787 14787
 
14788 14788
 Ces aides sont attribuées conformément aux stipulations d'une convention conclue entre l'exploitant et le département.
14789 14789
 
14790
+###### Section 4 : Défense des forêts contre l'incendie
14791
+
14792
+####### Article L3232-5
14793
+
14794
+Les départements peuvent financer ou mettre en œuvre des actions d'aménagement, d'équipement et de surveillance des forêts afin, d'une part, de prévenir les incendies et, le cas échéant, de faciliter les opérations de lutte et, d'autre part, de reconstituer les forêts. Ces actions s'inscrivent, le cas échéant, dans le cadre du plan défini à l'article L. 133-2 du code forestier.
14795
+
14790 14796
 ##### CHAPITRE III : Dispositions diverses
14791 14797
 
14792 14798
 #### TITRE IV : GESTION DES SERVICES PUBLICS