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@@ -2934,6 +2934,12 @@ Les dispositions comptables et financières nécessaires à l'application du pr |
2934 | 2934 |
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2935 | 2935 |
La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement ou de fonctionnement à un projet décidé ou subventionné par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne d'un état récapitulatif de l'ensemble des subventions attribuées à ce même projet par les collectivités territoriales. |
2936 | 2936 |
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2937 |
+###### Article L1611-9 |
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2938 |
+ |
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2939 |
+Pour toute opération exceptionnelle d'investissement dont le montant est supérieur à un seuil fixé par décret en fonction de la catégorie et de la population de la collectivité ou de l'établissement, l'exécutif d'une collectivité territoriale ou d'un groupement de collectivités territoriales présente à son assemblée délibérante une étude relative à l'impact pluriannuel de cette opération sur les dépenses de fonctionnement. |
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2940 |
+ |
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2941 |
+La délibération du département ou de la région tendant à attribuer une subvention d'investissement à une opération décidée ou subventionnée par une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales s'accompagne de l'étude mentionnée au premier alinéa. |
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2942 |
+ |
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2937 | 2943 |
##### CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets |
2938 | 2944 |
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2939 | 2945 |
###### Article L1612-1 |
... | ... |
@@ -3066,6 +3072,8 @@ Toutefois, si dans le délai d'un mois dont il dispose, l'ordonnateur notifie un |
3066 | 3072 |
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3067 | 3073 |
Les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des dispositions du présent chapitre. |
3068 | 3074 |
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3075 |
+Sans attendre la réunion de l'assemblée délibérante, les avis formulés par la chambre régionale des comptes et les arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des articles L. 1612-2, L. 1612-5, L. 1612-12 et L. 1612-14 font l'objet d'une publicité immédiate. |
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3076 |
+ |
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3069 | 3077 |
###### Article L1612-19-1 |
3070 | 3078 |
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3071 | 3079 |
Les assemblées délibérantes doivent se prononcer sur le caractère d'utilité publique des dépenses ayant donné lieu à une déclaration en gestion de fait par la chambre régionale des comptes au cours de la plus proche séance suivant la transmission de la demande adressée par la chambre régionale des comptes au comptable de fait et à l'ordonnateur de la collectivité territoriale concernée. Passé ce délai, la chambre régionale des comptes statue sur les dépenses de la gestion de fait dont elle apprécie les justifications présentées. |
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@@ -3959,9 +3967,7 @@ Les articles L. 1541-1 à L. 1541-3 sont applicables aux sociétés d'économie |
3959 | 3967 |
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3960 | 3968 |
###### Article L1871-1 |
3961 | 3969 |
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3962 |
-I.-Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 sont applicables aux communes de la Polynésie française, à leurs établissements publics et à leurs groupements, sous réserve des adaptations prévues au II. |
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3963 |
- |
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3964 |
-II.-Pour l'application en Polynésie française de l'article L. 1611-3-1, le mot : " euros " est remplacé par les mots : " francs CFP ". |
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3970 |
+Les articles L. 1611-1 à L. 1611-5 et l'article L. 1611-9 sont applicables aux communes de la Polynésie française, à leurs établissements publics et à leurs groupements. |
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3965 | 3971 |
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3966 | 3972 |
##### CHAPITRE II : Adoption et exécution des budgets |
3967 | 3973 |
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... | ... |
@@ -7678,7 +7684,9 @@ L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut |
7678 | 7684 |
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7679 | 7685 |
Le budget de la commune est proposé par le maire et voté par le conseil municipal. |
7680 | 7686 |
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7681 |
-Dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au conseil municipal sur les orientations générales du budget de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la commune, dans un délai de deux mois précédant l'examen de celui-ci et dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. |
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7687 |
+Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le maire présente au conseil municipal, dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal, dans les conditions fixées par le règlement intérieur prévu à l'article L. 2121-8. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. |
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7688 |
+ |
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7689 |
+Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième alinéa du présent article comporte, en outre, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au représentant de l'Etat dans le département et au président de l'établissement public de coopération intercommunale dont la commune est membre ; il fait l'objet d'une publication. Le contenu du rapport ainsi que les modalités de sa transmission et de sa publication sont fixés par décret. |
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7682 | 7690 |
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7683 | 7691 |
Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des communes de 3 500 habitants et plus. |
7684 | 7692 |
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... | ... |
@@ -7750,6 +7758,10 @@ Les établissements publics de coopération intercommunale et les communes signa |
7750 | 7758 |
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7751 | 7759 |
Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. |
7752 | 7760 |
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7761 |
+Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. |
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7762 |
+ |
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7763 |
+La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. |
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7764 |
+ |
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7753 | 7765 |
Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. |
7754 | 7766 |
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7755 | 7767 |
###### Article L2313-1-1 |
... | ... |
@@ -14459,7 +14471,7 @@ Préalablement aux débats sur le projet de budget, le président du conseil dé |
14459 | 14471 |
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14460 | 14472 |
###### Article L3312-1 |
14461 | 14473 |
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14462 |
-Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, un débat a lieu au conseil départemental sur les orientations budgétaires de l'exercice ainsi que sur les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement du département. |
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14474 |
+Dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget, le président du conseil départemental présente au conseil départemental un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans le département, d'une publication et d'un débat au conseil départemental, dont il est pris acte par une délibération spécifique. Le contenu du rapport et les modalités de sa publication sont fixés par décret. |
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14463 | 14475 |
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14464 | 14476 |
Le projet de budget du département est préparé et présenté par le président du conseil départemental qui est tenu de le communiquer aux membres du conseil départemental avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget. |
14465 | 14477 |
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@@ -14541,6 +14553,10 @@ Les budgets et les comptes du département définitivement réglés sont rendus |
14541 | 14553 |
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14542 | 14554 |
Les dispositions des articles L. 2313-1 et L. 2313-1-1 sont applicables aux départements. Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel du département. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque canton, dans un lieu public. |
14543 | 14555 |
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14556 |
+Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. |
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14557 |
+ |
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14558 |
+La présentation prévue au troisième alinéa du présent article ainsi que le rapport adressé au conseil départemental à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 3312-1, le rapport annexé au budget primitif et le rapport annexé au compte administratif, conformément à l'article L. 3121-19, sont mis en ligne sur le site internet du département, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil départemental des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. |
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14559 |
+ |
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14544 | 14560 |
#### TITRE II : DÉPENSES |
14545 | 14561 |
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14546 | 14562 |
##### CHAPITRE Ier : Dépenses obligatoires |
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@@ -18587,7 +18603,9 @@ L'individualisation des crédits ou la liste établie conformément au 2° vaut |
18587 | 18603 |
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18588 | 18604 |
###### Article L4312-1 |
18589 | 18605 |
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18590 |
-Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, un débat a lieu au conseil régional sur les orientations budgétaires de l'exercice, y compris les engagements pluriannuels envisagés et sur l'évolution et les caractéristiques de l'endettement de la région. |
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18606 |
+Dans un délai de dix semaines précédant l'examen du budget, le président du conseil régional présente au conseil régional un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice, les engagements pluriannuels envisagés, la structure et l'évolution des dépenses et des effectifs ainsi que sur la structure et la gestion de la dette. Ce rapport précise notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. |
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18607 |
+ |
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18608 |
+Il fait l'objet d'une transmission au représentant de l'Etat dans la région, d'une publication et d'un débat au conseil régional, dont il est pris acte par une délibération spécifique. Le contenu du rapport et les modalités de sa publication sont fixés par décret. |
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18591 | 18609 |
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18592 | 18610 |
Le projet de budget de la région est préparé et présenté par le président du conseil régional qui le communique aux membres du conseil régional avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen dudit budget. |
18593 | 18611 |
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... | ... |
@@ -18695,6 +18713,10 @@ Le budget et le compte administratif arrêtés sont rendus publics. |
18695 | 18713 |
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18696 | 18714 |
Le lieu de mise à disposition du public est l'hôtel de la région. Ces documents peuvent également être mis à la disposition du public dans chaque département, dans un lieu public. |
18697 | 18715 |
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18716 |
+Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. |
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18717 |
+ |
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18718 |
+La présentation prévue au troisième alinéa du présent article ainsi que le rapport adressé au conseil régional à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 4312-1, le rapport annexé au budget primitif et le rapport annexé au compte administratif, conformément à l'article L. 4132-18, sont mis en ligne sur le site internet de la région, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil régional des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. |
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18719 |
+ |
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18698 | 18720 |
###### Article L4313-2 |
18699 | 18721 |
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18700 | 18722 |
Les documents budgétaires sont assortis en annexe, notamment : |
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@@ -22121,7 +22143,7 @@ En cas de fusion d'établissements publics de coopération intercommunale réali |
22121 | 22143 |
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22122 | 22144 |
Sous réserve des dispositions qui leur sont propres, les dispositions du livre III de la deuxième partie sont applicables aux établissements publics de coopération intercommunale |
22123 | 22145 |
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22124 |
-Toutefois, les articles L. 2312-1 et L. 2313-1 ne s'appliquent qu'aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. |
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22146 |
+Toutefois, les articles L. 2312-1 et L. 2313-1 ne s'appliquent qu'aux établissements publics de coopération intercommunale qui comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus. Lorsque l'établissement public de coopération intercommunale compte plus de 10 000 habitants et comprend au moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport sur les orientations budgétaires prévu au deuxième alinéa de l'article L. 2312-1 comporte la présentation mentionnée au troisième alinéa du même article L. 2312-1. Ce rapport est obligatoirement transmis aux communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. |
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22125 | 22147 |
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22126 | 22148 |
Les lieux de mise à la disposition du public sont le siège de l'établissement et les mairies des communes membres de l'établissement public de coopération intercommunale. |
22127 | 22149 |
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... | ... |
@@ -25063,8 +25085,7 @@ La chambre régionale des comptes, compétente à l'égard de l'entente interré |
25063 | 25085 |
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25064 | 25086 |
###### Article L5622-3 |
25065 | 25087 |
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25066 |
-Les règles budgétaires et comptables définies pour la région au chapitre Ier du titre unique du livre VI de la première partie et par les deux premiers alinéas de l'article L. 4312-1, |
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25067 |
-l'article L. 4312-6 et les articles L. 4313-1 à L. 4313-3 sont applicables à l'entente interrégionale. |
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25088 |
+Les règles budgétaires et comptables définies pour la région au chapitre Ier du titre unique du livre VI de la première partie, par les trois premiers alinéas de l'article L. 4312-1, les deux premiers alinéas de l'article L. 4312-6 et les articles L. 4313-1 à L. 4313-3 sont applicables à l'entente interrégionale. |
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25068 | 25089 |
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25069 | 25090 |
###### Article L5622-4 |
25070 | 25091 |
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