Code général des collectivités territoriales

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Version consolidée au 1er février 2016 (version 52b8aeb)
La précédente version était la version consolidée au 28 janvier 2016.

... ... 
@@ -2808,6 +2808,12 @@ Les dispositions de l'article L. 1522-1 concernant la participation majoritaire
2808 2808
2809 2809 
 3° Aux sociétés d'économie mixte d'équipement et d'exploitation de remontées mécaniques constituées antérieurement au 8 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 précitée.
2810 2810
2811 
+Les prises de participation des collectivités territoriales et de leurs groupements dans les sociétés d'économie mixte exploitant des gares routières et relevant du 1° ci-dessus sont subordonnées aux conditions suivantes :
2812 
+
2813 
+1° Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent séparément au plus 40 % du capital ;
2814 
+
2815 
+2° Les collectivités territoriales et leurs groupements détiennent conjointement au plus 65 % du capital.
2816 
+
2811 2817 
 ###### Article L1525-2
2812 2818
2813 2819 
 Les dispositions de l'article L. 1522-3 ne sont pas applicables aux sociétés d'économie mixte créées antérieurement au 8 juillet 1983, date de publication de la loi n° 83-597 du 7 juillet 1983 précitée, sous réserve qu'elles ne modifient pas leur objet social.